1
00:15:57,020 --> 00:16:03,590
 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet La séance est ouverte. Motions de censure Discussion commune et votes L'ordre du

2
00:16:03,590 --> 00:16:09,039
 jour appelle la discussion commune et les votes sur les motions de censure déposées en application de l'article 49

3
00:16:09,039 --> 00:16:14,059
, alinéa 2, de la Constitution : l'une par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et

4
00:16:14,059 --> 00:16:21,500
 104 membres de l'Assemblée, l'autre par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.

5
00:16:21,500 --> 00:16:53,739
 La parole est à M. Matthias Tavel.

6
00:16:53,739 --> 00:17:01,640
 « On ne peut régner innocemment » : c'est ainsi que Saint-Just rappelait Louis XVI à sa responsabilité. Aujourd'hui

7
00:17:01,640 --> 00:17:05,930
, c'est vous qui devez rendre des comptes. Le vote du budget du pays est la raison d'être

8
00:17:05,930 --> 00:17:13,329
 de l'Assemblée Nationale depuis la Révolution, ... ...mais vous voulez en retirer 20 milliards d'euros sans qu'à

9
00:17:13,329 --> 00:17:19,670
 aucun moment, notre Assemblée ne puisse ni voter, ni même en débattre. Même le 49 .3 ne

10
00:17:19,670 --> 00:17:26,459
 vous suffit plus : vous préférez ne plus soumettre de budget du tout ! Dans quelle démocratie cela est-il possible

11
00:17:26,459 --> 00:17:30,349
 ? Où vous croyez-vous, monsieur le Premier ministre ?

12
00:17:30,349 --> 00:17:36,800
 Cette motion de censure est donc une sorte de 49 .3 parlementaire pour vous rappeler à l'exigence démocratique minimale

13
00:17:36,800 --> 00:17:38,020
.

14
00:17:38,020 --> 00:17:44,069
 Est-on encore en démocratie ? Est-on en démocratie quand vous passez en force sur les retraites ? Quand

15
00:17:44,069 --> 00:17:49,670
 vous refusez de soumettre à l'Assemblée la ratification de l'accord de libre-échange avec le Canada ? Quand vous

16
00:17:49,670 --> 00:17:53,109
 refusez de présenter le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat, que la loi exige

17
00:17:53,109 --> 00:17:57,900
 pourtant ? Quand vous imposez sans le soumettre au vote un tri social sans précédent au collège avec votre inepte

18
00:17:57,900 --> 00:18:02,109
 « choc des savoirs » ? Est-on encore en démocratie, quand vous avez recours au 49 .3 pour

19
00:18:02,109 --> 00:18:09,260
 faire adopter l'ensemble du budget, et quand vous refusez, même, un budget rectificatif pour corriger votre

20
00:18:09,260 --> 00:18:14,819
 faillite ? Car ce n'est pas la France qui est en faillite, mais bien le macronisme.

21
00:18:14,819 --> 00:18:19,890
 La France n'appartient pas à MM. Macron et Le Maire, et leurs caprices budgétaires ! Non, la

22
00:18:19,890 --> 00:18:27,930
 France ne vous appartient pas. Vos prévisions budgétaires étaient fantaisistes : ici une croissance surestimée, là un déficit

23
00:18:27,930 --> 00:18:34,790
 public sous-estimé ; et vous persistez, car votre plan d'austérité va encore amputer l'activité économique ! Avec

24
00:18:34,790 --> 00:18:40,790
 vous l'incompétence se porte bien- à moins que ce soit le mensonge. Votre taxe sur les superprofits

25
00:18:40,790 --> 00:18:47,140
 des énergéticiens aura rapporté à peine 600 millions d'euros sur les 12 milliards attendus, soit vingt-quatre fois moins

26
00:18:47,140 --> 00:18:52,500
 que prévu : ... ...à ce niveau, ce n'est plus du mensonge, mais du sabotage fiscal !

27
00:18:52,500 --> 00:18:56,589
 Le 15 avril, M. Macron lui-même, semblant désavouer sa propre politique, reconnaissait que la France

28
00:18:56,589 --> 00:19:03,020
 « n'a pas un problème de dépenses excessives, mais un problème de moindres recettes » :

29
00:19:03,020 --> 00:19:09,050
 avec vous, le cynisme se porte bien ! Car c'est bien vous qui organisez ce déficit depuis sept

30
00:19:09,050 --> 00:19:14,989
 ans.

31
00:19:14,989 --> 00:19:19,300
 Suppression de l'impôt sur la fortune,, baisse de l'impôt sur les sociétés : ... ...à coup

32
00:19:19,300 --> 00:19:23,489
 de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux multinationales, vous appauvrissez l'État et la sécurité sociale, privés

33
00:19:23,489 --> 00:19:28,140
 de 50 milliards d'euros de recettes par an alors que les actionnaires du CAC40, eux, se gavent

34
00:19:28,140 --> 00:19:34,569
 de 100 milliards par an- le double ! Avec vous, les profiteurs de crise se portent bien. Pour

35
00:19:34,569 --> 00:19:39,589
 régler les problèmes de moindres recettes, des solutions existent pourtant : supprimer les cadeaux fiscaux, instaurer une véritable

36
00:19:39,589 --> 00:19:45,569
 taxe sur les superprofits, rétablir l'impôt sur la fortune, et conditionner enfin les 200 milliards d'euros

37
00:19:45,569 --> 00:19:50,199
 d'aides publiques aux entreprises versées chaque année. Non, la France n'appartient pas à vos amis les

38
00:19:50,199 --> 00:19:52,880
 actionnaires et les ultrariches.

39
00:19:52,880 --> 00:19:58,489
 Monsieur le Premier ministre, vous êtes le Premier ministre du chaos budgétaire : même vos amis des agences de

40
00:19:58,489 --> 00:20:02,449
 notation dégradent la note de la France en raison de votre politique. Mais non, la France n'appartient

41
00:20:02,449 --> 00:20:06,400
 pas à Standard & Poor's : ce ne sont pas les marchés qu'il faut rassurer, mais les

42
00:20:06,400 --> 00:20:11,729
 Français ! Ce qui nous préoccupe, c'est avant tout la dégradation économique,

43
00:20:11,729 --> 00:20:15,619
 sociale et écologique du pays.

44
00:20:15,619 --> 00:20:20,250
 La réalité de votre bilan, c'est un record des défaillances de PME- on en compte 70% de

45
00:20:20,250 --> 00:20:25,209
 plus qu'avant 2017-, un taux historiquement bas de la part de l'industrie

46
00:20:25,209 --> 00:20:26,859
 dans l'emploi,

47
00:20:26,859 --> 00:20:32,630
 une hémorragie de plans sociaux- Metex, M .A. France, Duralex, Yara et General Electric, rien

48
00:20:32,630 --> 00:20:37,910
 que dans ma circonscription ! Au total, depuis septembre, 33 000 emplois y ont été supprimés ou sont

49
00:20:37,910 --> 00:20:44,410
 menacés : vous êtes le Premier ministre du chaos économique et industriel !

50
00:20:44,410 --> 00:20:49,189
 Pour lutter contre la concurrence déloyale, il faut instaurer des mesures protectionnistes, mais vous vous y refusez ! Pour

51
00:20:49,189 --> 00:20:53,430
 desserrer l'étau, il faut sortir du marché européen de l'électricité, mais vous vous y refusez ! Au

52
00:20:53,430 --> 00:20:59,089
 Parlement européen, seuls les députés insoumis et leur présidente, Manon Aubry, défendent cette solution.

53
00:20:59,089 --> 00:21:05,010
 Non, la France n'appartient pas à la Commission européenne, pas plus qu'à MM. Macron et

54
00:21:05,010 --> 00:21:10,439
 Attal, et leur cruauté sociale : non, décidément, la France ne vous appartient pas. Votre feuille

55
00:21:10,439 --> 00:21:15,540
 de route est un aveuglement dogmatique : abaisser le déficit sous les 3% de PIB, quoi qu'il

56
00:21:15,540 --> 00:21:20,310
 en coûte, se soumettre à la casse sociale et à l'austérité, votées avec les députés européens du

57
00:21:20,310 --> 00:21:23,089
 PS et de LR.

58
00:21:23,089 --> 00:21:27,339
 Votre chantage à la dette n'est qu'un prétexte pour justifier une nouvelle cure d'austérité, qui touchera

59
00:21:27,339 --> 00:21:33,369
 la Sécurité sociale, l'hôpital et l'école publics, autant qu'une nouvelle illustration de votre inaction, toujours

60
00:21:33,369 --> 00:21:40,130
 plus criminelle, face au changement climatique. L'écologie est la première victime de vos coupes :

61
00:21:40,130 --> 00:21:43,939
 à cause d'elles, plus de 100 000 logements n'ont pas pu faire l'objet d'une rénovation

62
00:21:43,939 --> 00:21:48,270
 énergétique, soit l'équivalent d'une ville comme Rennes ou Lille ! Et vous prévoyez de récidiver, avec

63
00:21:48,270 --> 00:21:52,130
 des coupes supplémentaires. Monsieur le Premier ministre, vous êtes le Premier ministre du chaos écologique : la dette

64
00:21:52,130 --> 00:21:58,400
 se négocie, mais pas la planète !

65
00:21:58,400 --> 00:22:03,160
 Dans l'éducation, vous avez déjà supprimé plus de 6 000 postes d'enseignants :

66
00:22:03,160 --> 00:22:07,619
 des « quartiers » aux territoires ruraux, on ne compte plus le nombre de profs non remplacés, de

67
00:22:07,619 --> 00:22:12,339
 classes fermées, d'élèves en situation de handicap non accompagnés.

68
00:22:12,339 --> 00:22:15,089
 À l'université, à l'heure où les amphis et la précarité débordent, c'est 900 millions d'euros

69
00:22:15,089 --> 00:22:18,119
 en moins.

70
00:22:18,119 --> 00:22:21,609
 Vous menacez l'avenir même du pays !

71
00:22:21,609 --> 00:22:26,920
 Prochain massacre annoncé : l'assurance chômage- alors même que, toutes catégories confondues, il y a aujourd'hui

72
00:22:26,920 --> 00:22:32,209
 plus d'inscrits qu'il n'y en avait lorsque M. Macron était ministre de l'économie ! Les

73
00:22:32,209 --> 00:22:37,430
 comptes de l'assurance chômage sont pourtant dans le vert, ... ...mais vous visez les chômeurs pour financer vos

74
00:22:37,430 --> 00:22:43,900
 cadeaux fiscaux aux plus riches et pousser à la baisse sur les salaires en augmentant la concurrence entre salariés et

75
00:22:43,900 --> 00:22:45,250
 chômeurs.

76
00:22:45,250 --> 00:22:51,060
 Vous faites le choix du chaos social ! L'ex- ministre des finances grec, Yánis Varoufákis expliquait il y

77
00:22:51,060 --> 00:22:56,359
 a quelque temps que Paris était la destination finale de la troïka qui frappait alors la Grèce : ... ...nous

78
00:22:56,359 --> 00:23:03,599
 y voilà. Où vous arrêterez-vous ? Attaques contre les arrêts maladie, désindexation des retraites, hausse de

79
00:23:03,599 --> 00:23:12,359
 la TVA : quel programme caché appliquerez-vous après les élections européennes ?

80
00:23:12,359 --> 00:23:18,150
 Monsieur Attal, votre politique de la terre brûlée ne sert qu'à faire monter l'extrême droite. Je

81
00:23:18,150 --> 00:23:23,550
 veux le dire avec force : non, la France n'appartient pas non plus aux racistes qui l'affaiblissent

82
00:23:23,550 --> 00:23:25,420
 en la divisant-

83
00:23:25,420 --> 00:23:31,859
 cette extrême droite lepéniste qui vote avec les macronistes contre la hausse du Smic, contre le retour de l'impôt

84
00:23:31,859 --> 00:23:37,989
 sur la fortune, contre la taxe sur les superprofits, contre l'indexation des salaires sur l'inflation ; cette

85
00:23:37,989 --> 00:23:41,560
 extrême droite qui vote avec vous l'infâme loi Darmanin pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui

86
00:23:41,560 --> 00:23:49,180
 utilise les Français immigrés, leurs enfants et leurs petits-enfants comme de la chair à canon électorale.

87
00:23:49,180 --> 00:23:54,979
 Non, la France n'appartient pas à ces racistes qui, comme vous, ont apporté un soutien inconditionnel

88
00:23:54,979 --> 00:23:59,800
 à Netanyahou et à son gouvernement criminel de guerre.

89
00:23:59,800 --> 00:24:05,680
 Même après Jean-Marie Le Pen, défendre les génocides fait manifestement toujours partie de la fiche de poste de président

90
00:24:05,680 --> 00:24:08,719
 du RN.

91
00:24:08,719 --> 00:24:13,770
 Non, la France n'appartient pas aux partisans du deux poids, deux mesures, à ceux qui sanctionnent

92
00:24:13,770 --> 00:24:22,439
 Guillaume Meurice ou Sébastien Delogu, mais déroulent le tapis rouge à Benjamin Netanyahou, jusqu'à la télévision !

93
00:24:22,439 --> 00:24:27,599
 « Cachez ce drapeau que je ne saurais voir », dites-vous à propos de la Palestine ; «

94
00:24:27,599 --> 00:24:33,939
 par de pareils objets, les âmes sont blessées » poursuivait Molière. Il voyait juste : oui, l'âme

95
00:24:33,939 --> 00:24:39,300
 de la France est blessée par votre complicité avec Netanyahou.

96
00:24:39,300 --> 00:24:45,500
 Qu'attendez-vous pour reconnaître l'État de Palestine, seul chemin pour une paix juste et durable à deux

97
00:24:45,500 --> 00:24:51,020
 États ? Ce n'est pas le bon moment, dites-vous. En réalité, vous ne voudrez bien

98
00:24:51,020 --> 00:24:54,609
 d'un État pour le peuple palestinien qu'à titre posthume !

99
00:24:54,609 --> 00:25:00,479
 Qu'attendez-vous pour décider d'un embargo sur la vente d'armes à Israël, suspendre l'accord d'association

100
00:25:00,479 --> 00:25:08,229
 entre l'Union européenne ( UE ) et Israël, pour apporter un soutien inconditionnel au cessez-le-feu ?

101
00:25:08,229 --> 00:25:15,189
 Et que dire à propos de l'Ukraine ? Est-on encore en démocratie quand M. Macron propose, sans

102
00:25:15,189 --> 00:25:19,989
 soumettre cette idée au vote, d'envoyer des soldats français et de fournir des armes pour frapper le territoire

103
00:25:19,989 --> 00:25:25,040
 russe, ou de partager la dissuasion nucléaire ? Monsieur le Premier ministre, vous êtes décidément le Premier ministre

104
00:25:25,040 --> 00:25:27,689
 du chaos diplomatique !

105
00:25:27,689 --> 00:25:33,369
 Non, la France n'appartient pas à M. Macron, ni aux marchands de canons ; elle n'appartient

106
00:25:33,369 --> 00:25:38,939
 pas à non à M. Darmanin et à ses caprices calédoniens ! Vous n'êtes même pas capables d'assurer

107
00:25:38,939 --> 00:25:45,219
 le bon déroulé des élections européennes. Vous êtes incapables d'acheminer des professions de foi en Nouvelle-Calédonie, où

108
00:25:45,219 --> 00:25:51,750
 vous prétendez pourtant représenter la France, incapables de fournir des panneaux d'affichage de la bonne taille, incapables

109
00:25:51,750 --> 00:25:56,020
 d'organiser une campagne d'inscription sur les listes électorales.

110
00:25:56,020 --> 00:25:59,939
 Tout juste êtes-vous bons à interdire les réunions de vos opposants. Monsieur le Premier ministre, vous êtes

111
00:25:59,939 --> 00:26:03,569
 le Premier ministre du chaos démocratique !

112
00:26:03,569 --> 00:26:05,869
 Monsieur le Premier ministre,

113
00:26:05,869 --> 00:26:11,099
 votre départ est proche : si ce n'est ce soir, ce sera dimanche ! Vous n'échapperez pas

114
00:26:11,099 --> 00:26:16,699
 à la censure populaire, et le scrutin de dimanche marquera le début de l'après-Macron !

115
00:26:16,699 --> 00:26:24,060
 La France appartient à son peuple et à personne d'autre- ce peuple travailleur que vous maltraitez, cette

116
00:26:24,060 --> 00:26:29,989
 jeunesse qui se mobilise et que vous réprimez. Devant les ruines laissées par le macronisme, nous allons nous

117
00:26:29,989 --> 00:26:36,760
 donner la force de tout changer pour reconstruire la France, la belle, la rebelle.

118
00:26:36,760 --> 00:26:42,109
 Peuple Français, rien n'est plus puissant que toi. Et comme le dit la chanson, « le

119
00:26:42,109 --> 00:26:48,839
 monde sera ce que tu le feras, plein d'amour, de justice et de joie

120
00:26:48,839 --> 00:26:54,209
 ».

121
00:26:54,209 --> 00:27:15,079
 La parole est à M. Sébastien Chenu.

122
00:27:15,079 --> 00:27:21,469
 J'ai face à moi l'équipe de France de la lose de l'économie-

123
00:27:21,469 --> 00:27:25,569
 titulaires et remplaçants inclus

124
00:27:25,569 --> 00:27:29,550
 ( : idéologues, incompétents,

125
00:27:29,550 --> 00:27:31,280
 injustes,

126
00:27:31,280 --> 00:27:39,439
 immigrationnistes, insincères ... Votre gestion lamentable des finances publiques, de l'argent des Français, devrait vous inciter

127
00:27:39,439 --> 00:27:45,239
 à l'humilité, à la modestie ; las : matin, midi et soir, vous préférez l'arrogance

128
00:27:45,239 --> 00:27:52,900
, la vanité, l'orgueil et la suffisance de ceux qui « [voient] les catastrophes depuis une terrasse »

129
00:27:52,900 --> 00:27:58,640
, comme disait Giraudoux. Vous vous présentiez comme des experts, des sachants, des grosses têtes, des

130
00:27:58,640 --> 00:28:02,599
 Mozart de la finance : on allait voir ce qu'on allait voir, ... ...avant vous il n'y

131
00:28:02,599 --> 00:28:06,469
 avait eu que des voleurs et des incapables- je me souviens bien de tous ces discours tenus dès 2017

132
00:28:06,469 --> 00:28:08,209
. Et nous avons vu.

133
00:28:08,209 --> 00:28:12,760
 Lors du débat d'orientation et de programmation des finances publiques, organisé, à votre initiative, en avril

134
00:28:12,760 --> 00:28:15,250
 dernier, le groupe RN

135
00:28:15,250 --> 00:28:21,209
 vous a demandé de présenter sous un mois un projet de loi de finances rectificative ( PLFR ) pour corriger

136
00:28:21,209 --> 00:28:25,209
 le budget de la France- un budget qui, dès sa présentation, donc bien avant son adoption par

137
00:28:25,209 --> 00:28:32,709
 49 .3, sans approbation du Parlement, était manifestement insincère. Auditionné par la commission des finances, le

138
00:28:32,709 --> 00:28:39,900
 président du Haut Conseil des finances publiques a dénoncé vos chiffres, qu'il ne jugeait ni crédibles ni cohérents

139
00:28:39,900 --> 00:28:47,219
. Il a ajouté que le déficit actuel était le deuxième plus important jamais enregistré. Enfin, dans sa

140
00:28:47,219 --> 00:28:52,060
 décision relative à la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel,

141
00:28:52,060 --> 00:28:56,000
 présidé par M. Moscovici ...

142
00:28:56,000 --> 00:28:59,430
 pardon M. Fabius- ce sont les mêmes, en fait !

143
00:28:59,430 --> 00:29:03,319
 avait d'ailleurs précisé que si l'évolution des charges et des ressources en cours d'année était telle qu'elle

144
00:29:03,319 --> 00:29:09,079
 modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de

145
00:29:09,079 --> 00:29:14,170
 loi de finances rectificative. Vous l'avez refusé, alors nous voilà ! Rien ne va dans vos prévisions

146
00:29:14,170 --> 00:29:19,900
. Rien n'est sincère, rien n'est sérieux dans votre budget. Dès que l'insuffisance des rentrées

147
00:29:19,900 --> 00:29:26,550
 fiscales a été constatée début 2024, vos prévisions ont été caduques. La France, grâce à vos expertises

148
00:29:26,550 --> 00:29:34,060
 et à votre impressionnant savoir-faire, a enregistré l'an dernier une dégradation sans précédent de son solde budgétaire- le

149
00:29:34,060 --> 00:29:37,689
 deuxième déficit le plus important de l'histoire de France, hormis, bien entendu, celui de l'année

150
00:29:37,689 --> 00:29:39,880
 du covid.

151
00:29:39,880 --> 00:29:44,189
 C'est pire encore pour la dette publique : 3 100 milliards- la Palme d'or ! Le seuil

152
00:29:44,189 --> 00:29:49,810
 d'alerte est atteint. En 2024, les intérêts versés par la France à ses créanciers atteindront le chiffre

153
00:29:49,810 --> 00:29:57,510
 astronomique de 57 milliards, soit peu ou prou le budget de l'éducation nationale. Chapeau les artistes ! Où

154
00:29:57,510 --> 00:30:03,729
 est le sérieux ? Où est la compétence ? Où est le résultat au bénéfice des Français ? Quant à

155
00:30:03,729 --> 00:30:08,550
 nous, nous n'avons pas besoin d'agence de notation pour vous tenir ce discours. Les Français, les

156
00:30:08,550 --> 00:30:13,300
 yeux grands ouverts, le porte-monnaie tout autant, subissent durement votre politique.

157
00:30:13,300 --> 00:30:16,300
 Avec vous, c'est toujours la faute des autres :

158
00:30:16,300 --> 00:30:20,069
 la faute « à pas de chance », la faute de l'Ukraine, la faute du covid, la

159
00:30:20,069 --> 00:30:23,079
 faute de Hollande, la faute de Sarkozy, la faute du RN même parfois ! Jamais vous n'assumez

160
00:30:23,079 --> 00:30:26,310
 vos responsabilités.

161
00:30:26,310 --> 00:30:31,150
 Notre pays, quasi autonome en électricité grâce à la filière nucléaire, a subi, à cause de vos

162
00:30:31,150 --> 00:30:38,160
 renoncements, une hausse des prix inacceptable, car vous avez préféré abandonner les Français pour les beaux yeux de

163
00:30:38,160 --> 00:30:46,130
 Mme von der Leyen, votre belle amie !

164
00:30:46,130 --> 00:30:53,170
 Alors même que l'Espagne s'affranchissait des règles européennes pour protéger ses concitoyens, le ministre de l'économie

165
00:30:53,170 --> 00:31:00,160
 français, entre deux romans, déclarait la guerre économique à la Russie, dont la croissance a atteint 3

166
00:31:00,160 --> 00:31:04,619
,6% en 2023 alors que la France plafonnait au même moment à 0,9%. Encore une belle

167
00:31:04,619 --> 00:31:08,719
 réussite ! Vous nous dites : « C'est le covid ! » Et dans une formule qui fait désormais

168
00:31:08,719 --> 00:31:15,849
 rire la France entière, Bruno Le Maire déclare tout simplement avoir « sauvé l'économie » ! Même en

169
00:31:15,849 --> 00:31:20,890
 Macronie, les mots ont manqué. Comme vous le savez, « qui prête à rire n'est jamais

170
00:31:20,890 --> 00:31:26,739
 sûr d'être remboursé ». En réalité, tous les pays européens ont mené des politiques comparables, tout

171
00:31:26,739 --> 00:31:31,430
 aussi coûteuses, mais ils ne sont pas aujourd'hui dans la même situation que la France. Non, monsieur

172
00:31:31,430 --> 00:31:35,410
 le ministre de l'économie, vous n'avez rien sauvé du tout ! Vous avez persisté à nous endetter

173
00:31:35,410 --> 00:31:43,089
 en prélevant beaucoup, en redistribuant mal et en ouvrant des guichets terriblement coûteux et inefficaces, sans résultats tangibles

174
00:31:43,089 --> 00:31:47,630
 pour les Français, alors que les autres pays de la zone euro ont fortement réduit leur dette. Vous

175
00:31:47,630 --> 00:31:54,260
 avez mal dépensé. Vous n'avez rien fait économiser aux Français. Vous abîmez l'édifice économique et social

176
00:31:54,260 --> 00:31:56,619
 construit par leur travail et,

177
00:31:56,619 --> 00:32:02,430
 comble de l'injustice, vous avez réduit drastiquement le niveau d'imposition à partir d'un certain seuil de

178
00:32:02,430 --> 00:32:07,699
 richesse. Parce que vous êtes idéologues, vous avez refusé de considérer nos propositions, répétées par Marine Le

179
00:32:07,699 --> 00:32:14,660
 Pen et, en commission des finances, par notre collègue Jean-Philippe Tanguy. Tout comme votre politique du ruissellement

180
00:32:14,660 --> 00:32:22,010
 a échoué, votre politique fiscale injuste a manqué son objectif de faire revenir en France des grandes fortunes expatriées

181
00:32:22,010 --> 00:32:28,510
 fiscalement. Encore raté ! Même votre ami Patrick Drahi, neuvième fortune de France, expatrié en Suisse, n'est

182
00:32:28,510 --> 00:32:33,430
 pas revenu. Il vient pourtant de se voir imposer un redressement fiscal par les Helvètes. Pendant ce temps

183
00:32:33,430 --> 00:32:41,170
-là, à l'autre bout du spectre, la France populaire payait l'échec de votre politique énergétique, confrontée

184
00:32:41,170 --> 00:32:46,260
 à l'explosion des factures, aux impôts, aux coûteux rattrapage et bouclier tarifaires et à la dette ainsi

185
00:32:46,260 --> 00:32:47,790
 creusée.

186
00:32:47,790 --> 00:32:55,069
 Encore une belle réussite économique ! Souvenons-nous des paroles du plus grand collecteur d'impôts de l'histoire,

187
00:32:55,069 --> 00:32:59,890
 l'apôtre Matthieu, dans la Bible- elles résument bien l'action du Gouvernement et de la majorité : «

188
00:32:59,890 --> 00:33:06,050
 Ce sont des aveugles qui conduisent des aveugles ; si un aveugle conduit un aveugle, ils tomberont tous les

189
00:33:06,050 --> 00:33:12,040
 deux dans un fossé. » Nous y voilà ! Avec vous, rien ne sera épargné aux Français, ni

190
00:33:12,040 --> 00:33:16,770
 aujourd'hui, ni demain, car le pire reste à venir.

191
00:33:16,770 --> 00:33:23,660
 Ce que nous devinons de vos projets justifie autant que vos piètres résultats le dépôt de cette motion de censure

192
00:33:23,660 --> 00:33:26,119
. À l'approche

193
00:33:26,119 --> 00:33:33,839
 de 25 milliards d'économies supplémentaires, si cette motion de censure venait à échouer, c'est une purge

194
00:33:33,839 --> 00:33:40,310
 terrible qui attend les Français après les élections européennes. Votre réforme de l'assurance chômage n'en est assurément

195
00:33:40,310 --> 00:33:42,180
 que l'apéritif.

196
00:33:42,180 --> 00:33:47,589
 Elle ne répond nullement à la situation économique dégradée du pays- record des faillites d'entreprises, carnets de

197
00:33:47,589 --> 00:33:53,410
 commandes vides-, que vous avez créée et qui aura un coût social très important. Après des réformes

198
00:33:53,410 --> 00:33:59,810
 injustes pour la France qui voudrait travailler, les sans-emploi, c'est la France qui a travaillé hier, celle

199
00:33:59,810 --> 00:34:05,699
 des retraités, qui va être mise à contribution. Je vous l'annonce, chers collègues, la désindexation

200
00:34:05,699 --> 00:34:11,270
 des retraites se profile. Pour qu'il n'y ait pas de jaloux, la France qui travaille aujourd'hui

201
00:34:11,270 --> 00:34:15,949
 finira, à un moment ou à un autre, par voir son épargne ponctionnée pour le remboursement de la

202
00:34:15,949 --> 00:34:22,540
 dette. Essorer les Français, qu'ils soient chômeurs, retraités ou actifs, voilà votre projet. Seuls

203
00:34:22,540 --> 00:34:28,879
 les profits planqués dans les paradis fiscaux et protégés par des cascades de holdings, seules les niches fiscales réservées

204
00:34:28,879 --> 00:34:33,899
 aux copains du système, seule l'immigration, dont le coût n'est jamais remis en cause, échappent

205
00:34:33,899 --> 00:34:40,590
 à votre folle politique.

206
00:34:40,590 --> 00:34:45,909
 Après cette motion de censure, personne ne pourra dire qu'il ne savait pas, personne n'aura d'excuse

207
00:34:45,909 --> 00:34:50,389
 pour ne pas avoir tenté de renverser le Gouvernement. Face au mur de la dette, qu'il faudra

208
00:34:50,389 --> 00:34:55,469
 rembourser, l'urgence d'une stratégie nationale s'impose. Elle s'écrit aujourd'hui sous la plume de

209
00:34:55,469 --> 00:35:00,500
 Marine Le Pen et repose sur quatre chantiers : la réduction du coût de l'immigration et la nécessaire application

210
00:35:00,500 --> 00:35:07,389
 de la préférence nationale ; la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; la recréation d'une économie de

211
00:35:07,389 --> 00:35:13,709
 production enracinée ; le grand ménage institutionnel. Ces chantiers, nous ne souhaitons pas les ouvrir seuls, tout

212
00:35:13,709 --> 00:35:20,750
 comme nous ne souhaitons pas sanctionner seuls le Gouvernement. J'en appelle au courage politique et à la liberté

213
00:35:20,750 --> 00:35:27,360
 individuelle de chaque député. J'en appelle à la fin du cynisme qui consiste à se présenter, dans

214
00:35:27,360 --> 00:35:33,429
 sa circonscription, comme un opposant à Emmanuel Macron et à sauver sa tête dans l'hémicycle. Chers collègues

215
00:35:33,429 --> 00:35:38,860
 Républicains, c'est à vous que je m'adresse. Depuis 2022, les députés Les Républicains n'ont

216
00:35:38,860 --> 00:35:46,399
 voté qu'une seule des trente-deux motions de censure ... ...qui permettaient de mettre fin à ces délires fiscaux et

217
00:35:46,399 --> 00:35:49,219
 à ces impôts du quotidien.

218
00:35:49,219 --> 00:35:54,780
 Sortez de l'ambiguïté ! Vous ne pouvez pas, en campagne, être de toutes les oppositions au Président

219
00:35:54,780 --> 00:36:03,570
 de la République et, une fois élus, participer à toutes les majorités.

220
00:36:03,570 --> 00:36:07,360
 Vous ne pouvez pas critiquer la dette, les déficits et les hausses d'impôts et, à la fin

221
00:36:07,360 --> 00:36:15,060
, laisser la suite se négocier entre Gérard Larcher et Emmanuel Macron. Comment ne pas irrésistiblement penser à vous

222
00:36:15,060 --> 00:36:19,800
 en lisant Cioran : « Ne nous suicidons pas tout de suite, il y a encore quelqu'un à

223
00:36:19,800 --> 00:36:23,760
 décevoir » ? Allons-nous vous entendre

224
00:36:23,760 --> 00:36:31,010
 dire à vos électeurs : « Laissez-nous vous décevoir encore une fois ; laissez-nous une dernière fois sauver

225
00:36:31,010 --> 00:36:35,110
 la tête d'Emmanuel Macron » ? Il n'y a plus d'excuse, chers collègues, plus de

226
00:36:35,110 --> 00:36:41,520
 virgule mal placée, de jour mal choisi, d'heure attendue, de météo électorale à redouter ! Ne

227
00:36:41,520 --> 00:36:48,080
 transformez pas votre groupe en champ de béquilles de la Macronie. Emparez-vous de cette motion pour la France

228
00:36:48,080 --> 00:37:02,409
 et tous ensemble- tous ensemble !- sanctionnons ce gouvernement qui l'a bien mérité !

229
00:37:02,409 --> 00:37:29,709
 La parole est à M.

230
00:37:29,709 --> 00:37:33,360
 le Premier ministre.

231
00:37:33,360 --> 00:37:38,879
 Il y a des moments qui permettent aux masques de tomber. Celui qui nous réunit cet après-midi en est

232
00:37:38,879 --> 00:37:46,860
 un. Une nouvelle fois, dans une chorégraphie désormais bien huilée, NUPES et Rassemblement national, les mélenchonistes

233
00:37:46,860 --> 00:37:53,350
 et les lepénistes, agissent de concert, dans un pas de deux que nous connaissons bien désormais.

234
00:37:53,350 --> 00:38:01,860
 NUPES et RN agissent de concert et révèlent une nouvelle fois leurs véritables intentions. Ils montrent une fois encore

235
00:38:01,860 --> 00:38:10,699
 au grand jour leur objectif commun : le désordre- le désordre démocratique, le désordre économique. Semer le

236
00:38:10,699 --> 00:38:16,229
 chaos et tenter d'en récolter les fruits : c'est votre quête commune et vous le montrez de nouveau

237
00:38:16,229 --> 00:38:17,550
 aujourd'hui.

238
00:38:17,550 --> 00:38:25,370
 Chaos démocratique, car vous ne supportez pas de voir la démocratie parlementaire avancer,

239
00:38:25,370 --> 00:38:32,280
 le Parlement débattre et adopter des textes- encore une vingtaine depuis que j'ai été nommé Premier ministre et

240
00:38:32,280 --> 00:38:36,649
 que le Gouvernement a été nommé.

241
00:38:36,649 --> 00:38:43,219
 Après les élections législatives de 2022, vous pensiez que le Parlement élu par les Français serait celui du blocage

242
00:38:43,219 --> 00:38:50,060
 permanent et qu'il serait incapable d'adopter des textes, mais près d'une centaine l'ont été

243
00:38:50,060 --> 00:38:56,850
 sans 49 .3 et plus d'une vingtaine depuis que j'ai été nommé Premier ministre.

244
00:38:56,850 --> 00:39:02,129
 Ne vous en déplaise, ce parlement est celui du travail constant. Motion de censure après motion de censure

245
00:39:02,129 --> 00:39:04,429
,

246
00:39:04,429 --> 00:39:10,060
 ce n'est pas tant le Gouvernement que vous tentez de faire chuter, mais le Parlement. Chaos démocratique

247
00:39:10,060 --> 00:39:17,550
, car vous ne cachez même plus votre communauté d'intérêt au service de l'instabilité. Il est désormais

248
00:39:17,550 --> 00:39:25,229
 banal de voir la NUPES utiliser l'extrême droite comme une béquille pour bloquer le Parlement- une alliance NUPES-RN

249
00:39:25,229 --> 00:39:28,350
 assumée.

250
00:39:28,350 --> 00:39:34,520
 Jean-Luc Mélenchon lui-même avait théorisé, dans un blog, la recette idéale pour une motion de censure dite

251
00:39:34,520 --> 00:39:42,330
 inclusive- c'est-à-dire soutenue par le Rassemblement national. Ce jour ne fait pas exception. Ces motions de

252
00:39:42,330 --> 00:39:47,699
 censure ne trompent personne. Chacun sait qu'elles n'ont rien à voir avec nos finances publiques. Vous

253
00:39:47,699 --> 00:39:54,840
 avez une nouvelle référence économique commune : Standard & Poor's, une agence de notation que vous avez conspuée

254
00:39:54,840 --> 00:39:56,639
 pendant des années

255
00:39:56,639 --> 00:40:04,540
 et qui affirme que le risque d'instabilité politique en France fait partie intégrante de sa décision de la fin

256
00:40:04,540 --> 00:40:08,780
 de semaine dernière. Instabilité politique que vous recherchez,

257
00:40:08,780 --> 00:40:12,739
 dont vous êtes les artisans et les partisans,

258
00:40:12,739 --> 00:40:19,870
 dans laquelle vous voulez faire plonger la France avec vos motions de censure. Une fois de plus, vous

259
00:40:19,870 --> 00:40:26,979
 êtes les pompiers pyromanes de la démocratie et des finances publiques. Seul le désordre vous importe. La France

260
00:40:26,979 --> 00:40:33,590
 insoumise a tant déteint sur les lepénistes qu'on voit désormais le président du Rassemblement national injurier le premier gendarme

261
00:40:33,590 --> 00:40:42,250
 de France. Vous vous inspirez manifestement de sa méthode et de ses discours !

262
00:40:42,250 --> 00:40:44,800
 Ces motions de censure font

263
00:40:44,800 --> 00:40:51,129
 tomber les masques et dévoilent la réalité de vos ambitions. Sur l'économie, la NUPES et le Rassemblement

264
00:40:51,129 --> 00:40:56,739
 national font front commun. Vos mots d'ordre sont les mêmes et leurs conséquences sur les Français seraient identiques

265
00:40:56,739 --> 00:40:58,409
.

266
00:40:58,409 --> 00:41:04,479
 Mélenchonistes, lepénistes, vous êtes des apôtres des dépenses publiques, vous ne proposez jamais d'économies. Vos

267
00:41:04,479 --> 00:41:12,040
 programmes sont un geyser de déficit public et un abîme pour l'économie. À la NUPES, vous assumez

268
00:41:12,040 --> 00:41:17,570
 de matraquer les Français d'impôts et de charges. Depuis bien longtemps, vous avez troqué la lutte des

269
00:41:17,570 --> 00:41:25,520
 classes pour la lutte des taxes. Au Rassemblement national, vous prétendez à la responsabilité. Tous les experts

270
00:41:25,520 --> 00:41:31,449
 indépendants estimaient pourtant le programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022 à 100 milliards d'euros, sans que

271
00:41:31,449 --> 00:41:37,360
 le début d'une source de financement soit mentionné ! Vous défendez la retraite à 60 ans, mais vous

272
00:41:37,360 --> 00:41:43,500
 ne proposez aucune recette en contrepartie. Vous expliquez aussi que vous allez baisser les taux de TVA, ce

273
00:41:43,500 --> 00:41:48,120
 qui n'aurait aucun impact sur le pouvoir d'achat des Français, et vous ne présentez pas non plus

274
00:41:48,120 --> 00:41:53,370
 de financement pour cette mesure. Avec vous, non seulement la dette exploserait, mais elle se compterait en

275
00:41:53,370 --> 00:41:57,409
 écus- rappelons que vous vouliez sortir de l'euro !

276
00:41:57,409 --> 00:42:04,159
 À la NUPES et au RN, vous êtes opposés à tout ce qui peut soutenir notre croissance, notre

277
00:42:04,159 --> 00:42:11,750
 attractivité et le marché intérieur européen. Ce qui vous rassemble aussi, c'est que vous exécrez l'Europe

278
00:42:11,750 --> 00:42:17,419
. Vous voulez rompre avec les traités et sortir du marché européen. Les conséquences sur notre économie, vous

279
00:42:17,419 --> 00:42:22,649
 les connaissez : ce sont des entreprises françaises qui ne pourront plus exporter,

280
00:42:22,649 --> 00:42:28,449
 des salariés français qui perdront leurs emplois, ... ...des salaires qui baisseront,

281
00:42:28,449 --> 00:42:34,510
 des investissements qui seront abandonnés. Sortir du marché européen, comme vous le proposez, serait nous tirer une

282
00:42:34,510 --> 00:42:41,639
 balle dans le pied, ... ...mettre des milliers d'entreprises en faillite et des centaines de milliers de Français

283
00:42:41,639 --> 00:42:50,209
 au chômage, faire caler notre croissance et plonger notre budget ! Avec la majorité et avec le Gouvernement, je

284
00:42:50,209 --> 00:42:56,610
 suis fier de défendre le marché européen et l'Europe, fier d'appartenir à la seule famille politique qui

285
00:42:56,610 --> 00:42:59,590
 les défendent haut et fort.

286
00:42:59,590 --> 00:43:06,129
 La NUPES et le Rassemblement national partagent la même détestation d'une valeur clé,

287
00:43:06,129 --> 00:43:12,280
 qui rassemble la majorité : le travail. Nous le savions depuis longtemps pour ce qui est de la gauche

288
00:43:12,280 --> 00:43:18,709
. Je me souviens que les premières mesures du gouvernement nommé par François Hollande en 2012 ont été de supprimer

289
00:43:18,709 --> 00:43:26,120
 la défiscalisation des heures supplémentaires et de raboter le quotient familial, ce qui a augmenté les impôts des classes

290
00:43:26,120 --> 00:43:29,669
 moyennes. Depuis 2017,

291
00:43:29,669 --> 00:43:37,219
 le Rassemblement national et la NUPES font front commun contre le travail et contre les intérêts des Français qui travaillent

292
00:43:37,219 --> 00:43:41,879
. La réforme du marché du travail, qui a permis de créer des millions d'emplois, vous vous

293
00:43:41,879 --> 00:43:50,310
 y êtes opposés ! La réforme du RSA, fondée sur un principe simple- la nécessité de s'engager

294
00:43:50,310 --> 00:43:54,989
 dans des activités d'insertion vers l'emploi pour le percevoir-, vous avez voté contre ! Quant à

295
00:43:54,989 --> 00:44:01,969
 la réforme de l'assurance chômage menée en 2019, dont les résultats montrent qu'elle incite à la reprise

296
00:44:01,969 --> 00:44:07,010
 d'emploi et qu'il faut un modèle social encourageant davantage à l'activité au moment où, partout sur

297
00:44:07,010 --> 00:44:11,550
 le territoire, les entreprises disent avoir du mal à recruter,

298
00:44:11,550 --> 00:44:17,949
 vous vous y êtes opposés de concert ! Nous, nous croyons que l'émancipation passe par le travail et

299
00:44:17,949 --> 00:44:23,969
 non par des allocations ou des impôts en plus. Nous croyons que le travail, c'est la dignité

300
00:44:23,969 --> 00:44:28,620
 et le pouvoir d'achat. Avec mon gouvernement, nous voulons sortir les Français du chômage et non pas

301
00:44:28,620 --> 00:44:31,479
 les y maintenir, comme vous le proposez.

302
00:44:31,479 --> 00:44:38,580
 Nous serons toujours la majorité du travail et des travailleurs ; NUPES et Rassemblement national seront toujours ceux qui s'y

303
00:44:38,580 --> 00:44:40,699
 opposent !

304
00:44:40,699 --> 00:44:47,629
 Mesdames et messieurs les députés, j'entends des critiques de la NUPES et du RN mais pas un seul

305
00:44:47,629 --> 00:44:51,879
 de vos groupes n'avance le début d'une idée sur la manière dont il aurait fait mieux ou différemment

306
00:44:51,879 --> 00:44:55,139
 face aux crises que notre pays a surmontées.

307
00:44:55,139 --> 00:44:59,030
 Depuis quinze ans, il n'y a que deux années où notre déficit public a été sous le seuil

308
00:44:59,030 --> 00:45:05,679
 des 3%, en 2018 et 2019, lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Si nous avons

309
00:45:05,679 --> 00:45:09,570
 dû dépenser, chacun le sait, c'est pour faire face à la crise du covid ainsi qu'à

310
00:45:09,570 --> 00:45:14,860
 l'inflation, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Que montrent les évaluations

311
00:45:14,860 --> 00:45:16,760
 indépendantes ?

312
00:45:16,760 --> 00:45:23,540
 Que si nous n'avions pas protégé notre économie, comme nous l'avons fait, notamment en investissant,

313
00:45:23,540 --> 00:45:28,219
 la dette publique aurait été alourdie de 10 points. Si nous n'avions pas défendu le « quoi qu'il

314
00:45:28,219 --> 00:45:34,449
 en coûte », il aurait fallu faire face à des pertes durables de recettes sociales et fiscales et accompagner

315
00:45:34,449 --> 00:45:39,399
 les millions de Français qui auraient perdu leur emploi et se seraient retrouvés au chômage. Je vous mets au

316
00:45:39,399 --> 00:45:40,989
 défi,

317
00:45:40,989 --> 00:45:44,560
 mesdames et messieurs les députés de la NUPES et du Rassemblement national, une nouvelle fois- c'est une

318
00:45:44,560 --> 00:45:48,780
 question à laquelle vous ne répondez jamais- de nous dire qui nous aurions dû renoncer à aider pendant les

319
00:45:48,780 --> 00:45:54,209
 crises provoquées par le covid et l'inflation ? Qui aurions-nous dû abandonner ? Dites-le nous, vous

320
00:45:54,209 --> 00:45:59,219
 qui n'avez eu de cesse de critiquer notre politique de boucliers ? Qui ?

321
00:45:59,219 --> 00:46:04,790
 Les salariés, à qui nous n'aurions pas dû financer le chômage partiel qui leur a permis de continuer

322
00:46:04,790 --> 00:46:10,419
 à toucher un salaire pendant la crise sanitaire ? Les commerçants, les artisans, les boulangers, à qui

323
00:46:10,419 --> 00:46:14,629
 nous n'aurions pas dû financer des aides et des prêts garantis qui leur ont évité la faillite pendant cette

324
00:46:14,629 --> 00:46:20,149
 même période ? Les personnes âgées et tous les Français, dont nous n'aurions pas dû financer les vaccins

325
00:46:20,149 --> 00:46:25,580
, qui nous ont collectivement sauvés de l'épidémie ? Les classes moyennes, les Français les plus en difficulté

326
00:46:25,580 --> 00:46:31,120
, dont nous n'aurions pas dû bloquer les factures de gaz et d'électricité grâce au bouclier tarifaire ? Qui

327
00:46:31,120 --> 00:46:38,350
 fallait-il abandonner, selon vous ? Qui fallait-il sacrifier ?

328
00:46:38,350 --> 00:46:42,040
 La réponse est simple, selon moi : personne ! Il n'y a pas eu une seule dépense de

329
00:46:42,040 --> 00:46:47,070
 trop face aux crises, car nous avons pu sauver notre économie et protéger les Français ! Il n'y

330
00:46:47,070 --> 00:46:50,840
 a pas eu une seule dépense de trop face aux crises, parce que le coût de l'inaction aurait

331
00:46:50,840 --> 00:46:53,689
 été infiniment supérieur :

332
00:46:53,689 --> 00:47:00,100
 coût social, avec une explosion du chômage et de la précarité ; coût économique, avec un tissu d'entreprises

333
00:47:00,100 --> 00:47:06,429
 durablement rétréci ; coût budgétaire et financier, aussi. Si nous n'avions rien fait, nous aurions payé

334
00:47:06,429 --> 00:47:12,479
 plus cher en indemnités, en aides, en prestations sociales. Alors, mesdames et messieurs, regardons la

335
00:47:12,479 --> 00:47:18,070
 réalité en face. Trois agences de notation viennent de confirmer la note de la France. Certes, l'une

336
00:47:18,070 --> 00:47:24,679
 d'entre elles l'a abaissée mais la France n'a aucune difficulté à se financer. Surtout, nous

337
00:47:24,679 --> 00:47:29,050
 ne gouvernons pas pour les agences de notation mais pour les Français. Nous n'avons pas attendu leur avis

338
00:47:29,050 --> 00:47:33,969
 pour prendre des décisions courageuses. Notre main n'a pas tremblé lorsqu'il a fallu décider que l'État

339
00:47:33,969 --> 00:47:39,929
 se serre la ceinture, avec 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires, quelques semaines seulement après mon arrivée

340
00:47:39,929 --> 00:47:46,139
 à Matignon ! Nous nous sommes dotés d'une trajectoire des finances publiques claire et réaliste, une trajectoire qui

341
00:47:46,139 --> 00:47:51,179
 assume de réduire le déficit public à moins de 3% d'ici à la fin du quinquennat, une

342
00:47:51,179 --> 00:47:56,810
 trajectoire qui affirme que nous allons continuer à investir dans notre économie. C'est par le travail que nous

343
00:47:56,810 --> 00:48:03,810
 financerons notre avenir et non pas par des impôts supplémentaires comme vous le souhaitez.

344
00:48:03,810 --> 00:48:09,040
 Quand bien même la situation reste difficile pour beaucoup de Français, les résultats sont là. Grâce aux réformes

345
00:48:09,040 --> 00:48:15,080
 conduites depuis 2017, nous sommes sortis de la fatalité du chômage de masse ... ...et nous prenons le chemin

346
00:48:15,080 --> 00:48:21,860
 du plein emploi : 2,5 millions d'emplois ont été créés et 75 000 encore au premier trimestre 2024

347
00:48:21,860 --> 00:48:25,560
. Le taux de chômage est au plus bas depuis quarante ans et le taux d'emploi est au plus

348
00:48:25,560 --> 00:48:29,780
 haut depuis qu'on le mesure. Vous devriez vous en réjouir pour les Français. Et quand je mets

349
00:48:29,780 --> 00:48:35,080
 ces résultats en avant ici, c'est pour saluer l'action non du Gouvernement et de la majorité mais

350
00:48:35,080 --> 00:48:42,159
 de tous les entrepreneurs qui continuent à investir et à recruter et de tous les Français qui, tous les

351
00:48:42,159 --> 00:48:50,379
 jours, vont travailler pour faire tourner l'économie. Grâce aux réformes menées depuis 2017, la réindustrialisation se

352
00:48:50,379 --> 00:48:54,120
 poursuit : en sept ans, il y a eu 400 créations net d'usines.

353
00:48:54,120 --> 00:48:58,840
 Des entreprises ouvrent dans tous les territoires et créent des emplois dans les secteurs d'avenir. Là aussi, il

354
00:48:58,840 --> 00:49:03,429
 y a des situations difficiles mais nous nous battons pied à pied pour régler chacune d'entre elles. Vous

355
00:49:03,429 --> 00:49:08,270
 avez cité, monsieur le député Tavel, le cas de l'usine Metex.

356
00:49:08,270 --> 00:49:12,689
 Une offre de reprise a été déposée ce matin parce que nous avons agi avec la Banque publique d'investissement

357
00:49:12,689 --> 00:49:20,209
 pour trouver une solution. Grâce aux réformes menées depuis 2017, la France attire des investissements du monde entier

358
00:49:20,209 --> 00:49:26,090
. Pour la cinquième année consécutive, nous sommes le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers

359
00:49:26,090 --> 00:49:32,739
. Pour l'année 2023, la croissance française a dépassé les prévisions.

360
00:49:32,739 --> 00:49:38,540
 Grâce aux réformes conduites depuis 2017, nous avons diminué les impôts comme aucune majorité auparavant. Il y a

361
00:49:38,540 --> 00:49:42,489
 eu 50 milliards de baisses d'impôts au total. Là aussi, vous faites preuve de constance : vous

362
00:49:42,489 --> 00:49:46,620
 vous y êtes toujours opposés. Quand nous avons supprimé la taxe d'habitation, alors même que nous avons

363
00:49:46,620 --> 00:49:51,770
 assuré une compensation aux collectivités locales, vous vous y êtes opposés. Quand nous avons supprimé la redevance audiovisuelle

364
00:49:51,770 --> 00:49:55,840
, vous vous y êtes opposés. Quand nous avons diminué l'impôt sur le revenu pour les premières tranches

365
00:49:55,840 --> 00:50:08,679
, vous vous y êtes opposés.

366
00:50:08,679 --> 00:50:12,949
 Le Ségur de la Santé, c'est 650 euros par mois en plus pour une aide-soignante en fin de

367
00:50:12,949 --> 00:50:18,270
 carrière. Pour les infirmières scolaires, ... ...la revalorisation qui entrera en vigueur ce mois-ci se traduit par

368
00:50:18,270 --> 00:50:23,360
 une prime de 800 euros au mois de mai et 200 euros en plus par mois en moyenne ! Pour

369
00:50:23,360 --> 00:50:28,560
 les professeurs, ... ...c'est depuis 2017 une hausse 260 euros net par mois en moyenne de salaire, entre

370
00:50:28,560 --> 00:50:33,949
 les revalorisations du point d'indice et la revalorisation-socle que nous avons décidées.

371
00:50:33,949 --> 00:50:39,139
 Cela ne vous plaît peut-être pas, mesdames, messieurs les députés, mais ce bilan, c'est celui

372
00:50:39,139 --> 00:50:43,800
 de notre majorité. Ce bilan, c'est celui qui permet la reprise de notre activité économique. Ce

373
00:50:43,800 --> 00:50:49,469
 bilan, c'est celui qui permet la création de richesses pour financer un modèle social qui fait notre fierté

374
00:50:49,469 --> 00:50:55,090
. Ce bilan, c'est celui qui nous permet de poursuivre la transformation du pays, la réindustrialisation, le

375
00:50:55,090 --> 00:51:00,770
 retour au plein emploi, la transition écologique avec une baisse annuelle des émissions de CO d'une ampleur historique

376
00:51:00,770 --> 00:51:06,310
 de 6% l'an dernier, soit six fois plus que ce que nous constations avant 2017.

377
00:51:06,310 --> 00:51:11,219
 Mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, aujourd'hui, les masques tombent. L'alliage entre

378
00:51:11,219 --> 00:51:17,810
 les mélenchonistes et les lepénistes montre son vrai visage, celui du désordre dans nos institutions comme dans les comptes

379
00:51:17,810 --> 00:51:24,340
 publics. La réalité est là, votre motion de censure est une inconséquence qui aurait des conséquences dramatiques sur

380
00:51:24,340 --> 00:51:29,739
 la vie des Français. Votre motion de censure, c'est l'instabilité : l'instabilité politique au moment

381
00:51:29,739 --> 00:51:35,729
 où la France accueille le monde entier avec les Jeux olympiques et paralympiques l'instabilité qui mettrait en péril les

382
00:51:35,729 --> 00:51:38,830
 pensions des retraités

383
00:51:38,830 --> 00:51:45,510
 et les économies des petits épargnants ; l'instabilité qui serait synonyme de ruine pour nos petites entreprises, pour

384
00:51:45,510 --> 00:51:50,360
 les classes moyennes. Nous, nous gardons le cap et nous garderons le cap : ... ...le cap du

385
00:51:50,360 --> 00:51:56,699
 travail, le cap de l'innovation, le cap de la croissance, le cap du sérieux budgétaire.

386
00:51:56,699 --> 00:52:01,300
 C'est comme cela que nous pourrons réduire durablement les déficits et non pas avec des impôts supplémentaires comme vous

387
00:52:01,300 --> 00:52:08,280
 le proposez. C'est avec le travail, l'activité économique et la croissance que nous garantirons notre souveraineté

388
00:52:08,280 --> 00:52:17,459
 !

389
00:52:17,459 --> 00:52:37,810
 La parole est à M. Olivier Marleix.

390
00:52:37,810 --> 00:52:44,639
 Une fois de plus, main dans la main, LFI et RN nous proposent une motion de censure.

391
00:52:44,639 --> 00:52:50,199
 Celle de Mme Le Pen, nous le savons d'expérience, n'a aucune chance d'être adoptée

392
00:52:50,199 --> 00:52:56,260
 puisque la gauche ne la votera pas. Celle de Mme Panot ne pourrait l'être qu'avec notre soutien

393
00:52:56,260 --> 00:53:02,459
, ce qui n'aurait aucun sens. Personne évidemment n'est dupe ... ...de la finalité de ces deux

394
00:53:02,459 --> 00:53:07,280
 motions à quelques jours d'un scrutin électoral national.

395
00:53:07,280 --> 00:53:11,860
 N'ayant aucune chance d'être votées, elles font partie de ce que le général de Gaulle appelait «

396
00:53:11,860 --> 00:53:18,340
 les jeux, les poisons et les délices parlementaires ». Le prétexte mis en avant pour cette censure est

397
00:53:18,340 --> 00:53:23,899
 le même aux deux bouts de l'hémicycle : l'absence de projet de loi de finances rectificative.

398
00:53:23,899 --> 00:53:29,290
 Le Gouvernement a certes gravement manqué de transparence

399
00:53:29,290 --> 00:53:37,540
 lors de l'élaboration de son budget 2024 : son hypothèse de croissance était trompeuse et il continue de fuir

400
00:53:37,540 --> 00:53:41,159
 tout rendez-vous de vérité avec le Parlement.

401
00:53:41,159 --> 00:53:45,250
 Mais quels projets politiques contiennent ces deux motions ?

402
00:53:45,250 --> 00:53:50,750
 J'ai pris le temps de les lire : sans surprise, à l'extrême gauche, Mme Panot dénonce

403
00:53:50,750 --> 00:53:56,919
 les « ambitions austéritaires » du Gouvernement et le parti de Mme Le Pen

404
00:53:56,919 --> 00:54:04,919
 le « risque d'austérité ». Avec des dépenses publiques qui représentent 57% du PIB du pays, c'est

405
00:54:04,919 --> 00:54:10,510
 bien la première fois que quelqu'un accuse Bruno Le Maire d'austérité !

406
00:54:10,510 --> 00:54:16,100
 Soyons clairs, si le Président de la République et le Gouvernement ont une responsabilité énorme dans la gravité de

407
00:54:16,100 --> 00:54:24,610
 la situation financière de la France, qui peut croire un seul instant que les nouveaux Diafoirus des finances publiques

408
00:54:24,610 --> 00:54:31,600
 que sont Mmes Panot et Le Pen ont un quelconque commencement d'idée pour redresser nos comptes ? Dans un

409
00:54:31,600 --> 00:54:34,800
 même mouvement, d'une même voix, d'un même coeur,

410
00:54:34,800 --> 00:54:41,050
 elles agitent le spectre de l'austérité. Je sais la gauche incorrigible sur ce sujet-là mais vous, madame

411
00:54:41,050 --> 00:54:48,590
 Le Pen, comprendrez-vous un jour que le redressement du pays, s'il passe évidemment par un changement

412
00:54:48,590 --> 00:54:51,000
 radical de politique migratoire ...

413
00:54:51,000 --> 00:54:59,050
 ...et par une politique pénale infiniment plus ferme, doit s'appuyer aussi sur le redressement de nos comptes publics

414
00:54:59,050 --> 00:55:04,080
. C'est la première condition de la restauration de notre souveraineté nationale. Un pays ne peut être souverain

415
00:55:04,080 --> 00:55:09,060
 quand il a 3 200 milliards de dette ! C'est la première tâche à laquelle s'est attelé le

416
00:55:09,060 --> 00:55:14,709
 général de Gaulle en 1958 et c'est la première tâche à laquelle nous aurons à nous atteler dans trois

417
00:55:14,709 --> 00:55:21,820
 ans. Cela demande du courage, mot que vous aimez beaucoup employer alors que je ne vous ai jamais

418
00:55:21,820 --> 00:55:27,830
 vue en montrer quand il s'est agi de redresser les finances du pays. On ne peut pas donner

419
00:55:27,830 --> 00:55:33,860
 de leçons sur la dette quand on a fait preuve d'une totale démagogie en promettant la retraite à 60

420
00:55:33,860 --> 00:55:40,260
 ans Quelle différence avec Mme Meloni en Italie qui, elle, assume de choisir un âge de départ autrement

421
00:55:40,260 --> 00:55:45,169
 plus exigeant, puisqu'il est de 67 ans ! Ne feignez pas d'être surprise que je m'adresse

422
00:55:45,169 --> 00:55:49,969
 à vous, puisque c'est à nous que s'adresse votre motion de censure, madame Le Pen. On

423
00:55:49,969 --> 00:55:54,929
 ne peut donner de leçons sur la dette quand on s'oppose systématiquement à la lutte contre les abus du

424
00:55:54,929 --> 00:56:02,120
 chômage, comme vous le faites, alors que ceux-ci pèsent sur les charges des patrons de petites et

425
00:56:02,120 --> 00:56:07,590
 moyennes entreprises ( PME ) que vous prétendez pourtant défendre. Ces abus, ils pèsent aussi sur les salaires

426
00:56:07,590 --> 00:56:13,020
 des ouvriers, des salaires trop faibles précisément

427
00:56:13,020 --> 00:56:18,489
 parce que les allocations de ceux qui abusent sont payées par les salaires de ceux qui travaillent, ce qui

428
00:56:18,489 --> 00:56:22,399
 n'a pas l'air de vous déranger. On ne peut pas donner de leçons en matière de dette

429
00:56:22,399 --> 00:56:26,169
 quand on s'oppose, comme vous l'avez fait, à ce que la perception du RSA soit conditionnée

430
00:56:26,169 --> 00:56:31,899
 à 15 heures d'activité pour les allocataires. Où étiez-vous, au RN, lorsque Les Républicains ont

431
00:56:31,899 --> 00:56:38,949
 imposé au Gouvernement cette mesure de bon sens ? Sur aucune de ces trois réformes de redressement, les seules

432
00:56:38,949 --> 00:56:45,080
 trop rares votées depuis deux ans, vous n'avez été au rendez-vous du courage politique. Le courage

433
00:56:45,080 --> 00:56:49,659
, ce n'est pas de se vautrer dans la démagogie, d'exploiter toutes les colères, ce n'est

434
00:56:49,659 --> 00:56:55,090
 pas de lancer un énième pétard mouillé, ce serait un jour d'être à nos côtés pour imposer au

435
00:56:55,090 --> 00:57:00,570
 Gouvernement le sérieux budgétaire qui lui fait tant défaut.

436
00:57:00,570 --> 00:57:05,370
 Voter ces motions de censure n'aurait aucun sens parce que, et c'est peu de le dire, en

437
00:57:05,370 --> 00:57:11,270
 matière de dépenses publiques, vous ne valez pas mieux les uns et les autres que ce gouvernement.

438
00:57:11,270 --> 00:57:15,949
 Alors, j'entends ceux qui nous disent : « mais qu'attendez-vous, vous Les Républicains, pour

439
00:57:15,949 --> 00:57:22,899
 déposer votre motion de censure puisque c'est la seule qui aurait une chance d'être adoptée ? ». Une

440
00:57:22,899 --> 00:57:27,979
 motion de censure des Républicains, c'est vrai, ne serait pas un pétard mouillé comme celles d'aujourd' hui

441
00:57:27,979 --> 00:57:36,379
 mais elle ouvrirait nécessairement une crise politique importante dans notre pays.

442
00:57:36,379 --> 00:57:40,219
 Si votre gouvernement ne dispose pas de majorité,

443
00:57:40,219 --> 00:57:44,909
 il n'y a pas dans cette assemblée, je le dis très clairement,

444
00:57:44,909 --> 00:57:47,209
 de majorité alternative,

445
00:57:47,209 --> 00:57:52,000
 et il n'est pas évident non plus qu'il y en ait une dans notre pays tant vous l'avez

446
00:57:52,000 --> 00:58:05,469
 fracturé. Cela nous conduit, c'est vrai, à agir avec gravité.

447
00:58:05,469 --> 00:58:10,780
 Je n'avais usé de la menace de la censure auprès de Mme Borne que sur un seul sujet, vital

448
00:58:10,780 --> 00:58:16,030
 pour la France : le projet de loi « immigration » qui aurait aggravé la situation du pays. Je

449
00:58:16,030 --> 00:58:20,159
 veux saluer l'écoute qui avait été la sienne. Elle avait permis que soit alors adopté, dans cet

450
00:58:20,159 --> 00:58:23,429
 hémicycle,

451
00:58:23,429 --> 00:58:29,320
 un texte de fermeté à une très large majorité. C'était sans compter sur le Conseil constitutionnel. Monsieur

452
00:58:29,320 --> 00:58:33,800
 le Premier ministre, la ligne rouge que je pose aujourd'hui

453
00:58:33,800 --> 00:58:40,780
 au nom du groupe Les Républicains, avec la même fermeté et la même détermination, c'est de ne

454
00:58:40,780 --> 00:58:47,620
 pas faire payer aux Français la facture de vos sept années de laxisme. Nous savons tous, dans cette

455
00:58:47,620 --> 00:58:51,010
 assemblée, combien la vie de nos compatriotes est difficile :

456
00:58:51,010 --> 00:58:55,810
 salaires trop faibles- notamment dans les métiers de service-,

457
00:58:55,810 --> 00:59:02,000
 revenus de misère pour nombre d'agriculteurs ou de commerçants qui pourtant ne comptent pas leurs heures,

458
00:59:02,000 --> 00:59:08,260
 retraites encore trop souvent indignes, malgré un coût de la vie-

459
00:59:08,260 --> 00:59:11,510
 logement, chauffage, voiture ...

460
00:59:11,510 --> 00:59:20,080
- qui fait que la moindre dépense imprévue- réparation d'une chaudière ou d'une voiture, soins dentaires

461
00:59:20,080 --> 00:59:28,129
 ...- vous plonge dans les pires difficultés. Il n'est donc pas question que des augmentations d'impôts

462
00:59:28,129 --> 00:59:35,350
 ou un quelconque rabotage des retraites portent un peu plus atteinte au pouvoir d'achat des Français. Je vous

463
00:59:35,350 --> 00:59:41,699
 le dis très clairement, monsieur le Premier ministre. La censure pour nous n'est pas un jeu politique

464
00:59:41,699 --> 00:59:48,159
 ; ce sera notre arme pour défendre le pouvoir d'achat des Français. Le message est clair et les

465
00:59:48,159 --> 00:59:58,360
 Français, je crois, le comprendront.

466
00:59:58,360 --> 01:00:29,360
 La parole est à M.

467
01:00:29,360 --> 01:00:31,699
 Jean-Paul Mattei.

468
01:00:31,699 --> 01:00:36,209
 Un peu plus d'un mois après le débat d'orientation des finances publiques, nous nous retrouvons donc pour

469
01:00:36,209 --> 01:00:42,239
 examiner deux motions de censure d'un genre nouveau sous cette législature.

470
01:00:42,239 --> 01:00:49,959
 Nous connaissions les motions de censure en réaction aux 49 .3 budgétaires, mais sans projet alternatif susceptible d'emporter

471
01:00:49,959 --> 01:00:54,979
 la majorité. Nous connaissions aussi les motions de censure

472
01:00:54,979 --> 01:01:02,739
 en réaction à la formation d'un nouveau gouvernement, mais sans pouvoir en proposer un autre à la place

473
01:01:02,739 --> 01:01:03,850
.

474
01:01:03,850 --> 01:01:10,479
 Nous découvrons aujourd'hui la motion de chantage : une censure déposée en réaction à la non-présentation d'un projet

475
01:01:10,479 --> 01:01:12,239
 de loi.

476
01:01:12,239 --> 01:01:14,080
 Sur la forme,

477
01:01:14,080 --> 01:01:19,860
 je m'interroge sur le sens et les effets de ce nouvel usage de la motion de censure. Doit

478
01:01:19,860 --> 01:01:25,219
-on s'attendre dans les mois à venir à ce qu'un chantage à la motion de censure soit enclenché

479
01:01:25,219 --> 01:01:30,120
 à chaque fois que le Gouvernement ne dépose pas un projet de loi voulu par l'opposition ?

480
01:01:30,120 --> 01:01:35,489
 J'espère que non. Nous passerions alors plus de temps à examiner des motions de censure qu'à voter

481
01:01:35,489 --> 01:01:37,300
 la loi.

482
01:01:37,300 --> 01:01:44,610
 Chers collègues des deux extrêmes de l'hémicycle, vous aurez beau essayer de tordre les outils institutionnels dans tous

483
01:01:44,610 --> 01:01:50,199
 les sens, vous ne pourrez jamais contraindre le Gouvernement à déposer un projet de loi, à moins de

484
01:01:50,199 --> 01:01:54,989
 changer la Constitution. De plus, chers collègues membres de la commission des finances-,

485
01:01:54,989 --> 01:02:01,590
 alors que notre président Éric Coquerel ... ...annonce vouloir lancer les dialogues de l'Assemblée nationale sur la fiscalité- initiative

486
01:02:01,590 --> 01:02:07,610
 que j'approuve depuis le départ-, la réponse est une motion de censure en guise de débat.

487
01:02:07,610 --> 01:02:09,080
 Tout cela

488
01:02:09,080 --> 01:02:15,070
 n'est guère cohérent. En revanche, j'avoue ne pas comprendre grand-chose au programme et aux propositions du

489
01:02:15,070 --> 01:02:18,449
 Rassemblement national en matière financière.

490
01:02:18,449 --> 01:02:22,860
 Il faudra me les expliquer. Il y a tellement d'incohérences qu'on a du mal à vous suivre

491
01:02:22,860 --> 01:02:30,100
 ! La motion de censure est un outil essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie. L'utiliser constamment

492
01:02:30,100 --> 01:02:35,929
 à de telles fins politiques- je dirais même de petite politique-, c'est affaiblir son message et

493
01:02:35,929 --> 01:02:42,100
 donc son rôle dans nos institutions. Sur le fond, la situation économique actuelle doit nous appeler à la

494
01:02:42,100 --> 01:02:48,800
 plus grande prudence. L'année 2023 a été marquée par un environnement économique mondial peu porteur pour la croissance

495
01:02:48,800 --> 01:02:56,340
, entre tensions géopolitiques, ralentissement économique en Chine et politiques de lutte contre l'inflation. Notre économie a

496
01:02:56,340 --> 01:03:02,870
 bien résisté avec une croissance solide, quand beaucoup de nos partenaires européens ont basculé dans la stagnation, voire

497
01:03:02,870 --> 01:03:04,439
 la récession.

498
01:03:04,439 --> 01:03:11,550
 Toutefois, ce contexte économique atone a entraîné une nette dégradation des recettes fiscales par rapport aux prévisions, entraînant

499
01:03:11,550 --> 01:03:18,290
 les effets connus sur le déficit public. Une telle dégradation du contexte économique mondial nécessitait de revoir à la

500
01:03:18,290 --> 01:03:22,639
 baisse notre prévision de croissance pour 2024.

501
01:03:22,639 --> 01:03:27,729
 Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls en Europe à avoir réalisé cette révision. Notre principal partenaire, l'Allemagne

502
01:03:27,729 --> 01:03:33,270
, l'a fait dans des proportions bien plus grandes, en abaissant sa prévision de croissance de 1,3

503
01:03:33,270 --> 01:03:39,239
% à 0,2% quelques jours avant nous. La baisse de la croissance générant un classique effet de

504
01:03:39,239 --> 01:03:45,780
 ciseau, un gouvernement responsable se devait de réduire la voilure de la dépense publique, comme le permet la

505
01:03:45,780 --> 01:03:51,360
 Lolf, pour ne pas risquer d'accentuer le déséquilibre de nos finances publiques.

506
01:03:51,360 --> 01:04:00,239
 À la mi-2024 et malgré certaines perspectives positives, plusieurs incertitudes héritées de l'année passée demeurent. D'une

507
01:04:00,239 --> 01:04:06,159
 part, les tensions géopolitiques continuent de façonner notre environnement économique : à la poursuite de la guerre en Ukraine

508
01:04:06,159 --> 01:04:12,439
 et aux conflits au Proche-Orient et dans le golfe d'Aden, s'ajoutent nombre de scrutins électoraux cruciaux dont

509
01:04:12,439 --> 01:04:17,250
 l'élection du futur président des États-Unis en novembre prochain. D'autre part, malgré un net recul de

510
01:04:17,250 --> 01:04:23,780
 l'inflation, les politiques monétaires continuent de peser sur l'activité. Le consensus économique s'accorde sur une

511
01:04:23,780 --> 01:04:29,179
 baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne ( BCE ) dans les prochaines semaines.

512
01:04:29,179 --> 01:04:34,120
 Cependant personne n'est en mesure de dire aujourd'hui à quelle hauteur cet assouplissement favorisera la vigueur de la

513
01:04:34,120 --> 01:04:39,330
 reprise économique. Doit-on s'attendre à un regain rapide de l'activité économique ? Nous n'aurons de

514
01:04:39,330 --> 01:04:45,270
 réponse à cette question, cruciale pour nos finances publiques,

515
01:04:45,270 --> 01:04:51,449
 qu'à l'automne prochain. Ce climat économique incertain doit nous pousser à prendre du temps pour comprendre précisément

516
01:04:51,449 --> 01:05:00,320
 ce qui s'est passé en 2023, avant d'agir en conséquence sur l'exercice 2024.

517
01:05:00,320 --> 01:05:04,719
 La commission des finances s'y emploie actuellement, avec le Printemps de l'évaluation. Les deux assemblées ont

518
01:05:04,719 --> 01:05:10,340
 également engagé des travaux pour déterminer les raisons pour lesquelles de tels écarts entre la prévision et l'exécution ont

519
01:05:10,340 --> 01:05:12,639
 été constatés et

520
01:05:12,639 --> 01:05:18,510
 pour analyser les dynamiques de la hausse de notre stock de dette. Laissons donc le temps aux députés et

521
01:05:18,510 --> 01:05:25,469
 sénateurs chargés de ces travaux de présenter leurs conclusions, qui pourraient nous être utiles pour améliorer les dispositifs existants

522
01:05:25,469 --> 01:05:31,719
. J'espère que nous disposerons d'éléments de réponse précis sur la chute des recettes de la contribution sur

523
01:05:31,719 --> 01:05:40,229
 la rente inframarginale des producteurs d'électricité qui a fortement contribué à aggraver le déficit en 2023. Au-delà des

524
01:05:40,229 --> 01:05:48,780
 incertitudes qui font partie intégrante de l'équation budgétaire, la décision de l'agence de notation Standard & Poor's

525
01:05:48,780 --> 01:05:54,840
 d'abaisser la note souveraine de la France renforce chez nous une certitude : le temps est venu de rétablir

526
01:05:54,840 --> 01:06:03,020
 nos finances publiques. Depuis quatre ans, cette majorité a pris des mesures exceptionnelles pour protéger les Français et

527
01:06:03,020 --> 01:06:08,820
 les entreprises dans les différentes crises et nous l'assumons pleinement. Mais il est temps désormais de faire preuve

528
01:06:08,820 --> 01:06:14,939
 de responsabilité budgétaire : nous n'en avons pas le choix si nous voulons préserver la souveraineté de notre pays

529
01:06:14,939 --> 01:06:18,260
 et continuer à investir pour l'avenir.

530
01:06:18,260 --> 01:06:23,310
 Continuer sur la voie de l'endettement massif, c'est se rendre vulnérable aux prochains chocs économiques à prévoir

531
01:06:23,310 --> 01:06:27,610
 dans un monde toujours plus instable et fragmenté.

532
01:06:27,610 --> 01:06:33,929
 Continuer à accumuler les déficits, c'est se priver des marges de manoeuvre nécessaires pour envisager sereinement l'avenir

533
01:06:33,929 --> 01:06:40,370
. Chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la

534
01:06:40,370 --> 01:06:45,870
 transition écologique, la santé, l'éducation, la justice, la défense.

535
01:06:45,870 --> 01:06:52,439
 Rétablir les finances publiques est cependant une tâche complexe. Il s'agit non de basculer dans l'austérité mais

536
01:06:52,439 --> 01:06:59,879
 de trouver un juste équilibre entre discipline budgétaire, soutien à la croissance et lutte contre les inégalités. Pour

537
01:06:59,879 --> 01:07:04,620
 trouver ce juste équilibre, il faut suivre trois fils directeurs. La maîtrise des comptes publics passe d'abord

538
01:07:04,620 --> 01:07:11,969
 par une réduction de la dépense, non pas par des coups de rabot indifférenciés, mais en évaluant l'efficacité

539
01:07:11,969 --> 01:07:19,820
 et l'efficience de l'ensemble de l'action publique. Qu'il s'agisse de schémas organisationnels dépassés, de

540
01:07:19,820 --> 01:07:26,699
 dépenses fiscales inefficientes ou encore de politiques publiques qui ne remplissent pas leurs objectifs, nous devons avoir le courage

541
01:07:26,699 --> 01:07:29,739
 de faire des choix conséquents et clairs. C'

542
01:07:29,739 --> 01:07:36,159
 est avec cette méthode que nous pourrons maîtriser le niveau de la dépense publique tout en préservant l'activité économique

543
01:07:36,159 --> 01:07:41,350
. La maîtrise des comptes publics passe également par une croissance stable et durable. Pour cela, nous devons

544
01:07:41,350 --> 01:07:47,850
 continuer d'appliquer la recette qui nous a permis en sept ans de sortir de la fatalité du chômage, de

545
01:07:47,850 --> 01:07:55,379
 rétablir notre attractivité financière et de réindustrialiser le pays. Les réformes structurelles qui contribuent à l'objectif de plein

546
01:07:55,379 --> 01:08:02,620
 emploi, améliorent notre compétitivité et facilitent la vie des entreprises doivent être poursuivies. Enfin, la maîtrise des

547
01:08:02,620 --> 01:08:10,090
 comptes publics ne saurait se faire au détriment de la réduction des inégalités. Les députés du groupe Démocrate le

548
01:08:10,090 --> 01:08:14,879
 savent : les Français ne supportent pas que le redressement de nos finances publiques passe par des hausses de prélèvements

549
01:08:14,879 --> 01:08:22,589
 obligatoires. Nous sommes également attachés à la poursuite de la réforme du système fiscal, visant

550
01:08:22,589 --> 01:08:29,779
 à le rendre plus équitable et plus incitatif à l'investissement et à l'innovation. Aussi continuerons-nous de

551
01:08:29,779 --> 01:08:36,750
 soutenir une vision singulière de l'entreprise, qui consiste à avantager les bénéfices utiles- ceux qui permettent d'investir

552
01:08:36,750 --> 01:08:42,950
 dans l'avenir et de mieux partager la valeur- et à désavantager les bénéfices futiles, ceux qui enrichissent

553
01:08:42,950 --> 01:08:49,069
 sans cause. Enfin, l'attention du groupe Démocrate se porte sur celles et ceux qui travaillent- ces

554
01:08:49,069 --> 01:08:53,890
 familles, toujours à la limite. Pour elles, nous devons continuer de tout faire pour que le travail

555
01:08:53,890 --> 01:08:56,959
 paie mieux. Monsieur le Premier ministre,

556
01:08:56,959 --> 01:09:03,879
 rétablir les finances publiques nécessite du courage politique et un engagement collectif de tous les instants. Le groupe Démocrate

557
01:09:03,879 --> 01:09:12,560
 vous fait confiance et vous apporte tout son soutien pour relever ce défi crucial. Pour vous y aider, nous

558
01:09:12,560 --> 01:09:25,500
 continuerons à vous faire des propositions innovantes dans les semaines et les mois à venir.

559
01:09:25,500 --> 01:09:48,339
 La parole est à M. François Jolivet.

560
01:09:48,339 --> 01:09:52,970
 La routine a cela de rassurant que l'on sait toujours à quoi s'attendre.

561
01:09:52,970 --> 01:09:55,770
 En la matière, chers collègues des groupes composant la NUPES et du groupe RN, on n'est jamais

562
01:09:55,770 --> 01:10:01,290
 déçu. La censure, encore la censure et toujours la censure !

563
01:10:01,290 --> 01:10:02,509
 Cela dit, sans doute trop pressés pour attendre l'automne budgétaire et l'examen du projet de loi de

564
01:10:02,509 --> 01:10:06,160
 finances pour 2025, vous innovez en déposant des motions de censure relatives au budget, sur le fondement de

565
01:10:06,160 --> 01:10:16,009
 l'article 49 alinéa 2 de la Constitution.

566
01:10:16,009 --> 01:10:21,220
 Vous souhaitez un projet de loi de finances rectificative- pour mieux le rejeter-

567
01:10:21,220 --> 01:10:27,669
 qui imposerait au Gouvernement votre ordre du jour politique.

568
01:10:27,669 --> 01:10:32,950
 Vous allez même jusqu'à crier au déni de démocratie- rien de moins- et au passage en force

569
01:10:32,950 --> 01:10:37,379
 du Gouvernement parce qu'il a fait le choix de ne pas présenter de PLFR, ce à quoi il

570
01:10:37,379 --> 01:10:39,540
 n'était pas tenu.

571
01:10:39,540 --> 01:10:41,359
 On se pince :

572
01:10:41,359 --> 01:10:48,509
 cette passion soudaine pour les comptes publics n'est que l'ombre portée de bas calculs politiciens. Sans doute

573
01:10:48,509 --> 01:10:51,790
 sommes-nous en campagne électorale.

574
01:10:51,790 --> 01:10:54,359
 Votre présentation est inexacte,

575
01:10:54,359 --> 01:11:00,979
 aussi dois-je reprendre chronologiquement le déroulé des faits pour essayer de comprendre les motions de censure présentées aujourd'hui

576
01:11:00,979 --> 01:11:07,049
. Le 26 mars 2024, l'Insee a annoncé un déficit public pour 2023 plus important que prévu, s'élevant

577
01:11:07,049 --> 01:11:14,680
 à 5,5% du PIB contre 4,9% initialement prévu. Cette dégradation due à une baisse des

578
01:11:14,680 --> 01:11:22,339
 recettes et non, pour une fois, à un dérapage des dépenses, pousse à nous

579
01:11:22,339 --> 01:11:28,450
 interroger. Aucun dérapage de dépenses n'a été constaté depuis 2007, sauf lors de la crise du covid

580
01:11:28,450 --> 01:11:33,160
.

581
01:11:33,160 --> 01:11:39,649
 Ce sont principalement les banques et les assurances qui ont provisionné des risques extrêmement importants. Les nécessaires contrôles à

582
01:11:39,649 --> 01:11:41,279
 venir

583
01:11:41,279 --> 01:11:47,970
 diront si ces provisions étaient justifiées. Afin de tenir la trajectoire de rétablissement des finances publiques et de ne

584
01:11:47,970 --> 01:11:53,859
 pas laisser le déficit public filer en 2024, le Gouvernement a pris par décret une mesure courageuse et forte

585
01:11:53,859 --> 01:11:59,479
 d'annulation de 10 milliards d'euros de crédits, dans le respect de la loi organique relative aux lois

586
01:11:59,479 --> 01:12:04,149
 de finances qui lui permet d'annuler jusqu'à

587
01:12:04,149 --> 01:12:09,120
 1,5% des crédits ouverts en loi de finances initiale. Le 10 avril, à l'occasion de

588
01:12:09,120 --> 01:12:14,529
 la présentation du programme de stabilité budgétaire, le Gouvernement a annoncé le maintien de l'objectif de retour du

589
01:12:14,529 --> 01:12:19,259
 déficit public sous la barre des 3% du PIB- même si la trajectoire pour y parvenir est actualisée

590
01:12:19,259 --> 01:12:26,250
- ainsi qu'une économie supplémentaire de 10 milliards d'euros,

591
01:12:26,250 --> 01:12:32,109
 notamment grâce au gel d'une partie des crédits du budget général.

592
01:12:32,109 --> 01:12:34,649
 Ce rappel des faits répond à

593
01:12:34,649 --> 01:12:39,819
 lui seul aux signataires des deux motions de censure. D'abord et avant tout, le Gouvernement a respecté

594
01:12:39,819 --> 01:12:44,209
 les règles, contrairement aux propos que nous avons entendus. Il a le droit de ne pas présenter de

595
01:12:44,209 --> 01:12:49,629
 projet de loi de finances rectificative ; il a le droit d'annuler 10 milliards d'euros par décret- mesure

596
01:12:49,629 --> 01:12:51,700
 courageuse au demeurant-

597
01:12:51,700 --> 01:12:54,620
 et de geler 10 milliards

598
01:12:54,620 --> 01:12:57,750
 supplémentaires.

599
01:12:57,750 --> 01:13:02,310
 C'est l'application de la loi ! C'est toujours très confortable de dire que tout se dégrade et

600
01:13:02,310 --> 01:13:09,520
 que tout va mal quand on siège sur les bancs de l'opposition. Toutefois, ne pas avoir anticipé

601
01:13:09,520 --> 01:13:16,379
 ce dérapage budgétaire avant décembre 2023 nous amène à nous interroger. Toute la lumière devra être faite sur les

602
01:13:16,379 --> 01:13:23,089
 raisons qui ont conduit à cette difficulté. Bercy n'est pas une citadelle imprenable et personne n'est infaillible

603
01:13:23,089 --> 01:13:24,399
.

604
01:13:24,399 --> 01:13:28,240
 Le groupe Horizons appelle le Gouvernement à analyser

605
01:13:28,240 --> 01:13:33,770
 cette sortie de route budgétaire non prévue et non anticipée, et à tout faire pour qu'elle ne se

606
01:13:33,770 --> 01:13:39,399
 reproduise plus. Nous n'osons pas penser que cette erreur est systémique : si elle l'était, il

607
01:13:39,399 --> 01:13:45,029
 faudra conduire des réformes. Jusqu'à présent, les erreurs concernaient les dépenses, et tous les gouvernements, de

608
01:13:45,029 --> 01:13:52,509
 quelque sensibilité politique qu'ils soient, regardaient ailleurs par manque de courage. Ce n'est pas le cas

609
01:13:52,509 --> 01:13:59,669
 aujourd'hui. Lutter contre le déficit public, c'est protéger les générations futures. Dans le grand concert

610
01:13:59,669 --> 01:14:05,259
 européen, on ne peut pas accepter que la France soit à la traîne. Cela étant dit, il

611
01:14:05,259 --> 01:14:09,430
 est nécessaire d'aller de l'avant, de présenter une feuille de route claire et de tenir enfin nos

612
01:14:09,430 --> 01:14:16,060
 engagements pluriannuels en matière de finances publiques. Nous l'avons fait entre 2017 et 2020, ce n'est

613
01:14:16,060 --> 01:14:21,819
 donc pas une tâche insurmontable. Le rétablissement des comptes publics est une nécessité absolue pour préserver la souveraineté de

614
01:14:21,819 --> 01:14:28,589
 notre pays. Bien sûr, la dette publique n'est pas mauvaise en soi, mais elle devient toxique

615
01:14:28,589 --> 01:14:34,299
 lorsqu'elle ne finance plus l'investissement ou les dépenses de crise mais seulement les intérêts de prêts dont on

616
01:14:34,299 --> 01:14:40,520
 ne rembourse pas le capital. La charge de la dette devient mortifère lorsqu'elle empêche de financer les priorités

617
01:14:40,520 --> 01:14:44,799
 attendues par les Français, notamment la sécurité militaire et non militaire- priorité la plus haute d'après les

618
01:14:44,799 --> 01:14:50,689
 sondages d'opinion-,

619
01:14:50,689 --> 01:14:56,569
 la transition écologique ou encore l'éducation qui permet de lutter contre les inégalités de destin.

620
01:14:56,569 --> 01:15:00,580
 Je rappelle à ceux qui, sur les bancs de l'opposition, font semblant de l'oublier que tous

621
01:15:00,580 --> 01:15:06,759
 les pays européens sont en train de procéder à un réarmement militaire massif.

622
01:15:06,759 --> 01:15:12,479
 Comment pourrait-il en être autrement, puisque la guerre est aux frontières de l'Europe ? Le groupe Horizons

623
01:15:12,479 --> 01:15:18,209
 et apparentés est attaché à repenser les contours de l'action publique grâce à des réformes structurelles, qui devront

624
01:15:18,209 --> 01:15:26,910
 être justes pour qu'elles puissent être expliquées et comprises. Nous devons rompre avec le paradoxe français-

625
01:15:26,910 --> 01:15:33,549
 record de dépenses, mais record de défiance. Nous devons prendre à nouveau la proximité pour boussole ; le

626
01:15:33,549 --> 01:15:37,220
 rapport sur la décentralisation remis par Éric Woerth, qui nous aidera à y réfléchir ensemble, devrait faire l'objet

627
01:15:37,220 --> 01:15:42,040
 d'un débat apaisé.

628
01:15:42,040 --> 01:15:49,680
 Je voudrais dire aux députés censeurs, qu'ils soient ou non signataires d'une motion,

629
01:15:49,680 --> 01:15:56,520
 que leurs programmes économiques et sociaux respectifs ont parfois des dénominateurs communs : vous promettez à la fois la baisse

630
01:15:56,520 --> 01:16:00,549
 des impôts et une hausse magique des dépenses.

631
01:16:00,549 --> 01:16:06,520
 Manifestement, vous ne souhaitez pas lutter contre le déficit, mais ce n'est pas le rôle des oppositions

632
01:16:06,520 --> 01:16:12,299
, j'en conviens. Si notre majorité est relative, comme certains mettent du coeur et de l'esprit

633
01:16:12,299 --> 01:16:19,049
 à nous le rappeler, permettez-moi de vous dire très respectueusement que votre crédibilité l'est aussi. Chers

634
01:16:19,049 --> 01:16:25,450
 collègues, je n'ignore pas les attentes des Français en matière d'inégalités de destin. Ils veulent que

635
01:16:25,450 --> 01:16:29,520
 leurs problèmes quotidiens soient pris en considération ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je me suis engagé

636
01:16:29,520 --> 01:16:31,810
 en politique dans mon

637
01:16:31,810 --> 01:16:33,629
 département de l'Indre.

638
01:16:33,629 --> 01:16:38,390
 Je le répète, nous ne sortirons pas de l'ornière du déficit public sans réformes structurelles et sans mesures

639
01:16:38,390 --> 01:16:44,189
 courageuses. Je regrette que, sur chacun de ces points, les députés censeurs ne souhaitent pas nous aider

640
01:16:44,189 --> 01:16:49,290
 mais préfèrent s'opposer en bloc en votant la censure. Ce n'est pas dans l'intérêt du pays

641
01:16:49,290 --> 01:16:55,560
, mais c'est beaucoup plus facile. Je regrette aussi que les députés censeurs se réjouissent à demi-mot du

642
01:16:55,560 --> 01:17:02,069
 déficit public plus élevé que prévu ... ...ou de la dégradation de la note de la France par l'agence

643
01:17:02,069 --> 01:17:08,120
 Fitch. La crise politique, voire la crise de régime, que vous rêvez d'ouvrir serait une heureuse

644
01:17:08,120 --> 01:17:14,589
 nouvelle pour les dirigeants de pays qui ne nous veulent pas de bien. Votre triomphe placerait les Français dans

645
01:17:14,589 --> 01:17:21,160
 l'insécurité. Vous- les uns comme les autres- avez déjà fait de la division votre carburant électoral

646
01:17:21,160 --> 01:17:27,259
, au mépris du rassemblement des Français. C'est pour déjouer cette alliance contre nature que le groupe Horizons

647
01:17:27,259 --> 01:17:33,890
 et apparentés votera contre ces motions de censure. Nous attendons du Gouvernement des décisions courageuses à l'occasion du

648
01:17:33,890 --> 01:17:40,740
 projet de loi de finances pour 2025. Nous souhaitons des réformes d'ampleur, attendues par les Français, afin

649
01:17:40,740 --> 01:17:50,629
 de préparer l'avenir des générations futures. Nous le leur devons.

650
01:17:50,629 --> 01:18:10,919
 La parole est à M. Boris Vallaud.

651
01:18:10,919 --> 01:18:15,220
 Il ne tenait qu'à vous, monsieur le Premier ministre, de n'être pas là cet après-midi.

652
01:18:15,220 --> 01:18:21,250
 À n'en pas douter, un gouvernement au travail a mieux à faire. Mais voilà, vous n'êtes

653
01:18:21,250 --> 01:18:26,919
 pas un gouvernement au travail. Nous sommes ici au motif premier que vous avez refusé à la représentation nationale

654
01:18:26,919 --> 01:18:30,169
 l'exigence démocratique la plus élémentaire :

655
01:18:30,169 --> 01:18:35,990
 le droit de débattre du budget de la nation, alors que

656
01:18:35,990 --> 01:18:39,500
 vous l'avez amputé de 10 milliards d'euros par décret en février- il était encore chaud de nos

657
01:18:39,500 --> 01:18:42,899
 votes-, taillant dans les dépenses de l'éducation nationale, de la transition écologique, de la recherche

658
01:18:42,899 --> 01:18:49,160
, de la justice ou de la police, et que vous comptez l'amputer de 10 milliards supplémentaires d'ici

659
01:18:49,160 --> 01:18:54,640
 à la fin de l'année. Ce faisant, vous avez oublié que le consentement à l'impôt, consubstantiel

660
01:18:54,640 --> 01:18:59,310
 à la question budgétaire, indissociable de notre fonction de législateur et de notre mission de contrôle de l'action

661
01:18:59,310 --> 01:19:04,520
 du Gouvernement, n'est pas historiquement un principe démocratique parmi d'autres : il est celui qui a donné

662
01:19:04,520 --> 01:19:12,649
 naissance à la démocratie elle-même. En manquant à ce débat, vous avez manqué à la démocratie, une

663
01:19:12,649 --> 01:19:17,589
 fois encore. L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que vous

664
01:19:17,589 --> 01:19:19,160
 devriez connaître,

665
01:19:19,160 --> 01:19:24,089
 énonce que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité

666
01:19:24,089 --> 01:19:28,029
 de la contribution publique » et- j'y insiste- « d'en suivre l'emploi ». Cette

667
01:19:28,029 --> 01:19:34,189
 reddition des comptes que vous refusez obstinément, quoi qu'il en coûte à la démocratie dans ce moment sombre

668
01:19:34,189 --> 01:19:39,370
 où la voici contestée de toute part, vous la devez à nous, parlementaires, mais plus encore aux

669
01:19:39,370 --> 01:19:47,859
 Françaises et aux Français, et d'autant plus qu'est faible votre légitimité politique et démocratique.

670
01:19:47,859 --> 01:19:52,830
 Dans ce moment politique plus que jamais, vous êtes sans majorité. Sans majorité à l'Assemblée nationale, sans

671
01:19:52,830 --> 01:20:00,390
 majorité au Sénat- encore que Les Républicains, revenus de leurs rodomontades, soient déjà dans l'antichambre d'un

672
01:20:00,390 --> 01:20:06,060
 gouvernement qui applique leur politique et dont M. Marleix s'est fait le valet il y a quelques minutes

673
01:20:06,060 --> 01:20:11,810
 encore-, sans majorité dans le pays et, bientôt, sans majorité au Parlement européen. La vérité

674
01:20:11,810 --> 01:20:17,919
, la voici : vous serez battus à Paris comme à Bruxelles, car quand on aime l'Europe, on

675
01:20:17,919 --> 01:20:22,439
 ne peut pas aimer en même temps le libéralisme. C'est le sens de la candidature de Raphaël Glucksmann

676
01:20:22,439 --> 01:20:23,470
.

677
01:20:23,470 --> 01:20:28,680
 Ne comprenez-vous pas que c'est votre libéralisme qui fragilise notre modèle social et nos exigences environnementales, qui

678
01:20:28,680 --> 01:20:35,950
 accroît les inégalités et qui menace désormais, au point de l'abattre, notre ordre politique ?

679
01:20:35,950 --> 01:20:40,490
 Réveillez-vous ! La maison brûle, comme le disait Jacques Chirac qui, lui, ne cherchait pas à

680
01:20:40,490 --> 01:20:46,430
 toute force à débattre avec un Le Pen.

681
01:20:46,430 --> 01:20:51,359
 À son époque, on distinguait entre ses intérêts et ses valeurs. C'était l'époque où le Premier

682
01:20:51,359 --> 01:20:56,600
 ministre ne mettait pas l'audiovisuel à son service en s'invitant sur ses plateaux sans y avoir été convié

683
01:20:56,600 --> 01:21:03,479
, ... ...considérant qu'il est propriétaire de ce service public et mettant par la même occasion sa candidate sous

684
01:21:03,479 --> 01:21:07,939
 tutelle, comme si elle n'était pas capable de parler elle-même. En vérité, vous êtes les

685
01:21:07,939 --> 01:21:14,870
 alliés objectifs de l'extrême droite. En désignant votre adversaire, vous avez choisi votre successeur ; rien ne

686
01:21:14,870 --> 01:21:16,740
 le masque plus.

687
01:21:16,740 --> 01:21:19,379
 La reddition des comptes

688
01:21:19,379 --> 01:21:24,629
 est une exigence démocratique autant qu'un exercice de bonne gestion. De ce dernier point de vue, je

689
01:21:24,629 --> 01:21:29,620
 comprends votre esquive, votre fuite, votre dérobade ; elle n'est pas glorieuse, certes, elle est

690
01:21:29,620 --> 01:21:34,750
 même piteuse, mais je la comprends, tant votre gestion est calamiteuse. Il n'est que Bruno Le

691
01:21:34,750 --> 01:21:39,750
 Maire pour croire qu'il a sauvé la France.

692
01:21:39,750 --> 01:21:44,589
 Pour être un superhéros, il ne suffit pas de porter un slip bleu et une cape rouge. Il

693
01:21:44,589 --> 01:21:51,939
 ne suffit pas que Bruno demande pour que Bruno vole. Il en est de même en matière budgétaire.

694
01:21:51,939 --> 01:21:55,649
 Pour citer un de ses héros, je dirais que M. Le Maire est au mieux l'OSS 117

695
01:21:55,649 --> 01:21:59,279
 des finances publiques.

696
01:21:59,279 --> 01:22:02,649
 Le 29 avril, lors du débat d'orientation et de programmation des finances publiques, j'avais eu l'occasion

697
01:22:02,649 --> 01:22:07,450
 de dire ce que vous a signifié l'agence Standard & Poor's en dégradant la note de la dette

698
01:22:07,450 --> 01:22:12,120
 souveraine française : « Personne ne vous croit plus. Or le courage, monsieur le ministre, c'est

699
01:22:12,120 --> 01:22:16,560
 de dire la vérité : vous ne passerez pas en dessous des 3% de déficit en 2027 à moins

700
01:22:16,560 --> 01:22:21,979
 d'abîmer la France et de faire souffrir les Français. » Ce qu'il y a de burlesque et

701
01:22:21,979 --> 01:22:26,689
 de tragique dans cette affaire, c'est que vous avez tout fait pour complaire aux agences de notation et

702
01:22:26,689 --> 01:22:31,160
 pour rendre des comptes à la corbeille- comme disait le général de Gaulle- où vous faites votre politique

703
01:22:31,160 --> 01:22:36,549
. Oui, la situation des finances publiques est préoccupante, comme il est préoccupant de les voir confier à

704
01:22:36,549 --> 01:22:42,229
 vos bons ou à vos mauvais soins. À l'incompétence nourrie de dogmatisme, vous avez joint l'insincérité

705
01:22:42,229 --> 01:22:49,759
. Depuis plusieurs années, vous avez sciemment et systématiquement retenu des perspectives de croissance supérieures à celles qui faisaient

706
01:22:49,759 --> 01:22:54,660
 consensus parmi les économistes. Cette année encore, vous promettez 1,6%, quand l'Observatoire français des

707
01:22:54,660 --> 01:22:56,810
 conjonctures économiques estime la croissance annuelle à 0,5%. Dans ces conditions, personne ne peut s'étonner

708
01:22:56,810 --> 01:23:01,770
 qu'il manque des milliards d'euros de recettes.

709
01:23:01,770 --> 01:23:08,580
 À cela s'ajoute l'addition accablante de vos cadeaux fiscaux jamais financés : elle s'élève à 60 milliards

710
01:23:08,580 --> 01:23:12,459
, parmi lesquels 10 milliards- bientôt 20 milliards- de baisses des impôts de production, dont les deux

711
01:23:12,459 --> 01:23:17,859
 tiers bénéficieront notamment aux banques et aux assurances qui viennent de battre de nouveaux records en matière de distribution de

712
01:23:17,859 --> 01:23:24,479
 dividendes. Cette politique est honteuse, inefficace et coûteuse. Dans un même élan, vous avez consciencieusement appauvri

713
01:23:24,479 --> 01:23:29,180
 la sécurité sociale en multipliant les exonérations de cotisations : en tout, vous les avez augmentées de 30% depuis

714
01:23:29,180 --> 01:23:35,540
 2017. Nous vous avions confié un système de protection sociale excédentaire, vous l'avez rendu gravement et structurellement

715
01:23:35,540 --> 01:23:38,209
 déficitaire. Dans son rapport sur les résultats de 2023 et les prévisions pour 2024, publié il y a

716
01:23:38,209 --> 01:23:40,000
 quelques jours,

717
01:23:40,000 --> 01:23:46,950
 la commission des comptes de la sécurité sociale estime ainsi que le déficit des régimes de base et du fonds

718
01:23:46,950 --> 01:23:49,129
 de solidarité vieillesse ( FSV )

719
01:23:49,129 --> 01:23:53,509
 atteindra 16,6 milliards, quand la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne l'évalue qu'à

720
01:23:53,509 --> 01:23:58,000
 10,5 milliards. Les chiffres et les analyses que

721
01:23:58,000 --> 01:24:01,560
 chacun peut consulter sont accablants pour vous.

722
01:24:01,560 --> 01:24:05,700
 Tout vous fait reproche. Si encore ces déficits avaient été mis au service du pouvoir d'achat des Françaises

723
01:24:05,700 --> 01:24:11,700
 et des Français, du réarmement industriel, de la modernisation des services publics ou encore de l'accélération de

724
01:24:11,700 --> 01:24:16,020
 la transition écologique, nous pourrions nous y ranger, mais il n'en est rien. Votre cure d'austérité

725
01:24:16,020 --> 01:24:20,910
 sans précédent sera un remède pire que le mal : moins de pouvoir d'achat, moins de droits sociaux

726
01:24:20,910 --> 01:24:25,459
, moins de croissance, moins d'investissement, mais plus de CO, plus de pauvreté, plus de

727
01:24:25,459 --> 01:24:29,379
 chômage, plus de déficits et plus de dette.

728
01:24:29,379 --> 01:24:33,939
 Disons-le nettement : vous avez failli, vous avez vidé les caisses et vous voulez désormais vider les poches

729
01:24:33,939 --> 01:24:39,160
 de celles et ceux que nous avons applaudis à vingt heures. Votre projet de réforme de l'assurance chômage

730
01:24:39,160 --> 01:24:44,740
, par exemple, dont personne ne veut, que nul ne demande, que les syndicats récusent et qu'aucun

731
01:24:44,740 --> 01:24:48,910
 économiste ne cautionne, ne vise pas autre chose.

732
01:24:48,910 --> 01:24:53,589
 Il est cruel d'être gouverné par des idéologues sans imagination, par des fétichistes du tri et de la

733
01:24:53,589 --> 01:25:01,229
 statistique. Les Français n'en peuvent plus des pères-la-morale et des mères-la-rigueur qui décident sans cesse pour eux sans

734
01:25:01,229 --> 01:25:07,339
 les connaître, sans même chercher à les connaître ou à les comprendre. Votre réforme de l'assurance chômage

735
01:25:07,339 --> 01:25:12,379
 n'est pas seulement la trahison du paritarisme, le rétrécissement des droits comme s'ils n'étaient qu'une

736
01:25:12,379 --> 01:25:18,660
 libéralité et une réforme financière portant le masque de la réforme sociale ; c'est la banalisation et l'institutionnalisation

737
01:25:18,660 --> 01:25:23,779
 de ce que Cynthia Fleury pourrait appeler « l'indignité ordinaire », c'est une fabrique à travailleurs pauvres

738
01:25:23,779 --> 01:25:27,479
, une machine à exclure les jeunes, les précaires, les femmes et les vieux. Ce n'est

739
01:25:27,479 --> 01:25:32,629
 pas une réforme, mais une punition collective,

740
01:25:32,629 --> 01:25:35,379
 un impôt sur la vie de ceux

741
01:25:35,379 --> 01:25:40,560
 qui n'ont que leur travail pour vivre. Le chômage baisse, dites-vous- cela reste à prouver

742
01:25:40,560 --> 01:25:45,180
 pour ce qui est des mois récents-, mais la colère monte, poussée par le mal qui ronge

743
01:25:45,180 --> 01:25:51,270
 le pays : l'injustice. Votre politique consiste à prendre aux pauvres pour ne jamais avoir à prendre aux

744
01:25:51,270 --> 01:25:56,819
 riches. Vous n'êtes pas le Premier ministre des classes moyennes ; vous êtes décidément le Premier ministre des

745
01:25:56,819 --> 01:26:02,609
 classes affaires. Nous pourrions vous censurer pour l'ensemble de votre oeuvre- ce serait sans doute bien peu

746
01:26:02,609 --> 01:26:05,029
-,

747
01:26:05,029 --> 01:26:10,259
 mais c'est parce que vous avez imposé à coups de menton une saignée budgétaire au pays, préférant les

748
01:26:10,259 --> 01:26:15,680
 combines de soupentistes de Bercy au débat démocratique dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que nous joindrons nos

749
01:26:15,680 --> 01:26:18,600
 voix à la motion de censure déposée par 106 de nos collègues. Il y avait pourtant matière à tenir

750
01:26:18,600 --> 01:26:23,520
 le débat que l'époque appelle, à tracer le chemin d'une autre politique fondée sur la justice et

751
01:26:23,520 --> 01:26:28,560
 sur la préparation de l'avenir, capable aussi de garantir la solvabilité des comptes publics. Eh bien, puisque

752
01:26:28,560 --> 01:26:33,799
 vous n'en voulez pas, nous livrerons aux Français un plan de rebond écologique, économique et social, ce

753
01:26:33,799 --> 01:26:37,939
 quatre-quarts désormais fameux ...

754
01:26:37,939 --> 01:26:42,979
 ...qui a fait le succès de Joe Biden aux États-Unis, de Pedro Sanchez en Espagne et qui pourrait faire

755
01:26:42,979 --> 01:26:49,709
 le nôtre en France si vous ne demeuriez pas obstinément sourd à vos oppositions tout en prétendant sans cesse leur

756
01:26:49,709 --> 01:26:55,029
 tendre la main. Un quart de recettes nouvelles au nom de la justice fiscale- taxons les riches ;

757
01:26:55,029 --> 01:26:59,890
 un quart d'économies au nom de l'efficacité de la dépense publique, obtenues en renonçant aux dépenses inefficaces

758
01:26:59,890 --> 01:27:05,100
 et aux niches inutiles ; un quart de soutien aux ménages au nom du pouvoir d'achat, du pouvoir

759
01:27:05,100 --> 01:27:10,459
 de vivre et du soutien à l'économie ; un quart, enfin, de relance de l'investissement productif

760
01:27:10,459 --> 01:27:18,919
 pour préparer l'avenir, réussir la grande bifurcation écologique, rétablir notre souveraineté industrielle et,,

761
01:27:18,919 --> 01:27:23,560
 nos comptes publics. Monsieur le Premier ministre, en votant la première des deux motions de censure, les

762
01:27:23,560 --> 01:27:28,149
 députés du groupe Socialistes et apparentés ne disent pas seulement leur désaccord avec votre politique économique, sociale et écologique

763
01:27:28,149 --> 01:27:33,990
 ainsi qu'avec votre façon de concevoir l'exercice du pouvoir ; ils tracent aussi un chemin pour reprendre en

764
01:27:33,990 --> 01:27:41,189
 main notre destin, pour que chacun puisse reprendre en main le cours de sa vie. Nous voulons réveiller

765
01:27:41,189 --> 01:27:48,020
 l'Europe, ranimer les rêves endormis et ouvrir les portes rayonnantes d'un avenir que les Français attendent et

766
01:27:48,020 --> 01:27:53,549
 qui n'est pas le vôtre.

767
01:27:53,549 --> 01:28:13,819
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

768
01:28:13,819 --> 01:28:18,640
 Il me revient de défendre au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine la motion que nous avons déposée, avec

769
01:28:18,640 --> 01:28:21,339
 une partie des députés de gauche,

770
01:28:21,339 --> 01:28:23,870
 pour censurer le Gouvernement.

771
01:28:23,870 --> 01:28:31,149
 Dans un régime parlementaire rationalisé à bout de souffle, cette motion constitue l'un des derniers outils dont disposent

772
01:28:31,149 --> 01:28:38,310
 les parlementaires pour faire face à la brutalité d'un Gouvernement aux abois, acculé, qui n'a plus

773
01:28:38,310 --> 01:28:45,750
 d'autre choix que la force pour imposer ses projets néfastes. Cette force devient tangible lorsqu'elle vise à

774
01:28:45,750 --> 01:28:49,750
 mater l'expression populaire et les mouvements

775
01:28:49,750 --> 01:28:57,399
 de contestation. J'en veux pour preuve la répression inédite des mouvements sociaux depuis 2017, comme ceux des

776
01:28:57,399 --> 01:29:03,259
 gilets jaunes ou des opposants à la réforme des retraites. Cette répression n'est pas moins forte lorsqu'il

777
01:29:03,259 --> 01:29:11,979
 s'agit d'écraser les aspirations émancipatrices du peuple kanak ou d'étouffer les cris d'une jeunesse indignée par

778
01:29:11,979 --> 01:29:18,770
 le massacre opéré par Israël à Gaza. La force de la répression

779
01:29:18,770 --> 01:29:26,600
 tranche avec la faiblesse de la réponse diplomatique face à un État qui viole depuis des dizaines d'années les

780
01:29:26,600 --> 01:29:33,729
 résolutions de l'ONU et qui, quelques jours après avoir été sommé par la Cour internationale de justice de

781
01:29:33,729 --> 01:29:40,700
 stopper son offensive sur Rafah, détruisait un camp de personnes déplacées, causant la mort de trente-trois Gazaouis, parmi

782
01:29:40,700 --> 01:29:47,850
 lesquels, encore, des femmes et des enfants. Face au risque avéré de génocide, notre pays doit

783
01:29:47,850 --> 01:29:56,100
 agir résolument et reconnaître dès à présent l'État palestinien sur la base des frontières de 1967, aux côtés

784
01:29:56,100 --> 01:30:03,799
 de l'État israélien, et condamner fermement l'occupation et la colonisation de Jérusalem Est et en Cisjordanie. La

785
01:30:03,799 --> 01:30:11,169
 reconnaissance de l'État palestinien serait un pas significatif en direction de la paix. Pourtant, votre gouvernement continue

786
01:30:11,169 --> 01:30:19,560
 de se limiter aux déclarations de principe et repousse, encore et encore, la reconnaissance de la Palestine. Fort

787
01:30:19,560 --> 01:30:25,839
 avec les faibles et faible avec les forts ; telle est votre doctrine, tant en matière de diplomatie que

788
01:30:25,839 --> 01:30:34,620
 de politique économique. Cette dernière vous a conduit à être plus que prodigues envers les plus riches et surtout

789
01:30:34,620 --> 01:30:36,569
 envers les entreprises.

790
01:30:36,569 --> 01:30:41,649
 Vos choix fiscaux depuis sept ans ont grevé le budget de l'État de près de 55 milliards d'euros

791
01:30:41,649 --> 01:30:45,459
 par an, entre la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF ), celle des

792
01:30:45,459 --> 01:30:50,080
 impôts de production ou la baisse de l'impôt sur les sociétés.

793
01:30:50,080 --> 01:30:55,729
 Les recettes de la TVA, qui, tirées par l'inflation, ont augmenté de près de 60 milliards

794
01:30:55,729 --> 01:31:04,479
 d'euros entre 2019 et 2024 alors que cette taxe pénalise particulièrement les Français modestes,

795
01:31:04,479 --> 01:31:11,729
 avaient masqué les effets de votre politique de sape. C'est terminé : la stabilisation des recettes de la

796
01:31:11,729 --> 01:31:19,290
 TVA payée par les ménages met en évidence les effets de vos politiques fiscales sur le déficit. Emmanuel Macron

797
01:31:19,290 --> 01:31:24,810
, la Cour des comptes et même Bruno Le Maire le reconnaissent : si le déficit se creuse, c'est

798
01:31:24,810 --> 01:31:28,600
 en raison de la diminution des recettes.

799
01:31:28,600 --> 01:31:31,029
 Vous partez désormais

800
01:31:31,029 --> 01:31:33,609
 en croisade contre

801
01:31:33,609 --> 01:31:40,419
 ce qui vous est le plus insupportable, les services publics et la protection sociale, « le patrimoine de

802
01:31:40,419 --> 01:31:45,759
 ceux qui n'en ont pas » comme le disait Jaurès. Fort avec les faibles, vous faites le

803
01:31:45,759 --> 01:31:52,040
 choix de vous attaquer encore aux salariés et aux privés d'emploi. Les réformes de l'assurance chômage de

804
01:31:52,040 --> 01:32:00,689
 2019, de 2021 puis de 2023 avaient déjà conduit à une réduction considérable de leurs droits.

805
01:32:00,689 --> 01:32:06,950
 Vous choisissez à présent de donner un nouveau tour de vis, plus fort encore, pour économiser 3,6

806
01:32:06,950 --> 01:32:14,129
 milliards d'euros sur l'Unedic, pourtant excédentaire, dans la perspective de ponctionner son budget à l'automne

807
01:32:14,129 --> 01:32:15,689
.

808
01:32:15,689 --> 01:32:21,180
 Avec cette limitation des droits et surtout de la durée d'indemnisation,

809
01:32:21,180 --> 01:32:28,250
 près de 250 000 personnes risquent d'être exclues, alors que déjà moins d'un chômeur sur deux est

810
01:32:28,250 --> 01:32:36,709
 indemnisé. Pire, le nombre de personnes exclues est bien supérieur à celui des créations d'emplois, que

811
01:32:36,709 --> 01:32:42,359
 votre gouvernement estime à 90 000 : c'est la preuve que votre réforme n'a qu'une visée budgétaire

812
01:32:42,359 --> 01:32:43,450
.

813
01:32:43,450 --> 01:32:49,259
 Ce n'est pas tout : le 19 février, vous avez fait le choix d'annuler 10 milliards de

814
01:32:49,259 --> 01:32:56,359
 crédits budgétaires sur des postes essentiels. L'État consacrera 1 milliard d'euros de moins à la rénovation énergétique

815
01:32:56,359 --> 01:33:01,399
 des logements, ce qui aura pour effet que 100 000 logements ne seront pas rénovés cette année. Une

816
01:33:01,399 --> 01:33:07,370
 amputation de 690 millions d'euros est imposée au budget de l'enseignement scolaire pour des dépenses de personnels. Il

817
01:33:07,370 --> 01:33:13,430
 y aura donc moins d'enseignants et de personnels accompagnants comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (

818
01:33:13,430 --> 01:33:19,040
 AESH ). Une coupe de 500 millions est réalisée dans le fonds Vert,

819
01:33:19,040 --> 01:33:24,350
 qui diminue encore les capacités d'investissements des collectivités. À la fin de l'année 2024, 10 milliards

820
01:33:24,350 --> 01:33:28,259
 d'euros de crédits supplémentaires risquent d'être annulés,

821
01:33:28,259 --> 01:33:37,040
 comme le laisse présager l'accroissement du surgel budgétaire.

822
01:33:37,040 --> 01:33:43,750
 En outre, 20 milliards au moins d'économies sont d'ores et déjà annoncés pour 2025. La présentation

823
01:33:43,750 --> 01:33:50,580
 du programme de stabilité en avril dernier a dressé un paysage tout aussi sombre pour les années à venir, avec

824
01:33:50,580 --> 01:34:00,080
 pour objectif principal la réduction des dépenses publiques jusqu'en 2027 pour atteindre les 3% de déficit prévus par

825
01:34:00,080 --> 01:34:01,899
 les règles européennes.

826
01:34:01,899 --> 01:34:07,439
 Ces règles, qui sont un non-sens et auxquelles les Français se sont opposés lorsqu'ils ont rejeté, en

827
01:34:07,439 --> 01:34:13,279
 2005, la Constitution européenne, vous avez pourtant refusé, récemment encore, de les remettre en cause

828
01:34:13,279 --> 01:34:20,620
 lors de la réforme du pacte de stabilité. Cette Europe du libéralisme, de la finance et des marchandises

829
01:34:20,620 --> 01:34:27,479
, que vous avez construite contre les peuples, élabore des traités de libre-échange tout en considérant que la démocratie

830
01:34:27,479 --> 01:34:34,200
 n'a rien à y faire. En effet, comme Jean-Claude Junker, le Gouvernement considère qu'il ne

831
01:34:34,200 --> 01:34:41,540
 peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. Ce principe a conduit le Gouvernement, lors de

832
01:34:41,540 --> 01:34:49,339
 la niche du groupe GDR-NUPES jeudi dernier, à renouveler son opposition à l'expression des représentants du peuple contre

833
01:34:49,339 --> 01:34:51,629
 l'Accord économique

834
01:34:51,629 --> 01:34:53,370
 et commercial global ( Ceta ).

835
01:34:53,370 --> 01:34:57,359
 Le plus grand danger pèse sur l'issue des élections européennes qui, dans moins d'une semaine, pourraient

836
01:34:57,359 --> 01:35:04,629
 faire entrer une extrême droite plus nombreuse au Parlement européen. L'extrême droite a prospéré sur le déni de

837
01:35:04,629 --> 01:35:08,509
 démocratie ; ... ...nous lui ferons barrage le 9 juin.

838
01:35:08,509 --> 01:35:15,009
 La brutalité antidémocratique est devenue votre marque de fabrique.

839
01:35:15,009 --> 01:35:20,669
 Le budget pour 2024 en est sûrement l'un des exemples les plus aboutis : le projet de loi de

840
01:35:20,669 --> 01:35:27,819
 finances ( PLF ) a été adopté sans aucun vote de l'Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.

841
01:35:27,819 --> 01:35:33,700
 Les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles il repose ont été remises en cause par le Haut Conseil des finances publiques (

842
01:35:33,700 --> 01:35:38,240
 HCFP ), mais vous avez balayé ces critiques. Deux mois plus tard, le réel vous a rattrapé

843
01:35:38,240 --> 01:35:45,189
 : vos hypothèses budgétaires se sont avérées inatteignables et vous avez dû revoir votre copie. Une nouvelle fois, vous

844
01:35:45,189 --> 01:35:50,620
 l'avez fait seuls, entre deux couloirs de Bercy, en usant d'artifices comme le décret d'avance

845
01:35:50,620 --> 01:35:57,649
 ou- encore plus pernicieux- l'accroissement du surgel. En refusant de soumettre un projet de loi de

846
01:35:57,649 --> 01:35:59,060
 finances

847
01:35:59,060 --> 01:36:05,910
 rectificative pour débattre de ces nouveaux choix budgétaires, après

848
01:36:05,910 --> 01:36:13,310
 avoir imposé le PLF deux mois plus tôt, vous avez provoqué cette motion de censure. La réforme du

849
01:36:13,310 --> 01:36:20,290
 chômage que vous vous apprêtez à imposer par décret est un autre exemple du profond irrespect dont vous

850
01:36:20,290 --> 01:36:29,279
 ne cessez de faire preuve. Après avoir transmis aux partenaires sociaux une lettre de cadrage aux objectifs inatteignables et

851
01:36:29,279 --> 01:36:37,149
 convoqué un simulacre de négociations, vous disposez désormais du cadre légal permettant, par un décret de carence, d'opérer

852
01:36:37,149 --> 01:36:40,709
 à votre guise et de

853
01:36:40,709 --> 01:36:48,029
 faire main basse sur l'argent de l'Unedic. Un pouvoir qui se recroqueville de la sorte, qui

854
01:36:48,029 --> 01:36:54,910
 n'a plus confiance en ses institutions les plus démocratiques, qui brutalise toute opposition, est un pouvoir qui

855
01:36:54,910 --> 01:37:01,220
 n'a plus confiance en son peuple. À l'heure où l'extrême droite atteint dans les sondages des

856
01:37:01,220 --> 01:37:07,779
 niveaux records, jouer de la sorte avec la démocratie s'avère d'une irresponsabilité sans bornes, car c'est

857
01:37:07,779 --> 01:37:15,660
 donner des armes aux ennemis de la démocratie. La brutalité, l'irrespect et le mépris de votre gouvernement

858
01:37:15,660 --> 01:37:24,529
 n'ont que trop duré. Aujourd'hui, le groupe GDR fait le choix de vous censurer.

859
01:37:24,529 --> 01:37:50,680
 La parole est à M. Michel Castellani.

860
01:37:50,680 --> 01:37:56,250
 Les raisons de déplorer

861
01:37:56,250 --> 01:38:01,200
 la situation économique et financière de l'État s'accumulent ; c'est l'une des raisons expliquant le dépôt

862
01:38:01,200 --> 01:38:06,709
 de ces deux motions de censure.

863
01:38:06,709 --> 01:38:11,759
 Les finances de l'État sont en situation pour le moins difficile, comme l'illustre la dégradation de la

864
01:38:11,759 --> 01:38:17,950
 notation de la France par l'agence Standard & Poor's. Nous savons tous ici que la crise sanitaire

865
01:38:17,950 --> 01:38:23,859
, si elle a eu une influence néfaste, n'explique pas tout. Les budgets, adoptés à coups

866
01:38:23,859 --> 01:38:31,490
 de 49 .3, ont été fondés sur des hypothèses économiques trop optimistes, ce qui entraîne une exécution bien

867
01:38:31,490 --> 01:38:36,109
 plus défavorable que ce que prévoyait le budget initial, pourtant déjà tendu.

868
01:38:36,109 --> 01:38:42,419
 Dérapage budgétaire, réduction des droits à la retraite et au chômage, risque d'une procédure pour déficit excessif

869
01:38:42,419 --> 01:38:47,689
, décret d'annulation de 10 milliards d'euros sans projet de loi de finances rectificative : les éléments de

870
01:38:47,689 --> 01:38:53,189
 la défiance sont présents.

871
01:38:53,189 --> 01:38:58,879
 Je soulignerai le fait que la situation dans laquelle nous nous trouvons a été exacerbée par les choix de politique

872
01:38:58,879 --> 01:39:04,330
 économique. Si le Gouvernement a réduit les impôts en valeur, la pression fiscale n'a pas diminué depuis

873
01:39:04,330 --> 01:39:13,279
 2017, sans que soit établie une véritable justice fiscale. On remarquera ensuite que ces baisses d'impôts sont

874
01:39:13,279 --> 01:39:21,040
 réalisées avant la réduction des dépenses, ce qui renforce inéluctablement le déficit budgétaire. Les baisses d'impôts depuis

875
01:39:21,040 --> 01:39:30,060
 2017 doivent en fait être considérées comme des cadeaux fiscaux empoisonnés, car elles sont la cause de la hausse

876
01:39:30,060 --> 01:39:34,370
 du paiement des intérêts de la dette, à présent et à l'avenir.

877
01:39:34,370 --> 01:39:40,899
 Autre sujet d'inquiétude, nous sommes persuadés que la trajectoire budgétaire présentée dans le programme de stabilité ne sera

878
01:39:40,899 --> 01:39:42,410
 pas tenue.

879
01:39:42,410 --> 01:39:46,649
 Alors que les années 2017 et 2018 sont les seules au cours desquelles on a pu constater une baisse du

880
01:39:46,649 --> 01:39:54,660
 déficit, vous voulez faire passer ce dernier de 5,5% du PIB en 2023 à 2,9% en

881
01:39:54,660 --> 01:40:00,319
 2027.

882
01:40:00,319 --> 01:40:04,319
 Or un effort de 2,6 points de PIB représente près de 70 milliards :

883
01:40:04,319 --> 01:40:09,669
 on imagine mal comment une telle réduction pourrait être réalisée. En effet, nous naviguons

884
01:40:09,669 --> 01:40:12,009
 dans un contexte hostile :

885
01:40:12,009 --> 01:40:16,819
 la croissance n'atteint pas 1% ; la charge de la dette explose ; nous avons toujours une balance

886
01:40:16,819 --> 01:40:23,410
 commerciale déficitaire à hauteur de 100 milliards. C'est pourquoi vous comptez, comme toujours, sur les autres

887
01:40:23,410 --> 01:40:30,450
 administrations publiques pour redresser les finances. La réforme des retraites, celle de l'assurance chômage ou la ponction

888
01:40:30,450 --> 01:40:37,649
 sur le budget de l'Unedic constituent d'indiscutables atteintes au modèle social et à la gestion paritaire ;

889
01:40:37,649 --> 01:40:43,250
 et ce n'est que le début. Vous espérez que les collectivités locales et la sécurité sociale réaliseront un

890
01:40:43,250 --> 01:40:49,680
 excédent de 2,8 points du PIB d'ici la fin du quinquennat, ce qui nous apparaît comme une

891
01:40:49,680 --> 01:40:56,120
 illusion. Ainsi des coupes sont-elles encore à craindre dans le domaine de la santé. Pourtant, combien

892
01:40:56,120 --> 01:41:02,520
 de fois avons-nous relayé dans cet hémicycle les inquiétudes de nos concitoyens sur l'accès aux soins, la

893
01:41:02,520 --> 01:41:09,740
 désertification médicale et la fermeture des services d'urgences ? Nous avons alerté sur la fatigue des soignants et des

894
01:41:09,740 --> 01:41:13,020
 personnels hospitaliers.

895
01:41:13,020 --> 01:41:18,439
 Notre hôpital et plus largement notre système de santé sont à bout de souffle- l'exemple de l'hôpital

896
01:41:18,439 --> 01:41:21,919
 de Bastia, que je connais bien, est éloquent.

897
01:41:21,919 --> 01:41:25,160
 Nous avons donc déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés

898
01:41:25,160 --> 01:41:28,410
 d'accès aux soins à l'hôpital public, dont Christophe Naegelen est désormais le rapporteur. En effet, rien

899
01:41:28,410 --> 01:41:33,709
- ou si peu- n'avait été annoncé pour l'hôpital, en ce qui concerne son organisation comme

900
01:41:33,709 --> 01:41:39,770
 au sujet de la trajectoire financière prévue.

901
01:41:39,770 --> 01:41:45,930
 Parce que la situation financière est grave mais qu'elle ne doit pas peser sur les plus fragiles, le

902
01:41:45,930 --> 01:41:51,410
 groupe LIOT a inscrit dans sa niche du 13 juin des propositions de loi qui visent à améliorer les comptes

903
01:41:51,410 --> 01:41:55,740
 et à agir, autant que faire se peut, en faveur de la préservation de notre modèle social. Vous

904
01:41:55,740 --> 01:41:59,640
 connaissez

905
01:41:59,640 --> 01:42:03,600
 la proposition de loi de notre collègue Martine Froger, qui vise à prévenir toute nouvelle modification par décret des

906
01:42:03,600 --> 01:42:08,240
 règles de l'assurance chômage pour des considérations

907
01:42:08,240 --> 01:42:11,930
 purement budgétaires. En commission des finances,

908
01:42:11,930 --> 01:42:20,629
 Laurent Panifous s'attaquera aux avantages fiscaux pervers qui déstabilisent les Ehpad et entraînent des risques pour les particuliers investisseurs

909
01:42:20,629 --> 01:42:21,970
.

910
01:42:21,970 --> 01:42:28,290
 Je défendrai quant à moi une proposition de loi visant à diversifier les canaux de financement de la dette. Les

911
01:42:28,290 --> 01:42:31,540
 intérêts de la dette vont pour moitié à l'

912
01:42:31,540 --> 01:42:35,049
 étranger, ce qui représente chaque année une hémorragie de plus de 25 milliards. Nous aurions intérêt à en

913
01:42:35,049 --> 01:42:41,339
 réinjecter une partie dans notre économie pour soutenir la croissance et l'investissement, ce qui

914
01:42:41,339 --> 01:42:44,310
 procurerait de nouvelles recettes fiscales

915
01:42:44,310 --> 01:42:49,200
 pour l'État. Cette niche est donc la réponse du groupe LIOT à la dégradation des comptes publics, mais

916
01:42:49,200 --> 01:42:56,330
 également au mode actuel de gestion du pays, qui constitue un autre problème et entraîne des dégâts.

917
01:42:56,330 --> 01:43:01,120
 Qu'on le veuille ou non, la question des territoires périphériques se pose, d'abord et de façon

918
01:43:01,120 --> 01:43:06,419
 brûlante en Nouvelle-Calédonie. Je n'insisterai pas sur la nécessité d'une réforme constitutionnelle pour l'autonomie de la

919
01:43:06,419 --> 01:43:10,959
 Corse. Cette

920
01:43:10,959 --> 01:43:14,330
 réforme n'est pas revendiquée par caprice,

921
01:43:14,330 --> 01:43:22,279
 mais pour répondre à la dégradation continue de la situation économique, sociale et culturelle de l'île. Pour

922
01:43:22,279 --> 01:43:28,620
 les autres territoires, notamment en outre-mer, ce ne sont pas les pistes trop timides- et pour certaines

923
01:43:28,620 --> 01:43:32,939
 problématiques- égrenées par le récent rapport d'Éric Woerth

924
01:43:32,939 --> 01:43:41,509
 qui nous permettront de sortir de la logique centralisée et personnalisée du pouvoir en France. Ces remarques étant faites

925
01:43:41,509 --> 01:43:43,049
,

926
01:43:43,049 --> 01:43:48,419
 je tiens à déclarer aussi que nous ne sommes pas dupes au sujet du dépôt de ces deux motions de

927
01:43:48,419 --> 01:43:52,689
 censure par les groupes LFI et GDR d'un côté, et le RN de l'autre. Sur le

928
01:43:52,689 --> 01:43:59,430
 fond, elles visent un objectif que nous ne souhaitons nullement faire nôtre, à six jours du scrutin européen

929
01:43:59,430 --> 01:44:03,689
- car c'est bien ce scrutin

930
01:44:03,689 --> 01:44:08,310
 qui est

931
01:44:08,310 --> 01:44:12,040
 en ligne de mire. Pour nous, la question est :

932
01:44:12,040 --> 01:44:17,700
 de l'après 9 juin ? Nous espérons vivement

933
01:44:17,700 --> 01:44:20,819
 qu'une nouvelle phase s'ouvrira, et que le camp présidentiel connaîtra un sursaut qui le conduira enfin à

934
01:44:20,819 --> 01:44:26,620
 associer pleinement les oppositions constructives aux grandes décisions du pays. Sans cela, nous irons droit dans le mur

935
01:44:26,620 --> 01:44:28,049
.

936
01:44:28,049 --> 01:44:31,839
 Les députés de mon groupe estiment qu'un tel sursaut fédérateur est encore possible- je pense aux effets de

937
01:44:31,839 --> 01:44:37,720
 la probable déflagration électorale de dimanche. Nous ne voterons pas ces motions de censure, car même si nous

938
01:44:37,720 --> 01:44:42,410
 partageons

939
01:44:42,410 --> 01:44:47,439
 nombre de leurs constats, une telle censure ne serait pas comprise. La parole appartient d'abord au peuple

940
01:44:47,439 --> 01:44:50,660
, ce dimanche 9 juin ; ensuite, les conséquences pourront être tirées par qui de droit. Ce même

941
01:44:50,660 --> 01:44:52,160
 peuple

942
01:44:52,160 --> 01:44:53,759
 ne

943
01:44:53,759 --> 01:44:58,629
 comprendrait pas non plus que l'on déclenche une crise institutionnelle dans un monde dangereux et instable-

944
01:44:58,629 --> 01:45:08,399
 à plus forte raison, à la veille des Jeux olympiques. Les motifs d'inquiétude sont malheureusement nombreux ;

945
01:45:08,399 --> 01:45:12,609
 nous l'avons encore vu à la fin de la semaine dernière, lorsqu'a été déjoué un projet d'attentat

946
01:45:12,609 --> 01:45:15,220
 contre le stade

947
01:45:15,220 --> 01:45:19,950
 Geoffroy-Guichard, à Saint-Étienne. Le groupe LIOT a déjà pris ses responsabilités en déposant lui-même une motion de

948
01:45:19,950 --> 01:45:27,140
 censure durant la réforme des retraites. Ce n'est donc pas un blanc-seing que les députés de mon groupe

949
01:45:27,140 --> 01:45:29,399
 donnent au Gouvernement,

950
01:45:29,399 --> 01:45:35,560
 mais un avertissement en vue de l'examen budgétaire à l'automne prochain. Concertez-vous vraiment avec le Parlement

951
01:45:35,560 --> 01:45:38,959
, arrêtez de ne pas trahir la parole donnée

952
01:45:38,959 --> 01:45:45,770
 au moment des négociations autour du 49 .3. Nous y avions obtenu de la Première ministre qui vous a

953
01:45:45,770 --> 01:45:51,709
 précédé l'extension du bénéfice du chèque carburant aux Français des classes populaires et moyennes qui utilisent leur voiture.

954
01:45:51,709 --> 01:45:55,910
 Bien qu'inscrit dans le budget pour 2024, cette disposition a été remise en cause par le ministre de

955
01:45:55,910 --> 01:45:58,390
 l'économie.

956
01:45:58,390 --> 01:46:01,330
 Nous demandons en permanence- et en vain-

957
01:46:01,330 --> 01:46:07,580
 un rééquilibrage de la fiscalité entre économie réelle et économie financière, de même que nous appelons à un renforcement

958
01:46:07,580 --> 01:46:12,069
 du contrôle des paradis fiscaux

959
01:46:12,069 --> 01:46:15,109
 et à

960
01:46:15,109 --> 01:46:17,680
 un effort de convergence fiscale au sein de l'Union européenne. À ce moment charnière de la vie parlementaire

961
01:46:17,680 --> 01:46:23,990
 que sera le PLF pour 2025, un nouveau passage en force serait interprété comme un signe de dédain par

962
01:46:23,990 --> 01:46:29,359
 les députés de mon groupe.

963
01:46:29,359 --> 01:46:36,450
 Rappelons-nous que les Français ont choisi de ne donner au Président de la République et au Gouvernement qu'une

964
01:46:36,450 --> 01:46:42,919
 majorité relative. Ils vous ont enjoint de travailler différemment, moins verticalement,

965
01:46:42,919 --> 01:46:49,140
 plus dans la concertation. C'est d'ailleurs la promesse qui a été faite au lendemain des élections législatives

966
01:46:49,140 --> 01:46:52,600
 et qui, jusqu'à présent, n'a pas vraiment été

967
01:46:52,600 --> 01:46:56,020
 tenue. Nous vous rappellerons cette méthode tant

968
01:46:56,020 --> 01:46:57,569
 qu'il le

969
01:46:57,569 --> 01:47:04,100
 faudra, afin d'éviter que prospère le chaos espéré par certains et d'épargner au pays de dangereuses aventures

970
01:47:04,100 --> 01:47:12,270
 institutionnelles.

971
01:47:12,270 --> 01:47:27,060
 La parole est à M. Aurélien Taché.

972
01:47:27,060 --> 01:47:31,939
 L'ordre du jour qui nous réunit aujourd'hui est important pour notre démocratie. C'est un moment de

973
01:47:31,939 --> 01:47:39,299
 clarification essentiel et attendu par nos concitoyens. Ce moment de clarification en appellera nécessairement d'autres. Soit, comme

974
01:47:39,299 --> 01:47:43,100
 je l'espère, nous censurons le Gouvernement aujourd'hui et vous devrez, sans attendre, proposer un nouveau

975
01:47:43,100 --> 01:47:49,470
 chemin aux Français et à cette assemblée. Soit le résultat des élections européennes- qui s'annoncent catastrophiques pour

976
01:47:49,470 --> 01:47:52,839
 le camp présidentiel, comme l'a encore montré votre show à Radio France ce matin, monsieur le Premier

977
01:47:52,839 --> 01:47:56,850
 ministre-, ... ...ne vous laissera que deux choix : la coalition- avec les droites, bien sûr

978
01:47:56,850 --> 01:48:00,990
 ; ou la dissolution. Monsieur le Premier ministre, vous le savez parfaitement, vous ne pourrez plus continuer

979
01:48:00,990 --> 01:48:08,229
 à louvoyer longtemps- l'énergie que vous mettez à séduire les députés Les Républicains le montre bien.

980
01:48:08,229 --> 01:48:12,319
 En février, votre gouvernement décidait d'une annulation de 10 milliards d'euros de crédits. Le budget ayant

981
01:48:12,319 --> 01:48:15,290
 été adopté par 49 .3, on aurait pu penser

982
01:48:15,290 --> 01:48:19,979
 que le Gouvernement serait cohérent et qu'il maintiendrait les crédits votés.

983
01:48:19,979 --> 01:48:23,310
 Non, vous utilisez encore d'autres artifices

984
01:48:23,310 --> 01:48:27,160
 pour réduire les moyens consacrés à nos politiques publiques.

985
01:48:27,160 --> 01:48:31,799
 Il y a quelques semaines, le Président de la République justifiait la situation budgétaire de la France par un

986
01:48:31,799 --> 01:48:36,759
 défaut de recettes et non par un excès de dépenses.

987
01:48:36,759 --> 01:48:39,709
 Enfin !

988
01:48:39,709 --> 01:48:44,370
 pouvait-on alors penser : ils vont nous proposer une réforme fiscale pour faire contribuer

989
01:48:44,370 --> 01:48:49,500
 ceux que n'importe quel gouvernement doté d'un minimum de bon sens ferait payer, c'est-à-dire ceux qui

990
01:48:49,500 --> 01:48:54,109
 en ont les moyens- mais que votre politique épargne pourtant depuis sept ans.

991
01:48:54,109 --> 01:48:57,500
 En dehors de toute transparence, et en totale contradiction avec la règle limitant les coupes budgétaires réglementaires à 1

992
01:48:57,500 --> 01:49:00,069
,5% du montant des crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours, Bercy nous

993
01:49:00,069 --> 01:49:05,040
 annonçait ensuite le gel de 10 milliards d'euros supplémentaires. Aucun réveil, aucune prise de conscience : on

994
01:49:05,040 --> 01:49:10,439
 continue d'avancer droit dans le mur. Monsieur le Premier ministre, comme votre ami le président argentin Javier

995
01:49:10,439 --> 01:49:15,779
 Milei, vous abandonnez le rabot et sortez la tronçonneuse, sans doute pour, comme lui, « mettre

996
01:49:15,779 --> 01:49:21,140
 fin à cette aberration appelée justice sociale, synonyme de déficit budgétaire ». Quelle autre explication, en effet

997
01:49:21,140 --> 01:49:29,600
, que l'idéologie, pour vous entêter à affaiblir ainsi l'État ?

998
01:49:29,600 --> 01:49:32,310
 François Ecalle, ancien magistrat de la Cour des comptes, l'a démontré lors de son audition par la

999
01:49:32,310 --> 01:49:36,339
 commission d'enquête sur la dette : ce sont bien les défauts de recettes, et non le niveau de

1000
01:49:36,339 --> 01:49:42,689
 dépenses, qui expliquent le déficit public. À votre grand désarroi, comme à celui des Républicains, cet

1001
01:49:42,689 --> 01:49:47,229
 expert- connu et reconnu- des finances publiques ne nous a pas servi la litanie habituelle sur la dépense

1002
01:49:47,229 --> 01:49:50,729
 ; il a démontré, point par point, comment vous organisez méthodiquement l'impuissance publique en nous privant toujours

1003
01:49:50,729 --> 01:49:56,209
 plus de recettes. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, les suppressions ou réductions d'impôts se sont

1004
01:49:56,209 --> 01:50:00,169
 élevées à 60 milliards d'euros par an. La discussion du jour permet de questionner la nature du bilan

1005
01:50:00,169 --> 01:50:03,459
 budgétaire du Président de la République et de ses gouvernements successifs, faute de pouvoir le faire lors de l'examen

1006
01:50:03,459 --> 01:50:07,529
 des projets de loi de finances- cette fois-ci, il n'y a même pas eu de projet

1007
01:50:07,529 --> 01:50:11,439
 de loi de finances rectificative.

1008
01:50:11,439 --> 01:50:14,229
 La politique fiscale d'Emmanuel Macron

1009
01:50:14,229 --> 01:50:20,569
 consiste à diminuer systématiquement l'imposition des plus fortunés et la contribution des plus grandes entreprises, qui, contrairement

1010
01:50:20,569 --> 01:50:25,339
 au reste des Français, profitent pourtant à fond de la situation. Permettez-moi de rappeler les chiffres d'Oxfam

1011
01:50:25,339 --> 01:50:30,439
 : si la richesse combinée de 90% des Français a baissé de 4% entre 2019 et 2022, les

1012
01:50:30,439 --> 01:50:34,240
 quatre plus grosses fortunes du pays ont, quant à elle, vu leur patrimoine personnel augmenter de 62 à

1013
01:50:34,240 --> 01:50:41,870
 111%. Cette politique conduit directement au démantèlement de nos services publics et fragilise notre système de protection sociale

1014
01:50:41,870 --> 01:50:44,290
.

1015
01:50:44,290 --> 01:50:48,299
 Loin d'avoir sauvé notre économie, comme le prétend modestement le locataire de Bercy- je ne le vois

1016
01:50:48,299 --> 01:50:51,520
 pas, je comprends qu'il ne soit pas venu aujourd'hui- ... ...vous continuez, sans cap ni

1017
01:50:51,520 --> 01:50:53,390
 vision,

1018
01:50:53,390 --> 01:50:56,859
 à détricoter tout ce qui fait que ce pays tient encore debout.

1019
01:50:56,859 --> 01:51:01,160
 Examinons la situation en détail : vous continuez à dégrader la situation des salariés, en supprimant 1,1 milliard

1020
01:51:01,160 --> 01:51:06,310
 d'euros de crédits alloués aux politiques du travail et de l'emploi. Les moyens de l'inspection du

1021
01:51:06,310 --> 01:51:09,939
 travail seront encore diminués, alors qu'on compte chaque jour 2 500 accidents du travail, dont 3 conduisent

1022
01:51:09,939 --> 01:51:11,189
 à la mort.

1023
01:51:11,189 --> 01:51:16,100
 Cette suppression de crédits, c'est aussi l'amputation concrète de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, de

1024
01:51:16,100 --> 01:51:21,310
 l'accompagnement des contrats aidés et de l'insertion par l'activité économique, pourtant bien plus utiles pour faire

1025
01:51:21,310 --> 01:51:23,839
 baisser le chômage et la pauvreté que vos

1026
01:51:23,839 --> 01:51:29,879
 réformes successives par lesquelles vous vous acharnez contre les chômeurs. C'est enfin une baisse des fonds d'indemnisation

1027
01:51:29,879 --> 01:51:34,129
 des stagiaires de l'enseignement professionnel, que vous avez pourtant abreuvés de belles promesses. Dans un autre domaine

1028
01:51:34,129 --> 01:51:38,140
, ce décret signe aussi l'abandon de toute politique environnementale ambitieuse pour notre pays. Le ministère de la

1029
01:51:38,140 --> 01:51:41,109
 transition écologique est touché par une coupe de plus de 2,2 milliards d'euros. Alors que l'an

1030
01:51:41,109 --> 01:51:45,209
 dernier, votre ami Jean Pisani-Ferry estimait le besoin d'investissements à 30 milliards d'euros par an d'ici

1031
01:51:45,209 --> 01:51:51,020
 2030 pour réussir la transition écologique, ce Gouvernement choisit de sacrifier 500 millions d'euros destinés au fonds Vert

1032
01:51:51,020 --> 01:51:55,240
, qui permet de financer les projets de transition écologique dans les territoires ; 350 millions d'euros destinés à

1033
01:51:55,240 --> 01:52:00,140
 financer les infrastructures de transport ; et 200 millions d'euros pour développer les énergies renouvelables. Sont également passés

1034
01:52:00,140 --> 01:52:07,520
 à la trappe 70 millions d'euros consacrés à la prévention des risques naturels et technologiques,

1035
01:52:07,520 --> 01:52:11,390
 1 milliard d'euros retirés à la rénovation des logements et 740 millions d'euros dédiés à la mission «

1036
01:52:11,390 --> 01:52:15,029
 cohésion des territoires »- je pense aux aides personnalisées au logement ( APL ) et aux opérations d'amélioration

1037
01:52:15,029 --> 01:52:19,529
 de l'habitat. La crise du logement que nous connaissons est la plus importante de notre histoire récente, mais

1038
01:52:19,529 --> 01:52:24,250
 vous ne cessez de vous attaquer à cette politique, comme le montrera le prochain sabotage de la loi SRU

1039
01:52:24,250 --> 01:52:28,950
 par le ministre Guillaume Kasbarian.

1040
01:52:28,950 --> 01:52:32,439
 On aurait pu penser que l'éducation, grande cause nationale, serait épargnée. Pourtant, 700 millions d'euros

1041
01:52:32,439 --> 01:52:36,490
 ont été retirés à l'enseignement scolaire, soit l'équivalent de la suppression de 436 écoles primaires et de

1042
01:52:36,490 --> 01:52:42,479
 54 collèges et de la fin de l'accompagnement de 14 000 élèves en situation de handicap.

1043
01:52:42,479 --> 01:52:47,709
 La recherche et l'enseignement supérieur ne sont pas épargnés : le monde universitaire et scientifique perd près de 1

1044
01:52:47,709 --> 01:52:50,439
 milliard d'euros. Que reste-t-il à une nation quand elle ne fait plus de l'accès à la

1045
01:52:50,439 --> 01:52:55,100
 connaissance et au savoir une priorité pour sa jeunesse ?

1046
01:52:55,100 --> 01:52:59,970
 En raison des effets de ces choix budgétaires, de votre politique sociale et de la réforme Parcoursup, un

1047
01:52:59,970 --> 01:53:04,640
 ancien décrocheur scolaire comme moi, qui ai pu reprendre mes études grâce à la capacité en droit, ne

1048
01:53:04,640 --> 01:53:08,270
 pourrait aujourd'hui plus le faire. Qu'il est loin, le temps où, ensemble, nous parlions

1049
01:53:08,270 --> 01:53:12,270
 d'émancipation. Ce gouvernement n'en est pas à un paradoxe près : l'autre grande cause du quinquennat

1050
01:53:12,270 --> 01:53:15,600
, la politique en faveur de l'égalité femmes-hommes, est également amputée de 7 millions d'euros, soit

1051
01:53:15,600 --> 01:53:19,069
 10% du budget initialement alloué pour la période. Cette grande cause se retrouve donc sans actes et sans

1052
01:53:19,069 --> 01:53:23,910
 moyens. Nombre d'annonces faites par votre gouvernement, qui n'a pas plus de suite dans les idées

1053
01:53:23,910 --> 01:53:27,910
 que de budget, ont eu le même effet. On pourrait aussi parler du sport. Certes, nous

1054
01:53:27,910 --> 01:53:33,040
 aurons les Jeux olympiques, mais il faudra rénover les équipements sportifs et permettre l'accès de tous les enfants

1055
01:53:33,040 --> 01:53:38,680
 au sport avec 50 millions d'euros en moins.

1056
01:53:38,680 --> 01:53:42,259
 Enfin, 800 millions d'euros sont enlevés à l'aide publique au développement. Il y a un génocide

1057
01:53:42,259 --> 01:53:46,220
 en cours à Gaza ... ...et une guerre en Ukraine qui affame l'Afrique ; un sommet international de la

1058
01:53:46,220 --> 01:53:49,879
 francophonie, le premier depuis trente ans, aura lieu en octobre à Paris. Pourtant, vous ôtez près

1059
01:53:49,879 --> 01:53:54,089
 de 1 milliard d'euros au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

1060
01:53:54,089 --> 01:53:58,160
 C'est très cohérent ... Ce massacre en règle, à la tronçonneuse,

1061
01:53:58,160 --> 01:54:01,839
 n'a pas suffi à rassurer vos agences de notation préférées : vendredi dernier, votre gestion a été sanctionnée

1062
01:54:01,839 --> 01:54:08,000
 par Standard & Poor's. Il y a deux manières de s'opposer à cette politique.

1063
01:54:08,000 --> 01:54:13,879
 La première est celle du Rassemblement national, qui se fait plus royaliste que le roi, plus macroniste qu'Emmanuel

1064
01:54:13,879 --> 01:54:15,160
 Macron.

1065
01:54:15,160 --> 01:54:20,649
 Sa motion de censure ne mentionne aucunement les coupes budgétaires que j'ai évoquées, ni leurs conséquences sociales, mais

1066
01:54:20,649 --> 01:54:25,529
 disserte à l'envie sur l'état de la dette publique et la sous-évaluation du déficit. Il s'agit

1067
01:54:25,529 --> 01:54:29,549
 de la motion d'un groupe qui se moque bien des Français, qui veut jouer à gouverner, qui

1068
01:54:29,549 --> 01:54:32,750
 est déjà en train de se partager les places et les postes, et qui se dit que pour y

1069
01:54:32,750 --> 01:54:46,339
 parvenir, il faut rassurer le patronat- pardon, les « milieux économiques ».

1070
01:54:46,339 --> 01:54:50,549
 La seconde manière, c'est la nôtre, qui dénonce la pratique du « deux poids, deux mesures

1071
01:54:50,549 --> 01:54:54,120
 » dans la gestion de nos finances publiques et la supercherie du « et en même temps » qui prétend

1072
01:54:54,120 --> 01:54:56,899
 sauver à la fois le capital et le travail, les forts et les faibles, et en réalité n'a

1073
01:54:56,899 --> 01:55:04,979
 jamais fait que servir les puissants. Nous sommes consternés par cette austérité sans précédent, par

1074
01:55:04,979 --> 01:55:09,560
 ces pompiers pyromanes qui, après s'être employés à fragiliser notre modèle social et nos services publics, nous

1075
01:55:09,560 --> 01:55:14,580
 expliquent à présent qu'ils ne fonctionnent pas et qu'il faut les abandonner complètement.

1076
01:55:14,580 --> 01:55:18,950
 Ces mesures aggraveront les injustices et les inégalités. Comme je sais que mes propos

1077
01:55:18,950 --> 01:55:21,790
 ne vous convaincront pas, je m'adresse aux oppositions.

1078
01:55:21,790 --> 01:55:23,660
 Que vont-elles faire ?

1079
01:55:23,660 --> 01:55:28,879
 Qui, à part nous, osera voter cette motion de censure indispensable pour remettre un peu de clarté dans

1080
01:55:28,879 --> 01:55:33,259
 le débat public ? Nos collègues attachés à la liberté des territoires et des outre-mer vont-ils enfin sanctionner ce

1081
01:55:33,259 --> 01:55:38,939
 président de la République qui, depuis son élection, méprise les élus locaux et les territoires ultramarins ?

1082
01:55:38,939 --> 01:55:44,649
 Nos collègues Les Républicains, dont une vingtaine a voté la motion de censure défendue par le groupe LIOT l'an

1083
01:55:44,649 --> 01:55:49,379
 dernier, vont-ils se rappeler qu'ils peuvent être autre chose que les supplétifs de cette majorité ou, demain

1084
01:55:49,379 --> 01:55:52,430
, du Rassemblement national ?

1085
01:55:52,430 --> 01:55:56,640
 Nous demandons de la cohérence et de la clarté pour les Français.

1086
01:55:56,640 --> 01:56:00,390
 Si la motion de censure n'est pas votée aujourd'hui, vous serez tenus, après le résultat catastrophique

1087
01:56:00,390 --> 01:56:04,029
 qui s'annonce dimanche, de remettre

1088
01:56:04,029 --> 01:56:07,149
 votre légitimité en jeu.

1089
01:56:07,149 --> 01:56:12,939
 Gagnons du temps, soyons cohérents et votons cette motion de censure.

1090
01:56:12,939 --> 01:56:38,540
 La parole est à M. Sylvain Maillard.

1091
01:56:38,540 --> 01:56:45,950
 Nous débattons aujourd'hui de deux nouvelles motions de censure.

1092
01:56:45,950 --> 01:56:53,169
 Cette fois-ci, le prétexte trouvé par les oppositions d'extrême gauche et d'extrême droite est celui des

1093
01:56:53,169 --> 01:56:55,140
 finances publiques.

1094
01:56:55,140 --> 01:57:00,959
 Mettons tout de suite les choses au clair : qui peut croire un seul instant que vous ayez à coeur

1095
01:57:00,959 --> 01:57:04,250
 l'état des finances publiques et l'argent des Français ?

1096
01:57:04,250 --> 01:57:12,350
 Il suffit de lire vos programmes électoraux pour voir le peu de cas que vous en faites.

1097
01:57:12,350 --> 01:57:20,120
 Avec Mme Le Pen, ... ...on connaîtrait plus de 100 milliards d'euros supplémentaires de déficit par an.

1098
01:57:20,120 --> 01:57:26,689
 Avec M. Mélenchon, qui promeut la soviétisation de l'économie, ce serait 335 milliards. Record battu

1099
01:57:26,689 --> 01:57:29,009
, félicitations !

1100
01:57:29,009 --> 01:57:36,950
 Et vous prétendez être les défenseurs des comptes publics ? Depuis deux ans, vous ne faites que déposer

1101
01:57:36,950 --> 01:57:42,509
 des propositions de loi toutes plus dépensières les unes que les autres. Chaque automne, lors de l'examen

1102
01:57:42,509 --> 01:57:49,520
 du projet de loi de finances, vos deux groupes jouent à qui déposera les amendements les plus coûteux.

1103
01:57:49,520 --> 01:57:58,970
 Décidément, votre double langage confine à la schizophrénie : avec vous, l'argent magique existe vraiment. À

1104
01:57:58,970 --> 01:58:03,410
 La France insoumise, on ose crier à l'austérité, ...

1105
01:58:03,410 --> 01:58:08,439
 ...alors que ce sont les gouvernements soutenus par cette majorité qui, depuis deux ans, ... ...ont protégé- et

1106
01:58:08,439 --> 01:58:17,709
 continuent de le faire- le pouvoir d'achat des Français ... ...contre l'inflation et la crise énergétique, et

1107
01:58:17,709 --> 01:58:25,729
 contre votre programme de matraquage fiscal. Les faits sont là : aucun autre pays de l'Union européenne ...

1108
01:58:25,729 --> 01:58:28,259
 ...n'a protégé autant,

1109
01:58:28,259 --> 01:58:32,229
 et aussi longtemps, ses citoyens.

1110
01:58:32,229 --> 01:58:35,140
 Et vous, madame Le Pen,

1111
01:58:35,140 --> 01:58:42,959
 vous osez parler d'insincérité en matière de finances publiques, alors que vous promettez monts et merveilles sans jamais

1112
01:58:42,959 --> 01:58:45,520
 dire comment vous financerez

1113
01:58:45,520 --> 01:58:52,290
 vos projets. Vos analyses budgétaires se limitent à des calculs au doigt mouillé- comme à l'instant, en

1114
01:58:52,290 --> 01:58:55,100
 parlant d'immigration.

1115
01:58:55,100 --> 01:59:02,109
 Non seulement vous représentez la faillite de la pensée, mais vous conduiriez la France à la faillite tout court

1116
01:59:02,109 --> 01:59:03,339
.

1117
01:59:03,339 --> 01:59:05,759
 Le président de

1118
01:59:05,759 --> 01:59:14,439
 votre parti a offert une illustration de votre incompétence lors du débat qui l'a opposé au Premier ministre.

1119
01:59:14,439 --> 01:59:23,049
 N'est-ce pas lui qui a proposé d'interdire à nos PME et à nos grandes entreprises de se

1120
01:59:23,049 --> 01:59:26,319
 porter candidates aux marchés publics à travers le monde,

1121
01:59:26,319 --> 01:59:33,220
 ce qui entraînerait l'écroulement de milliers d'entre

1122
01:59:33,220 --> 01:59:39,830
 elles ? Vous vouliez évoquer notre bilan ; c'est simple, le voici. C'est le soutien à

1123
01:59:39,830 --> 01:59:46,149
 nos entreprises pendant la crise du covid et le plan de relance pour notre économie.

1124
01:59:46,149 --> 01:59:51,640
 C'est le chômage au plus bas, qui permet enfin

1125
01:59:51,640 --> 01:59:58,709
 de viser le plein emploi en France. C'est la réindustrialisation qui crée des usines partout sur le territoire

1126
01:59:58,709 --> 02:00:04,180
. C'est la baisse de 5,8% des émissions de CO

1127
02:00:04,180 --> 02:00:06,919
 en 2023.

1128
02:00:06,919 --> 02:00:10,970
 C'est, pour la cinquième année consécutive, le classement de la France au sommet des pays les plus

1129
02:00:10,970 --> 02:00:17,020
 attractifs d'Europe pour les investisseurs.

1130
02:00:17,020 --> 02:00:21,890
 Si vous aimez la France, vous devriez vous en réjouir ! Nous avons fait tout cela sans augmenter les

1131
02:00:21,890 --> 02:00:29,100
 impôts des Français, conformément à notre promesse, et même, en en baissant certains.

1132
02:00:29,100 --> 02:00:34,470
 Vous agitez la peur des agences de notation : c'est bien la première fois que vous semblez accorder de

1133
02:00:34,470 --> 02:00:36,819
 l'importance à leur avis !

1134
02:00:36,819 --> 02:00:38,779
 Des avis auxquels

1135
02:00:38,779 --> 02:00:44,870
 vous ne comprenez d'ailleurs pas grand-chose ... À moins que ce ne soit par mauvaise foi que vous ayez

1136
02:00:44,870 --> 02:00:49,180
 passé ce fait sous silence : leur note n'a ébranlé

1137
02:00:49,180 --> 02:00:54,770
 ni la confiance des investisseurs, ni les taux d'intérêt de la France sur les marchés, qui restent

1138
02:00:54,770 --> 02:00:57,279
 aussi bas que ceux de l'Allemagne.

1139
02:00:57,279 --> 02:01:02,740
 Le sujet des finances publiques est trop sérieux pour mériter des Tartuffe dans votre genre.

1140
02:01:02,740 --> 02:01:07,899
 Depuis le début de la législature, vous n'avez proposé

1141
02:01:07,899 --> 02:01:15,100
 aucune mesure crédible pour notre budget. Vous préférez vous réfugier dans la démagogie.

1142
02:01:15,100 --> 02:01:17,549
 Personne n'est dupe ...

1143
02:01:17,549 --> 02:01:23,490
 ...ni de vos bons sentiments, ni de vos cris d'orfraie. Au fond, le sujet n'est

1144
02:01:23,490 --> 02:01:25,770
 pas vraiment le budget.

1145
02:01:25,770 --> 02:01:30,029
 Députés Insoumis et députés du Rassemblement national, vous partagez le même cynisme.

1146
02:01:30,029 --> 02:01:32,500
 Alors qu'un scrutin électoral

1147
02:01:32,500 --> 02:01:36,120
 essentiel pour l'avenir de l'Europe se tiendra dans six jours, vous déposez des motions de censure pour

1148
02:01:36,120 --> 02:01:39,540
 tenter de faire tomber le Gouvernement.

1149
02:01:39,540 --> 02:01:44,910
 Vous méritez une palme d'or de l'opportunisme politique !

1150
02:01:44,910 --> 02:01:50,899
 La vérité est que, depuis le début, vous parlez de tout, sauf d'Europe.

1151
02:01:50,899 --> 02:01:55,689
 Madame Le Pen, de quoi avez-vous peur ? Que l'on vous rappelle votre longue fascination pour Vladimir

1152
02:01:55,689 --> 02:01:57,669
 Poutine ?

1153
02:01:57,669 --> 02:02:05,549
 Ou le néant de vos propositions, qui se résument à la haine des étrangers ? C'est, hélas

1154
02:02:05,549 --> 02:02:07,029
, vrai.

1155
02:02:07,029 --> 02:02:14,160
 Et vous, députés LFI, est-ce votre écart dans les sondages avec vos voisins

1156
02:02:14,160 --> 02:02:15,750
 du

1157
02:02:15,750 --> 02:02:20,200
 PS qui vous rend si nerveux ? Vous ne parlez pas d'Europe car, au fond, vous n'avez

1158
02:02:20,200 --> 02:02:28,140
 pas de bilan. Qu'avez-vous fait en cinq ans avec Manon Aubry ? Rien.

1159
02:02:28,140 --> 02:02:32,970
 C'est la majorité, au sein du groupe Renew Europe, au Parlement européen, au côté du Président

1160
02:02:32,970 --> 02:02:36,990
 de la République, qui fait avancer l'Union européenne depuis cinq ans.

1161
02:02:36,990 --> 02:02:41,609
 Cela s'est traduit par l'émission d'une dette commune et le plan de relance européen ; la boussole

1162
02:02:41,609 --> 02:02:50,430
 stratégique et la construction d'une Europe de la défense ; ... ...la régulation du numérique et l'investissement dans

1163
02:02:50,430 --> 02:02:55,850
 l'innovation et les industries vertes ; ... ...l'adoption du pacte sur la migration et l'asile afin de

1164
02:02:55,850 --> 02:03:01,240
 mieux gérer les arrivées et les expulsions à nos frontières- vous ne l'avez pas voté ; la réforme

1165
02:03:01,240 --> 02:03:06,770
 de la politique agricole commune, si essentielle pour nos agriculteurs ;

1166
02:03:06,770 --> 02:03:13,939
 le soutien indéfectible à l'Ukraine et à la défense de nos valeurs démocratiques.

1167
02:03:13,939 --> 02:03:18,399
 Qu'il s'agisse du RN ou de LFI, votre attachement à ces valeurs semble varier selon vos alliés

1168
02:03:18,399 --> 02:03:20,370
 de circonstance.

1169
02:03:20,370 --> 02:03:26,720
 Oui, nous transformons profondément l'Europe et nous continuerons à le faire au-delà du 9 juin.

1170
02:03:26,720 --> 02:03:33,890
 Nous sommes profondément européens, et pas des Européens en carton comme certains, ni des adeptes du « oui

1171
02:03:33,890 --> 02:03:38,479
, mais », comme d'autres, monsieur Chenu : « oui au soutien à l'Ukraine, mais

1172
02:03:38,479 --> 02:03:42,589
 ... » ; « oui au plan de relance, mais ... » ; « oui à l'Union européenne

1173
02:03:42,589 --> 02:03:46,560
, mais ...

1174
02:03:46,560 --> 02:03:53,270
 » C'est précisément en matière d'Europe que vous démontrez votre incohérence politique, sur les finances publiques comme

1175
02:03:53,270 --> 02:03:55,250
 sur le reste.

1176
02:03:55,250 --> 02:04:01,890
 En vous opposant à tout investissement européen, vous empêchez notre pays d'assurer sa croissance et sa prospérité futures

1177
02:04:01,890 --> 02:04:03,459
.

1178
02:04:03,459 --> 02:04:07,419
 La vérité, c'est que vous n'aimez pas l'Europe. Et, au fond, vous n'aimez

1179
02:04:07,419 --> 02:04:12,979
 pas davantage la France, car vous refusez qu'elle grandisse, qu'elle avance. Comment avoir une France

1180
02:04:12,979 --> 02:04:16,529
 forte sans Europe puissante ?

1181
02:04:16,529 --> 02:04:20,669
 Partout, sur le continent européen comme ici,

1182
02:04:20,669 --> 02:04:27,910
 vos deux camps agissent comme des, des profiteurs de ressentiment : vous vous contentez d'engranger les dividendes de

1183
02:04:27,910 --> 02:04:29,959
 ce qui a été bâti

1184
02:04:29,959 --> 02:04:35,979
 grâce au projet européen que vous ne cessez de dénigrer et de saboter.

1185
02:04:35,979 --> 02:04:44,040
 Tous les coups sont permis, jusqu'à détourner les procédures parlementaires à des fins électorales.

1186
02:04:44,040 --> 02:04:48,060
 Le malheur : voilà ce qui vous fait vivre ! S'il n'y avait plus de personnes vulnérables à

1187
02:04:48,060 --> 02:04:52,189
 manipuler, vous n'auriez plus qu'à vous inscrire au chômage.

1188
02:04:52,189 --> 02:04:59,149
 C'est cette même haine qui vous pousse à vous unir pour voter, côte à côte, des motions

1189
02:04:59,149 --> 02:05:03,049
 de censure vides et cyniques.

1190
02:05:03,049 --> 02:05:10,160
 En réalité, vous ne formez qu'un seul et même camp : celui du ressentiment et du mensonge.

1191
02:05:10,160 --> 02:05:15,529
 Nous, nous ne serons jamais le parti de l'immobilisme ou de la résignation. Nous continuerons à réformer

1192
02:05:15,529 --> 02:05:23,919
 l'Union européenne et la France. Nous ne renoncerons à rien : ni à notre objectif budgétaire de 3

1193
02:05:23,919 --> 02:05:30,359
% de déficit en 2027, ni à la transformation de notre pays.

1194
02:05:30,359 --> 02:05:35,529
 Les députés du groupe Renaissance ne voteront donc aucune de ces motions, qui n'ont qu'un seul but

1195
02:05:35,529 --> 02:05:39,229
 : servir votre stratégie du chaos.

1196
02:05:39,229 --> 02:05:48,310
 Les Français et l'Europe méritent mieux.

1197
02:05:48,310 --> 02:05:50,069
 La parole

1198
02:05:50,069 --> 02:06:06,790
 est à M. Julien Bayou.

1199
02:06:06,790 --> 02:06:12,040
 Évidemment, je ne voterai que la motion de censure déposée par la gauche ; jamais je ne m'associerai

1200
02:06:12,040 --> 02:06:15,430
 à l'initiative d'un parti d'extrême droite,

1201
02:06:15,430 --> 02:06:19,729
 xénophobe, que je combattrai sans cesse, ici comme ailleurs.

1202
02:06:19,729 --> 02:06:23,430
 Monsieur le Premier ministre,

1203
02:06:23,430 --> 02:06:28,910
 vous êtes en échec. Tout a été dit quant au passage en force de votre budget, qui se

1204
02:06:28,910 --> 02:06:37,240
 fondait sur des prédictions fausses dans le seul objectif de complaire aux agences de notation.

1205
02:06:37,240 --> 02:06:40,729
 Je récuse un tel objectif pour en privilégier d'autres : le bien-être ou l'espérance de vie en bonne

1206
02:06:40,729 --> 02:06:46,270
 santé.

1207
02:06:46,270 --> 02:06:49,790
 Vous avez donné un coup de rabot de 10 milliards, dont 2 milliards dans le budget de l'éducation

1208
02:06:49,790 --> 02:06:56,620
 et 2 milliards dans celui du climat. Ce sous-investissement ne fera que fragiliser davantage notre pays face aux défis

1209
02:06:56,620 --> 02:06:59,040
 à venir.

1210
02:06:59,040 --> 02:07:07,060
 Le ministre Le Maire se vante d'avoir sauvé l'économie ; en réalité, vous la fragilisez,

1211
02:07:07,060 --> 02:07:11,799
 vous vous apprêtez à accroître encore la précarité, et vous n'êtes même pas parvenus à convaincre vos agences

1212
02:07:11,799 --> 02:07:16,500
 de notation, les sponsors de l'austérité- tu parles d'un Mozart de la finance ! Vous avez

1213
02:07:16,500 --> 02:07:22,990
 donc échoué lamentablement. Je ne dis pas que l'opposition aurait fait beaucoup mieux, ni qu'elle a

1214
02:07:22,990 --> 02:07:27,649
 toujours été à la hauteur, mais

1215
02:07:27,649 --> 02:07:34,830
 c'est vous qui êtes aux responsabilités et qui vous êtes appliqués à refuser toutes les propositions.

1216
02:07:34,830 --> 02:07:40,580
 Monsieur le Premier ministre, vous êtes dans le déni, comme l'était depuis 2022 celle qui vous a

1217
02:07:40,580 --> 02:07:45,020
 précédé. Vous n'avez pas de majorité, le Président n'a pas été élu pour conduire les réformes

1218
02:07:45,020 --> 02:07:47,649
 que vous prônez,

1219
02:07:47,649 --> 02:07:51,609
 mais vous brusquez le pays : vous êtes passé en force sur la réforme des retraites, sur la loi

1220
02:07:51,609 --> 02:07:58,109
 « immigration » et, récemment, sur la Nouvelle-Calédonie- le Président, qui se voulait pompier à Nouméa

1221
02:07:58,109 --> 02:08:03,680
, est redevenu pyromane dès qu'il a mis un pied dans l'avion du retour. Et il y

1222
02:08:03,680 --> 02:08:10,529
 aura demain la réforme insupportable et injuste de l'assurance chômage, laquelle n'est pourtant pas en difficulté financière

1223
02:08:10,529 --> 02:08:16,020
 : alors que déjà la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés, vous allez en mettre 200 000 de

1224
02:08:16,020 --> 02:08:21,470
 plus dans cette situation. Compte tenu de l'inflation et de la cherté des loyers,

1225
02:08:21,470 --> 02:08:25,529
 le moindre incident de la vie, comme le non-renouvellement d'un CDD,

1226
02:08:25,529 --> 02:08:28,500
 peut avoir des conséquences dramatiques.

1227
02:08:28,500 --> 02:08:30,399
 Le pays se fracture

1228
02:08:30,399 --> 02:08:34,810
 et vous jetez de l'huile sur le feu. Vous vous plaignez de la montée du populisme, mais

1229
02:08:34,810 --> 02:08:41,790
 vous en êtes aussi responsables, car vous lui donnez crédit en ne répondant pas aux attentes profondes de la

1230
02:08:41,790 --> 02:08:46,270
 population. Vous n'avez pas été élus pour cela.

1231
02:08:46,270 --> 02:08:49,040
 Des millions de personnes

1232
02:08:49,040 --> 02:08:52,580
 ont pris le bulletin Macron au second tour de l'élection présidentielle de 2022- moi y compris, sans

1233
02:08:52,580 --> 02:08:58,120
 soutenir pour autant vos idées sur les retraites, sur l'immigration ou sur l'assurance chômage.

1234
02:08:58,120 --> 02:09:02,870
 Monsieur le Premier ministre, regardez la réalité en face : vous n'avez pas de majorité,

1235
02:09:02,870 --> 02:09:05,149
 vous devez donc composer

1236
02:09:05,149 --> 02:09:06,819
 ou cohabiter.

1237
02:09:06,819 --> 02:09:09,640
 Il n'y a peut-être pas de majorité contre vous,

1238
02:09:09,640 --> 02:09:14,620
 mais tant qu'il n'y a pas de dissolution- et ça ne vous appartient pas-,

1239
02:09:14,620 --> 02:09:36,410
 vous devrez composer avec cette représentation proportionnelle que les Françaises et les Français ont choisie par surprise.

1240
02:09:36,410 --> 02:09:41,549
 Le Front national a du mal avec la notion de débat. Je disais qu'il est peut-être trop tard

1241
02:09:41,549 --> 02:09:46,339
. Les insultes et les acrimonies ont sans doute pris le dessus. Comment la gauche pourrait-elle envisager de

1242
02:09:46,339 --> 02:09:52,990
 faire des compromis avec un ministre de l'intérieur qui traite ses opposants de terroristes ou d'écoterroristes ? Comment

1243
02:09:52,990 --> 02:09:57,330
 l'hémicycle pourrait-il avoir de la considération pour un ministre de l'économie qui donne des leçons tout en

1244
02:09:57,330 --> 02:09:59,879
 échouant à atteindre les objectifs qu'il

1245
02:09:59,879 --> 02:10:04,810
 a lui-même fixés ? Le Président est bien un « canard boiteux », un, selon l'expression

1246
02:10:04,810 --> 02:10:10,149
 américaine, d'autant qu'il ne pourra pas se représenter au terme de son mandat.

1247
02:10:10,149 --> 02:10:13,990
 Canard boiteux, il l'est à plus forte raison qu'il n'a pas été élu pour son projet

1248
02:10:13,990 --> 02:10:18,430
 mais contre l'extrême droite.

1249
02:10:18,430 --> 02:10:22,729
 Trois ans, c'est long pour une fin de

1250
02:10:22,729 --> 02:10:26,520
 règne. Alors que Jacques Chirac se trouvait, il y a vingt ans,

1251
02:10:26,520 --> 02:10:29,270
 dans des conditions similaires-

1252
02:10:29,270 --> 02:10:31,790
 élu contre l'extrême droite, par défaut, et n'ayant pas vocation à se représenter-, il

1253
02:10:31,790 --> 02:10:38,620
 avait lancé trois chantiers relativement consensuels : la lutte contre le cancer, la sécurité routière et le handicap. Ces

1254
02:10:38,620 --> 02:10:44,250
 plans ont effectivement marqué son quinquennat. Nous pourrions en identifier aussi, des chantiers qui rassemblent : l'adaptation

1255
02:10:44,250 --> 02:10:47,990
 au dérèglement climatique, bien sûr ; l'évolution de nos institutions, notamment la suppression de la Cour de

1256
02:10:47,990 --> 02:10:52,899
 justice de la République, ou l'instauration d'un référendum d'initiative vraiment partagée ;

1257
02:10:52,899 --> 02:10:57,810
 le logement ; la santé et la lutte contre les déserts médicaux- les sujets ne manquent pas. Il

1258
02:10:57,810 --> 02:11:00,439
 vous faudra cependant un aggiornamento :

1259
02:11:00,439 --> 02:11:05,009
 l'arrogance du « j'ai toujours raison » ne peut plus servir de boussole dans un pays polarisé, où

1260
02:11:05,009 --> 02:11:11,580
 la pondération devient une forme de courage. Cohabiter ou composer, c'est tout ce qui vous reste. Refusez

1261
02:11:11,580 --> 02:11:17,879
 cette alternative et vous précipiterez le pays dans l'abîme.

1262
02:11:17,879 --> 02:11:24,180
 La discussion commune est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Panot

1263
02:11:24,180 --> 02:11:29,950
, M. Chassaigne et 104 membres de l'Assemblée. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée

1264
02:11:29,950 --> 02:11:35,399
 nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que

1265
02:11:35,399 --> 02:11:43,229
 le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.

1266
02:11:43,229 --> 02:11:50,649
 Le scrutin va être ouvert pour une durée de vingt minutes : il sera donc clos à quinze heures quarante-sept

1267
02:11:50,649 --> 02:11:54,270
.

1268
02:11:54,270 --> 02:32:51,849
 La séance est suspendue.

1269
02:32:51,849 --> 02:32:57,080
 La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l'adoption de la motion de

1270
02:32:57,080 --> 02:33:05,480
 censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289 Pour l'adoption 222 La majorité requise n'étant

1271
02:33:05,480 --> 02:33:10,719
 pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée. Je vais maintenant mettre aux voix la motion

1272
02:33:10,719 --> 02:33:16,759
 de censure déposée par Mme Le Pen et quatre-vingt-sept membres de l'Assemblée. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte

1273
02:33:16,759 --> 02:33:22,440
 de l'Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin

1274
02:33:22,440 --> 02:33:27,049
, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle. Le scrutin va être ouvert

1275
02:33:27,049 --> 02:33:34,469
 pour une durée de vingt minutes : il sera donc clos à seize heures huit. La séance est suspendue

1276
02:33:34,469 --> 02:54:16,700
.

1277
02:54:16,700 --> 02:54:20,959
 La séance est reprise.

1278
02:54:20,959 --> 02:54:26,190
 Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité

1279
02:54:26,190 --> 02:54:33,450
 absolue des membres composant l'Assemblée 289 Pour l'adoption 89 La majorité requise n'étant pas atteinte, la

1280
02:54:33,450 --> 02:54:39,700
 motion de censure n'est pas adoptée. Je suspends la séance pour deux minutes. Nous poursuivrons ensuite l'examen

1281
02:54:39,700 --> 02:54:45,469
 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est

1282
02:54:45,469 --> 02:57:58,139
 suspendue.

1283
02:57:58,139 --> 02:58:01,639
 Présidence de Mme Hélène Laporte vice-présidente La séance est reprise. Accompagnement des malades et de la fin de vie

1284
02:58:01,639 --> 02:58:03,669
 Suite de la discussion d'un projet de loi L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du

1285
02:58:03,669 --> 02:58:06,589
 projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ( n 2462, 2634

1286
02:58:06,589 --> 02:58:09,580
 ). Discussion des articles Vendredi 31 mai, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de

1287
02:58:09,580 --> 02:58:17,169
 loi, s'arrêtant à l'amendement n 46 portant article additionnel après l'article 4.

1288
02:58:17,169 --> 02:58:22,839
 Après l'article 4 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n 46. Cet

1289
02:58:22,839 --> 02:58:26,370
 amendement de notre collègue Thibault Bazin

1290
02:58:26,370 --> 02:58:33,500
 vise à harmoniser, conformément aux préconisations de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les définitions de

1291
02:58:33,500 --> 02:58:38,339
 la personne de confiance données par le code de la santé publique et par le code de l'action sociale

1292
02:58:38,339 --> 02:58:49,580
 et des familles.

1293
02:58:49,580 --> 02:58:59,780
 Dans le prolongement du débat que nous avons eu vendredi soir, je souhaite insister sur la question

1294
02:58:59,780 --> 02:59:12,000
 de directives anticipées.

1295
02:59:12,000 --> 02:59:22,500
 Il est très fréquent que les proches aidants aient accès à l'espace numérique de la personne.

1296
02:59:22,500 --> 02:59:29,910
 Il convient de prendre ce fait en considération, notamment lorsque nous examinerons le titre II, en ce qui

1297
02:59:29,910 --> 02:59:32,040
 concerne

1298
02:59:32,040 --> 02:59:41,360
 le type d'accès à prévoir pour les proches aidants et pour la personne de confiance.

1299
02:59:41,360 --> 02:59:48,349
 La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1 à 4, pour

1300
02:59:48,349 --> 02:59:53,089
 donner l'avis de la commission. Vous proposez une réécriture

1301
02:59:53,089 --> 02:59:56,219
 très large de l'

1302
02:59:56,219 --> 03:00:02,719
 article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. Votre amendement me semble satisfait dans

1303
03:00:02,719 --> 03:00:06,049
 la mesure où la loi du 8 avril

1304
03:00:06,049 --> 03:00:12,370
 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a apporté des précisions quant à

1305
03:00:12,370 --> 03:00:16,769
 la désignation et au rôle de la personne de confiance.

1306
03:00:16,769 --> 03:00:23,480
 Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour

1307
03:00:23,480 --> 03:00:29,730
 donner l'avis du Gouvernement.

1308
03:00:29,730 --> 03:00:52,309
 Même avis pour les mêmes motifs. ( L'amendement no 46 n'est pas adopté.

1309
03:00:52,309 --> 03:01:06,549
 ) La

1310
03:01:06,549 --> 03:01:10,480
 parole est à M. Jérôme Guedj, pour

1311
03:01:10,480 --> 03:01:15,139
 un rappel au règlement.

1312
03:01:15,139 --> 03:01:19,509
 Il me semble utile, à la reprise de nos travaux, d'avoir bien le calendrier en tête. La

1313
03:01:19,509 --> 03:01:25,139
 conférence des présidents a ouvert tout à l'heure

1314
03:01:25,139 --> 03:01:29,809
 des jours supplémentaires pour nous permettre de prolonger l'examen de ce projet de loi. Je salue la sagesse

1315
03:01:29,809 --> 03:01:33,419
 et le bien-fondé de cette décision, qui va

1316
03:01:33,419 --> 03:01:40,070
 nous permettre de prendre le temps de l'examen du titre II. Il eût été problématique d'être sous

1317
03:01:40,070 --> 03:01:44,839
 pression cette semaine. Néanmoins, je veux appeler l'attention

1318
03:01:44,839 --> 03:01:49,879
 de nos collègues et de la conférence des présidents sur le fait que le vote solennel étant prévu le 18

1319
03:01:49,879 --> 03:01:51,320
 juin,

1320
03:01:51,320 --> 03:01:53,790
 nombre de parlementaires

1321
03:01:53,790 --> 03:01:57,900
 vont devoir arbitrer

1322
03:01:57,900 --> 03:02:02,259
 entre ce scrutin important et la participation à un moment

1323
03:02:02,259 --> 03:02:08,589
 essentiel de la séquence commémorative du mois de juin 1944. Cela risque d'être compliqué pour eux. Cela

1324
03:02:08,589 --> 03:02:11,089
 étant, je me félicite

1325
03:02:11,089 --> 03:02:13,759
 que nous ayons

1326
03:02:13,759 --> 03:02:19,290
 jusqu'au vendredi 14 juin pour examiner le titre II.

1327
03:02:19,290 --> 03:02:22,309
 Vous avez tous reçu la feuille verte est vous savez donc que le présent texte a été inscrit à l'ordre

1328
03:02:22,309 --> 03:02:23,860
 du jour des séances du lundi après-midi- à partir de quinze heures- et lundi soir, ainsi qu'à

1329
03:02:23,860 --> 03:02:29,889
 celui des séances du mardi après-midi, après les questions au Gouvernement, mardi soir

1330
03:02:29,889 --> 03:02:31,190
 et

1331
03:02:31,190 --> 03:02:39,980
 vendredi matin, après-midi et soir. Le vote solennel aura lieu le mardi 18.

1332
03:02:39,980 --> 03:02:43,070
 Après l'article 4 Sur l'amendement n°2181, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une

1333
03:02:43,070 --> 03:02:46,730
 demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie

1334
03:02:46,730 --> 03:02:48,160
 de trois amendements, n 1916, 1917 et 2181, pouvant être soumis à une discussion commune. Les

1335
03:02:48,160 --> 03:02:52,030
 amendements n 1916 et 1917

1336
03:02:52,030 --> 03:02:55,669
 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour les

1337
03:02:55,669 --> 03:02:58,969
 soutenir.

1338
03:02:58,969 --> 03:03:08,150
 Avec ces amendements, nous proposons qu'à la signature du contrat d'hébergement dans un Ehpad, on informe

1339
03:03:08,150 --> 03:03:12,240
 la personne accueillie

1340
03:03:12,240 --> 03:03:18,379
 sur ses droits en matière de soins d'accompagnement et de fin de vie et sur la possibilité de rédiger

1341
03:03:18,379 --> 03:03:21,230
 ses directives anticipées ou de les actualiser. L'amendement n 1916 vise à ce que l'on délivre systématiquement

1342
03:03:21,230 --> 03:03:23,530
 un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur le sujet. J'imagine, monsieur le rapporteur

1343
03:03:23,530 --> 03:03:31,019
, que l'aspect systématique ne vous siéra guère mais, dans la mesure où il y a déjà beaucoup

1344
03:03:31,019 --> 03:03:38,250
 de formalités systématiques lors de l'accueil d'une personne âgée, si l'

1345
03:03:38,250 --> 03:03:45,269
 on veut réellement instaurer une culture de soins palliatifs, en particulier à travers ce que nous essayons de le

1346
03:03:45,269 --> 03:04:10,500
 faire avec les soins d'accompagnement, il importe que cette information soit, elle aussi, systématique.

1347
03:04:10,500 --> 03:04:15,959
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement

1348
03:04:15,959 --> 03:04:23,769
 n 2181.

1349
03:04:23,769 --> 03:04:31,490
 Cet amendement du groupe Socialistes va dans le même sens.

1350
03:04:31,490 --> 03:04:37,040
 Il s'agit de prévoir que la signature du contrat d'hébergement dans un Ehpad donnera systématiquement lieu à une

1351
03:04:37,040 --> 03:04:43,519
 information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser.

1352
03:04:43,519 --> 03:04:50,049
 L'objectif est de mieux sensibiliser les personnes âgées hébergées en Ehpad sur la fin de vie. Cette proposition

1353
03:04:50,049 --> 03:04:56,000
 s'inscrit dans la droite ligne du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin : il

1354
03:04:56,000 --> 03:05:02,809
 souligne la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une

1355
03:05:02,809 --> 03:05:09,400
 véritable culture palliative en France. En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité des personnes admises en

1356
03:05:09,400 --> 03:05:16,389
 soins palliatifs : près de 70% des décès concernent les personnes âgées de 75 ans et plus. Si

1357
03:05:16,389 --> 03:05:21,160
 le dispositif des directives anticipées est connu par les directions des Ehpad, il existe encore, selon les établissements

1358
03:05:21,160 --> 03:05:29,759
 interrogés, des inégalités dans son appropriation par les personnes hébergées.

1359
03:05:29,759 --> 03:05:37,230
 En outre, ce serait aussi l'occasion de les réactualiser, si elles ont déjà été rédigées.

1360
03:05:37,230 --> 03:05:42,139
 Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

1361
03:05:42,139 --> 03:05:45,230
 Le présent projet

1362
03:05:45,230 --> 03:05:52,349
 de loi contribue bien évidemment à l'affirmation d'une véritable culture palliative.

1363
03:05:52,349 --> 03:05:58,089
 Cependant, plaçons-nous dans les circonstances que vous évoquez, à savoir l'entrée en Ehpad d'une personne

1364
03:05:58,089 --> 03:06:05,959
 âgée qui a perdu une partie de son autonomie. Il s'agit d'un moment très particulier, d'une

1365
03:06:05,959 --> 03:06:13,849
 rupture de vie. Cette personne abandonne son domicile pour

1366
03:06:13,849 --> 03:06:23,000
 un nouveau cadre de vie. On lui propose un contrat de séjour et un projet de vie qui tient

1367
03:06:23,000 --> 03:06:30,250
 compte de ses aspirations, de manière à lui donner le sentiment d'un continuum et non l'impression qu'elle

1368
03:06:30,250 --> 03:06:35,900
 se rend dans cet établissement pour y finir ses jours.

1369
03:06:35,900 --> 03:06:42,480
 Ce que vous proposez ne me semble donc pas très heureux.

1370
03:06:42,480 --> 03:06:50,379
 En outre, de telles dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire. Avis défavorable sur les trois amendements.

1371
03:06:50,379 --> 03:06:53,790
 Quel est

1372
03:06:53,790 --> 03:06:58,660
 l'avis du Gouvernement ? Même avis.

1373
03:06:58,660 --> 03:07:04,160
 D'abord, il existe déjà des obligations d'information concernant les directives anticipées, à destination des personnels des

1374
03:07:04,160 --> 03:07:12,059
 Ehpad, qui doivent pouvoir échanger avec les personnes qui entrent dans l'établissement.

1375
03:07:12,059 --> 03:07:17,839
 Ensuite, depuis le début de l'examen du texte, nous avons beaucoup insisté sur l'étanchéité qui doit

1376
03:07:17,839 --> 03:07:22,360
 exister entre le titre I et le titre II. Toutefois, il a toujours été dit que le titre

1377
03:07:22,360 --> 03:07:24,740
 II avait

1378
03:07:24,740 --> 03:07:40,080
 trait à des pathologies et en aucun cas à l'âge.

1379
03:07:40,080 --> 03:07:43,589
 Je ne suis donc pas certaine que l'entrée en Ehpad soit le moment idoine pour évoquer la question des

1380
03:07:43,589 --> 03:07:46,500
 directives anticipées.

1381
03:07:46,500 --> 03:07:59,099
 La parole est à Mme Annie Genevard.

1382
03:07:59,099 --> 03:08:07,500
 Je trouve tout à fait indécent de projeter d'emblée une personne qui s'apprête à entrer en Ehpad dans

1383
03:08:07,500 --> 03:08:18,870
 la fin de vie et dans la rédaction de ses directives anticipées-

1384
03:08:18,870 --> 03:08:26,230
 d'autant qu'il existe de nombreux témoignages que c'est déjà le cas : très souvent, quand les

1385
03:08:26,230 --> 03:08:36,559
 familles accompagnent leurs parents à l'Ehpad, on leur demande, entre deux formalités administratives :

1386
03:08:36,559 --> 03:08:40,950
 « Au fait, qu'est-ce qui est envisagé pour la fin de vie ? Y a-t-il des

1387
03:08:40,950 --> 03:08:47,719
 directives anticipées ? » C'est non seulement malvenu mais

1388
03:08:47,719 --> 03:08:53,690
 extrêmement choquant. Je comprends la position de M. le rapporteur, mais j'aurais aimé qu'il ait

1389
03:08:53,690 --> 03:09:06,370
 eu les mêmes préventions pour ce qui est de la réitération régulière des directives anticipées.

1390
03:09:06,370 --> 03:09:14,940
 En permanence, le malade sera projeté dans la perspective de sa fin de vie. Cela manque terriblement d'humanité

1391
03:09:14,940 --> 03:09:23,009
. Je suis tout à fait défavorable à ces amendements.

1392
03:09:23,009 --> 03:09:25,799
 La parole

1393
03:09:25,799 --> 03:09:31,709
 est à M. Sébastien Peytavie.

1394
03:09:31,709 --> 03:09:38,570
 Ces amendements portent non seulement sur les directives anticipées mais également sur les soins d'accompagnement.

1395
03:09:38,570 --> 03:09:41,750
 Nous avons longuement débattu la semaine dernière de

1396
03:09:41,750 --> 03:09:51,230
 cette nouvelle approche, qui vise justement pour la personne concernée à anticiper et à se projeter dans les soins

1397
03:09:51,230 --> 03:09:52,679
 dont

1398
03:09:52,679 --> 03:09:55,990
 elle aura besoin- il ne s'

1399
03:09:55,990 --> 03:09:58,900
 agit pas nécessairement de

1400
03:09:58,900 --> 03:10:05,820
 fin de vie et d'aide à mourir.

1401
03:10:05,820 --> 03:10:09,139
 Je trouve cette nouvelle approche

1402
03:10:09,139 --> 03:10:24,169
 très pertinente et, pour le coup, très humaniste.

1403
03:10:24,169 --> 03:10:28,580
 Il me semble important d'affirmer que l'Ehpad est, non pas une structure à laquelle on est condamné

1404
03:10:28,580 --> 03:10:31,370
, mais

1405
03:10:31,370 --> 03:10:36,360
 un lieu de vie ; il s'agit d'anticiper la suite, en mettant au centre le choix de

1406
03:10:36,360 --> 03:10:38,089
 la personne.

1407
03:10:38,089 --> 03:10:41,320
 La parole

1408
03:10:41,320 --> 03:10:49,429
 est à M. Jérôme Guedj.

1409
03:10:49,429 --> 03:10:52,200
 Je crois qu'il existe dans l'hémicycle un consensus

1410
03:10:52,200 --> 03:10:59,919
 autour de la nécessité de renforcer le dispositif des directives anticipées.

1411
03:10:59,919 --> 03:11:04,759
 Nous savons tous que seulement 10% à 13% des Français en auraient rédigé :

1412
03:11:04,759 --> 03:11:08,860
 c'est notoirement insuffisant.

1413
03:11:08,860 --> 03:11:14,099
 Saisissons chaque occasion de mieux les faire connaître.

1414
03:11:14,099 --> 03:11:18,349
 D'ailleurs, nous avons prévu à l'article 4

1415
03:11:18,349 --> 03:11:21,959
 que, désormais, lors des rendez-vous de prévention,

1416
03:11:21,959 --> 03:11:24,419
 il y ait une information

1417
03:11:24,419 --> 03:11:32,950
 sur l'existence des directives anticipées et sur la possibilité de les rédiger. D'autres occasions se présentent dès

1418
03:11:32,950 --> 03:11:46,070
 qu'il y a un contact avec un professionnel de santé ou un professionnel médico-social.

1419
03:11:46,070 --> 03:11:53,150
 L'entrée en Ehpad constitue un de ces moments. J'entends bien que des troubles cognitifs peuvent déjà être

1420
03:11:53,150 --> 03:12:00,320
 présents- ils représentent la moitié des motifs d'entrée- et qu'il est difficile de rédiger des directives

1421
03:12:00,320 --> 03:12:04,530
 anticipées dans ces circonstances ; mais pour l'autre moitié des résidents, c'est possible. Je veux aussi

1422
03:12:04,530 --> 03:12:10,580
 balayer un argument qui a souvent été avancé et qui consiste à dire, comme l'a fait Mme Genevard

1423
03:12:10,580 --> 03:12:17,290
, qu'il n'est ni très joyeux ni très positif de projeter

1424
03:12:17,290 --> 03:12:20,730
 dans sa fin de vie la personne qui arrive en Ehpad en lui parlant des directives anticipées. Je pense

1425
03:12:20,730 --> 03:12:23,679
 pour ma part qu'il faut avoir l'honnêteté de dire les choses- on l'a déjà évoqué lors

1426
03:12:23,679 --> 03:12:30,070
 d'un précédent débat. Quand vous allez à l'hôpital pour subir une opération

1427
03:12:30,070 --> 03:12:38,500
 avec anesthésie, on vous fait signer toute une série de papiers qui envisagent la possibilité

1428
03:12:38,500 --> 03:12:47,250
 de la fin de vie.

1429
03:12:47,250 --> 03:12:52,759
 N'ayons pas des pudeurs de gazelle face à ces questions, ni de frilosité à parler de fin de

1430
03:12:52,759 --> 03:12:57,339
 vie lors de contacts avec les personnels d'un établissement sanitaire ou médico-social. La parole est à M. Nicolas

1431
03:12:57,339 --> 03:13:07,389
 Turquois.

1432
03:13:07,389 --> 03:13:16,009
 Il est des mots qu'il faut éviter, chers collègues !

1433
03:13:16,009 --> 03:13:21,230
 J'abonderai dans le sens de Mme Genevard.

1434
03:13:21,230 --> 03:13:26,200
 Il est extrêmement compliqué d'entrer en Ehpad. Évidemment, il faut parler des directives anticipées, mais le

1435
03:13:26,200 --> 03:13:31,139
 faire à l'arrivée à l'Ehpad, au moment de la signature du contrat de séjour, c'est

1436
03:13:31,139 --> 03:13:37,580
 envoyer un signal très fort, celui que c'est la fin.

1437
03:13:37,580 --> 03:13:40,969
 Les enfants vont emmener, avec les

1438
03:13:40,969 --> 03:13:45,679
 plus grandes difficultés, leurs parents en Ehpad, et

1439
03:13:45,679 --> 03:13:50,410
 on va leur parler tout de suite de la fin de vie ? Vous représentez-vous la situation ? Même

1440
03:13:50,410 --> 03:13:55,549
 si la fin de vie est inéluctable, même si elle se rapproche, je trouve cela d'une très

1441
03:13:55,549 --> 03:14:05,190
 grande maladresse. Je suis défavorable à ces amendements. La parole est à M. Charles de Courson.

1442
03:14:05,190 --> 03:14:10,490
 Mes chers collègues, aimez-vous Montaigne ?

1443
03:14:10,490 --> 03:14:12,679
 « Philosopher, disait

1444
03:14:12,679 --> 03:14:22,299
-il, n'est-ce pas apprendre à mourir ?

1445
03:14:22,299 --> 03:14:25,969
 » Peut-on demander à tous les résidents d'Ehpad d'être des philosophes ?

1446
03:14:25,969 --> 03:14:38,070
 Non. Écartons alors ces trois amendements- au nom de Montaigne.

1447
03:14:38,070 --> 03:14:42,200
 La parole

1448
03:14:42,200 --> 03:14:50,700
 est à Mme Monique Iborra. Je vais contredire Montaigne, j'en suis désolée monsieur de Courson.

1449
03:14:50,700 --> 03:14:56,660
 J'entends bien les arguments qui ont été avancés, si ce n'est que les personnes qui arriveront en

1450
03:14:56,660 --> 03:15:03,690
 Ehpad une fois que nous aurons voté notre loi

1451
03:15:03,690 --> 03:15:07,910
 seront susceptibles d'

1452
03:15:07,910 --> 03:15:10,969
 avoir déjà

1453
03:15:10,969 --> 03:15:18,709
 reçu des soins d'accompagnement ou d'avoir établi un plan d'accompagnement, donc d'avoir formulé des directives

1454
03:15:18,709 --> 03:15:37,139
 anticipées, que nous avons réintroduites dans le texte à propos de ces soins et dans ce plan.

1455
03:15:37,139 --> 03:15:41,860
 En outre, la situation qui prévaut dans les Ehpad lorsque arrive la fin de vie est loin d'être

1456
03:15:41,860 --> 03:15:45,370
 ce qu'elle devrait être : les personnes

1457
03:15:45,370 --> 03:15:47,139
 sont

1458
03:15:47,139 --> 03:15:55,379
 souvent transférées dans des services d'urgence, où elles décèdent, parfois sans avoir pu exprimer quoi que ce

1459
03:15:55,379 --> 03:16:02,000
 soit, ni que leur famille ait été mise au courant

1460
03:16:02,000 --> 03:16:07,000
 du transfert. Je pense donc qu'on peut

1461
03:16:07,000 --> 03:16:14,339
 commencer à parler de cette éventualité avec la psychologue présente dans l'établissement, comme cela est souvent le cas

1462
03:16:14,339 --> 03:16:18,620
.

1463
03:16:18,620 --> 03:16:24,280
 La parole est à

1464
03:16:24,280 --> 03:16:29,250
 Mme Caroline Fiat. S'il faut

1465
03:16:29,250 --> 03:16:35,049
 pouvoir parler de tout avec les résidents en Ehpad, je ne trouve pas opportun d'évoquer ce sujet au

1466
03:16:35,049 --> 03:16:40,540
 moment de la signature du contrat de séjour.

1467
03:16:40,540 --> 03:16:46,780
 L'ayant vécu, je peux vous dire que l'arrivée du résident avec sa famille

1468
03:16:46,780 --> 03:16:49,790
 est un moment très tendu :

1469
03:16:49,790 --> 03:16:54,469
 il y a des pleurs ; personne ne se sent très à l'aise, ni le résident, ni

1470
03:16:54,469 --> 03:16:56,419
 sa famille.

1471
03:16:56,419 --> 03:17:02,530
 Je ne suis pas sûre que ce soit le bon moment pour en parler. Que nous précisions dans la

1472
03:17:02,530 --> 03:17:05,179
 loi qu'

1473
03:17:05,179 --> 03:17:10,589
 il faut le faire, je n'y suis pas opposée, mais pas à ce moment-là.

1474
03:17:10,589 --> 03:17:16,780
 Pendant le séjour du résident,- vous l'avez dit, madame Iborra- le sujet sera abordé avec

1475
03:17:16,780 --> 03:17:21,240
 le psychologue- quand il y en a un.

1476
03:17:21,240 --> 03:17:23,610
 Je ne le dis pas méchamment : nous

1477
03:17:23,610 --> 03:17:30,080
 avons du mal à avoir des psychologues dans nos établissements. Il arrive même que les résidents évoquent leur fin

1478
03:17:30,080 --> 03:17:34,110
 de vie avec les soignants ; sentant qu'elle va partir, une personne peut se confier spontanément sur ce

1479
03:17:34,110 --> 03:17:47,910
 qu'elle souhaite ou ce dont elle a besoin.

1480
03:17:47,910 --> 03:17:55,360
 Dans le dossier d'entrée figure la question de la réanimation- déjà horrible à poser.

1481
03:17:55,360 --> 03:17:57,950
 Ce n'est pas le moment d'en rajouter !

1482
03:17:57,950 --> 03:18:00,299
 Préciser dans la loi qu'il faut aborder la fin de vie plus tard,- comme nous le faisons

1483
03:18:00,299 --> 03:18:04,330
 déjà-, pourquoi pas, mais surtout pas à ce moment-là, déjà très difficile tant pour le

1484
03:18:04,330 --> 03:18:08,379
 résident et sa famille que pour le soignant chargé de l'accueil.

1485
03:18:08,379 --> 03:18:11,389
 La parole est

1486
03:18:11,389 --> 03:18:13,709
 à Mme Sandrine Dogor-Such.

1487
03:18:13,709 --> 03:18:18,080
 Rappelons que les directives anticipées existent depuis la loi

1488
03:18:18,080 --> 03:18:24,620
 Leonetti de 2005 et que près de 18% des Français en ont formulé.

1489
03:18:24,620 --> 03:18:32,809
 Pendant l'étude du texte, ils se sont aperçus de l'existence de ces directives.

1490
03:18:32,809 --> 03:18:38,639
 Vu le manque d'information constaté, depuis le vote de cette loi et de la loi Claeys-Leonetti en 2016

1491
03:18:38,639 --> 03:18:43,360
, ne convient-il pas de communiquer

1492
03:18:43,360 --> 03:18:45,620
 en

1493
03:18:45,620 --> 03:18:49,400
 amont de l'arrivée en établissement

1494
03:18:49,400 --> 03:18:53,360
 des personnes, déjà très fragiles et vulnérables ?

1495
03:18:53,360 --> 03:18:59,700
 Je rejoins sur ce point les propos de Mme Genevard et M. Turquois :

1496
03:18:59,700 --> 03:19:02,599
 les personnes arrivant en Ehpad peuvent être dans

1497
03:19:02,599 --> 03:19:09,950
 un état de grande souffrance morale.

1498
03:19:09,950 --> 03:19:52,009
 Je mets aux voix l'amendement n 2181.

1499
03:19:52,009 --> 03:19:57,160
 Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l'adoption

1500
03:19:57,160 --> 03:20:02,549
 15 Contre 86 Je suis saisie de deux amendements identiques, n 44 et 1500. La parole est à

1501
03:20:02,549 --> 03:20:04,080
 Mme Annie

1502
03:20:04,080 --> 03:20:06,219
 Genevard,

1503
03:20:06,219 --> 03:20:12,400
 pour soutenir l'amendement n 44.

1504
03:20:12,400 --> 03:20:17,740
 Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à inclure dans le texte la notion de pluridisciplinarité, en plus

1505
03:20:17,740 --> 03:20:22,549
 de celle de collégialité, présente dans la loi Claeys-Leonetti.

1506
03:20:22,549 --> 03:20:29,370
 La parole est à M.

1507
03:20:29,370 --> 03:20:30,990
 Marc

1508
03:20:30,990 --> 03:20:38,849
 Le Fur, pour soutenir l'amendement n 1500.

1509
03:20:38,849 --> 03:20:42,750
 Suivant la même logique, il s'agit de reconnaître l'équipe

1510
03:20:42,750 --> 03:20:47,059
 de l'Ehpad, en charge des soins palliatifs.

1511
03:20:47,059 --> 03:20:52,719
 Les aspects les plus techniques relèvent des médecins, voire des infirmiers et infirmières, mais l'aspect humain revient

1512
03:20:52,719 --> 03:20:59,589
 pour une large part aux aides-soignantes : ce sont souvent elles qui tiennent la main

1513
03:20:59,589 --> 03:21:04,490
 de l'agonisant, de celui qui n'a plus que quelques heures à vivre.

1514
03:21:04,490 --> 03:21:06,740
 Il faut le reconnaître.

1515
03:21:06,740 --> 03:21:12,759
 Je me réjouis que nous ayons rejeté les amendements précédents.

1516
03:21:12,759 --> 03:21:19,080
 L'entrée en Ehpad est un moment délicat- chacun le sait. La mort hante celles et ceux qui

1517
03:21:19,080 --> 03:21:24,450
 entrent en établissement, ce n'est pas la peine d'en rajouter.

1518
03:21:24,450 --> 03:21:30,910
 Les Ehpad s'efforcent d'ailleurs d'être des lieux de vie, souvent dotés de

1519
03:21:30,910 --> 03:21:36,809
 minibus, qui permettent aux résidents de sortir et de circuler- je le vois dans ma circonscription. Souvent

1520
03:21:36,809 --> 03:21:40,849
, on leur donne la possibilité d'aller sur le marché local, qu'ils ont fréquenté toute leur vie

1521
03:21:40,849 --> 03:21:47,660
, et des occasions de croiser d'autres générations que celles qu'ils croisent à l'Ehpad. Il me

1522
03:21:47,660 --> 03:21:54,250
 semble intempestif de commencer par leur dire : « N'oubliez pas que vous pouvez avoir recours à l'arme

1523
03:21:54,250 --> 03:21:56,179
 létale.

1524
03:21:56,179 --> 03:22:03,299
 » Il faut d'abord leur dire que c'est un lieu de vie, peut-être l'ultime vie qu'ils

1525
03:22:03,299 --> 03:22:05,780
 connaîtront- ils en sont

1526
03:22:05,780 --> 03:22:09,419
 parfaitement conscients.

1527
03:22:09,419 --> 03:22:13,950
 Même un peu simpliste, le slogan suivant a gardé toute sa valeur : il ne s'agit d'ajouter

1528
03:22:13,950 --> 03:22:19,860
 des années à la vie, mais de la vie aux années.

1529
03:22:19,860 --> 03:22:22,589
 Quel est l'avis

1530
03:22:22,589 --> 03:22:26,209
 de la commission ? J'émettrai un avis défavorable.

1531
03:22:26,209 --> 03:22:33,889
 La décision de sédation profonde continue et maintenue jusqu'au décès est évidemment prise par l'équipe. Quiconque a

1532
03:22:33,889 --> 03:22:39,360
 visité ce genre d'établissement sait que cela se passe ainsi.

1533
03:22:39,360 --> 03:22:43,509
 Quel est l'avis du Gouvernement ? Même avis.

1534
03:22:43,509 --> 03:22:51,490
 La parole est à M. Jérôme Guedj.

1535
03:22:51,490 --> 03:22:53,459
 Nous ne voterons pas l'amendement en discussion. Je voudrais apporter une précision à propos de l'enquête Preval-S2P

1536
03:22:53,459 --> 03:22:58,280
- sur la prévalence des pratiques sédatives profondes en phase palliative. Ce n'est pas la première fois qu'elle

1537
03:22:58,280 --> 03:23:00,919
 est

1538
03:23:00,919 --> 03:23:06,919
 invoquée pour soutenir que le système présenterait

1539
03:23:06,919 --> 03:23:14,950
 des faiblesses ; elle a aussi été citée en commission et dans l'excellent rapport issu de la mission d'évaluation

1540
03:23:14,950 --> 03:23:18,230
 de la loi Claeys-Leonetti. Le drame, c'est que nous ne savons pas bien ce qui se passe

1541
03:23:18,230 --> 03:23:24,559
 en matière de sédation profonde et continue jusqu'au décès.

1542
03:23:24,559 --> 03:23:32,110
 Vous évoquez 20% de décisions de sédation qui n'interviendraient pas à l'issue d'une procédure collégiale.

1543
03:23:32,110 --> 03:23:40,620
 Pour l'avoir lue attentivement, l'étude porte sur 5 714 patients en phase terminale, dont 51 cas

1544
03:23:40,620 --> 03:23:48,919
 de sédation profonde et continue jusqu'au décès ; c'est sur ce tout petit échantillon- 51 cas- que

1545
03:23:48,919 --> 03:23:53,820
 s'appuie la conclusion concernant les 20% de décisions non collégiales.

1546
03:23:53,820 --> 03:24:00,400
 N'importe quel épidémiologiste vous le dira, un

1547
03:24:00,400 --> 03:24:06,419
 tel échantillon ne permet pas de généraliser : n'utilisons pas, entre nous, cette

1548
03:24:06,419 --> 03:24:14,620
 partie de l'étude pour tirer des conclusions aussi générales que celle consistant à dire que la collégialité serait respectée

1549
03:24:14,620 --> 03:24:17,610
 dans 80% des cas seulement.

1550
03:24:17,610 --> 03:24:21,169
 Voilà ce que je voulais dire à propos d'une donnée qui sera peut-être utilisée à nouveau au cours de

1551
03:24:21,169 --> 03:24:23,179
 nos débats.

1552
03:24:23,179 --> 03:24:25,009
 La parole

1553
03:24:25,009 --> 03:24:31,910
 est à M. Patrick Hetzel. Pour revenir sur les propos de M. Guedj, peu importe la

1554
03:24:31,910 --> 03:24:38,379
 valeur de l'échantillon : la collégialité constitue le grand acquis de la loi Claeys-Leonetti.

1555
03:24:38,379 --> 03:24:41,059
 L'amendement

1556
03:24:41,059 --> 03:24:50,559
 défendu par notre collègue Annie Genevard a le grand avantage d'insister sur la pluridisciplinarité,

1557
03:24:50,559 --> 03:24:55,679
 voilà ce qui a du sens.

1558
03:24:55,679 --> 03:24:59,519
 Cet amendement permettrait selon nous

1559
03:24:59,519 --> 03:25:03,519
 de consolider les dispositions actuelles. ( Les amendements

1560
03:25:03,519 --> 03:25:06,730
 identiques nos 44 et 1500 sont adoptés. ) Je suis saisie de trois amendements identiques, n 543, 644

1561
03:25:06,730 --> 03:25:26,809
, 2163.

1562
03:25:26,809 --> 03:25:31,660
 La parole est

1563
03:25:31,660 --> 03:25:48,419
 à Mme

1564
03:25:48,419 --> 03:25:52,559
 Emmanuelle Ménard,

1565
03:25:52,559 --> 03:26:00,849
 pour soutenir l'amendement n 543.

1566
03:26:00,849 --> 03:26:05,660
 L'amendement nous a été proposé par le collectif Handicaps,

1567
03:26:05,660 --> 03:26:13,269
 qui regroupe cinquante-quatre associations nationales défendant les droits des personnes handicapées et de leurs proches.

1568
03:26:13,269 --> 03:26:19,790
 La décision d'arrêter des soins pour une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ne peut être prise

1569
03:26:19,790 --> 03:26:25,410
 qu'au terme d'une procédure collégiale : en l'absence de volontés anticipées, on recueille le témoignage de

1570
03:26:25,410 --> 03:26:31,059
 la personne de confiance, ou, à défaut, celui des proches. La procédure ne prend pas toujours

1571
03:26:31,059 --> 03:26:37,280
 en compte l'avis du médecin traitant ou celui du médecin référent de la structure médico-sociale.

1572
03:26:37,280 --> 03:26:43,580
 Pourtant ce médecin, comme celles et ceux qui interviennent au quotidien auprès de la personne sont les plus à

1573
03:26:43,580 --> 03:26:48,750
 même de poser un diagnostic averti sur sa situation.

1574
03:26:48,750 --> 03:26:54,419
 Lorsque la personne n'a jamais été en mesure de rédiger des directives anticipées ou de désigner une personne de

1575
03:26:54,419 --> 03:27:00,959
 confiance, il convient également de renforcer le rôle des membres de la famille :

1576
03:27:00,959 --> 03:27:03,169
 pour avoir été les plus proches de celui ou celle qui n'a pu exprimer sa volonté, leur légitimité

1577
03:27:03,169 --> 03:27:09,040
 est incontestable. Les arguments des proches et des aidants doivent être pris en compte lors du débat sur la

1578
03:27:09,040 --> 03:27:14,500
 fin de vie de la personne avec qui ils vivent quotidiennement ou presque- tout en laissant

1579
03:27:14,500 --> 03:27:16,389
 la possibilité

1580
03:27:16,389 --> 03:27:21,349
 de ne pas s'exprimer sur le sujet à ceux qui ne voudraient pas porter le poids d'une telle

1581
03:27:21,349 --> 03:27:28,200
 décision. Cet amendement vise donc à ouvrir la procédure collégiale prévue à l'article L.

1582
03:27:28,200 --> 03:27:37,150
 1110-5-1 du code de la santé publique à de nouveaux acteurs.

1583
03:27:37,150 --> 03:27:41,860
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n 644.

1584
03:27:41,860 --> 03:27:50,110
 Inspiré par le collectif Handicaps, qui regroupe plusieurs associations nationales défendant les droits des personnes en situation de handicap

1585
03:27:50,110 --> 03:27:57,330
 et de leurs proches, cet amendement est identique au précédent. La procédure actuellement prévue à l'article L

1586
03:27:57,330 --> 03:28:02,900
. 1110-5-1 du code la santé publique ne prend pas toujours en compte l'avis du médecin traitant de la

1587
03:28:02,900 --> 03:28:14,080
 personne ou celui du médecin référent de la structure médico-sociale qui l'accompagne ; on sait pourtant qu'

1588
03:28:14,080 --> 03:28:16,450
 ils

1589
03:28:16,450 --> 03:28:19,000
 interviennent

1590
03:28:19,000 --> 03:28:22,870
 auprès d'elle et sont les plus

1591
03:28:22,870 --> 03:28:29,820
 à même d'effectuer le diagnostic le plus averti sur sa situation.

1592
03:28:29,820 --> 03:28:42,639
 L'amendement vise donc à ouvrir la procédure collégiale à de nouveaux acteurs.

1593
03:28:42,639 --> 03:28:46,790
 L'amendement n 2163

1594
03:28:46,790 --> 03:28:48,690
 de

1595
03:28:48,690 --> 03:28:53,389
 M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu. Quel

1596
03:28:53,389 --> 03:29:00,389
 est l'avis de la commission ? Madame Ménard, ça ne se passe pas comme ça dans la vraie

1597
03:29:00,389 --> 03:29:07,190
 vie ! Le médecin traitant a joué son rôle, bien entendu, et il continue parfois à intervenir dans

1598
03:29:07,190 --> 03:29:12,570
 l'établissement où la personne est hospitalisée, mais la décision est prise de manière collégiale et, désormais, pluridisciplinaire

1599
03:29:12,570 --> 03:29:16,639
, grâce à l'amendement que vous venez de faire adopter- même si cette précision, qui relève de

1600
03:29:16,639 --> 03:29:19,690
 l'évidence, était à mon sens tout à fait inutile, mais c'est le choix de l'Assemblée

1601
03:29:19,690 --> 03:29:22,059
.

1602
03:29:22,059 --> 03:29:27,150
 La procédure est évidemment collégiale : élargir la liste de ceux qui y participent et l'inscrire dans la loi

1603
03:29:27,150 --> 03:29:35,919
 n'est absolument pas nécessaire. Avis défavorable.

1604
03:29:35,919 --> 03:29:43,250
 Quel est l'avis du Gouvernement ? La procédure collégiale est détaillée au niveau réglementaire dans les dispositions qui relèvent

1605
03:29:43,250 --> 03:29:48,860
 du code de déontologie médicale et que l'on peut trouver à l'article R. 4127-37-2 du code de

1606
03:29:48,860 --> 03:29:54,490
 la santé publique. Elle est donc organisée par le médecin responsable du patient : elle « prend la forme

1607
03:29:54,490 --> 03:30:00,070
 d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins [ ...] et de l'avis motivé d'au

1608
03:30:00,070 --> 03:30:03,809
 moins un médecin, appelé en qualité de consultant. [ ...] L'avis motivé d'un deuxième consultant est

1609
03:30:03,809 --> 03:30:08,790
 recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. » La procédure implique donc une équipe

1610
03:30:08,790 --> 03:30:13,919
 de soins, ce qui satisfait la première partie de votre amendement concernant l'avis des professionnels de santé. En

1611
03:30:13,919 --> 03:30:19,160
 ce qui concerne l'avis de la personne de confiance ou de la famille, c'est bien évidemment un

1612
03:30:19,160 --> 03:30:23,049
 élément à prendre

1613
03:30:23,049 --> 03:30:31,780
 en compte, mais ceux-ci ne peuvent participer à la procédure collégiale.

1614
03:30:31,780 --> 03:30:39,759
 Ils peuvent relayer la volonté de la personne mais pas contribuer à une appréciation médicale. Avis défavorable. La

1615
03:30:39,759 --> 03:30:43,040
 parole est à M.

1616
03:30:43,040 --> 03:30:50,339
 Patrick Hetzel.

1617
03:30:50,339 --> 03:30:55,370
 Vous dites que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, monsieur le rapporteur, mais

1618
03:30:55,370 --> 03:31:00,620
 si les cinquante-quatre associations membres du collectif Handicaps ont plaidé en faveur de cette mesure, c'est qu'elle

1619
03:31:00,620 --> 03:31:05,589
 a quand même un peu de sens ! Peut-être avez-vous d'autres arguments, mais balayer la proposition par

1620
03:31:05,589 --> 03:31:10,809
 ces quelques mots ne me paraît pas suffisant.

1621
03:31:10,809 --> 03:31:15,809
 D'autre part, madame la ministre, vous nous rappelez que la procédure relève pour le moment du domaine

1622
03:31:15,809 --> 03:31:18,429
 réglementaire.

1623
03:31:18,429 --> 03:31:20,110
 Je me souviens

1624
03:31:20,110 --> 03:31:21,450
 qu'

1625
03:31:21,450 --> 03:31:26,250
 en commission vous nous avez expliqué que le serment d'Hippocrate relevait, lui aussi, du domaine réglementaire, puisqu'il

1626
03:31:26,250 --> 03:31:30,320
 ne figurait pas dans la loi. Pour ma part, je pense que certains sujets devraient relever du législatif

1627
03:31:30,320 --> 03:31:35,360
 ; en l'occurrence, ce n'est pas parce que la procédure a un caractère réglementaire qu'elle ne

1628
03:31:35,360 --> 03:31:41,000
 peut pas être inscrite dans la loi. L'amendement, qui me paraît pertinent, a donc

1629
03:31:41,000 --> 03:31:49,950
 tout à fait sa place dans le texte. La

1630
03:31:49,950 --> 03:31:55,049
 parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je ne peux qu'approuver ce que vient de dire mon collègue Hetzel

1631
03:31:55,049 --> 03:31:56,110
.

1632
03:31:56,110 --> 03:31:59,070
 Monsieur le rapporteur, vous dites que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, mais

1633
03:31:59,070 --> 03:32:05,209
 mon amendement est soutenu par un collectif de cinquante-quatre associations qui défendent les personnes handicapées et leurs proches. Je

1634
03:32:05,209 --> 03:32:08,320
 veux bien que vous nous faisiez des leçons de morale, comme si nous n'y connaissions rien, mais

1635
03:32:08,320 --> 03:32:12,410
 ces associations sont peut-être un tout petit peu concernées et si, elles

1636
03:32:12,410 --> 03:32:19,589
 nous ont demandé de relayer cette proposition, c'est peut-être que le sujet mérite d'être traité. Nous

1637
03:32:19,589 --> 03:32:27,150
 demandons juste que le médecin référent, qui intervient au quotidien auprès de la personne handicapée, et la famille

1638
03:32:27,150 --> 03:32:29,459
, quand la personne

1639
03:32:29,459 --> 03:32:35,799
 n'est pas en mesure de donner ses directives ni d'indiquer sa décision, puissent être associés à la

1640
03:32:35,799 --> 03:32:38,940
 prise de décision- évidemment pas

1641
03:32:38,940 --> 03:32:48,780
 au même titre que les médecins, en ce qui concerne la famille- concernant l'arrêt des soins.

1642
03:32:48,780 --> 03:32:52,099
 Je vois que ça vous fait rire, mais je ne pense pas que ça fasse rire les associations qui

1643
03:32:52,099 --> 03:32:55,160
 défendent les personnes handicapées. La parole

1644
03:32:55,160 --> 03:33:05,259
 est à M. Lionel Royer-Perreaut.

1645
03:33:05,259 --> 03:33:09,309
 S'agissant d'un tel sujet,

1646
03:33:09,309 --> 03:33:15,019
 je pense que chacun a un peu raison.

1647
03:33:15,019 --> 03:33:22,169
 Lorsque quelqu'un va être placé en sédation profonde et prolongée,

1648
03:33:22,169 --> 03:33:27,730
 il est nécessaire que ses proches, sa famille, soient

1649
03:33:27,730 --> 03:33:34,049
 en quelque sorte associés à la prise de décision- mais il me semble qu'en général, c'est

1650
03:33:34,049 --> 03:33:40,730
 chose faite, à des degrés divers, lorsque le cas se présente.

1651
03:33:40,730 --> 03:33:48,330
 Je précise cependant qu'une telle décision est avant tout médicale :

1652
03:33:48,330 --> 03:33:57,129
 même si des considérations humaines entrent en jeu, en particulier l'empathie due à la famille, qui veut

1653
03:33:57,129 --> 03:33:58,549
 parfois

1654
03:33:58,549 --> 03:34:05,780
 être actrice de la décision, il n'en demeure pas moins qu'une décision médicale doit être prise par

1655
03:34:05,780 --> 03:34:08,370
 des médecins.

1656
03:34:08,370 --> 03:34:14,219
 C'est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, totalement opposé aux amendements qui viennent d'être

1657
03:34:14,219 --> 03:34:20,629
 présentés.

1658
03:34:20,629 --> 03:34:22,860
 La parole est à M.

1659
03:34:22,860 --> 03:34:24,139
 Christophe Bentz.

1660
03:34:24,139 --> 03:34:26,190
 Je ferai

1661
03:34:26,190 --> 03:34:30,370
 simplement un point de méthode, si vous me le permettez. Outre le fait que votre remarque à l'égard

1662
03:34:30,370 --> 03:34:35,589
 de la collègue Ménard n'était pas très courtoise, il est vrai que la loi ne doit pas être

1663
03:34:35,589 --> 03:34:40,030
 trop bavarde, mais elle doit être précise. Nous en avons débattu à plusieurs reprises la semaine dernière, et

1664
03:34:40,030 --> 03:34:44,780
 vous nous disiez à l'instant que l'amendement de nos collègues du groupe LR, qui proposait d'inclure

1665
03:34:44,780 --> 03:34:49,610
 l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale, était « inutile ». Ce n'est pas

1666
03:34:49,610 --> 03:34:54,179
 notre avis et, d'ailleurs, nous l'avons voté, à la différence de la fameuse alliance qui

1667
03:34:54,179 --> 03:35:01,269
 réunit la NUPES et une partie de la majorité présidentielle, parce que nous voulons être précis.

1668
03:35:01,269 --> 03:35:04,780
 Je rappelle, à l'attention des collègues qui n'étaient pas présents jeudi et vendredi derniers, lors des

1669
03:35:04,780 --> 03:35:09,519
 discussions sur l'article 3, ... ...que nous avons voulu, nous aussi, être précis, en inscrivant

1670
03:35:09,519 --> 03:35:13,929
 dans la loi que l'aide à mourir- l'euthanasie, le suicide assisté- devait figurer dans les

1671
03:35:13,929 --> 03:35:19,750
 directives anticipées. Vous avez refusé de le préciser et vous avez même tenté de faire le contraire, par

1672
03:35:19,750 --> 03:35:24,910
 un sous-amendement de la majorité ; bien heureusement, il a été retiré. Nous avons le devoir, monsieur

1673
03:35:24,910 --> 03:35:29,509
 le rapporteur Martin, lorsque nous écrivons la loi, d'être toujours précis. La parole est à M

1674
03:35:29,509 --> 03:35:31,110
.

1675
03:35:31,110 --> 03:35:37,919
 Arnaud Le Gall.

1676
03:35:37,919 --> 03:35:42,419
 Nous aurons beau être aussi précis que possible en écrivant la loi, cela ne changera rien si les moyens

1677
03:35:42,419 --> 03:35:47,719
 pour l'appliquer ne sont pas accordés.

1678
03:35:47,719 --> 03:35:52,769
 C'est pour cette raison que je ne suis ni pour ni contre cet amendement. Je constate seulement que

1679
03:35:52,769 --> 03:35:58,049
, parfois, c'est vrai, les choses ne se passent pas comme elles devraient se passer.

1680
03:35:58,049 --> 03:36:01,690
 Nous avons tous connu des situations qui ne sont pas acceptables,

1681
03:36:01,690 --> 03:36:05,740
 dans lesquelles le patient n'est plus en mesure de décider quoi que ce soit et où rien n'est

1682
03:36:05,740 --> 03:36:06,919
 annoncé à personne, où l'on apprend par la bande- par mail ou par un autre canal- que

1683
03:36:06,919 --> 03:36:09,599
 les soins sont arrêtés. Parfois, le patient est jeune ;

1684
03:36:09,599 --> 03:36:29,790
 parfois, c'est le dernier parent encore en vie d'enfants qui ont déjà perdu leur premier parent !

1685
03:36:29,790 --> 03:36:33,070
 Il faut alors l'annoncer à des enfants qui ne comprennent rien, parce qu'on leur avait dit l'inverse

1686
03:36:33,070 --> 03:36:34,730
 la semaine précédente.

1687
03:36:34,730 --> 03:36:36,679
 Aucun médecin,

1688
03:36:36,679 --> 03:36:40,589
 aucun soignant ne provoque ce genre de situation par plaisir.

1689
03:36:40,589 --> 03:36:42,639
 Ils le font parce que

1690
03:36:42,639 --> 03:36:45,049
 l'hôpital public est à l'os,

1691
03:36:45,049 --> 03:36:49,410
 parce qu'ils n'ont même plus le temps d'échanger ni de rédiger des fiches de suivi, pourtant

1692
03:36:49,410 --> 03:36:56,929
 censées garantir la traçabilité des soins.

1693
03:36:56,929 --> 03:37:01,759
 À la fin, cela crée, presque par inadvertance, beaucoup de souffrance. Avant de vouloir être précis

1694
03:37:01,759 --> 03:37:08,750
 dans la loi en y inscrivant ce que chaque médecin, chaque famille et chaque patient doivent faire- quand

1695
03:37:08,750 --> 03:37:11,860
 le patient peut décider, c'est tout de même à lui de le faire-, il faut leur

1696
03:37:11,860 --> 03:37:14,019
 en donner les moyens !

1697
03:37:14,019 --> 03:37:17,570
 ( Les amendements

1698
03:37:17,570 --> 03:37:21,440
 identiques nos 543, 644 et 2163 sont adoptés.

1699
03:37:21,440 --> 03:37:24,139
 ) ( Mme Emmanuelle Ménard applaudit.

1700
03:37:24,139 --> 03:37:44,179
 ) La parole

1701
03:37:44,179 --> 03:37:59,769
 est à Mme Cécile Rilhac, pour

1702
03:37:59,769 --> 03:38:03,040
 soutenir l'

1703
03:38:03,040 --> 03:38:10,650
 amendement n 496.

1704
03:38:10,650 --> 03:38:15,969
 Il vise à préciser dans la loi que le refus de l'obstination déraisonnable s'applique aux mineurs, quelle

1705
03:38:15,969 --> 03:38:21,469
 que soit la demande parentale. Il s'agit de traduire, sur le plan législatif, la recommandation n

1706
03:38:21,469 --> 03:38:26,049
 25 du rapport d'information issu de la mission d'évaluation de la loi créant de nouveaux droits en faveur

1707
03:38:26,049 --> 03:38:29,669
 des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, rédigé par les députés Caroline Fiat

1708
03:38:29,669 --> 03:38:32,169
 et Didier Martin.

1709
03:38:32,169 --> 03:38:39,000
 Le Gouvernement a fait le choix d'écarter les personnes mineures de l'accès à l'aide à mourir ;

1710
03:38:39,000 --> 03:38:46,690
 compte tenu de ce choix, nous devons veiller scrupuleusement à l'effectivité du cadre proposé par la loi Claeys-Leonetti

1711
03:38:46,690 --> 03:38:48,320
,

1712
03:38:48,320 --> 03:38:53,240
 dont les mesures ayant trait à l'apaisement de la souffrance et à la préservation de la dignité humaine doivent

1713
03:38:53,240 --> 03:38:55,980
 s'appliquer pleinement aux mineurs en fin de vie. Si les professionnels de santé spécialisés dans la prise en

1714
03:38:55,980 --> 03:39:01,750
 charge des mineurs en fin de vie indiquent unanimement que le cadre juridique de la loi Claeys-Leonetti répond à la

1715
03:39:01,750 --> 03:39:11,610
 plupart des situations, l'obstination déraisonnable, plus fréquente dans les services pédiatriques, est la principale difficulté qu'ils

1716
03:39:11,610 --> 03:39:19,009
 disent rencontrer. Le présent amendement entend désamorcer ces situations et réaffirmer la prééminence des droits de l'enfant sur

1717
03:39:19,009 --> 03:39:26,179
 les autres droits- par exemple lorsqu'ils entrent en conflit avec les droits de la famille.

1718
03:39:26,179 --> 03:39:29,959
 Quel est l'avis de la commission ?

1719
03:39:29,959 --> 03:39:35,099
 Cet amendement illustre bien la difficulté à laquelle

1720
03:39:35,099 --> 03:39:40,610
 nous, législateurs, sommes confrontés.

1721
03:39:40,610 --> 03:39:48,139
 Les équipes qui prennent en charge la fin de vie sont parfois amenées à mettre en place la sédation profonde

1722
03:39:48,139 --> 03:39:53,629
 et continue jusqu'au décès, en particulier dans deux cas :

1723
03:39:53,629 --> 03:40:00,280
 d'abord lorsque le malade lui-même le demande, parce qu'il n'en peut plus,

1724
03:40:00,280 --> 03:40:07,929
 qu'il souffre trop et qu'aucun espoir ne subsiste en lui ; et ensuite lorsqu'il n'est plus

1725
03:40:07,929 --> 03:40:10,900
 conscient, plus capable de s'exprimer.

1726
03:40:10,900 --> 03:40:17,769
 Dans ce dernier cas, les équipes se tournent vers la personne de confiance, vers les familles : elles

1727
03:40:17,769 --> 03:40:20,690
 s'entretiennent avec les proches

1728
03:40:20,690 --> 03:40:28,889
 pour savoir quelle était l'intention du patient, du temps où il pouvait s'exprimer. Une réunion collégiale

1729
03:40:28,889 --> 03:40:39,690
 se tient alors nécessairement, avant la décision qui est irréversible- la sédation profonde et continue est une décision

1730
03:40:39,690 --> 03:40:44,330
 sans retour en arrière possible. Voilà comment les choses se passent.

1731
03:40:44,330 --> 03:40:48,259
 Ce que j'ai voulu dire tout à l'heure- je regrette d'avoir été mal compris-, ...

1732
03:40:48,259 --> 03:40:52,339
 ...c'est qu'il faut faire preuve d'humanité : il faut écouter ce que demande le malade quand il

1733
03:40:52,339 --> 03:40:54,660
 est en mesure de le faire et, quand ce n'est pas le cas, recueillir le témoignage d'une

1734
03:40:54,660 --> 03:40:59,580
 personne de confiance, des proches et de la famille, avant de prendre une décision médicale, y compris

1735
03:40:59,580 --> 03:41:03,660
 dans les cas les plus difficiles, lorsqu'il s'agit d'un enfant. Je donne un avis défavorable

1736
03:41:03,660 --> 03:41:12,629
 à cet amendement de Raphaël Gérard, défendu par notre collègue Cécile Rilhac, mais je voulais simplement rappeler comment

1737
03:41:12,629 --> 03:41:19,860
 ces décisions lourdes sont prises, humainement et médicalement, par l'équipe soignante qui prend en

1738
03:41:19,860 --> 03:41:25,700
 charge le patient et qui est parfois sans nouvelles récentes de ceux qui étaient

1739
03:41:25,700 --> 03:41:30,530
 intervenus auparavant pour le

1740
03:41:30,530 --> 03:41:35,929
 soigner. Quel est l'avis du Gouvernement ? Le texte que nous examinons n'a pas pour objet de

1741
03:41:35,929 --> 03:41:42,799
 revenir sur les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, et le Conseil d'État, dans sa décision du 5

1742
03:41:42,799 --> 03:41:47,889
 janvier 2018, a rappelé qu'il appartient au médecin en charge d'un patient, quand ce dernier est

1743
03:41:47,889 --> 03:41:52,019
 hors d'état d'exprimer sa volonté, de décider d'arrêter ou de ne pas mettre en oeuvre, en

1744
03:41:52,019 --> 03:41:57,769
 vertu du refus de l'obstination déraisonnable, des traitements qui apparaissent « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre

1745
03:41:57,769 --> 03:42:00,820
 effet que le seul maintien artificiel de la vie », aux termes de l'article L. 1110-5-1 du

1746
03:42:00,820 --> 03:42:04,480
 code de la santé publique. Le Conseil d'État a également rappelé que, lorsque le patient est mineur

1747
03:42:04,480 --> 03:42:09,719
, le médecin doit « rechercher [ ...] si sa volonté a pu trouver à s'exprimer antérieurement, mais

1748
03:42:09,719 --> 03:42:14,700
 également [ ...] s'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la

1749
03:42:14,700 --> 03:42:20,809
 décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires [ ...] de l'autorité parentale », sans

1750
03:42:20,809 --> 03:42:25,719
 que l'accord des parents ne constitue toutefois un préalable indispensable. Dans les faits, les précisions que vous

1751
03:42:25,719 --> 03:42:31,429
 souhaitez apporter sont donc déjà dans la loi.

1752
03:42:31,429 --> 03:42:34,370
 Avis défavorable.

1753
03:42:34,370 --> 03:42:41,240
 La parole

1754
03:42:41,240 --> 03:42:44,570
 est à Mme Annie Genevard.

1755
03:42:44,570 --> 03:42:49,309
 Je trouve cet amendement d'une brutalité incroyable.

1756
03:42:49,309 --> 03:42:54,530
 Quand il s'agit de mineurs, évidemment, la charge émotionnelle est d'autant plus grande.

1757
03:42:54,530 --> 03:43:00,849
 Vous proposez la formulation suivante : « les principes [concernant la sédation profonde et continue] sont applicables aux personnes mineures

1758
03:43:00,849 --> 03:43:05,700
 quelle que soit la demande exprimée par les titulaires de l'autorité parentale », c'est-à-dire, la plupart

1759
03:43:05,700 --> 03:43:08,490
 du temps, les parents eux-mêmes.

1760
03:43:08,490 --> 03:43:17,629
 Je la trouve vraiment d'une inhumanité absolue ! Qu'il y ait des situations terriblement douloureuses où des parents

1761
03:43:17,629 --> 03:43:22,969
 ne se résolvent pas à l'issue fatale, nous pouvons le comprendre mais, tel qu'il est formulé

1762
03:43:22,969 --> 03:43:37,389
, je souhaite, mes chers collègues, que nous n'adoptions pas cet amendement.

1763
03:43:37,389 --> 03:43:41,009
 La parole est à M.

1764
03:43:41,009 --> 03:43:47,410
 Hervé de Lépinau. Monsieur le rapporteur, je souhaite corriger les propos que vous avez tenus

1765
03:43:47,410 --> 03:43:51,620
 tout à l'heure en ce qui concerne l'accès à la sédation profonde et continue. Vous avez recouru

1766
03:43:51,620 --> 03:43:56,230
 à la litanie habituelle : lorsque le patient n'en pleut plus, n'a plus goût à la vie

1767
03:43:56,230 --> 03:44:03,820
, il faut en terminer ... Or ce n'est pas cela !

1768
03:44:03,820 --> 03:44:09,709
 L'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique énonce des critères très précis,

1769
03:44:09,709 --> 03:44:17,459
 entre autres le fait que le patient doit présenter une souffrance réfractaire à tout traitement.

1770
03:44:17,459 --> 03:44:24,120
 Autrement dit, lorsque l'équipe médicale est en mesure d'apporter un soin qui atténue la douleur, le

1771
03:44:24,120 --> 03:44:29,169
 patient ne peut pas accéder à la sédation profonde et continue. J'insiste sur ce point, car vous

1772
03:44:29,169 --> 03:44:35,000
 êtes en train d'opérer un de ces glissements qui vous permettent d'affirmer que la sédation profonde et continue

1773
03:44:35,000 --> 03:44:39,440
 est une « forme d'hypocrisie »- je reprends les termes que vous utilisez parfois-

1774
03:44:39,440 --> 03:44:44,169
 par rapport à ce que vous entendez autoriser par le titre II du projet de loi, à savoir le

1775
03:44:44,169 --> 03:44:50,230
 suicide assisté et l'euthanasie. Je le répète, les critères pour l'accès à la sédation profonde et

1776
03:44:50,230 --> 03:44:55,559
 continue sont très précis : à la demande du patient de ne pas subir d'obstination déraisonnable s'ajoute le

1777
03:44:55,559 --> 03:45:07,480
 critère, cumulatif, d'absence de tout autre solution pour traiter la douleur.

1778
03:45:07,480 --> 03:45:09,690
 La parole

1779
03:45:09,690 --> 03:45:14,410
 est à M. Lionel Royer-Perreaut.

1780
03:45:14,410 --> 03:45:23,690
 Je comprends la proposition de notre collègue Raphaël Gérard mais, en tant que législateurs, qui faisons le droit

1781
03:45:23,690 --> 03:45:32,280
, il nous appartient de fixer des bornes.

1782
03:45:32,280 --> 03:45:35,740
 Je rappelle les termes de

1783
03:45:35,740 --> 03:45:43,839
 l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

1784
03:45:43,839 --> 03:45:48,389
 pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de

1785
03:45:48,389 --> 03:45:52,070
 l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour

1786
03:45:52,070 --> 03:45:54,690
 assurer son éducation et

1787
03:45:54,690 --> 03:45:56,299
 permettre

1788
03:45:56,299 --> 03:46:02,830
 son développement, dans le respect dû à sa personne.

1789
03:46:02,830 --> 03:46:12,490
 » Il me semble que nous devrions rester dans les limites du code civil et nous garder de tentations, certes

1790
03:46:12,490 --> 03:46:19,879
 louables du point de vue des sentiments humains, de la compréhension ou de l'empathie, mais qui

1791
03:46:19,879 --> 03:46:26,469
 rebattraient les cartes du droit positif et de la jurisprudence.

1792
03:46:26,469 --> 03:46:32,299
 ( L'amendement no 496 n'est pas adopté. ) Je suis saisie de

1793
03:46:32,299 --> 03:46:36,089
 deux amendements identiques, n 2726 et 2821.

1794
03:46:36,089 --> 03:46:45,230
 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l'

1795
03:46:45,230 --> 03:46:50,040
 amendement n 2726.

1796
03:46:50,040 --> 03:46:54,679
 Cet amendement de ma collègue Patricia Lemoine

1797
03:46:54,679 --> 03:47:09,570
 a été élaboré avec le collectif Handicaps.

1798
03:47:09,570 --> 03:47:16,219
 Pour bon nombre de personnes en situation de handicap complexe, l'alimentation ou l'hydratation artificielle sont courantes et

1799
03:47:16,219 --> 03:47:22,780
 constituent des actes de la vie quotidienne, des soins qui améliorent la qualité de vie.

1800
03:47:22,780 --> 03:47:28,019
 Or l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation

1801
03:47:28,019 --> 03:47:34,530
 artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions. L'amendement vise à ce que ces

1802
03:47:34,530 --> 03:47:43,070
 conditions soient précisées par un décret en Conseil d'État.

1803
03:47:43,070 --> 03:47:47,389
 L'amendement n 2821

1804
03:47:47,389 --> 03:47:51,719
 de Mme Anne Brugnera est défendu.

1805
03:47:51,719 --> 03:47:56,719
 Quel est l'avis de la commission sur ces amendements

1806
03:47:56,719 --> 03:47:58,929
 identiques ? Dans la loi Claeys-Leonetti- texte de février 2016 qu'Olivier Falorni, Caroline Fiat et moi-même avons

1807
03:47:58,929 --> 03:48:05,089
 étudié de près dans le cadre du rapport d'évaluation que nous avons remis en mars 2023, mais que

1808
03:48:05,089 --> 03:48:11,919
 je n'ai pas le temps d'évoquer ici intégralement ; j'en suis désolé, monsieur de Lépinau-, il

1809
03:48:11,919 --> 03:48:16,709
 est écrit noir sur blanc que la nutrition

1810
03:48:16,709 --> 03:48:20,940
 et l'hydratation

1811
03:48:20,940 --> 03:48:28,480
 artificielles sont des soins qui peuvent être interrompus de la même manière que peuvent l'être tous les autres soins

1812
03:48:28,480 --> 03:48:32,349
 en cas de mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue associée à une analgésie. Ces dispositions sont

1813
03:48:32,349 --> 03:48:38,530
 très explicites, et il n'est pas utile de les répéter ailleurs.

1814
03:48:38,530 --> 03:48:41,110
 Avis défavorable.

1815
03:48:41,110 --> 03:48:43,059
 Je suis saisie

1816
03:48:43,059 --> 03:48:45,179
 de deux amendements identiques, n 2722 et 2928.

1817
03:48:45,179 --> 03:48:49,490
 La parole est à Mme

1818
03:48:49,490 --> 03:48:52,160
 Annie Vidal, pour soutenir

1819
03:48:52,160 --> 03:48:55,320
 l'amendement n

1820
03:48:55,320 --> 03:49:01,139
 2722.

1821
03:49:01,139 --> 03:49:03,250
 Il

1822
03:49:03,250 --> 03:49:12,919
 s'agit là encore d'un amendement de ma collègue Patricia Lemoine, élaboré avec le collectif Handicaps.

1823
03:49:12,919 --> 03:49:21,129
 Il tend à compléter l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique par l'alinéa

1824
03:49:21,129 --> 03:49:26,440
 suivant : « Si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent

1825
03:49:26,440 --> 03:49:33,179
 la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation,

1826
03:49:33,179 --> 03:49:40,469
 dont les conditions sont précisées par voie réglementaire.

1827
03:49:40,469 --> 03:49:51,000
 » La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n 2928.

1828
03:49:51,000 --> 03:49:54,580
 Dans ces moments difficiles,

1829
03:49:54,580 --> 03:49:59,650
 les proches se sentent investis de la mission de faire respecter les volontés de la personne, et il arrive

1830
03:49:59,650 --> 03:50:05,570
 qu'ils estiment, à juste titre ou non, que la décision prise collégialement n'est pas en adéquation

1831
03:50:05,570 --> 03:50:09,410
 avec lesdites volontés.

1832
03:50:09,410 --> 03:50:12,700
 La seule possibilité prévue par la loi est alors l'action en justice. Or celle-ci est lourde et

1833
03:50:12,700 --> 03:50:18,040
 coûteuse. À l'instar du collectif Handicaps, nous proposons de créer une procédure de médiation, qui permettrait

1834
03:50:18,040 --> 03:50:23,549
 de sortir par le haut et de manière apaisée de telles situations. Cette médiation pourrait être assurée conjointement par

1835
03:50:23,549 --> 03:50:27,009
 trois personnes : le médecin qui

1836
03:50:27,009 --> 03:50:32,389
 a engagé la procédure collégiale ; un médecin désigné par la famille ; une troisième personne, médecin ou non

1837
03:50:32,389 --> 03:50:42,490
, choisie d'un commun accord par les deux premières.

1838
03:50:42,490 --> 03:50:44,450
 Quel est l'

1839
03:50:44,450 --> 03:50:49,650
 avis de la commission sur ces amendements identiques ?

1840
03:50:49,650 --> 03:50:57,150
 D'après le témoignage des soignants de l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis, où nous nous sommes rendus, les

1841
03:50:57,150 --> 03:51:03,410
 familles veulent généralement que l'on poursuive les traitements jusqu'au bout, dès lors qu'existe la moindre possibilité

1842
03:51:03,410 --> 03:51:08,160
 de maintenir encore le patient en vie. Néanmoins, dans de tels cas, les soignants parviennent à expliquer

1843
03:51:08,160 --> 03:51:14,150
 en quoi persister serait une obstination déraisonnable.

1844
03:51:14,150 --> 03:51:21,150
 Avis défavorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

1845
03:51:21,150 --> 03:51:22,820
 Défavorable.

1846
03:51:22,820 --> 03:51:28,280
 La parole est

1847
03:51:28,280 --> 03:51:34,169
 à M. Hadrien Clouet. Je soutiens les amendements.

1848
03:51:34,169 --> 03:51:38,019
 Eu égard aux témoignages que nous avons recueillis au cours des auditions,

1849
03:51:38,019 --> 03:51:44,980
 il manque une voie de résolution des conflits lorsque vient le moment où se pose la question d'arrêter les

1850
03:51:44,980 --> 03:51:51,750
 traitements reçus par une personne.

1851
03:51:51,750 --> 03:51:53,309
 Dès lors

1852
03:51:53,309 --> 03:51:58,030
 que tout le monde est d'accord, la sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre, mais

1853
03:51:58,030 --> 03:52:03,139
 il arrive qu'il y ait un désaccord. Celui-ci peut intervenir au sein même de l'équipe de

1854
03:52:03,139 --> 03:52:08,379
 soignants. Or, généralement, il se résout par la désignation de celui d'entre eux qui est appelé

1855
03:52:08,379 --> 03:52:11,709
 à pratiquer la sédation. Nous pouvons donc mettre de côté ce type de désaccord.

1856
03:52:11,709 --> 03:52:16,759
 En revanche, si la personne n'a pas laissé de directives anticipées et n'a pas été en état

1857
03:52:16,759 --> 03:52:19,870
 de donner son avis avant de perdre la capacité de s'exprimer, le désaccord peut aussi opposer ses proches

1858
03:52:19,870 --> 03:52:23,379
- ce qui est bien naturel, car chacun l'a vue à des moments différents et essaie d'imaginer

1859
03:52:23,379 --> 03:52:25,790
 ce que pourrait être son ultime volonté

1860
03:52:25,790 --> 03:52:42,240
 dans l'état de santé qui est désormais le sien.

1861
03:52:42,240 --> 03:52:47,629
 Que faire en pareil cas ?

1862
03:52:47,629 --> 03:52:53,190
 Devons-nous nous résoudre à ce que certains proches saisissent la justice pour tenter de faire condamner d'autres proches

1863
03:52:53,190 --> 03:53:00,230
 avec lesquelles ils ne sont pas d'accord ?

1864
03:53:00,230 --> 03:53:04,339
 Non seulement une personne vient de perdre la vie, mais on laisse se déchirer celles et ceux qui l'entouraient

1865
03:53:04,339 --> 03:53:07,209
. Assumons-nous une telle violence redoublée ? Ou bien estimons-nous, à l'instar des auteurs des amendements

1866
03:53:07,209 --> 03:53:13,889
, qu'il y a une autre manière de résoudre le désaccord ?

1867
03:53:13,889 --> 03:53:19,629
 Nous pensons qu'une procédure de médiation serait la manière la moins violente de

1868
03:53:19,629 --> 03:53:22,169
 le faire, de

1869
03:53:22,169 --> 03:53:26,190
 telle sorte que le moment de deuil puisse être un moment de partage entre toutes celles et ceux qui aimaient

1870
03:53:26,190 --> 03:53:29,200
 la personne sur le point de décéder.

1871
03:53:29,200 --> 03:53:38,280
 La parole est à M. Charles de Courson.

1872
03:53:38,280 --> 03:53:42,070
 La question est très délicate.

1873
03:53:42,070 --> 03:53:45,280
 Nous avons vécu une situation de ce genre, dans la Marne,

1874
03:53:45,280 --> 03:53:49,620
 lors de l'affaire Vincent Lambert.

1875
03:53:49,620 --> 03:53:52,639
 Je suis plutôt favorable à la création

1876
03:53:52,639 --> 03:53:56,929
 d'une procédure de médiation, mais cela n'épuise pas le sujet : il faudrait aussi déterminer qui a

1877
03:53:56,929 --> 03:54:01,040
 le droit d'enclencher cette procédure, en établissant une hiérarchie entre les proches- éventuel conjoint, enfants, ascendants

1878
03:54:01,040 --> 03:54:03,530
 ... Le titre II du projet de loi

1879
03:54:03,530 --> 03:54:06,879
 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ne peut être contestée que

1880
03:54:06,879 --> 03:54:12,099
 par la personne ayant formé cette demande. Mais aucune disposition

1881
03:54:12,099 --> 03:54:20,610
 de cette nature n'est prévue pour le cas de la sédation profonde et

1882
03:54:20,610 --> 03:54:28,349
 continue jusqu'à la mort.

1883
03:54:28,349 --> 03:54:35,509
 Si les uns sont favorables à l'arrêt des traitements et les autres s'y opposent, cela peut durer

1884
03:54:35,509 --> 03:54:40,799
 des années, comme dans l'affaire Lambert.

1885
03:54:40,799 --> 03:54:45,509
 Par mon amendement n 985, que nous allons examiner sous peu, je propose précisément d'établir une liste

1886
03:54:45,509 --> 03:54:54,650
 hiérarchisée des personnes dont le témoignage est recueilli par le médecin en l'absence de directives anticipées.

1887
03:54:54,650 --> 03:54:57,780
 La parole est à

1888
03:54:57,780 --> 03:55:05,860
 Mme Frédérique Meunier.

1889
03:55:05,860 --> 03:55:11,500
 Je soutiens moi aussi les amendements.

1890
03:55:11,500 --> 03:55:18,570
 Il arrive souvent que les directives anticipées ne soient pas prises en considération, tout particulièrement lorsque la personne malade

1891
03:55:18,570 --> 03:55:31,009
 n'est plus en état d'exprimer sa volonté.

1892
03:55:31,009 --> 03:55:38,650
 Une telle procédure de médiation serait beaucoup moins lourde qu'une action

1893
03:55:38,650 --> 03:55:45,240
 en justice ; elle permettrait l'intervention des proches qui, souvent, connaissent bien mieux le patient que les

1894
03:55:45,240 --> 03:55:49,179
 médecins, qui le voient parfois arriver dans leur service

1895
03:55:49,179 --> 03:56:05,509
 dans un état très dégradé.

1896
03:56:05,509 --> 03:56:11,080
 Ce serait un pas en avant, une manière de redonner une voix au patient,

1897
03:56:11,080 --> 03:56:15,990
 à travers ses proches.

1898
03:56:15,990 --> 03:56:26,780
 La parole est à Mme la ministre.

1899
03:56:26,780 --> 03:56:33,839
 Je connais bien l'affaire Lambert, à laquelle Charles de Courson a fait référence.

1900
03:56:33,839 --> 03:56:38,110
 Je me permets néanmoins de rappeler qu'une

1901
03:56:38,110 --> 03:56:43,900
 médiation n'est pas nécessairement conclusive ... ...et que, par définition, elle n'exclut pas le recours à

1902
03:56:43,900 --> 03:56:46,599
 la justice.

1903
03:56:46,599 --> 03:56:52,410
 La médiation peut être une voie, mais elle ne garantit nullement d'aboutir à une solution, surtout quand

1904
03:56:52,410 --> 03:56:58,019
 le sujet est aussi lourd.

1905
03:56:58,019 --> 03:57:03,280
 Il faut que chacun l'ait bien à l'esprit.

1906
03:57:03,280 --> 03:57:06,860
 ( Les amendements identiques nos 2722 et 2928 sont adoptés. ) Je suis saisie de deux amendements identiques, n

1907
03:57:06,860 --> 03:57:10,379
 2182 et 2610.

1908
03:57:10,379 --> 03:57:12,540
 La parole est à Mme

1909
03:57:12,540 --> 03:57:15,000
 Christine Pires

1910
03:57:15,000 --> 03:57:25,669
 Beaune, pour soutenir l'amendement n 2182.

1911
03:57:25,669 --> 03:57:30,809
 Nous avons beaucoup discuté de l'information communiquée au patient et à ses proches, du contenu de cette information

1912
03:57:30,809 --> 03:57:34,469
 et du moment opportun pour la délivrer.

1913
03:57:34,469 --> 03:57:39,750
 Un malade atteint d'une pathologie donnée à un stade donné reçoit-il le même niveau d'information selon qu'il

1914
03:57:39,750 --> 03:57:45,169
 est soigné à Paris ou à Clermont-Ferrand ? Nous en convenons tous, pour que chacun puisse réfléchir à sa

1915
03:57:45,169 --> 03:57:51,509
 fin de vie, à ce qu'il souhaite vraiment pour ses derniers jours, il est indispensable qu'il

1916
03:57:51,509 --> 03:57:57,500
 soit au préalable informé, correctement et complètement.

1917
03:57:57,500 --> 03:58:04,169
 L'article L. 1111-2 du code de la santé publique pose le principe selon lequel la personne malade a

1918
03:58:04,169 --> 03:58:07,849
 le droit d'être informée sur son état de santé, mais il le fait dans des termes trop vagues

1919
03:58:07,849 --> 03:58:11,299
. En particulier, il ne précise pas si cette information porte aussi sur le pronostic vital. L'amendement

1920
03:58:11,299 --> 03:58:15,799
 vise à corriger cette imprécision car, sans information sur ce point, il n'est pas possible à la

1921
03:58:15,799 --> 03:58:23,169
 personne de réfléchir à ses volontés et, encore moins, de les exprimer.

1922
03:58:23,169 --> 03:58:31,679
 L'amendement renforcerait ainsi l'obligation d'information qui incombe aux médecins ; il leur adresserait un message clair à

1923
03:58:31,679 --> 03:58:34,309
 ce sujet.

1924
03:58:34,309 --> 03:58:41,120
 De plus, il irait dans le sens de l'équité territoriale. La parole est à M. Christophe

1925
03:58:41,120 --> 03:58:42,980
 Marion,

1926
03:58:42,980 --> 03:58:50,870
 pour soutenir l'amendement n 2610.

1927
03:58:50,870 --> 03:58:54,879
 Le titre I de ce projet de loi, notamment ses articles 3 et 4, ambitionne de renforcer les

1928
03:58:54,879 --> 03:58:56,900
 droits des malades.

1929
03:58:56,900 --> 03:58:59,509
 Or, l'article R.

1930
03:58:59,509 --> 03:59:05,929
 4127-35 du code de la santé publique prévoit qu'un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec « circonspection

1931
03:59:05,929 --> 03:59:10,759
 », ce qui peut être interprété comme une incitation à atténuer vis-à-vis du patient la gravité de son état

1932
03:59:10,759 --> 03:59:15,610
 de santé. Cet amendement propose de préciser le droit du patient à être informé

1933
03:59:15,610 --> 03:59:18,650
 que son pronostic vital

1934
03:59:18,650 --> 03:59:25,570
 est engagé. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

1935
03:59:25,570 --> 03:59:29,889
 Nous souhaitons tous défendre les droits des patients :

1936
03:59:29,889 --> 03:59:37,150
 les médecins ont le devoir de leur dire la vérité ...

1937
03:59:37,150 --> 03:59:39,709
 mais parfois ils ne doivent pas tout

1938
03:59:39,709 --> 03:59:48,790
 dire. Il leur faut taire certaines choses.

1939
03:59:48,790 --> 03:59:51,469
 De surcroît, si le patient

1940
03:59:51,469 --> 04:00:00,419
 doit disposer du maximum d'informations sur son état de santé global, et donc sur son pronostic vital, il

1941
04:00:00,419 --> 04:00:05,570
 est parfois très difficile pour le médecin de se prononcer sur ce point.

1942
04:00:05,570 --> 04:00:11,330
 Je suis donc défavorable à l'amendement.

1943
04:00:11,330 --> 04:00:15,070
 Quel est l'avis du Gouvernement ? N'étant pas médecin moi-même, je suis dubitative devant toutes les

1944
04:00:15,070 --> 04:00:28,490
 obligations que vous voulez leur imposer.

1945
04:00:28,490 --> 04:00:51,650
 Les médecins sont des professionnels responsables qui ont prêté serment- M.

1946
04:00:51,650 --> 04:00:57,419
 Hetzel le rappelait tout à l'heure-, et il leur incombe de juger, avec humilité, de

1947
04:00:57,419 --> 04:01:02,049
 la certitude de leur diagnostic et du moment auquel, dans le cadre du colloque singulier, ils doivent faire

1948
04:01:02,049 --> 04:01:08,490
 en sorte que le patient comprenne la gravité de son état. Mais écrire dans la loi que le médecin

1949
04:01:08,490 --> 04:01:13,860
 à l'obligation d'annoncer que le pronostic vital est engagé ouvrirait la voie à des contentieux, ce qui

1950
04:01:13,860 --> 04:01:22,160
 me semble très dangereux.

1951
04:01:22,160 --> 04:01:24,870
 La parole

1952
04:01:24,870 --> 04:01:30,419
 est à Mme Annie Genevard.

1953
04:01:30,419 --> 04:01:34,450
 Je ne suis pas favorable à ces amendements.

1954
04:01:34,450 --> 04:01:40,360
 Ils reposent sur l'idée d'une toute-puissance du médecin, qui est contredite

1955
04:01:40,360 --> 04:01:42,419
 par l'expérience.

1956
04:01:42,419 --> 04:01:45,290
 Monsieur le rapporteur, madame la ministre,

1957
04:01:45,290 --> 04:01:48,610
 je savoure vos propos car

1958
04:01:48,610 --> 04:01:54,339
 ils démontrent le bien-fondé des objections que nous avions soulevées à propos des expressions « maladie grave à un stade

1959
04:01:54,339 --> 04:01:59,959
 avancé » et « pronostic vital engagé à moyen terme

1960
04:01:59,959 --> 04:02:10,629
 ».

1961
04:02:10,629 --> 04:02:18,049
 Comme Charles de Courson tout à l'heure, je voudrais citer Montaigne : « Tout homme porte en lui

1962
04:02:18,049 --> 04:02:27,000
 la forme entière de l'humaine condition. » Cette citation nous renvoie à la singularité de chaque diagnostic, et

1963
04:02:27,000 --> 04:02:31,339
 il existe de multiples exemples de patients ayant déjoué les pronostics : en commission, j'avais évoqué Stephen Hawking

1964
04:02:31,339 --> 04:02:37,599
 qui a vécu cinquante-cinq ans après le diagnostic de sa maladie de Charcot.

1965
04:02:37,599 --> 04:02:43,269
 La toute-puissance que vous réclamez pour le médecin n'est ni possible ni souhaitable. ( ) La parole est

1966
04:02:43,269 --> 04:02:55,669
 à Mme Geneviève Darrieussecq.

1967
04:02:55,669 --> 04:03:07,089
 Je suis d'accord avec Mme la ministre : nous demandons beaucoup trop aux médecins dans ce titre I.

1968
04:03:07,089 --> 04:03:16,919
 Faisons leur confiance ! Chaque patient est unique et réagira- physiquement et psychologiquement- à la maladie

1969
04:03:16,919 --> 04:03:22,799
 de manière singulière, tout comme

1970
04:03:22,799 --> 04:03:29,000
 sa famille.

1971
04:03:29,000 --> 04:03:36,639
 Il convient donc de traiter chacun de manière personnalisée, sans faire de généralités.

1972
04:03:36,639 --> 04:03:43,019
 Faisons confiance aux médecins et aux équipes médicales, qui connaissent leurs patients et qui savent quand et comment annoncer

1973
04:03:43,019 --> 04:03:46,919
 les choses.

1974
04:03:46,919 --> 04:03:51,990
 Il est impossible de tout écrire dans la loi ! La parole

1975
04:03:51,990 --> 04:04:00,719
 est à M. Charles de Courson.

1976
04:04:00,719 --> 04:04:08,150
 C'est un sujet très délicat dont il n'est pas certain qu'il relève de la loi.

1977
04:04:08,150 --> 04:04:10,450
 Mes

1978
04:04:10,450 --> 04:04:16,709
 amis médecins me disent que la majorité de leurs patients ne

1979
04:04:16,709 --> 04:04:20,719
 pourraient supporter l'annonce brutale d'

1980
04:04:20,719 --> 04:04:23,419
 un diagnostic fatal.

1981
04:04:23,419 --> 04:04:26,790
 Il convient d'être

1982
04:04:26,790 --> 04:04:28,919
 prudent.

1983
04:04:28,919 --> 04:04:32,650
 Les malades sont très différents les uns des autres.

1984
04:04:32,650 --> 04:04:36,179
 Ces amendements paraissent inadaptés.

1985
04:04:36,179 --> 04:04:38,870
 La

1986
04:04:38,870 --> 04:04:44,400
 parole est à Mme Cécile

1987
04:04:44,400 --> 04:04:54,179
 Rilhac. Je m'exprime en soutien des amendements.

1988
04:04:54,179 --> 04:05:02,099
 Depuis un certain temps, vous orchestrez une confusion.

1989
04:05:02,099 --> 04:05:08,860
 À ce stade du texte, nous évoquons l'annonce- et l'accompagnement- non

1990
04:05:08,860 --> 04:05:11,110
 pas d'une issue fatale, mais

1991
04:05:11,110 --> 04:05:12,790
 d'une maladie

1992
04:05:12,790 --> 04:05:20,480
 grave, qui peut emporter des conséquences telles que la perte d'autonomie, la perte du discernement ou de

1993
04:05:20,480 --> 04:05:24,660
 la conscience.

1994
04:05:24,660 --> 04:05:26,959
 Avec ces amendements, nous défendons

1995
04:05:26,959 --> 04:05:31,500
 l'idée que les équipes médicales doivent, avec prudence- pour rejoindre M. de Courson- prévenir le

1996
04:05:31,500 --> 04:05:34,980
 malade de la possibilité d'une échéance fatale afin qu'il puisse prendre les bonnes décisions. Arrêtons d'opposer

1997
04:05:34,980 --> 04:05:38,540
 les soignants aux malades !

1998
04:05:38,540 --> 04:05:46,919
 Les équipes médicales sont capables de prendre en charge avec psychologie des maladies graves qui peuvent devenir incurables et qui

1999
04:05:46,919 --> 04:06:02,959
 entraînent des conséquences concrètes très fâcheuses pour la vie quotidienne.

2000
04:06:02,959 --> 04:06:06,740
 En visant l'information sur le pronostic vital, nous souhaitons

2001
04:06:06,740 --> 04:06:13,030
 que les patients, qu'ils soient en phase avancée ou en phase terminale

2002
04:06:13,030 --> 04:06:15,030
 de

2003
04:06:15,030 --> 04:06:22,389
 leur maladie, soient correctement informés de ce qu'ils vont vivre, de manière à faire des choix éclairés

2004
04:06:22,389 --> 04:06:24,030
.

2005
04:06:24,030 --> 04:06:30,549
 Laissons-leur le choix ! La parole est

2006
04:06:30,549 --> 04:06:39,669
 à M. Julien Odoul.

2007
04:06:39,669 --> 04:06:49,639
 La santé n'est pas mathématique !

2008
04:06:49,639 --> 04:06:57,160
 Ces amendements, qui entendent donner un pouvoir absolu et visionnaire aux médecins, méconnaissent la part d'imprévu inhérente

2009
04:06:57,160 --> 04:07:03,049
 à la médecine. Les médecins et les professionnels de santé sérieux savent bien que leur pouvoir est limité et

2010
04:07:03,049 --> 04:07:11,509
 incertain à l'image de la santé humaine.

2011
04:07:11,509 --> 04:07:28,879
 Au-delà de la science, certaines maladies incurables sont soignées par l'esprit et la volonté du patient.

2012
04:07:28,879 --> 04:07:35,559
 Au-delà des soins, des médicaments, de l'attention prodiguée par les médecins, le succès d'un traitement

2013
04:07:35,559 --> 04:07:43,419
 dépend aussi du bien-être du patient, des nouvelles qu'il reçoit de sa famille,

2014
04:07:43,419 --> 04:07:48,030
 de la présence d'un enfant, de la visite

2015
04:07:48,030 --> 04:07:54,360
 d'un proche.

2016
04:07:54,360 --> 04:08:01,769
 Comme je l'ai rappelé en commission, les médecins estimaient, en

2017
04:08:01,769 --> 04:08:05,259
 octobre 1981,

2018
04:08:05,259 --> 04:08:09,179
 que l'

2019
04:08:09,179 --> 04:08:17,540
 espérance de vie de François Mitterrand était comprise entre six mois et trois ans. Il a passé quatorze ans

2020
04:08:17,540 --> 04:08:22,889
 à la tête de l'État !

2021
04:08:22,889 --> 04:08:28,559
 Cet exemple, parmi des milliers d'autres, montre bien qu'il est impossible de prédire de manière certaine

2022
04:08:28,559 --> 04:08:34,650
 la date de l'issue fatale d'une maladie.

2023
04:08:34,650 --> 04:08:38,360
 Pour cette raison et pour éviter de donner

2024
04:08:38,360 --> 04:08:48,910
 un pouvoir absolu aux médecins, nous voterons contre cet amendement. La parole est

2025
04:08:48,910 --> 04:08:50,969
 à Mme Marie-Noëlle Battistel.

2026
04:08:50,969 --> 04:09:00,559
 Monsieur le rapporteur, vous affirmez que certaines choses ne doivent pas être dites au patient ...

2027
04:09:00,559 --> 04:09:05,490
 Ce silence me semble dangereux !

2028
04:09:05,490 --> 04:09:13,000
 Bien sûr, le médecin doit apprécier quand et comment parler au malade, mais tout doit être dit. Mme

2029
04:09:13,000 --> 04:09:16,150
 la ministre souligne qu'il

2030
04:09:16,150 --> 04:09:22,169
 est difficile de déterminer si le pronostic vital est engagé : c'est précisément ce qui nous a conduits, lors

2031
04:09:22,169 --> 04:09:29,259
 des débats en commission, à retirer la référence à l'engagement du pronostic vital des conditions d'accès à

2032
04:09:29,259 --> 04:09:32,790
 l'aide à mourir.

2033
04:09:32,790 --> 04:09:41,450
 Certains se sont alarmés de ce que le texte renforçait la toute-puissance des médecins.

2034
04:09:41,450 --> 04:09:47,929
 J'espère les entendre lors de l'examen d'autres articles. (.

2035
04:09:47,929 --> 04:09:49,559
 ) ( Les amendements

2036
04:09:49,559 --> 04:09:57,330
 no 2182 et 2610 ne sont pas adoptés. ) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour

2037
04:09:57,330 --> 04:09:58,980
 soutenir

2038
04:09:58,980 --> 04:10:00,469
 l'

2039
04:10:00,469 --> 04:10:05,320
 amendement n 542.

2040
04:10:05,320 --> 04:10:09,589
 L'objectif de cet amendement, que j'avais défendu en commission spéciale, est de s'assurer qu'il

2041
04:10:09,589 --> 04:10:17,450
 n'existe aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant, afin de garantir la parfaite autonomie

2042
04:10:17,450 --> 04:10:20,769
 de chacun d'entre eux. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a fait valoir que

2043
04:10:20,769 --> 04:10:26,320
 l'amendement était sans objet, au double motif que le médecin traitant ne s'inscrit pas dans une hiérarchie

2044
04:10:26,320 --> 04:10:30,309
 et que, à supposer qu'existe un rapport hiérarchique dans un établissement entre médecin traitant et consultant, il

2045
04:10:30,309 --> 04:10:37,459
 ne serait pas de nature à avoir un effet sur la conscience et l'impartialité des praticiens.

2046
04:10:37,459 --> 04:10:43,849
 Mme la ministre avait pour sa part admis qu'il était difficile d'imposer, dans les faits, une

2047
04:10:43,849 --> 04:10:51,830
 absence de lien hiérarchique car les deux médecins peuvent appartenir au même service

2048
04:10:51,830 --> 04:10:53,639
 ou

2049
04:10:53,639 --> 04:10:59,339
 avoir des liens hiérarchiques dans le cadre de la commission médicale d'établissement.

2050
04:10:59,339 --> 04:11:08,410
 Selon elle, mon amendement serait de nature à complexifier les choses au sein des établissements, ce que

2051
04:11:08,410 --> 04:11:12,780
 je conçois. Mon collègue Philippe Juvin a souligné

2052
04:11:12,780 --> 04:11:19,450
 pour sa part que l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique et du code de déontologie

2053
04:11:19,450 --> 04:11:25,919
 médicale dispose déjà qu'il « ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du

2054
04:11:25,919 --> 04:11:32,459
 patient et le consultant ».

2055
04:11:32,459 --> 04:11:36,750
 C'est le texte ...

2056
04:11:36,750 --> 04:11:44,360
 Dans la réalité, un interne ne peut s'opposer à son chef de service.

2057
04:11:44,360 --> 04:11:51,099
 Il semble donc important de réaffirmer dans cette loi qu'il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le

2058
04:11:51,099 --> 04:11:56,160
 médecin traitant et le médecin consultant.

2059
04:11:56,160 --> 04:11:59,280
 Quel est l'avis

2060
04:11:59,280 --> 04:12:05,400
 de la commission ? J'ai trop connu les rapports entre chef de clinique, chef de service, interne

2061
04:12:05,400 --> 04:12:08,309
, jeune interne

2062
04:12:08,309 --> 04:12:11,400
 pour ne pas vous répondre ...

2063
04:12:11,400 --> 04:12:18,030
 Certes, un chef de service exerce des responsabilités,

2064
04:12:18,030 --> 04:12:21,730
 de même qu'un chef de clinique ; mais

2065
04:12:21,730 --> 04:12:24,940
 un interne prend aussi des décisions

2066
04:12:24,940 --> 04:12:37,410
 et peut être poursuivi devant les tribunaux de ce fait.

2067
04:12:37,410 --> 04:12:41,490
 Cependant, à l'hôpital,- vous avez bien fait d'écarter la médecine de ville, au sein

2068
04:12:41,490 --> 04:12:46,799
 de laquelle la notion de hiérarchie n'a pas de sens- si les services sont organisés, les relations

2069
04:12:46,799 --> 04:12:51,459
 entre les médecins relèvent de la confraternité et du compagnonnage. Si un médecin doute- et il doit douter

2070
04:12:51,459 --> 04:12:57,469
-, il prend avis auprès d'un autre collègue, éventuellement plus âgé, qui apportera son expérience. La

2071
04:12:57,469 --> 04:13:14,370
 hiérarchie ne joue pas à ce niveau-là.

2072
04:13:14,370 --> 04:13:17,179
 Avis défavorable. Quel

2073
04:13:17,179 --> 04:13:24,799
 est l'avis du Gouvernement ? Je vous remercie d'avoir rappelé les arguments que j'avais développés devant la

2074
04:13:24,799 --> 04:13:30,280
 commission spéciale. Les dispositions que vous voulez voir ajouter figurent, au niveau réglementaire, dans le code de

2075
04:13:30,280 --> 04:13:33,740
 déontologie à l'article R.

2076
04:13:33,740 --> 04:13:40,240
 4127-37-2 du code de la santé publique.

2077
04:13:40,240 --> 04:13:46,780
 J'émets donc un avis défavorable. ( L'amendement no 542 n'est pas adopté.

2078
04:13:46,780 --> 04:13:49,230
 ) La parole

2079
04:13:49,230 --> 04:13:51,809
 est à Mme

2080
04:13:51,809 --> 04:13:57,929
 Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n 60. Cet amendement, qui permet de poursuivre la discussion que

2081
04:13:57,929 --> 04:14:03,879
 nous avons eue sur les amendements identiques n 2182 et 2610, devrait recevoir votre approbation car il prévoit d'ajouter

2082
04:14:03,879 --> 04:14:08,589
 les mots : « dans le respect de la libre appréciation du médecin

2083
04:14:08,589 --> 04:14:11,919
 ».

2084
04:14:11,919 --> 04:14:21,259
 En effet, même si le patient exprime ses volontés dans des directives anticipées, le médecin conserve sa liberté

2085
04:14:21,259 --> 04:14:29,400
 d'appréciation. La partie réglementaire du code de la santé publique en témoigne d'ailleurs parfaitement- vous pouvez

2086
04:14:29,400 --> 04:14:35,099
 le vérifier en consultant les articles R .4127-5, R .4127-8, R .4127-36, R .4127-37 et R .4127-38

2087
04:14:35,099 --> 04:14:39,030
.

2088
04:14:39,030 --> 04:14:41,049
 Quel est l'

2089
04:14:41,049 --> 04:14:48,080
 avis de la commission ? Chacun sa liberté d'appréciation : le patient a la sienne, le médecin également

2090
04:14:48,080 --> 04:14:53,860
. L'avis est très défavorable car l'appréciation du médecin ne doit pas interférer avec la volonté exprimée par

2091
04:14:53,860 --> 04:14:58,870
 le patient dans les directives anticipées. Quel est l'avis du Gouvernement ?

2092
04:14:58,870 --> 04:15:01,559
 Même avis.

2093
04:15:01,559 --> 04:15:05,480
 La parole est à M. Hadrien Clouet.

2094
04:15:05,480 --> 04:15:11,570
 Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement, qui peut être compris de deux manières. La première

2095
04:15:11,570 --> 04:15:14,959
 interprétation, je l'espère, est la bonne :

2096
04:15:14,959 --> 04:15:21,650
 vous souhaitez rappeler que le médecin doit garder sa liberté d'appréciation. Dans ce cas, l'amendement ne

2097
04:15:21,650 --> 04:15:27,080
 sert à rien. Car comment pourrait-on, dans la loi, discuter la manière dont une personne apprécie

2098
04:15:27,080 --> 04:15:28,910
 une situation ?

2099
04:15:28,910 --> 04:15:31,360
 Ce qui peut poser question, c'est la décision qui est finalement prise. Votre amendement est donc inutile

2100
04:15:31,360 --> 04:15:38,860
, il vous permet juste de faire le cirque. Deuxième possibilité : vous souhaitez introduire une contestation des directives

2101
04:15:38,860 --> 04:15:44,940
 anticipées. Je crains hélas que tel soit bien le sens de votre amendement- lequel, au passage, est

2102
04:15:44,940 --> 04:15:47,629
 tellement mal rédigé qu'il n'aurait de toute façon aucune conséquence s'il était adopté. Cet amendement est

2103
04:15:47,629 --> 04:15:52,230
 motivé par des raisons idéologiques. Vous refusez en effet au patient- et nous serons toujours en désaccord avec

2104
04:15:52,230 --> 04:15:54,879
 vous sur ce point-

2105
04:15:54,879 --> 04:15:57,919
 le droit de consentir, ou non, au traitement qui lui est proposé, et ce aussi bien dans

2106
04:15:57,919 --> 04:16:02,139
 le cas où le patient exprime sa volonté au moment de l'annonce du traitement, si son état le

2107
04:16:02,139 --> 04:16:04,830
 lui permet, que dans le cas où il l'exprime par anticipation, lorsqu'il sait déjà que, plus

2108
04:16:04,830 --> 04:16:07,349
 tard, son état ne le lui permettra plus. Au passage, ce dernier cas de figure est précisément

2109
04:16:07,349 --> 04:16:11,870
 la raison pour laquelle on a inventé les directives anticipées. Du côté de La France insoumise, nous sommes

2110
04:16:11,870 --> 04:16:19,849
 favorables au caractère opposable des directives anticipées. Par conséquent, nous sommes contre cet amendement. J'en profite

2111
04:16:19,849 --> 04:16:25,429
 pour répondre à notre collègue Genevard qui donnait tout à l'heure l'exemple de la situation particulière de Stephen

2112
04:16:25,429 --> 04:16:34,269
 Hawking. Sachez que celui-ci s'est exprimé sur la question de l'aide à mourir.

2113
04:16:34,269 --> 04:16:38,469
 Il a ainsi déclaré : « Je pense que ceux qui sont atteints d'une maladie au stade terminal et

2114
04:16:38,469 --> 04:16:44,980
 souffrent énormément devraient avoir le droit de choisir de mettre fin à leurs jours [ ...]. » Même les

2115
04:16:44,980 --> 04:16:49,400
 personnes que vous citez sont favorables au texte. Écoutez-les !

2116
04:16:49,400 --> 04:16:55,500
 La parole est à Mme

2117
04:16:55,500 --> 04:16:58,049
 Frédérique Meunier.

2118
04:16:58,049 --> 04:17:03,349
 J'ai du mal à comprendre comment on peut

2119
04:17:03,349 --> 04:17:09,519
 ne pas faire droit aux directives anticipées, comme le prévoit votre amendement. Comment peut-on, au nom

2120
04:17:09,519 --> 04:17:14,700
 de la liberté d'appréciation du médecin, opposer un refus à quelqu'un qui a choisi de rédiger des

2121
04:17:14,700 --> 04:17:20,219
 directives anticipées ?

2122
04:17:20,219 --> 04:17:25,129
 Il semble que vous n'ayez pas lu le texte qui accompagne le formulaire à remplir lorsqu'on souhaite rédiger

2123
04:17:25,129 --> 04:17:28,190
 des directives anticipées.

2124
04:17:28,190 --> 04:17:34,679
 On peut y lire la question suivante : « Le médecin devra-t-il

2125
04:17:34,679 --> 04:17:36,919
 respecter vos directives ?

2126
04:17:36,919 --> 04:17:42,360
 » La réponse qui suit est claire : « Oui, c'est la loi : le médecin, de

2127
04:17:42,360 --> 04:17:49,820
 même que tout autre professionnel de santé, devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées, s'il

2128
04:17:49,820 --> 04:17:54,570
 arrive un jour que vous ne soyez plus en état de vous exprimer. » Ces directives représentent un droit

2129
04:17:54,570 --> 04:17:58,250
, une possibilité offerte à chacun d'entre nous. Dès lors, je me demande, en lisant votre

2130
04:17:58,250 --> 04:18:01,160
 amendement, comment vous nous considérez.

2131
04:18:01,160 --> 04:18:06,879
 Vous avez peu de respect pour la volonté, quelle qu'elle soit, que nous exprimons. La parole

2132
04:18:06,879 --> 04:18:10,219
 est à Mme Sandrine Dogor-Such.

2133
04:18:10,219 --> 04:18:12,120
 Pour répondre

2134
04:18:12,120 --> 04:18:14,120
 à M. Clouet, je ne crois pas que nous faisions le cirque ; en revanche, en face

2135
04:18:14,120 --> 04:18:18,830
, vous faites très souvent du théâtre.

2136
04:18:18,830 --> 04:18:26,139
 Certes, il faut respecter les directives anticipées du patient.

2137
04:18:26,139 --> 04:18:32,929
 Cependant, la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux

2138
04:18:32,929 --> 04:18:38,419
 cas : « urgence vitale » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la

2139
04:18:38,419 --> 04:18:41,750
 situation médicale ». Il est donc bien possible de pas appliquer les directives anticipées. Il ne s'agit

2140
04:18:41,750 --> 04:18:46,500
, en aucun cas, d'aller à l'encontre de la volonté du patient. Cependant, lorsque la

2141
04:18:46,500 --> 04:19:04,110
 situation n'est plus adaptée- ce qui arrive-, il faut faire confiance au médecin.

2142
04:19:04,110 --> 04:19:15,070
 ( L'amendement no 60 n'est pas adopté. ) La parole est à M.

2143
04:19:15,070 --> 04:19:21,209
 Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n 45.

2144
04:19:21,209 --> 04:19:27,830
 Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin prévoit qu'un document informatif, dont le contenu serait fixé par décret

2145
04:19:27,830 --> 04:19:34,280
 en Conseil d'État pris après avis de la Haute Autorité de santé, soit mis à disposition des personnes

2146
04:19:34,280 --> 04:19:43,000
 désignées personnes de confiance afin de les informer sur leur rôle. L'amendement s'inspire des conclusions de la

2147
04:19:43,000 --> 04:19:47,110
 mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il en ressort en effet que certaines personnes de confiance ne connaissent

2148
04:19:47,110 --> 04:19:50,339
 pas suffisamment leur rôle.

2149
04:19:50,339 --> 04:19:54,059
 Quel est l'avis de la commission ?

2150
04:19:54,059 --> 04:19:57,200
 Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'amendement n 1836 de

2151
04:19:57,200 --> 04:20:06,049
 Mme Fiat, adopté à l'article 4.

2152
04:20:06,049 --> 04:20:12,000
 ( L'amendement no 45, repoussé

2153
04:20:12,000 --> 04:20:14,440
 par le Gouvernement,

2154
04:20:14,440 --> 04:20:16,330
 n'est pas

2155
04:20:16,330 --> 04:20:18,620
 adopté. ) La parole

2156
04:20:18,620 --> 04:20:21,129
 est à

2157
04:20:21,129 --> 04:20:31,839
 Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n 2930.

2158
04:20:31,839 --> 04:20:39,639
 Cet amendement, dont le collectif Handicaps est à l'origine, vise à faciliter les conditions de désignation d'une

2159
04:20:39,639 --> 04:20:43,370
 personne de confiance pour les majeurs protégés

2160
04:20:43,370 --> 04:20:46,679
 qui

2161
04:20:46,679 --> 04:20:55,410
 ne souffrent pas d'une altération grave de leurs facultés cognitives,

2162
04:20:55,410 --> 04:20:57,120
 en évitant de

2163
04:20:57,120 --> 04:21:02,190
 passer par le juge des contentieux de la protection. On a souvent tendance à faire un amalgame et à

2164
04:21:02,190 --> 04:21:09,679
 considérer, que les majeurs protégés sont forcément dénués de discernement ou que leurs facultés cognitives

2165
04:21:09,679 --> 04:21:14,769
 sont fortement altérées. Or ce n'est pas le cas. Ils font l'objet de mesures plus ou

2166
04:21:14,769 --> 04:21:21,450
 moins fortes- il existe d'ailleurs trois degrés de protection.

2167
04:21:21,450 --> 04:21:25,650
 La mesure de facilitation que nous

2168
04:21:25,650 --> 04:21:34,040
 appelons de nos voeux est née du constat que peu de personnes- parmi les majeurs protégés- avaient désigné

2169
04:21:34,040 --> 04:21:37,700
 un tiers de confiance.

2170
04:21:37,700 --> 04:21:39,750
 Quel est l'avis

2171
04:21:39,750 --> 04:21:45,809
 de la commission ? L'équilibre du dispositif actuel permet d'éviter toute confusion entre le rôle du tuteur et

2172
04:21:45,809 --> 04:21:51,519
 celui de la personne de confiance. Il prévoit de s'en remettre au juge pour apprécier s'il est

2173
04:21:51,519 --> 04:21:59,059
 nécessaire, dans l'intérêt de la personne protégée, de maintenir une personne de confiance. Ce dispositif respecte

2174
04:21:59,059 --> 04:22:06,570
 donc la volonté de la personne. Avis défavorable.

2175
04:22:06,570 --> 04:22:11,660
 Quel est l'avis du Gouvernement ? Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je précise que

2176
04:22:11,660 --> 04:22:16,610
 ce dispositif est non seulement respectueux de la personne mais aussi plus protecteur pour les majeurs protégés car le juge

2177
04:22:16,610 --> 04:22:20,669
 doit, en toute cause, motiver sa décision

2178
04:22:20,669 --> 04:22:26,379
 lorsqu'il répond à une requête.

2179
04:22:26,379 --> 04:22:35,900
 Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas revenir sur ce dispositif. Avis défavorable.

2180
04:22:35,900 --> 04:22:47,580
 ( L'amendement no 2930 n'est pas adopté.

2181
04:22:47,580 --> 04:22:51,990
 ) Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n 544

2182
04:22:51,990 --> 04:22:56,299
 et identiques, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES, et sur les amendements n 985 et identique

2183
04:22:56,299 --> 04:23:00,250
, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.

2184
04:23:00,250 --> 04:23:04,349
 Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n

2185
04:23:04,349 --> 04:23:08,160
 544, 1845, 1918, 2164, 2183, 2817 et 2929. La parole est à Mme Emmanuelle

2186
04:23:08,160 --> 04:23:12,030
 Ménard, pour soutenir l'amendement n 544. Il est également issu d'une proposition du collectif Handicaps.

2187
04:23:12,030 --> 04:23:18,419
 Depuis ses débuts, l'une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap

2188
04:23:18,419 --> 04:23:24,660
 est que celles-ci soient associées à toutes les décisions qui les concernent. La recherche de l'expression directe

2189
04:23:24,660 --> 04:23:30,299
 et du consentement éclairé des personnes concernées se situe dans la droite ligne de leur mot d'ordre : «

2190
04:23:30,299 --> 04:23:34,679
 Rien pour nous sans nous.

2191
04:23:34,679 --> 04:23:40,370
 » Une communication alternative et améliorée, pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de

2192
04:23:40,370 --> 04:23:46,799
 s'exprimer, même si elle peut être insuffisante pour des handicaps sévères, doit être recherchée et mise en

2193
04:23:46,799 --> 04:23:48,589
 place.

2194
04:23:48,589 --> 04:23:50,379
 Je rappelle que

2195
04:23:50,379 --> 04:23:58,860
 cette méthode s'adresse notamment aux personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme, de paralysie cérébrale, de

2196
04:23:58,860 --> 04:24:02,849
 la trisomie 21 ou de dysphasie.

2197
04:24:02,849 --> 04:24:09,080
 Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique, en donnant aux personnes qui ne peuvent

2198
04:24:09,080 --> 04:24:15,150
 pas- ou plus- parler les moyens d'exprimer leur consentement, leur avis et leurs préférences, s'agissant

2199
04:24:15,150 --> 04:24:22,660
 de décisions qui concernent leur santé.

2200
04:24:22,660 --> 04:24:28,419
 L'amendement n 1845 de Mme Caroline Fiat

2201
04:24:28,419 --> 04:24:32,160
 est défendu. La parole est à M. Sébastien Peytavie,

2202
04:24:32,160 --> 04:24:40,580
 pour soutenir l'amendement n 1918. Cet amendement prévoit la possibilité de recourir à la communication alternative et améliorée

2203
04:24:40,580 --> 04:24:48,209
 car nous devons chercher à obtenir, dans toutes les situations, le consentement de la situation en personne de

2204
04:24:48,209 --> 04:24:59,040
 handicap.

2205
04:24:59,040 --> 04:25:01,429
 En

2206
04:25:01,429 --> 04:25:04,349
 effet, très- trop- souvent, l'avis de la personne en situation de handicap, même lorsqu'elle

2207
04:25:04,349 --> 04:25:08,719
 ne souffre pas de difficultés cognitives, n'est absolument pas pris en compte par le milieu médical. Je

2208
04:25:08,719 --> 04:25:12,610
 l'ai souvent observé moi-même alors que je ne pense pas avoir de problème particulier, sur le plan

2209
04:25:12,610 --> 04:25:18,940
 cognitif, pour comprendre ce qu'on me dit. À de nombreuses reprises, j'ai en effet vu

2210
04:25:18,940 --> 04:25:24,080
 des médecins s'adresser à la personne qui était à côté de moi, plutôt qu'à moi, pour

2211
04:25:24,080 --> 04:25:29,730
 donner des explications à propos d'une pathologie.

2212
04:25:29,730 --> 04:25:35,799
 Ce type de situation est très fréquente, quel que soit le handicap.

2213
04:25:35,799 --> 04:25:45,139
 Si des problèmes de compréhension ou d'expression viennent s'ajouter, tout devient très compliqué.

2214
04:25:45,139 --> 04:25:51,759
 Peut-être estimerez-vous que si une telle mesure était adoptée, le texte deviendrait bavard- et je peux l'entendre

2215
04:25:51,759 --> 04:25:58,259
. Cependant cela me semble important, y compris parce que cela contribuerait à changer de culture en matière de

2216
04:25:58,259 --> 04:26:02,389
 consentement. Or l'objectif du projet de loi est bien de s'appuyer systématiquement sur le consentement de la

2217
04:26:02,389 --> 04:26:08,700
 personne pour prendre une décision. À cet égard, il me semble bien plus important de recourir à la

2218
04:26:08,700 --> 04:26:13,950
 communication alternative et améliorée que de faire appel à une personne de confiance car, lorsque quelqu'un prend une

2219
04:26:13,950 --> 04:26:20,070
 décision à votre place, cela peut donner lieu à des conflits de loyauté. J'ajoute que nous disposons

2220
04:26:20,070 --> 04:26:27,559
 d'outils pour appliquer une telle mesure. L'amendement n 2164 de M.

2221
04:26:27,559 --> 04:26:31,690
 Cyrille Isaac-Sibille

2222
04:26:31,690 --> 04:26:34,320
 est défendu.

2223
04:26:34,320 --> 04:26:41,459
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n 2183. Issu d'une proposition

2224
04:26:41,459 --> 04:26:48,969
 du collectif Handicaps, cet amendement vise à développer la communication alternative et améliorée afin que les personnes en situation

2225
04:26:48,969 --> 04:26:53,549
 de handicap soient, comme les autres,

2226
04:26:53,549 --> 04:26:57,360
 associées à toutes les décisions qui les concernent-

2227
04:26:57,360 --> 04:27:02,759
 c'est bien le moins que l'on puisse faire. Les personnes porteuses de handicap sont des personnes à

2228
04:27:02,759 --> 04:27:07,610
 part entière- ça va mieux le disant. C'est donc la société qui doit s'adapter afin que

2229
04:27:07,610 --> 04:27:10,629
 chacun ait réellement les mêmes droits.

2230
04:27:10,629 --> 04:27:14,900
 Tel est l'objet de cet amendement. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l'amendement

2231
04:27:14,900 --> 04:27:22,400
 n 2817.

2232
04:27:22,400 --> 04:27:27,129
 Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement est le fruit d'un travail et d'un échange avec

2233
04:27:27,129 --> 04:27:33,599
 le collectif Handicaps. Il prévoit la mise en place d'une communication alternative et améliorée dans tous les cas

2234
04:27:33,599 --> 04:27:39,299
 où une personne se trouve dans l'impossibilité, partielle ou totale, de s'exprimer. Nous parlons ici

2235
04:27:39,299 --> 04:27:45,030
 de personnes porteuses de handicap.

2236
04:27:45,030 --> 04:27:53,000
 Cependant, le recours à la communication alternative et améliorée peut aussi être envisagé pour des personnes atteintes de maladie

2237
04:27:53,000 --> 04:28:01,040
 grave, par exemple soumises, en raison de leur souffrance, à une sédation, plus ou moins profonde

2238
04:28:01,040 --> 04:28:06,219
, donc à moitié endormies, et qui, par conséquent, ne peuvent s'exprimer.

2239
04:28:06,219 --> 04:28:12,879
 Je connais des situations qui auraient pu donner lieu à des quiproquos très malheureux si les soignants n'avaient pas

2240
04:28:12,879 --> 04:28:19,419
 cherché à bien comprendre ce que le malade exprimait. La question de la communication alternative et améliorée me semble

2241
04:28:19,419 --> 04:28:24,360
 donc primordiale dans le cadre du projet de la loi dont nous discutons. La parole est à Mme Elsa

2242
04:28:24,360 --> 04:28:27,750
 Faucillon, pour soutenir

2243
04:28:27,750 --> 04:28:34,530
 l'amendement n 2929. Cet amendement, particulièrement important à mes yeux, est assez différent de ceux que

2244
04:28:34,530 --> 04:28:38,709
 nous avons déposés pour permettre un meilleur accès de toutes les personnes, qu'elles soient ou non en situation

2245
04:28:38,709 --> 04:28:43,269
 de handicap, aux documents d'information relatifs aux soins palliatifs, aux soins d'accompagnement ou à l'aide

2246
04:28:43,269 --> 04:28:51,459
 à mourir.

2247
04:28:51,459 --> 04:28:58,110
 Il s'agit ici de mettre l'expression de la personne en situation de handicap au coeur des décisions qui

2248
04:28:58,110 --> 04:29:06,490
 la concernent. Vous aurez noté que ce texte inquiète certaines associations de personnes handicapées, notamment celles qui luttent

2249
04:29:06,490 --> 04:29:14,150
 contre le validisme.

2250
04:29:14,150 --> 04:29:18,299
 Ces dernières estiment que notre pays est très loin d'avoir réglé la question du handicap et instauré une inclusion

2251
04:29:18,299 --> 04:29:22,730
 complète des personnes concernées. Elles constatent en même temps que l'aide à mourir trouve une place dans notre

2252
04:29:22,730 --> 04:29:27,950
 société. On voit donc que nous avons encore du chemin à parcourir pour atteindre, dans le traitement des

2253
04:29:27,950 --> 04:29:32,950
 personnes en situation de handicap, un équilibre entre solidarité et autonomie, et qu'il nous faut consacrer davantage

2254
04:29:32,950 --> 04:29:40,200
 de moyens à la lutte contre le validisme. Cet amendement, s'il était voté, marquerait notre volonté

2255
04:29:40,200 --> 04:29:44,389
 de recueillir coûte que coûte,

2256
04:29:44,389 --> 04:29:48,209
 là où elle se trouve, l'expression de la personne en situation de handicap, afin de faire respecter

2257
04:29:48,209 --> 04:29:55,660
 son choix jusqu'au bout. Il est donc important de le voter.

2258
04:29:55,660 --> 04:30:00,309
 Quel est l'avis de la commission ?

2259
04:30:00,309 --> 04:30:07,580
 Il est crucial de s'assurer du caractère effectif de la communication avec les patients et de leur capacité de

2260
04:30:07,580 --> 04:30:13,450
 compréhension, surtout lorsqu'ils rencontrent des difficultés à s'exprimer.

2261
04:30:13,450 --> 04:30:18,500
 Certains malades comprennent en effet fort bien ce qui leur arrive, mais ne sont pas totalement en capacité d'énoncer

2262
04:30:18,500 --> 04:30:24,400
 leur volonté, d'affirmer leur capacité de discernement, ou d'exprimer leur sentiment. Tout moyen

2263
04:30:24,400 --> 04:30:29,919
 contribuant à atténuer ces difficultés est digne d'intérêt. Votre amendement, vous l'aurez compris, ne présente

2264
04:30:29,919 --> 04:30:36,160
 guère de portée normative, mais il constitue une réaffirmation de principe. Je m'en

2265
04:30:36,160 --> 04:30:38,940
 remets à la sagesse

2266
04:30:38,940 --> 04:30:41,950
 de l'Assemblée. Quel est l'avis du Gouvernement ? Il y a quelques jours, lors de la

2267
04:30:41,950 --> 04:30:47,559
 réunion du Comité interministériel du handicap ( CIH ), on a rappelé combien il était indispensable de tout faire

2268
04:30:47,559 --> 04:30:54,360
 pour recueillir le consentement du patient, dans des conditions parfois difficiles.

2269
04:30:54,360 --> 04:30:56,719
 Il est essentiel de

2270
04:30:56,719 --> 04:31:03,759
 lui permettre de s'exprimer et d'être à son écoute. Le Gouvernement s'en remet donc également

2271
04:31:03,759 --> 04:31:09,269
 à la sagesse de

2272
04:31:09,269 --> 04:31:12,639
 l'Assemblée. La parole est à M. Laurent Panifous. Au vu de ces avis de sagesse, je

2273
04:31:12,639 --> 04:31:17,599
 serai bref. Je soutiendrai cette série d'amendements identiques, qui ne feront pas de ce texte une loi

2274
04:31:17,599 --> 04:31:23,509
 bavarde. Il est fondamental de s'efforcer de recueillir l'expression, la volonté, le consentement de toutes

2275
04:31:23,509 --> 04:31:28,889
 les personnes en situation de handicap lorsqu'il est difficile pour elles d'en faire état. C'est bien

2276
04:31:28,889 --> 04:31:37,900
 la moindre des choses. La parole est à M. Marc Le Fur.

2277
04:31:37,900 --> 04:31:45,799
 Notre groupe votera ces amendements, qui confèrent davantage d'autonomie aux personnes handicapées en prévoyant la mise à disposition

2278
04:31:45,799 --> 04:31:52,650
 de moyens d'échanger avec elles, dans le respect de leur handicap. Ce faisant, nous nous inscrivons

2279
04:31:52,650 --> 04:31:58,519
 dans la droite ligne d'une grande loi, celle du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

2280
04:31:58,519 --> 04:32:03,169
 des chances des personnes handicapées, qui a placé au centre de nos préoccupations le monde du handicap, alors

2281
04:32:03,169 --> 04:32:07,849
 qu'il se trouvait à leur périphérie. Nous démontrons ainsi que les personnes handicapées ont droit à l'autonomie

2282
04:32:07,849 --> 04:32:14,339
, au moment où un certain nombre d'entre elles, par un grand film actuellement diffusé sur les écrans

2283
04:32:14,339 --> 04:32:18,660
 de nos salles de cinéma, nous font voir que les personnes handicapées,

2284
04:32:18,660 --> 04:32:24,230
 même si elles ont « un p'tit truc en plus », peuvent avoir du talent.

2285
04:32:24,230 --> 04:32:33,209
 La parole

2286
04:32:33,209 --> 04:32:39,669
 est à Mme Danielle Simonnet. Merci, madame la ministre, pour cet avis de sagesse.

2287
04:32:39,669 --> 04:32:45,950
 Ces amendements, qui mettent tous l'accent sur la nécessité de recueillir prioritairement l'expression de la volonté des

2288
04:32:45,950 --> 04:32:49,259
 personnes en situation de handicap, sont importants.

2289
04:32:49,259 --> 04:32:57,940
 Comme l'ont montré les prises de paroles qui précèdent, ils nous donnent aussi l'occasion de relayer leur

2290
04:32:57,940 --> 04:33:02,830
 colère, parfaitement légitime.

2291
04:33:02,830 --> 04:33:08,810
 Marc Le Fur faisait référence à la loi du 11 février 2005. Or qu'est-il arrivé depuis sa

2292
04:33:08,810 --> 04:33:11,060
 promulgation ?

2293
04:33:11,060 --> 04:33:15,740
 Certaines personnes se trouvent encore enfermées chez elles pendant deux ans, parce qu'elles sont en fauteuil roulant et

2294
04:33:15,740 --> 04:33:18,720
 que le logement social n'est pas adapté !

2295
04:33:18,720 --> 04:33:23,689
 La loi Elan a détricoté l'obligation faite à l'État de garantir aux personnes en situation de handicap le

2296
04:33:23,689 --> 04:33:27,919
 droit à une vie digne !

2297
04:33:27,919 --> 04:33:32,019
 Où en est l'application de la loi de 2005, alors que bien des personnes devraient

2298
04:33:32,019 --> 04:33:37,529
 se voir proposer un poste de travail adapté et se trouvent au contraire privées de travail, non parce qu'elles

2299
04:33:37,529 --> 04:33:41,339
 sont incapables de travailler, mais parce que la société est incapable, dans le secteur privé comme dans le

2300
04:33:41,339 --> 04:33:45,470
 secteur public, de garantir ce droit à une vie digne ?

2301
04:33:45,470 --> 04:33:50,220
 J'entends leur colère ! Ce n'est pas l'objet de ce texte, mais j'aimerais que le

2302
04:33:50,220 --> 04:33:55,960
 Gouvernement change enfin de politique et que la logique d'austérité ou la recherche du profit cessent de l'emporter

2303
04:33:55,960 --> 04:34:04,710
 sur la dignité de la vie ! De telles préoccupations sont loin des présents amendements. Vous connaissez mon attachement

2304
04:34:04,710 --> 04:34:08,679
 au droit à l'aide à mourir et au droit à mourir dans la dignité. Par cette intervention, je

2305
04:34:08,679 --> 04:34:15,480
 voulais néanmoins rappeler à quel point il était nécessaire que nos politiques changent enfin, pour mettre à la disposition

2306
04:34:15,480 --> 04:34:20,779
 de tous, handicapés ou non, un accompagnement universel vers une vie digne !

2307
04:34:20,779 --> 04:34:25,439
 La parole est à

2308
04:34:25,439 --> 04:34:31,880
 Mme Sandrine Rousseau.

2309
04:34:31,880 --> 04:34:38,140
 Ces amendements sont indispensables : il est crucial que ce texte prévoie de conférer à toute personne, quelle que

2310
04:34:38,140 --> 04:34:49,359
 soit sa situation physique, la possibilité de donner toutes ses consignes.

2311
04:34:49,359 --> 04:34:53,310
 Vous auriez pu exprimer un avis favorable, madame la ministre ! Il aurait été préférable à l'avis de

2312
04:34:53,310 --> 04:34:56,480
 sagesse que vous avez rendu.

2313
04:34:56,480 --> 04:34:59,310
 Je sais que cela vous aurait été difficile, mais cela aurait montré à nos concitoyens et concitoyennes que ce

2314
04:34:59,310 --> 04:35:05,240
 projet de loi témoignait du fait que vous étiez à l'écoute de la situation du handicap. La parole

2315
04:35:05,240 --> 04:35:06,529
 est à

2316
04:35:06,529 --> 04:35:12,890
 Mme Geneviève Darrieussecq.

2317
04:35:12,890 --> 04:35:18,689
 La « communication alternative et améliorée » constitue une modalité d'application du principe d'accessibilité, permise par de

2318
04:35:18,689 --> 04:35:21,300
 multiples

2319
04:35:21,300 --> 04:35:25,919
 innovations technologiques, notamment ces dernières années.

2320
04:35:25,919 --> 04:35:32,330
 Il ne faut pas seulement en faire usage s'agissant des directives anticipées ou de la fin de vie, mais

2321
04:35:32,330 --> 04:35:38,980
 aussi faire en sorte qu'elle améliore le quotidien des personnes en situation de handicap

2322
04:35:38,980 --> 04:35:44,929
 incapables de s'exprimer sans elle, qu'elles résident à leur domicile, dans des établissements spécialisés ou ailleurs

2323
04:35:44,929 --> 04:35:47,259
.

2324
04:35:47,259 --> 04:35:52,919
 Oui, nous sommes favorables à l'accessibilité partout. Oui, notre pays est en retard dans ce domaine

2325
04:35:52,919 --> 04:35:57,320
, relativement à ce que prévoyait la loi du 11 février 2005. Nous devons poursuivre nos efforts. Quant

2326
04:35:57,320 --> 04:36:11,560
 au reste, le moment n'est pas venu de mener ici un débat sur le handicap.

2327
04:36:11,560 --> 04:36:14,509
 Je mets aux

2328
04:36:14,509 --> 04:36:21,189
 voix les amendements identiques n 544, 1845, 1918, 2164,

2329
04:36:21,189 --> 04:36:27,080
 2183, 2817 et 2929.

2330
04:36:27,080 --> 04:36:31,130
 Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l'adoption

2331
04:36:31,130 --> 04:36:38,669
 126 Contre 1 Je suis saisie de

2332
04:36:38,669 --> 04:36:42,689
 deux amendements identiques, n

2333
04:36:42,689 --> 04:36:44,470
 985 et 1847.

2334
04:36:44,470 --> 04:36:46,810
 La parole est à

2335
04:36:46,810 --> 04:36:57,669
 M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n 985.

2336
04:36:57,669 --> 04:37:03,759
 Nous avons adopté plus tôt des amendements, n 2722 et 2928, relatifs à la médiation.

2337
04:37:03,759 --> 04:37:12,289
 Chacun a reconnu que la médiation pouvait constituer une solution à certains problèmes, mais pas à celui des contentieux

2338
04:37:12,289 --> 04:37:13,519
.

2339
04:37:13,519 --> 04:37:18,480
 Le présent amendement propose d'indiquer clairement

2340
04:37:18,480 --> 04:37:22,189
 que le médecin doit s'enquérir de la volonté d'un malade en phase avancée ou terminale et hors de

2341
04:37:22,189 --> 04:37:24,060
 d'état de l'exprimer en cherchant le témoignage de son époux, de son partenaire lié par un pacte

2342
04:37:24,060 --> 04:37:27,650
 civil de solidarité ( pacs ) ou de son concubin ou, à défaut, de ses enfants majeurs ou

2343
04:37:27,650 --> 04:37:31,679
, à défaut, de ses parents ou, à défaut, de ses frères et soeurs majeurs, dans

2344
04:37:31,679 --> 04:37:39,400
 cet ordre. Il vise ainsi à éviter tout contentieux ou déchirement des familles, comme il s'en est

2345
04:37:39,400 --> 04:37:47,189
 produit autour de Vincent Lambert.

2346
04:37:47,189 --> 04:37:49,759
 Il s'agit d'affirmer

2347
04:37:49,759 --> 04:37:54,400
 l'existence d'une hiérarchie entre les proches- suivant le terme employé dans la discussion des amendements sur la

2348
04:37:54,400 --> 04:38:00,210
 médiation, qu'il s'agisse de membres de la famille ou d'amis-, hiérarchie qui n'est

2349
04:38:00,210 --> 04:38:05,900
 pas établie aujourd'hui. Il convient de fixer cet ordre

2350
04:38:05,900 --> 04:38:12,519
 de priorité afin de faire cesser de tels contentieux, qui peuvent durer des années- comme dans le cas

2351
04:38:12,519 --> 04:38:14,939
 de Vincent Lambert.

2352
04:38:14,939 --> 04:38:19,310
 Quel est l'avis de la commission ?

2353
04:38:19,310 --> 04:38:27,570
 Il est défavorable.

2354
04:38:27,570 --> 04:38:36,300
 Il ne me paraît pas souhaitable et il me semble surtout extrêmement complexe de hiérarchiser les proches d'un malade

2355
04:38:36,300 --> 04:38:38,880
 en fin de vie.

2356
04:38:38,880 --> 04:38:42,410
 Quel est l'avis du Gouvernement ? Même avis.

2357
04:38:42,410 --> 04:38:46,000
 La parole

2358
04:38:46,000 --> 04:38:49,419
 est à M. Christophe Naegelen. Je

2359
04:38:49,419 --> 04:38:56,109
 soutiendrai l'amendement de notre collègue de Courson. M. le rapporteur estime qu'il serait complexe de chercher

2360
04:38:56,109 --> 04:38:57,810
 le témoignage de la personne la plus proche d'un malade en fin de vie. Mais, s'agissant

2361
04:38:57,810 --> 04:39:04,740
 d'un sujet aussi important, ne serait-il pas normal de se donner les moyens de déterminer de façon

2362
04:39:04,740 --> 04:39:08,839
 précise quelle est cette personne ? Il est très facile de l'

2363
04:39:08,839 --> 04:39:11,849
 envisager au vu

2364
04:39:11,849 --> 04:39:20,990
 des échanges et des communications qui caractérisent nos modes de vie.

2365
04:39:20,990 --> 04:39:25,660
 Notre collègue citait l'exemple de Vincent Lambert.

2366
04:39:25,660 --> 04:39:30,220
 On peut citer d'autres exemples de conflits, qui ont vu s'exprimer au sein d'une même famille

2367
04:39:30,220 --> 04:39:36,400
 des volontés divergentes.

2368
04:39:36,400 --> 04:39:43,220
 La création d'une hiérarchie entre les proches serait salutaire et permettrait d'aboutir à des décisions aussi proches que

2369
04:39:43,220 --> 04:39:49,320
 possible de celles qu'aurait prises le malade. La parole est

2370
04:39:49,320 --> 04:39:53,720
 à M. Xavier

2371
04:39:53,720 --> 04:39:58,490
 Breton. L'article que l'amendement en discussion tend à insérer dans le code de la santé publique ne

2372
04:39:58,490 --> 04:40:00,650
 se serait pas appliqué dans le cas de Vincent Lambert, puisqu'il n'était pas en fin de vie

2373
04:40:00,650 --> 04:40:02,810
, au

2374
04:40:02,810 --> 04:40:07,130
 sens strict et médical du terme.

2375
04:40:07,130 --> 04:40:11,880
 Ceci dit, la question de la hiérarchisation des proches mérite d'être posée, car

2376
04:40:11,880 --> 04:40:14,919
 il est souhaitable

2377
04:40:14,919 --> 04:40:20,500
 d'en finir avec ces situations qui présentent des risques de confusion. Vous répondez que cette hiérarchisation serait difficile

2378
04:40:20,500 --> 04:40:21,599
.

2379
04:40:21,599 --> 04:40:25,669
 Cela s'entend. Mais je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous estimez qu'elle ne serait

2380
04:40:25,669 --> 04:40:28,449
 pas souhaitable : il est bon de clarifier.

2381
04:40:28,449 --> 04:40:33,269
 Il faudrait discuter du principe d'organisation de cette hiérarchie, et je regrette que ce débat n'ait pas

2382
04:40:33,269 --> 04:40:37,400
 lieu et que le Gouvernement ait rendu un avis défavorable « sec », s'agissant de problèmes

2383
04:40:37,400 --> 04:40:47,410
 qui peuvent se poser dans des situations particulièrement complexes. La parole est à M. Hadrien Clouet.

2384
04:40:47,410 --> 04:40:53,109
 Je souhaite expliquer pourquoi nous avons retiré notre amendement n 1847.

2385
04:40:53,109 --> 04:40:55,699
 Nous sommes tous et

2386
04:40:55,699 --> 04:41:00,619
 toutes d'accord sur un point : lorsque quelqu'un ne peut plus parler,

2387
04:41:00,619 --> 04:41:06,140
 il faut déterminer qui a le droit d'exprimer sa volonté à sa place.

2388
04:41:06,140 --> 04:41:13,060
 Les proches de la personne en question sont évidemment les mieux placés pour le faire.

2389
04:41:13,060 --> 04:41:15,390
 Mais notre réflexion peut aller plus loin.

2390
04:41:15,390 --> 04:41:19,089
 Parmi ces proches, tous ne connaissent pas

2391
04:41:19,089 --> 04:41:31,160
 aussi bien cette personne, n'en sont pas aussi intimes.

2392
04:41:31,160 --> 04:41:35,710
 La rédaction de l'amendement que nous avons soumis- cela vaut aussi pour celui de M. de Courson

2393
04:41:35,710 --> 04:41:38,929
- nous pose problème en ce qu'elle retire toute référence à la personne de confiance

2394
04:41:38,929 --> 04:41:42,810
 de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique, au seul profit

2395
04:41:42,810 --> 04:41:51,789
 de personnes entretenant un lien familial ou biologique avec l'individu concerné. Même si nous souhaitons que notre réflexion

2396
04:41:51,789 --> 04:41:54,810
 collective progresse à ce sujet- je pense que nous aurons l'occasion de le faire à un moment ultérieur

2397
04:41:54,810 --> 04:41:58,939
 de notre débat-, nous ne nous retrouvons donc pas dans cette rédaction, d'où le retrait de

2398
04:41:58,939 --> 04:42:05,160
 notre amendement.

2399
04:42:05,160 --> 04:42:28,529
 Je mets aux voix l'amendement n 985.

2400
04:42:28,529 --> 04:42:32,740
 Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l'adoption

2401
04:42:32,740 --> 04:42:38,330
 7 Contre 66 L'amendement n 131 de M.

2402
04:42:38,330 --> 04:42:41,730
 Patrick

2403
04:42:41,730 --> 04:42:45,650
 Hetzel est défendu.

2404
04:42:45,650 --> 04:42:48,710
 La parole est à M.

2405
04:42:48,710 --> 04:42:52,199
 Fabien Di Filippo, pour

2406
04:42:52,199 --> 04:42:54,169
 soutenir

2407
04:42:54,169 --> 04:42:55,410
 l'

2408
04:42:55,410 --> 04:43:08,980
 amendement n 43.

2409
04:43:08,980 --> 04:43:13,660
 Cet amendement de mon collègue Thibault Bazin vise à permettre aux espaces de réflexion éthique régionaux ( Erer ) de

2410
04:43:13,660 --> 04:43:21,119
 contribuer à la vulgarisation des directives anticipées, c'est-à-dire de diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements

2411
04:43:21,119 --> 04:43:26,119
 de santé. En effet, certaines personnes rencontrent des difficultés qui tiennent au fait qu'elles ne savent pas

2412
04:43:26,119 --> 04:43:30,359
 les rédiger de manière assez précise pour qu'elles soient prises en considération et pour éviter qu'elles ne fassent

2413
04:43:30,359 --> 04:43:35,230
 l'objet de remises en cause et de combats juridiques, à un moment où, les ayant rédigées, ces

2414
04:43:35,230 --> 04:43:41,029
 personnes ne seraient plus en capacité de les confirmer. Quel est l'

2415
04:43:41,029 --> 04:43:44,269
 avis de la commission ? Il est défavorable.

2416
04:43:44,269 --> 04:43:48,589
 Quel est l'avis

2417
04:43:48,589 --> 04:43:54,310
 du Gouvernement ? Chacun connaît l'importance des espaces éthiques régionaux, qui

2418
04:43:54,310 --> 04:43:57,669
 ont pour objectif

2419
04:43:57,669 --> 04:44:01,890
 de contribuer à développer, à l'échelle de chacun de nos territoires, une culture éthique chez les professionnels

2420
04:44:01,890 --> 04:44:07,419
 de santé et auprès du grand public. Ils exercent des missions de formation, de documentation et d'information

2421
04:44:07,419 --> 04:44:12,199
, sont des lieux de rencontre et d'échanges, et participent à l'organisation des débats. Par conséquent

2422
04:44:12,199 --> 04:44:24,359
, ils ont en effet un rôle en matière de directives anticipées au titre de leur mission information.

2423
04:44:24,359 --> 04:44:35,019
 Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d'en faire une obligation dans la loi. Avis défavorable.

2424
04:44:35,019 --> 04:44:41,349
 ( L'amendement no 43 n'est pas adopté. ) La parole est à M.

2425
04:44:41,349 --> 04:44:44,369
 Patrick Hetzel,

2426
04:44:44,369 --> 04:44:46,019
 pour soutenir l'

2427
04:44:46,019 --> 04:44:56,660
 amendement n 130.

2428
04:44:56,660 --> 04:44:59,570
 La loi de bioéthique de 2011

2429
04:44:59,570 --> 04:45:04,259
 a instauré les espaces de réflexion éthique.

2430
04:45:04,259 --> 04:45:10,849
 Ils fonctionnent en lien avec les centres hospitalo-universitaires et sont aussi des lieux de formation, de documentation, de

2431
04:45:10,849 --> 04:45:16,679
 rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé.

2432
04:45:16,679 --> 04:45:25,419
 Il paraît donc logique qu'ils puissent prendre leur part à la définition des protocoles de poursuite ou de limitation

2433
04:45:25,419 --> 04:45:31,880
 du traitement « pour les patients atteints d'une affection grave et incurable, n'étant pas en état d'exprimer

2434
04:45:31,880 --> 04:45:40,269
 leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».

2435
04:45:40,269 --> 04:45:43,359
 Quel est l'avis de la commission ?

2436
04:45:43,359 --> 04:45:49,220
 L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

2437
04:45:49,220 --> 04:45:58,570
 Je souligne l'interaction de ces structures régionales avec le Comité consultatif national d'éthique, et

2438
04:45:58,570 --> 04:46:04,029
 l'enrichissement qu'ils apportent à la réflexion, que ce soit sur les soins d'accompagnement ou sur l'aide

2439
04:46:04,029 --> 04:46:12,089
 à mourir.

2440
04:46:12,089 --> 04:46:16,189
 ( L'amendement no 130, repoussé

2441
04:46:16,189 --> 04:46:18,310
 par le Gouvernement,

2442
04:46:18,310 --> 04:46:22,199
 n'est pas adopté. ) Sur les amendements identiques n 133 et 1501, je suis saisie par le

2443
04:46:22,199 --> 04:46:25,160
 groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée

2444
04:46:25,160 --> 04:46:38,220
 nationale.

2445
04:46:38,220 --> 04:46:39,570
 La parole

2446
04:46:39,570 --> 04:46:44,400
 est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l'amendement n 2003. Très attachés à la démocratisation des directives

2447
04:46:44,400 --> 04:46:50,289
 anticipées, nous proposons par cet amendement que la mission de promotion de la santé assurée par Santé publique France

2448
04:46:50,289 --> 04:46:56,160
 comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de

2449
04:46:56,160 --> 04:47:02,339
 confiance. Il s'agit d'un enjeu de santé publique et nous estimons que Santé publique France est l'institution

2450
04:47:02,339 --> 04:47:07,449
 la plus qualifiée à l'échelle nationale pour définir le contenu d'une telle campagne. Cet amendement reprend une

2451
04:47:07,449 --> 04:47:11,560
 recommandation du rapport d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qu'ont établi nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin. Il

2452
04:47:11,560 --> 04:47:19,089
 permettra de réduire le fort taux de non-recours aux directives anticipées.

2453
04:47:19,089 --> 04:47:23,669
 Quel est l'avis de la commission ?

2454
04:47:23,669 --> 04:47:27,589
 Défavorable.

2455
04:47:27,589 --> 04:47:33,919
 Quel est

2456
04:47:33,919 --> 04:47:36,750
 l'avis du Gouvernement ?

2457
04:47:36,750 --> 04:47:43,439
 Défavorable. La parole est à M. René Pilato. Selon le rapport Fiat-Martin, la promotion par l'État

2458
04:47:43,439 --> 04:47:47,050
, auprès de toute la population, des directives anticipées et du recours à une personne de confiance aurait des

2459
04:47:47,050 --> 04:47:53,000
 effets très importants. Je souligne que seuls 13% des plus de 55 ans ont rédigé des directives anticipées

2460
04:47:53,000 --> 04:47:58,949
. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables et j'invite toute l'Assemblée nationale à voter cet excellent

2461
04:47:58,949 --> 04:48:02,710
 amendement de ma collègue Leboucher puisque depuis le début du débat sur ce sujet, tous les collègues veulent introduire

2462
04:48:02,710 --> 04:48:06,730
 une disposition favorisant les directives anticipées- pas au bon endroit du texte, certes, ni au bon moment

2463
04:48:06,730 --> 04:48:13,490
. Plutôt que de prévoir cette sensibilisation à l'entrée dans l'établissement de soins, c'est par une

2464
04:48:13,490 --> 04:48:17,810
 politique publique de la santé qu'

2465
04:48:17,810 --> 04:48:34,910
 il faut passer.

2466
04:48:34,910 --> 04:48:41,560
 ( L'amendement no 2003 n'est pas adopté. ) Je suis saisie de deux amendements identiques, n

2467
04:48:41,560 --> 04:48:44,750
 133 et 1501.

2468
04:48:44,750 --> 04:48:49,619
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n 133.

2469
04:48:49,619 --> 04:48:55,910
 Cet amendement important devrait contribuer à clore certaines des discussions que nous avons déjà eues au titre I. En

2470
04:48:55,910 --> 04:49:02,939
 effet, l'un des points qui assombrit nos débats, c'est le continuum que nous avons senti à

2471
04:49:02,939 --> 04:49:06,029
 plusieurs reprises s'

2472
04:49:06,029 --> 04:49:07,240
 instaurer

2473
04:49:07,240 --> 04:49:18,169
 entre d'une part les soins palliatifs et, d'autre part, la mort administrée.

2474
04:49:18,169 --> 04:49:24,759
 Il ne faut établir aucun lien entre les deux, nous a dit Mme la ministre, et l'esprit

2475
04:49:24,759 --> 04:49:33,250
 des soins palliatifs ne sera pas dénaturé. Aussi convient-il de l'énoncer clairement.

2476
04:49:33,250 --> 04:49:39,380
 Après l'article 4 serait donc ajouté un nouvel article : « Il n'existe pas de continuum entre les

2477
04:49:39,380 --> 04:49:43,730
 soins palliatifs et le suicide assisté. » La parole

2478
04:49:43,730 --> 04:49:46,039
 est à M.

2479
04:49:46,039 --> 04:49:49,650
 Marc Le Fur,

2480
04:49:49,650 --> 04:49:53,539
 pour soutenir l'amendement

2481
04:49:53,539 --> 04:50:02,029
 n 1501. En effet, cet amendement est essentiel pour la majorité de notre groupe. Le professeur Hirsch

2482
04:50:02,029 --> 04:50:10,029
 a écrit que « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution ni l'alternative des protocoles de l'acte

2483
04:50:10,029 --> 04:50:14,279
 létal ». À l'évidence, il s'agit de deux actes de nature différente.

2484
04:50:14,279 --> 04:50:23,259
 Les soins palliatifs impliquent un lien de confiance entre la personne qui y a recours

2485
04:50:23,259 --> 04:50:29,800
 et l'équipe médicale, et ce lien implique que ces mêmes soignants ne peuvent en aucun cas

2486
04:50:29,800 --> 04:50:35,470
 accompagner l'acte létal. Nous considérons donc qu'il y a là une distinction absolue et totale à faire

2487
04:50:35,470 --> 04:50:41,330
- nous avons déjà abordé ce point avec le rapporteur général mais nous y reviendrons sans doute à plusieurs reprises

2488
04:50:41,330 --> 04:50:43,310
.

2489
04:50:43,310 --> 04:50:47,750
 Quel est l'avis

2490
04:50:47,750 --> 04:50:51,730
 de la commission ?

2491
04:50:51,730 --> 04:50:57,320
 Avis défavorable. Quel est l'avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Annie Genevard

2492
04:50:57,320 --> 04:51:03,529
.

2493
04:51:03,529 --> 04:51:09,580
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis vraiment étonnée et même choquée que vous ne répondiez pas

2494
04:51:09,580 --> 04:51:15,279
 davantage à une question aussi fondamentale. Ce n'est pas parce que nous en avons déjà beaucoup parlé

2495
04:51:15,279 --> 04:51:20,320
 qu'il faut se taire. Au contraire, il faut creuser ce sillon. Je rappelle tout de même

2496
04:51:20,320 --> 04:51:26,779
 que ce projet de loi ébranle profondément le monde médical : selon l'enquête réalisée par la Sfap, la

2497
04:51:26,779 --> 04:51:31,550
 Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, auprès de 2 300 soignants ayant répondu, 22% des

2498
04:51:31,550 --> 04:51:36,419
 médecins et 17% des infirmiers pratiquant les soins palliatifs disent envisager de quitter leur poste si la loi était

2499
04:51:36,419 --> 04:51:41,650
 votée. On peut considérer qu'ils ont tort, mais je pense que c'est l'expression d'un

2500
04:51:41,650 --> 04:51:52,810
 malaise très profond : si ce texte était adopté, il remettrait évidemment en cause l'exercice du soin, en

2501
04:51:52,810 --> 04:52:02,119
 ébranlant même le sens. Je voudrais également rappeler que selon une étude menée à Jeanne-Garnier- vous avez souvent

2502
04:52:02,119 --> 04:52:09,199
 parlé de cet établissement, madame la ministre- auprès de 2 600 personnes, 3% demandaient à mourir

2503
04:52:09,199 --> 04:52:12,539
 à leur entrée et 0,3% seulement persistaient dans leur demande au bout d'une semaine. Ce sont

2504
04:52:12,539 --> 04:52:19,599
 tout de même des chiffres qui invitent à la réflexion. Enfin, le recours aux soins palliatifs s'affaisse

2505
04:52:19,599 --> 04:52:26,509
 partout où la mort administrée s'étend. C'est un basculement majeur pour les professions de santé. Il

2506
04:52:26,509 --> 04:52:31,929
 n'y a pas de continuum.

2507
04:52:31,929 --> 04:52:44,009
 Plus qu'une alternative, les soins palliatifs sont même l'antithèse de la mort administrée.

2508
04:52:44,009 --> 04:52:49,990
 La parole est à M. David Valence. Ces amendements me paraissent introduire une grande confusion dans le texte

2509
04:52:49,990 --> 04:52:55,429
 en raison de la notion même de continuum.

2510
04:52:55,429 --> 04:53:04,410
 Elle peut être comprise comme le refus philosophique de considérer l'aide à mourir comme relevant de la même catégorie

2511
04:53:04,410 --> 04:53:10,699
 d'actes que les soins palliatifs et, sur ce point, je suis d'accord avec les signataires.

2512
04:53:10,699 --> 04:53:15,910
 Mais on peut aussi considérer

2513
04:53:15,910 --> 04:53:24,339
 le refus du continuum comme le refus d'informer les personnes qui bénéficient de soins palliatifs de l'éventuelle solution

2514
04:53:24,339 --> 04:53:27,449
 que constituerait l'aide à mourir, alors qu'il serait naturel, si nous votons ce texte, qu'elles

2515
04:53:27,449 --> 04:53:36,289
 en soient informées, ou que le refus du continuum peut également s'apparenter au refus du caractère obligatoire des

2516
04:53:36,289 --> 04:53:40,529
 soins palliatifs avant de bénéficier de l'aide à mourir. De ce point de vue, je ne peux

2517
04:53:40,529 --> 04:53:47,460
 que relever la contradiction chez nos collègues LR, qui ont cherché à établir le lien entre soins palliatifs et

2518
04:53:47,460 --> 04:53:53,099
 aide à mourir pendant une grande partie des discussions en commission spéciale.

2519
04:53:53,099 --> 04:53:58,429
 Il n'y a pas d'équivalence- dans la nature de l'acte qui sera proposé aux personnes en

2520
04:53:58,429 --> 04:54:00,699
 fin de vie-

2521
04:54:00,699 --> 04:54:05,890
 entre l'aide à mourir et les soins palliatifs. En revanche, il y a une commune logique de

2522
04:54:05,890 --> 04:54:11,300
 bienveillance à l'égard des malades, et il ne faut pas à cet égard sous-estimer le soulagement que pourra

2523
04:54:11,300 --> 04:54:15,519
 représenter la solution de l'aide à mourir- y compris pour ceux, majoritaires selon moi, qui n'y

2524
04:54:15,519 --> 04:54:21,310
 recourront pas- du fait de savoir qu'ils pourraient en bénéficier s'ils étaient confrontés à des souffrances insupportables

2525
04:54:21,310 --> 04:54:25,890
. C'est parce que ces amendements introduisent beaucoup de confusion dans le texte que j'appelle l'ensemble de

2526
04:54:25,890 --> 04:54:31,259
 l'Assemblée à les rejeter.

2527
04:54:31,259 --> 04:54:36,779
 La parole

2528
04:54:36,779 --> 04:54:42,849
 est à M. René Pilato. Je partage exactement le propos du collègue Valence.

2529
04:54:42,849 --> 04:54:48,720
 Il a été rappelé à longueur de débats que titre I et titre II sont totalement séparés puisque seul le

2530
04:54:48,720 --> 04:54:56,849
 premier concerne la loi Claeys-Leonetti, ...

2531
04:54:56,849 --> 04:54:58,970
 ...renforçant sur partout dans le

2532
04:54:58,970 --> 04:55:05,529
 pays le maillage territorial des soins palliatifs.

2533
04:55:05,529 --> 04:55:08,679
 Nous sommes examinons encore les articles

2534
04:55:08,679 --> 04:55:12,099
 du titre I.

2535
04:55:12,099 --> 04:55:18,400
 Or, si une personne est en soins palliatifs, donc dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais

2536
04:55:18,400 --> 04:55:24,300
 que, consciente, elle souffre trop, elle peut demander à bénéficier de l'aide à mourir, prévue

2537
04:55:24,300 --> 04:55:29,519
 au titre II. Ce n'est donc pas un continuum mais un saut, du titre I au titre

2538
04:55:29,519 --> 04:55:32,500
 II.

2539
04:55:32,500 --> 04:55:42,029
 Le titre II ouvre un droit nouveau alors que vous ne faites que mélanger les deux titres depuis plusieurs semaines

2540
04:55:42,029 --> 04:55:45,039
 maintenant. Mais ils sont mélangés !

2541
04:55:45,039 --> 04:55:49,789
 Apprenez à écouter, monsieur Le Fur, et vous finirez par faire le lien entre les deux types d'acte

2542
04:55:49,789 --> 04:55:55,380
 quand vous aurez compris qu'une personne passera du champ du titre I au champ du titre II par un

2543
04:55:55,380 --> 04:55:59,740
 saut et non pas par un continuum. Il faut voter contre ces amendements. La parole est à M

2544
04:55:59,740 --> 04:56:01,800
.

2545
04:56:01,800 --> 04:56:08,349
 Christophe Bentz.

2546
04:56:08,349 --> 04:56:12,410
 Certes, nous avons eu ce débat important la semaine dernière,

2547
04:56:12,410 --> 04:56:17,310
 mais je suis très étonné de votre non-réponse à l'instant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à

2548
04:56:17,310 --> 04:56:23,710
 la question soulevée par nos collègues Les Républicains. Je pense que nous méritons des réponses, d'autant que

2549
04:56:23,710 --> 04:56:27,529
 nous sommes plus nombreux, me semble-t-il, que la semaine dernière

2550
04:56:27,529 --> 04:56:34,330
 pour en débattre. Que l'on soit favorable ou défavorable aux dispositions de ce texte sur l'euthanasie et

2551
04:56:34,330 --> 04:56:36,589
 le suicide assisté,

2552
04:56:36,589 --> 04:56:40,029
 au moins pouvons-nous convenir qu'il est indéniable

2553
04:56:40,029 --> 04:56:48,550
 que l'administration d'une substance létale et le soin- en l'occurrence palliatif- répondent à deux objectifs

2554
04:56:48,550 --> 04:56:52,699
 différents.

2555
04:56:52,699 --> 04:56:55,919
 Il ne peut donc pas y avoir de continuum.

2556
04:56:55,919 --> 04:56:58,279
 Il y a, d'un côté, le soin, le secours, le soulagement, l'aide à

2557
04:56:58,279 --> 04:57:03,960
 la personne, et de l'autre, ce qu'on peut appeler la mort provoquée.

2558
04:57:03,960 --> 04:57:07,800
 Vous nous dites, depuis des heures de débats- et M. Pilato l'a rappelé à l'instant

2559
04:57:07,800 --> 04:57:12,939
-, qu'il y a étanchéité entre les deux titres. Nous pensons que non : au contraire, il

2560
04:57:12,939 --> 04:57:18,960
 y a porosité totale du début à la fin. Mais entrons dans votre logique : s'il y a

2561
04:57:18,960 --> 04:57:25,650
 étanchéité, autant l'inscrire dans la loi en mentionnant qu'il n'y a pas de continuum pour être

2562
04:57:25,650 --> 04:57:35,150
 transparents et précis vis-à-vis des Français ! La parole est à M. Dominique Potier.

2563
04:57:35,150 --> 04:57:41,220
 Notre collègue David Valence évoquait le risque de confusion. Je crois au contraire que la confusion provient bien de

2564
04:57:41,220 --> 04:57:50,169
 ce projet de loi, qui traite de deux sujets distincts qu'on a voulu mêler.

2565
04:57:50,169 --> 04:57:57,509
 Ces amendements sont particulièrement bienvenus parce qu'ils clarifient ce qui distingue les titres I et II, qui n'ont

2566
04:57:57,509 --> 04:58:02,300
 pas la même vocation. Ce sont des amendements de clarté. L'histoire des soins palliatifs est bien liée

2567
04:58:02,300 --> 04:58:08,859
 au refus des cocktails létaux qui étaient administrés dans des conditions échappant à la loi comme à tout contrôle démocratique

2568
04:58:08,859 --> 04:58:14,060
 et éthique. C'est d'une résistance à cette possibilité de donner la mort que sont nés les soins

2569
04:58:14,060 --> 04:58:21,619
 palliatifs, et les personnes qui exercent ces soins y sont très attachées.

2570
04:58:21,619 --> 04:58:27,619
 Il s'agit donc d'emblée d'une rupture d'ordre philosophique. Ces amendements clarifient aussi une autre rupture

2571
04:58:27,619 --> 04:58:29,650
 avec la loi Claeys-Leonetti

2572
04:58:29,650 --> 04:58:32,769
 puisque celle-ci fixe

2573
04:58:32,769 --> 04:58:39,439
 le principe de la non-intentionnalité.

2574
04:58:39,439 --> 04:58:42,750
 Or nous franchirions cette limite si nous acceptions de faire dériver le titre I vers le titre II. C'est

2575
04:58:42,750 --> 04:58:47,519
 pourquoi ces deux amendements sont à la fois clairs et utiles.

2576
04:58:47,519 --> 04:58:51,929
 La

2577
04:58:51,929 --> 04:59:00,550
 parole est à Mme Anne Bergantz. Je réagis aux propos de notre collègue Genevard. On en a beaucoup

2578
04:59:00,550 --> 04:59:04,929
 parlé la semaine dernière : oui- et tant mieux !

2579
04:59:04,929 --> 04:59:10,179
-, dans la plupart des cas, les soins palliatifs apaisent les souffrances.

2580
04:59:10,179 --> 04:59:15,029
 Toutefois, on ne peut pas nier qu'il persiste chez certains malades une demande de mourir, même lorsqu'ils

2581
04:59:15,029 --> 04:59:21,619
 sont pris en charge, voire très bien pris en charge, par les soins palliatifs. J'assume

2582
04:59:21,619 --> 04:59:28,779
 mon approche compassionnelle de ces malades qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui vont mourir.

2583
04:59:28,779 --> 04:59:57,970
 Leurs demandes doivent être d'autant plus entendues qu'elles sont rares.

2584
04:59:57,970 --> 05:00:06,830
 La parole est à Mme la ministre.

2585
05:00:06,830 --> 05:00:11,160
 Comme chacun le sait, le titre I

2586
05:00:11,160 --> 05:00:18,109
 met en avant les soins d'accompagnement et les soins palliatifs,

2587
05:00:18,109 --> 05:00:22,310
 qui incluent la prise en charge de la douleur.

2588
05:00:22,310 --> 05:00:28,919
 Nous avons toujours dit qu'existait une étanchéité entre les deux titres du projet de loi.

2589
05:00:28,919 --> 05:00:33,900
 Toutefois, ce n'est pas parce qu'elle est prise en charge que la douleur

2590
05:00:33,900 --> 05:00:40,599
 s'arrête dans tous les cas, pour tous les patients. Si elle persiste, la situation peut évoluer

2591
05:00:40,599 --> 05:00:48,820
 : dans certains cas vers une sédation profonde et continue, dont chacun connaît l'issue, et dans d'autres

2592
05:00:48,820 --> 05:00:54,199
 cas- sujets des articles 5 et 6, que nous allons examiner dans les heures ou les jours qui

2593
05:00:54,199 --> 05:00:57,929
 viennent-,

2594
05:00:57,929 --> 05:01:07,070
 le patient, confronté à une douleur réfractaire, demandera à bénéficier

2595
05:01:07,070 --> 05:01:13,070
 de l'aide à mourir. C'est là qu'intervient la demande du patient et c'est en cela

2596
05:01:13,070 --> 05:01:18,339
 que les choses sont séparées entre les deux titres.

2597
05:01:18,339 --> 05:01:24,929
 Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements. Enfin, Mme Genevard a cité des chiffres mais je peux

2598
05:01:24,929 --> 05:01:28,369
 en donner d'autres, différents des siens.

2599
05:01:28,369 --> 05:01:33,349
 Ainsi, une majorité des professionnels de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non

2600
05:01:33,349 --> 05:01:37,740
 lucratifs ( Fehap ) acceptent la notion d'aide à mourir.

2601
05:01:37,740 --> 05:01:49,570
 Je mets aux voix les amendements identiques n 133 et 1501.

2602
05:01:49,570 --> 05:01:55,279
 Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l'adoption

2603
05:01:55,279 --> 05:02:00,380
 57 Contre 68 Je suis saisie de quatre amendements, n 2126, 2125, 439 et 929, pouvant

2604
05:02:00,380 --> 05:02:06,810
 être soumis à une discussion commune.

2605
05:02:06,810 --> 05:02:10,689
 La parole est à Mme

2606
05:02:10,689 --> 05:02:13,169
 Sandrine Rousseau, pour soutenir

2607
05:02:13,169 --> 05:02:17,380
 les amendements n 2126

2608
05:02:17,380 --> 05:02:22,080
 et 2125. Je les retire.

2609
05:02:22,080 --> 05:02:25,619
 Les amendements

2610
05:02:25,619 --> 05:02:40,169
 n 439 de M.

2611
05:02:40,169 --> 05:02:45,410
 Yannick Neuder et 929

2612
05:02:45,410 --> 05:02:47,720
 de M.

2613
05:02:47,720 --> 05:02:54,400
 Fabrice Brun sont défendus.

2614
05:02:54,400 --> 05:03:03,419
 L'amendement n 1097 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

2615
05:03:03,419 --> 05:03:06,730
 Quel est l'avis de la commission ?

2616
05:03:06,730 --> 05:03:09,859
 Défavorable. Quel est l'

2617
05:03:09,859 --> 05:03:29,000
 avis du Gouvernement ?

2618
05:03:29,000 --> 05:03:31,800
 Défavorable. La parole

2619
05:03:31,800 --> 05:03:42,529
 est à Mme Annie Genevard.

2620
05:03:42,529 --> 05:03:44,070
 Il

2621
05:03:44,070 --> 05:03:49,480
 n'a cessé d'être dit que le dispositif des directives anticipées était méconnu et que le moment de l'entrée

2622
05:03:49,480 --> 05:03:54,429
 dans un établissement de soins n'était pas le plus opportun pour les rédiger. Je ne vois pas pourquoi

2623
05:03:54,429 --> 05:04:03,789
 les agences régionales de santé ne pourraient être chargées d'en faire la promotion.

2624
05:04:03,789 --> 05:04:09,160
 La parole est à Mme la ministre. Conformément aux discussions que nous avons eues vendredi soir, j'ai

2625
05:04:09,160 --> 05:04:19,890
 demandé au directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie de travailler sur l'information des assurés.

2626
05:04:19,890 --> 05:04:30,730
 Une campagne sera élaborée dans les mois qui viennent.

2627
05:04:30,730 --> 05:04:34,320
 ( L'amendement no 1097 n'est pas adopté.

2628
05:04:34,320 --> 05:04:37,119
 )

2629
05:04:37,119 --> 05:04:40,189
 La parole est à

2630
05:04:40,189 --> 05:04:42,060
 Mme

2631
05:04:42,060 --> 05:04:44,169
 Anne Brugnera, pour soutenir

2632
05:04:44,169 --> 05:04:45,599
 l'

2633
05:04:45,599 --> 05:04:48,000
 amendement n 2820.

2634
05:04:48,000 --> 05:04:54,580
 Préparé avec l'association spécialisée Empreintes, il propose l'organisation d'une campagne d'information et de sensibilisation relative

2635
05:04:54,580 --> 05:05:05,150
 au deuil et à l'accompagnement des personnes endeuillées.

2636
05:05:05,150 --> 05:05:10,820
 Il a sa place dans ce texte car le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire. Parmi

2637
05:05:10,820 --> 05:05:17,089
 les 88% de Français qui ont vécu un deuil, 12% ont contracté une maladie après la perte

2638
05:05:17,089 --> 05:05:22,019
 d'un proche.

2639
05:05:22,019 --> 05:05:29,560
 Le Gouvernement pourrait se saisir du sujet dans une approche de santé publique en mettant en place une campagne

2640
05:05:29,560 --> 05:05:35,150
 complète, avec de l'information et de la prévention et avec la prise en charge et l'accompagnement des

2641
05:05:35,150 --> 05:05:37,119
 personnes endeuillées.

2642
05:05:37,119 --> 05:05:40,689
 Quel est l'avis de la commission ? Favorable. Quel est

2643
05:05:40,689 --> 05:05:43,509
 l'avis du

2644
05:05:43,509 --> 05:05:50,230
 Gouvernement ? Même avis.

2645
05:05:50,230 --> 05:05:57,859
 La parole est à Mme Annie Genevard. Ce sujet de la sensibilisation aux effets du deuil a été évoqué

2646
05:05:57,859 --> 05:06:03,140
 en commission. Un amendement, que j'avais trouvé complètement farfelu, demandait une sensibilisation à l'école, avec

2647
05:06:03,140 --> 05:06:07,679
 une journée dédiée au deuil.

2648
05:06:07,679 --> 05:06:15,669
 Il n'a pas été retenu mais le principe général demeure dans celui que nous examinons et dont j'aimerais

2649
05:06:15,669 --> 05:06:20,060
 savoir s'

2650
05:06:20,060 --> 05:06:32,359
 il ne rouvre pas la porte à la proposition entendue en commission.

2651
05:06:32,359 --> 05:06:43,060
 Des associations effectuent ce travail autour du deuil. Il est inutile de réinventer l'eau chaude en

2652
05:06:43,060 --> 05:06:53,869
 recréant ce qui se fait déjà. La parole est à M. Jérôme Guedj.

2653
05:06:53,869 --> 05:06:59,929
 Les associations, c'est bien, et il faut les soutenir. Toutefois, je pense qu'il est

2654
05:06:59,929 --> 05:07:06,240
 utile que l'action publique ne reste pas indifférente à un événement aussi essentiel dans la vie de chacun que

2655
05:07:06,240 --> 05:07:15,269
 le deuil.

2656
05:07:15,269 --> 05:07:18,380
 Plus tôt dans nos débats,

2657
05:07:18,380 --> 05:07:20,869
 nous avons adopté un amendement

2658
05:07:20,869 --> 05:07:35,279
 qui prévoit que les soins d'accompagnement pourront continuer, pour ses proches, après le décès du malade.

2659
05:07:35,279 --> 05:07:42,259
 C'est la première fois qu'on reconnaît la nécessité d'un accompagnement du deuil, en tout cas pour

2660
05:07:42,259 --> 05:07:46,230
 les proches d'une personne qui a bénéficié

2661
05:07:46,230 --> 05:07:50,039
 de soins d'accompagnement.

2662
05:07:50,039 --> 05:07:54,410
 La France doit déployer une politique publique d'accompagnement du deuil,

2663
05:07:54,410 --> 05:07:59,669
 qui s'appuiera sur les initiatives des caisses de sécurité sociale, de la caisse d'allocations familiales ( CAF

2664
05:07:59,669 --> 05:08:07,369
 ) ou des caisses de retraite et sur l'expertise du tissu associatif.

2665
05:08:07,369 --> 05:08:11,130
 C'est particulièrement vrai dans des situations spécifiques,

2666
05:08:11,130 --> 05:08:22,140
 comme celle des enfants endeuillés. En moyenne, en France, un enfant par classe a

2667
05:08:22,140 --> 05:08:26,259
 perdu l'un de ses parents, avec des conséquences sur sa scolarité et

2668
05:08:26,259 --> 05:08:30,970
 sur le reste de sa vie.

2669
05:08:30,970 --> 05:08:35,189
 Je trouve donc que cet amendement va dans le bon sens ... ...même si on peut s'interroger sur la

2670
05:08:35,189 --> 05:08:40,320
 nécessité d'en passer par la loi pour prévoir cette campagne.

2671
05:08:40,320 --> 05:08:48,740
 J'entends néanmoins dans l'avis du Gouvernement un encouragement à travailler sur l'accompagnement des personnes endeuillées.

2672
05:08:48,740 --> 05:08:50,800
 La parole

2673
05:08:50,800 --> 05:08:59,019
 est à Mme Anne Brugnera.

2674
05:08:59,019 --> 05:09:05,019
 Il s'agit d'un amendement prônant une politique publique globale.

2675
05:09:05,019 --> 05:09:10,250
 Je n'y parle ni des écoles, ni des enfants, ni des programmes scolaires. Je ne sais

2676
05:09:10,250 --> 05:09:13,789
 donc pas d'où vient la remarque de Mme Genevard. Par ailleurs, pour avoir été adjointe au maire

2677
05:09:13,789 --> 05:09:17,220
 chargée de l'éducation à Lyon et pour avoir- hélas !- connu des deuils dans des écoles, je

2678
05:09:17,220 --> 05:09:22,759
 sais que nous avons des médecins et des psychologues scolaires qui accompagnent les familles et les enfants qui en ont

2679
05:09:22,759 --> 05:09:42,480
 besoin.

2680
05:09:42,480 --> 05:09:47,240
 ( L'amendement no 2820

2681
05:09:47,240 --> 05:09:49,000
 est adopté. ) Article 4

2682
05:09:49,000 --> 05:09:50,519
 L'

2683
05:09:50,519 --> 05:09:55,949
 amendement n 2777 de M. le rapporteur est rédactionnel.

2684
05:09:55,949 --> 05:09:58,419
 La parole

2685
05:09:58,419 --> 05:10:02,509
 est à M.

2686
05:10:02,509 --> 05:10:05,560
 Laurent Panifous, pour

2687
05:10:05,560 --> 05:10:06,929
 soutenir

2688
05:10:06,929 --> 05:10:08,419
 l'

2689
05:10:08,419 --> 05:10:15,279
 amendement n 1274.

2690
05:10:15,279 --> 05:10:18,839
 Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales ( Igas ), celui du Sénat ou encore le rapport

2691
05:10:18,839 --> 05:10:22,390
 d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti ont souligné

2692
05:10:22,390 --> 05:10:30,310
 l'absence d'une codification spécifique pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès

2693
05:10:30,310 --> 05:10:41,089
 qui permettrait de la distinguer d'autres types de sédations, dont la sédation proportionnée.

2694
05:10:41,089 --> 05:10:44,689
 Nous proposons une codification qui permette

2695
05:10:44,689 --> 05:10:46,480
 une traçabilité

2696
05:10:46,480 --> 05:10:50,570
 afin, de pouvoir évaluer correctement la loi. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 ne fait référence

2697
05:10:50,570 --> 05:10:57,039
 qu'au programme de médicalisation des systèmes d'information ( PMSI ), ce qui pourrait exclure les actes pratiqués

2698
05:10:57,039 --> 05:10:59,189
 à domicile.

2699
05:10:59,189 --> 05:11:02,080
 Quel est l'avis de la

2700
05:11:02,080 --> 05:11:03,519
 commission ?

2701
05:11:03,519 --> 05:11:08,849
 Le PMSI exclura la plupart des cas à domicile, sur lesquels

2702
05:11:08,849 --> 05:11:13,039
 il est difficile d'avoir des chiffres, comme l'a indiqué le rapport Chauvin. Je m'en remets

2703
05:11:13,039 --> 05:11:20,029
 à la sagesse de l'Assemblée. Quel est l'avis du Gouvernement ?

2704
05:11:20,029 --> 05:11:27,820
 Même avis.

2705
05:11:27,820 --> 05:11:30,640
 ( L'amendement no 1274 est adopté.

2706
05:11:30,640 --> 05:11:33,759
 ) La parole est à

2707
05:11:33,759 --> 05:11:41,439
 M. René Pilato, pour soutenir l'amendement n 1852. Les auditions organisées

2708
05:11:41,439 --> 05:11:49,890
 par la commission spéciale ont permis de constater que les données relatives à la sédation profonde et continue prévue par

2709
05:11:49,890 --> 05:11:56,789
 la loi Claeys-Leonetti étaient manquantes. En 2023, le rapport d'information sur l'évaluation de cette même loi

2710
05:11:56,789 --> 05:12:03,900
 avait fait un constat identique. Dans cet amendement, nous proposons donc que, pour

2711
05:12:03,900 --> 05:12:09,619
 toute sédation profonde et continue, des données soient transmises à la commission de contrôle et d'évaluation dont la

2712
05:12:09,619 --> 05:12:14,410
 création est prévue à l'article 17 du projet de loi, afin d'avoir des statistiques et de pouvoir

2713
05:12:14,410 --> 05:12:17,830
 établir des rapports. Quel

2714
05:12:17,830 --> 05:12:20,580
 est l'avis de la commission ?

2715
05:12:20,580 --> 05:12:27,650
 Défavorable. Quel est l'avis

2716
05:12:27,650 --> 05:12:34,449
 du Gouvernement ? Cet amendement demande que la commission instituée par le projet de loi exerce un contrôle sur les

2717
05:12:34,449 --> 05:12:40,230
 sédations profondes et continues.

2718
05:12:40,230 --> 05:12:46,869
 Ces sédations sont décidées à l'issue d'une procédure collégiale en trois étapes. Organisée par le médecin responsable

2719
05:12:46,869 --> 05:12:51,019
 du patient, elle permet de prendre l'avis de l'équipe soignante et d'au moins un médecin extérieur

2720
05:12:51,019 --> 05:12:52,560
 à cette équipe.

2721
05:12:52,560 --> 05:12:58,919
 Elle relève du règlement, précisément du code de déontologie. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement

2722
05:12:58,919 --> 05:13:04,519
. La parole est à M. René Pilato.

2723
05:13:04,519 --> 05:13:10,289
 Nous nous sommes mal compris. Je ne discute pas de la procédure. Je demande seulement que

2724
05:13:10,289 --> 05:13:12,460
 le nombre

2725
05:13:12,460 --> 05:13:16,560
 de sédations profondes et continues soit communiqué

2726
05:13:16,560 --> 05:13:22,900
 pour alimenter le rapport d'évaluation prévu à l'article 17. La réponse que vous avez faite ne correspond

2727
05:13:22,900 --> 05:13:29,140
 pas à cette proposition. La parole est à M. Marc Le Fur.

2728
05:13:29,140 --> 05:13:35,660
 L'amendement n 1852 met en lumière une des difficultés principales du débat : de fait, nous ne savons

2729
05:13:35,660 --> 05:13:41,009
 pas ce qui se passe actuellement, en particulier au sujet de la sédation profonde et continue, élément majeur

2730
05:13:41,009 --> 05:13:48,710
 du dispositif instauré par la loi Claeys-Leonetti. Nous ne disposons pas de données statistiques, mais simplement de sondages

2731
05:13:48,710 --> 05:13:55,189
. Le Parlement avait exigé des rapports sur cette question, mais ils ne lui ont jamais été communiqués.

2732
05:13:55,189 --> 05:13:57,400
 Or cette ignorance

2733
05:13:57,400 --> 05:14:03,460
 crée une difficulté, car peut-être nous faisons-nous une représentation erronée de l'application de cette loi.

2734
05:14:03,460 --> 05:14:09,060
 Peut-être une partie significative des problèmes peut-elle être résolue sans modifier la loi.

2735
05:14:09,060 --> 05:14:15,310
 Faute de le savoir, nous nous lançons dans l'élaboration d'autres dispositifs, en particulier dans ce que

2736
05:14:15,310 --> 05:14:22,740
 nous dénonçons, c'est-à-dire la mort administrée, en l'occurrence le suicide assisté et l'euthanasie.

2737
05:14:22,740 --> 05:14:29,400
 Ce manque d'information est donc un problème en soi. Il est tout à fait anormal que nous légiférions

2738
05:14:29,400 --> 05:14:38,710
 alors que nous n'avons pas connaissance de la situation actuelle.

2739
05:14:38,710 --> 05:14:42,210
 La parole est à Mme la ministre. Monsieur Pilato, je précise que l'Assemblée a adopté un amendement

2740
05:14:42,210 --> 05:14:49,359
 de Caroline Fiat à l'article 1 qui prévoit la remise d'un rapport sur le nombre

2741
05:14:49,359 --> 05:14:53,470
 de sédations profondes et continues. ( L'amendement no 1852 est adopté. ) ( Mme Danielle Simonnet applaudit

2742
05:14:53,470 --> 05:14:58,189
. ) La

2743
05:14:58,189 --> 05:15:03,240
 parole est à M. Christophe

2744
05:15:03,240 --> 05:15:05,769
 Marion, pour soutenir

2745
05:15:05,769 --> 05:15:07,970
 l'

2746
05:15:07,970 --> 05:15:16,150
 amendement n 2607.

2747
05:15:16,150 --> 05:15:21,439
 Il vise à compléter l'article 4 créé en commission grâce à un amendement du rapporteur Didier Martin, que

2748
05:15:21,439 --> 05:15:26,189
 j'avais soutenu. Je pense, comme beaucoup d'entre nous, qu'il est indispensable que nous puissions

2749
05:15:26,189 --> 05:15:29,839
 tracer les données correspondant aux actes de sédation profonde et continue. Je crois même qu'il faut aller plus

2750
05:15:29,839 --> 05:15:36,849
 loin et utiliser cette traçabilité des données pour effectuer un contrôle et une évaluation des actes de sédation. C'est

2751
05:15:36,849 --> 05:15:41,939
 pourquoi je propose d'instaurer une commission de contrôle et d'évaluation de la sédation profonde et continue à l'image

2752
05:15:41,939 --> 05:15:47,029
 de celle prévue par ce projet de loi pour l'aide à mourir. Cette commission répondrait au besoin de

2753
05:15:47,029 --> 05:15:51,750
 connaissance de l'application de la loi Claeys-Leonetti largement exprimé, comme on vient de le dire, par les

2754
05:15:51,750 --> 05:15:55,990
 acteurs de la fin de vie, et notamment par Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans leur

2755
05:15:55,990 --> 05:16:02,080
 rapport d'information du 29 mars 2023. Il nous faut déterminer avec précision et étudier les contextes qui conduisent

2756
05:16:02,080 --> 05:16:07,429
 à la sédation, le profil des patients et l'accès à la sédation dans les territoires. Cette commission

2757
05:16:07,429 --> 05:16:14,339
 rendrait un rapport annuel d'information et d'évaluation au Gouvernement et au Parlement dans lequel elle formulerait des recommandations

2758
05:16:14,339 --> 05:16:17,589
.

2759
05:16:17,589 --> 05:16:21,939
 Quel est l'avis de la commission ?

2760
05:16:21,939 --> 05:16:26,240
 Je suis un peu surpris que l'amendement n 2607 ne soit pas tombé du fait de l'adoption du

2761
05:16:26,240 --> 05:16:31,320
 précédent. Pour les mêmes raisons, je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un

2762
05:16:31,320 --> 05:16:35,810
 avis défavorable.

2763
05:16:35,810 --> 05:16:38,949
 Quel est l'avis du Gouvernement ?

2764
05:16:38,949 --> 05:16:45,470
 Vous avez adopté la semaine dernière l'article 1 qui instaure un premier rapport ; vous venez d'adopter l'amendement

2765
05:16:45,470 --> 05:16:47,800
 n 1852 qui vise à obtenir des éléments supplémentaires. Si vous adoptiez l'amendement n 2607, il y

2766
05:16:47,800 --> 05:16:56,289
 aurait un troisième document pour recueillir des informations. Avis défavorable.

2767
05:16:56,289 --> 05:16:58,779
 La parole est à M.

2768
05:16:58,779 --> 05:17:04,949
 Gilles Le Gendre.

2769
05:17:04,949 --> 05:17:09,970
 Je soutiens l'amendement présenté par M. Marion, car je pense qu'il est préférable qu'il y

2770
05:17:09,970 --> 05:17:19,150
 ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous

2771
05:17:19,150 --> 05:17:25,619
 voterons sans doute la création à l'article 17, sur l'aide active à mourir. En outre, les

2772
05:17:25,619 --> 05:17:34,060
 commissions d'évaluation me semblent un dispositif plus robuste que de simples rapports, dont nous savons bien que l'existence

2773
05:17:34,060 --> 05:17:40,519
 même n'est pas toujours certaine. J'ai déposé l'amendement similaire n 2326, qui devait être examiné

2774
05:17:40,519 --> 05:17:47,630
 plus tard, mais je le retire- quel que soit le sort de l'amendement n 2607- afin

2775
05:17:47,630 --> 05:17:50,230
 d'éviter

2776
05:17:50,230 --> 05:18:19,550
 d'ajouter à la confusion sur un sujet déjà un peu embrouillé.

2777
05:18:19,550 --> 05:18:22,669
 ( L'amendement no

2778
05:18:22,669 --> 05:18:34,550
 2607 est adopté.

2779
05:18:34,550 --> 05:18:38,419
 ) L'amendement n 2895 de M.

2780
05:18:38,419 --> 05:18:44,029
 le rapporteur est rédactionnel.

2781
05:18:44,029 --> 05:18:48,169
 bis Après l'article 4 La parole est

2782
05:18:48,169 --> 05:18:50,080
 à Mme

2783
05:18:50,080 --> 05:18:52,279
 Caroline Fiat,

2784
05:18:52,279 --> 05:18:57,779
 pour soutenir l'amendement n 1848.

2785
05:18:57,779 --> 05:19:04,660
 Il est rédactionnel, et suit les préconisations du rapport d'évaluation de la

2786
05:19:04,660 --> 05:19:12,890
 loi Claeys-Leonetti.

2787
05:19:12,890 --> 05:19:18,769
 ( L'amendement no 1848, repoussé par la commission et

2788
05:19:18,769 --> 05:19:20,550
 le Gouvernement,

2789
05:19:20,550 --> 05:19:22,630
 n'est pas

2790
05:19:22,630 --> 05:19:24,580
 adopté.

2791
05:19:24,580 --> 05:19:30,539
 ) La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l'amendement n 498. Déposé par Raphaël Gérard

2792
05:19:30,539 --> 05:19:40,339
, il vise à traduire la recommandation n 20 de la mission d'évaluation de la loi

2793
05:19:40,339 --> 05:19:49,460
 Claeys-Leonetti, qui préconise d'« [i]nclure obligatoirement l'équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation.

2794
05:19:49,460 --> 05:19:54,009
 » ( L'amendement no 498, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté. ) La

2795
05:19:54,009 --> 05:19:58,019
 parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l'amendement n 2326. Je le retire. Article

2796
05:19:58,019 --> 05:20:00,789
 4 Je suis saisie de quatre

2797
05:20:00,789 --> 05:20:02,689
 amendements

2798
05:20:02,689 --> 05:20:07,189
 identiques, n 1012, 2044,

2799
05:20:07,189 --> 05:20:12,000
 2267 et 3151,

2800
05:20:12,000 --> 05:20:19,509
 tendant à supprimer l'article 4. La parole est à M. Julien Odoul,

2801
05:20:19,509 --> 05:20:26,279
 pour soutenir l'amendement n 1012. Depuis le début de ce débat, et avec le plan décennal pour

2802
05:20:26,279 --> 05:20:27,830
 les soins palliatifs, vous nous

2803
05:20:27,830 --> 05:20:30,560
 abreuvez de belles promesses,

2804
05:20:30,560 --> 05:20:38,689
 plus réjouissantes les unes que les autres ; vous annoncez des budgets en hausse et des objectifs extraordinaires. Il

2805
05:20:38,689 --> 05:20:43,359
 n'y a qu'un problème, c'est que les objectifs extraordinaires n'ont jamais été atteints par la

2806
05:20:43,359 --> 05:20:49,900
 majorité et les gouvernements successifs auxquels vous avez appartenu. Je rappelle quelques chiffres

2807
05:20:49,900 --> 05:20:56,800
 alarmants : 70% des personnes âgées de plus de 75 ans n'ont pas accès aux soins palliatifs. En

2808
05:20:56,800 --> 05:21:02,750
 2018, selon l'Institut national du cancer, 60% des patients atteints de cancer en phase terminale n'ont

2809
05:21:02,750 --> 05:21:09,599
 pas eu accès aux soins palliatifs. Nous devons également parler de l'évolution des budgets, car il

2810
05:21:09,599 --> 05:21:17,429
 s'agit du bilan de votre gouvernement : en 2017, les soins palliatifs représentaient 0,9% du budget

2811
05:21:17,429 --> 05:21:23,589
 de la santé ; en 2022, seulement 1,5% du budget de la santé. On voit bien

2812
05:21:23,589 --> 05:21:28,750
 que ni les efforts ni les investissements n'ont été faits. Nous demandons donc que le Gouvernement remette un

2813
05:21:28,750 --> 05:21:31,929
 rapport non pas tous les deux ans, mais tous les ans, sur l'accomplissement des objectifs annoncés dans

2814
05:21:31,929 --> 05:21:37,089
 le plan décennal. Vous apporterez ainsi la preuve que votre volontarisme et votre ambition, que nous partageons, de

2815
05:21:37,089 --> 05:21:53,419
 renforcer et de développer les soins palliatifs sont sincères.

2816
05:21:53,419 --> 05:21:59,560
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n 2044.

2817
05:21:59,560 --> 05:22:02,779
 La disposition annoncée à l'article 4

2818
05:22:02,779 --> 05:22:09,560
 a le mérite d'être réaliste, mais elle n'est pas très ambitieuse. C'est quand même étonnant

2819
05:22:09,560 --> 05:22:16,630
 de voter une disposition comme celle-ci parce que le Gouvernement n'a pas respecté l'obligation de remettre un

2820
05:22:16,630 --> 05:22:23,349
 rapport annuel. Le rapport doit évaluer les conditions d'application et de développement des soins palliatifs. Vous ne

2821
05:22:23,349 --> 05:22:26,910
 l'avez pas remis, et donc il a été décidé de supprimer l'exigence de remettre un rapport annuel

2822
05:22:26,910 --> 05:22:30,630
 pour la remplacer par la remise d'un rapport seulement tous les deux ans.

2823
05:22:30,630 --> 05:22:35,669
 Cela ne semble pas opportun, car ce n'est pas à la loi de s'adapter au Gouvernement, mais

2824
05:22:35,669 --> 05:22:41,599
 au Gouvernement de s'adapter aux exigences de la loi. Je suis donc favorable à supprimer l'article 4

2825
05:22:41,599 --> 05:22:57,810
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n 2267.

2826
05:22:57,810 --> 05:23:04,289
 Nous considérons également qu'il faut absolument maintenir la fréquence annuelle pour la remise du rapport.

2827
05:23:04,289 --> 05:23:09,500
 L'amendement n 3151

2828
05:23:09,500 --> 05:23:15,599
 de M. Christophe Bentz est défendu.

2829
05:23:15,599 --> 05:23:21,189
 Quel est l'avis de la commission ?

2830
05:23:21,189 --> 05:23:23,539
 Sagesse.

2831
05:23:23,539 --> 05:23:26,759
 Quel est l'avis du Gouvernement ? Même avis.

2832
05:23:26,759 --> 05:23:34,179
 La parole est à M. Marc Le Fur.

2833
05:23:34,179 --> 05:23:37,169
 Je voterai les amendements de suppression.

2834
05:23:37,169 --> 05:23:41,439
 L'idéal, pour un gouvernement confronté à une difficulté, est de se fixer un objectif à très long

2835
05:23:41,439 --> 05:23:45,339
 terme. Le Gouvernement a donc fixé un objectif à dix ans.

2836
05:23:45,339 --> 05:23:50,509
 Dans dix ans, il y aura eu plusieurs ministres, plusieurs politiques, et- qui sait ?- plusieurs

2837
05:23:50,509 --> 05:23:53,859
 majorités.

2838
05:23:53,859 --> 05:23:56,490
 Nous considérons

2839
05:23:56,490 --> 05:24:03,109
 que nous devons nous fixer des rendez-vous annuels qui nous permettront de dresser un état des lieux. Je

2840
05:24:03,109 --> 05:24:06,669
 le dis d'autant plus fortement que, dans ma circonscription, et j'imagine qu'il en va de

2841
05:24:06,669 --> 05:24:08,910
 même un peu partout,

2842
05:24:08,910 --> 05:24:15,619
 les services de soins palliatifs et des Ehpad sont confrontés à des difficultés considérables. Les maires, quand ils

2843
05:24:15,619 --> 05:24:24,009
 sont gestionnaires d'Ehpad, les collectivités, mais aussi les différentes associations et structures qui dirigent ce type d'établissements

2844
05:24:24,009 --> 05:24:29,179
 le disent : résoudre ce problème est urgent, car il ne peut pas attendre. Ne renvoyons donc pas

2845
05:24:29,179 --> 05:24:43,369
 à dans deux ans ce qui peut être fait immédiatement. Non à la procrastination !

2846
05:24:43,369 --> 05:24:49,199
 ( Les amendements identiques nos 1012, 2044,

2847
05:24:49,199 --> 05:24:51,439
 2267 et 3151

2848
05:24:51,439 --> 05:24:53,789
 sont adoptés ;

2849
05:24:53,789 --> 05:24:57,300
 en conséquence, l'article 4 ter est

2850
05:24:57,300 --> 05:25:02,250
 supprimé.

2851
05:25:02,250 --> 05:25:09,140
 ) La séance est suspendue. La séance est reprise. Avant l'article 4 Nous en venons

2852
05:25:09,140 --> 05:36:41,710
 à plusieurs amendements identiques n 1333, 1780,

2853
05:36:41,710 --> 05:36:47,529
 2082, 2922, et 3152 sur le vote desquels je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d'une demande

2854
05:36:47,529 --> 05:37:00,250
 de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

2855
05:37:00,250 --> 05:37:06,320
 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n 1333. Nous arrivons au titre II

2856
05:37:06,320 --> 05:37:11,349
 dont l'intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons

2857
05:37:11,349 --> 05:37:15,470
 le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des

2858
05:37:15,470 --> 05:37:18,839
 explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous

2859
05:37:18,839 --> 05:37:22,769
 voulez légaliser. Le Conseil d'État a été plus explicite : dans son avis, le terme « euthanasie

2860
05:37:22,769 --> 05:37:27,679
 » apparaît vingt-cinq fois et les mots de « suicide assisté » vingt-huit. Le Comité consultatif national d'éthique

2861
05:37:27,679 --> 05:37:34,109
 ( CCNE ) dans son avis et la Convention citoyenne sur la fin de

2862
05:37:34,109 --> 05:37:40,009
 vie dans son rapport les ont également employés. Une loi se doit d'être intelligible ; or ce texte

2863
05:37:40,009 --> 05:37:45,779
 ne l'est pas.

2864
05:37:45,779 --> 05:37:55,730
 Arrêtez de mentir aux Français !

2865
05:37:55,730 --> 05:38:00,269
 La parole

2866
05:38:00,269 --> 05:38:02,269
 est à

2867
05:38:02,269 --> 05:38:04,919
 M.

2868
05:38:04,919 --> 05:38:07,269
 Philippe Ballard,

2869
05:38:07,269 --> 05:38:11,830
 pour soutenir l'amendement n 1780.

2870
05:38:11,830 --> 05:38:15,679
 Il serait temps, à ce stade de nos discussions, de s'intéresser à ceux qui sont en première

2871
05:38:15,679 --> 05:38:22,880
 ligne, je veux parler des professionnels de santé, qu'il s'agisse de médecins ou d'infirmiers.

2872
05:38:22,880 --> 05:38:27,550
 Des résultats d'études et de sondages ont été cités tout à l'heure, Mme Genevard avançait certains chiffres

2873
05:38:27,550 --> 05:38:31,359
, Mme la ministre d'autres, un peu comme dans les soirées électorales où les estimations sont interprétées par

2874
05:38:31,359 --> 05:38:36,429
 chaque camp en fonction de ses intérêts- dimanche soir, en revanche, elles seront rapides à analyser et

2875
05:38:36,429 --> 05:38:38,939
 n'appelleront sans doute pas trop de discussions.

2876
05:38:38,939 --> 05:38:44,669
 Avez-vous lu les résultats de ce sondage mené auprès des équipes de soins palliatifs ? Sur 2 300 personnes

2877
05:38:44,669 --> 05:38:51,230
 interrogées, soit un échantillon que l'on peut dire largement représentatif, 76% se déclarent inquiètes et, surtout

2878
05:38:51,230 --> 05:39:05,800
, 90% des médecins et infirmiers se refusent à prescrire, fournir ou administrer un produit létal.

2879
05:39:05,800 --> 05:39:10,439
 Beaucoup pensent quitter leur métier si ce projet de loi est adopté, comme Annie Genevard l'a rappelé. Quelle

2880
05:39:10,439 --> 05:39:14,330
 réponse apportera-t-on à ces professionnels ?

2881
05:39:14,330 --> 05:39:21,199
 Seront-ils soumis à une obligation ?

2882
05:39:21,199 --> 05:39:25,509
 Nous devons, vous, sur les bancs du Gouvernement, et nous qui aurons à nous prononcer sur ce

2883
05:39:25,509 --> 05:39:29,560
 texte, penser aux conséquences qu'aura pour eux ce projet

2884
05:39:29,560 --> 05:39:32,060
 de loi.

2885
05:39:32,060 --> 05:39:33,699
 La parole

2886
05:39:33,699 --> 05:39:42,849
 est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n 2082.

2887
05:39:42,849 --> 05:39:47,029
 L'euthanasie, loin de compléter les soins palliatifs,

2888
05:39:47,029 --> 05:39:54,259
 les contredit dans leur visée profonde. Il me semble donc essentiel de bien séparer les deux titres du projet

2889
05:39:54,259 --> 05:39:56,919
 de loi.

2890
05:39:56,919 --> 05:40:00,160
 Comment adopter un projet

2891
05:40:00,160 --> 05:40:03,710
 de loi consacré à l'aide à mourir, selon les termes pudiques que vous avez choisis, alors que

2892
05:40:03,710 --> 05:40:10,539
 nous n'avons pas encore assuré un accès aux soins palliatifs pour tous ? L'euthanasie et le suicide assisté

2893
05:40:10,539 --> 05:40:17,720
 sont présentés dans le texte comme s'ils prenaient le relais de soins palliatifs devenus impuissants, en une sorte

2894
05:40:17,720 --> 05:40:23,890
 de prolongement. Or, tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoignent du fait que

2895
05:40:23,890 --> 05:40:31,060
 les souffrances peuvent être sinon toutes supprimées, du moins apaisées. Il me semble essentiel d'écouter les soignants

2896
05:40:31,060 --> 05:40:36,490
 : selon eux, il serait très dangereux de s'aventurer dans une remise en cause fondamentale du contrat de

2897
05:40:36,490 --> 05:40:41,279
 soins qui les unit aux patients. Alors que les tensions auxquelles est soumis l'ensemble du monde médical sont

2898
05:40:41,279 --> 05:40:47,259
 particulièrement vives et que la dégradation de l'offre de soins, en ville comme à l'hôpital, risque

2899
05:40:47,259 --> 05:40:52,800
 de s'accélérer dans les prochains mois, il importe de s'assurer que tous les Français qui en ont

2900
05:40:52,800 --> 05:40:58,890
 besoin puissent bénéficier des soins palliatifs, donc les aider à vivre dignement, pour reprendre un terme que certains

2901
05:40:58,890 --> 05:41:03,779
 se plaisent à employer, avant de leur donner la mort. Pour toutes ces raisons, je demande la

2902
05:41:03,779 --> 05:41:06,609
 suppression de l'intitulé du titre II.

2903
05:41:06,609 --> 05:41:10,650
 La parole est à M.

2904
05:41:10,650 --> 05:41:23,029
 Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n 2922.

2905
05:41:23,029 --> 05:41:26,439
 L'aide

2906
05:41:26,439 --> 05:41:32,500
 à mourir, objet de ce titre II, vient interrompre le soin en contrevenant directement à l'éthique qui

2907
05:41:32,500 --> 05:41:37,439
 lui est attachée. Elle repose sur plusieurs malentendus, à commencer par celui qui consiste à entretenir l'idée

2908
05:41:37,439 --> 05:41:42,060
 que l'on ne saurait pas à l'heure actuelle soulager les douleurs et aider les patients à les surmonter

2909
05:41:42,060 --> 05:41:45,449
 alors que la palette des solutions à la disposition des soignants va, depuis 2016, jusqu'à la sédation

2910
05:41:45,449 --> 05:41:51,839
 profonde et continue jusqu'au décès. On a beaucoup cherché à discréditer les dispositifs existants et les soins palliatifs

2911
05:41:51,839 --> 05:41:53,310
.

2912
05:41:53,310 --> 05:41:58,669
 Autre malentendu : la maladie enlèverait à la personne sa dignité. Mais

2913
05:41:58,669 --> 05:42:03,650
 s'agit-il vraiment de lui donner le choix,

2914
05:42:03,650 --> 05:42:07,259
 en l'occurrence celui de mourir, comme si chacun pouvait, tout d'un coup, s'affranchir de

2915
05:42:07,259 --> 05:42:12,990
 l'ensemble des rapports sociaux et des inégalités, des fragilités et de l'isolement ?

2916
05:42:12,990 --> 05:42:15,830
 Malentendu également lorsqu'on nous explique, d'un côté, que l'État ne doit pas se mêler de

2917
05:42:15,830 --> 05:42:19,730
 ce choix et que, de l'autre, on le convoque pour autoriser l'aide à mourir et l'accompagner

2918
05:42:19,730 --> 05:42:25,070
. Ces malentendus évitent de nommer les choses-

2919
05:42:25,070 --> 05:42:30,119
 l'euthanasie et l'aide au suicide- et d'

2920
05:42:30,119 --> 05:42:37,300
 assumer le basculement éthique que contient ce texte. L'une des ruptures éthiques qui se manifeste le plus concrètement

2921
05:42:37,300 --> 05:42:41,550
 tient au fait qu'il sera plus rapide d'accéder à un produit létal que d'obtenir un rendez-vous dans

2922
05:42:41,550 --> 05:42:46,500
 un centre antidouleur. Ce n'est pas le moindre des problèmes. Il existe bel et bien un risque

2923
05:42:46,500 --> 05:42:55,689
 que des personnes soient amenées à mettre fin à leur existence de manière très prématurée.

2924
05:42:55,689 --> 05:43:01,199
 Dans un contexte de crise sanitaire et sociale, où les droits sociaux ont été

2925
05:43:01,199 --> 05:43:04,580
 abîmés, où les pouvoirs publics se sont refusés à investir là où sont les besoins, notamment en ne

2926
05:43:04,580 --> 05:43:09,699
 présentant pas de projet de loi consacré au grand âge et à l'autonomie,

2927
05:43:09,699 --> 05:43:11,890
 la société doit se tenir

2928
05:43:11,890 --> 05:43:14,740
 du côté du droit à vivre et du désir de vivre. Il importe que notre droit, qui a

2929
05:43:14,740 --> 05:43:18,910
 une fonction normative et sociale, protège les plus vulnérables. Il me semble que ce n'est pas le

2930
05:43:18,910 --> 05:43:23,589
 cas à travers ce titre II. C'est la raison pour laquelle

2931
05:43:23,589 --> 05:43:26,089
 je propose de supprimer

2932
05:43:26,089 --> 05:43:28,339
 son intitulé.

2933
05:43:28,339 --> 05:43:34,650
 La parole est à M.

2934
05:43:34,650 --> 05:43:37,060
 Christophe Bentz, pour

2935
05:43:37,060 --> 05:43:40,949
 soutenir l'amendement n 3152.

2936
05:43:40,949 --> 05:43:43,789
 Le débat doit demeurer respectueux

2937
05:43:43,789 --> 05:43:51,779
 des convictions de chacun car il s'agit d'un sujet intime, sensible et profond.

2938
05:43:51,779 --> 05:43:57,919
 La semaine dernière, nous avons tous démontré que le débat pouvait être apaisé. Je forme le voeu qu'il

2939
05:43:57,919 --> 05:44:00,960
 le demeure,

2940
05:44:00,960 --> 05:44:08,179
 malgré les tentatives d'Emmanuel Macron de le déstabiliser en programmant l'examen du texte en pleine campagne électorale : c'est

2941
05:44:08,179 --> 05:44:14,439
 dire le peu de considération du Président de la République pour le sujet.

2942
05:44:14,439 --> 05:44:18,689
 Nous voilà donc arrivés au titre II relatif à l'aide à mourir, au suicide assisté et à l'euthanasie

2943
05:44:18,689 --> 05:44:19,800
,

2944
05:44:19,800 --> 05:44:22,169
 dont

2945
05:44:22,169 --> 05:44:30,880
 l'ensemble incarne finalement le renoncement du Gouvernement- renoncement à soigner, à secourir,

2946
05:44:30,880 --> 05:44:35,839
 à développer les soins palliatifs pour tous-, mais aussi une forme d'abandon- des soignants comme des

2947
05:44:35,839 --> 05:44:41,480
 patients- et de démission. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que ce projet de loi est un

2948
05:44:41,480 --> 05:44:50,779
 texte de liberté, d'égalité, de fraternité- notre devise.

2949
05:44:50,779 --> 05:44:58,390
 Où est la liberté des 500 Français qui meurent chaque jour sans avoir accès aux soins palliatifs et n'ont

2950
05:44:58,390 --> 05:45:03,589
 d'autre choix que de souffrir ? Où est l'égalité quand beaucoup de départements subissent de véritables carences en

2951
05:45:03,589 --> 05:45:11,820
 matière de soins palliatifs ? La fraternité, enfin, c'est la préservation de la dignité intrinsèque à l'homme

2952
05:45:11,820 --> 05:45:13,750
 :

2953
05:45:13,750 --> 05:45:20,009
 abréger la vie plutôt que la douleur, c'est laisser entendre qu'une personne humaine pourrait perdre cette dignité

2954
05:45:20,009 --> 05:45:27,470
 en souffrant. Nous vous alertons sur les risques et les dangers inhérents au profond changement anthropologique et à la

2955
05:45:27,470 --> 05:45:32,169
 rupture de civilisation que vous défendez, alors que la voie des soins palliatifs a toujours été la fierté et

2956
05:45:32,169 --> 05:45:36,689
 l'honneur de la France, qui a

2957
05:45:36,689 --> 05:45:42,140
 choisi le chemin lumineux du soin à la personne humaine jusqu'à la fin de sa vie. La parole

2958
05:45:42,140 --> 05:45:46,490
 est à

2959
05:45:46,490 --> 05:45:50,859
 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 5 et 6, pour donner l'avis

2960
05:45:50,859 --> 05:45:58,500
 de la commission. Ces amendements visent à supprimer l'intitulé du titre II, « Aide à mourir »

2961
05:45:58,500 --> 05:46:02,750
.

2962
05:46:02,750 --> 05:46:07,750
 Or le projet de loi vise précisément à légaliser une aide à mourir clairement définie et détaillée dans les différents

2963
05:46:07,750 --> 05:46:20,039
 chapitres du titre II, et assortie de nombreuses garanties procédurales.

2964
05:46:20,039 --> 05:46:28,050
 Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité

2965
05:46:28,050 --> 05:46:33,539
 de nos concitoyens. L'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique ( CCNE ) et les travaux conduits

2966
05:46:33,539 --> 05:46:40,519
 l'an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif actuel ne suffisait

2967
05:46:40,519 --> 05:46:42,669
 pas

2968
05:46:42,669 --> 05:46:49,779
 aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans

2969
05:46:49,779 --> 05:46:52,779
 perspective de guérison,

2970
05:46:52,779 --> 05:46:58,859
 doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond à cette demande : il

2971
05:46:58,859 --> 05:47:05,789
 permet un choix de l'aide à mourir qui n'impose rien à personne et respecte toutes les consciences,

2972
05:47:05,789 --> 05:47:12,619
 des malades comme des soignants. Avis défavorable.

2973
05:47:12,619 --> 05:47:20,199
 Quel est l'avis du Gouvernement ?

2974
05:47:20,199 --> 05:47:25,990
 Au moment d'aborder le titre II, il n'est pas inutile de

2975
05:47:25,990 --> 05:47:29,250
 le distinguer clairement du titre I, dont l'objet

2976
05:47:29,250 --> 05:47:38,820
 est de renforcer de l'accompagnement des patients ...

2977
05:47:38,820 --> 05:47:47,400
 ...grâce à un engagement pluriannuel pour le développement des soins palliatifs et à la notion plus large de soins d'accompagnement

2978
05:47:47,400 --> 05:47:48,710
.

2979
05:47:48,710 --> 05:47:55,000
 Nous connaissons l'engagement de toutes celles et de tous ceux qui,

2980
05:47:55,000 --> 05:48:01,000
 dans l'ensemble des établissements publics et privés, prodiguent ces soins à celles et ceux qui en ont besoin

2981
05:48:01,000 --> 05:48:05,710
.

2982
05:48:05,710 --> 05:48:13,519
 Nous savons aussi que dans certains cas, des équipes médicales décident, en concertation avec les familles et au

2983
05:48:13,519 --> 05:48:20,130
 vu de l'évolution de la pathologie, d'accompagner le malade dans une sédation profonde et continue qui mène

2984
05:48:20,130 --> 05:48:24,250
 au décès. C'est l'état actuel du droit.

2985
05:48:24,250 --> 05:48:34,599
 Le titre II que nous allons examiner ouvre une nouvelle possibilité, dans des conditions précises

2986
05:48:34,599 --> 05:48:36,109
 et cumulatives

2987
05:48:36,109 --> 05:48:56,990
 dont vous débattrez lorsque vous discuterez de l'article 6.

2988
05:48:56,990 --> 05:49:04,089
 J'insiste sur ce point : les personnes concernées sont des personnes malades et majeures- qui peuvent être très

2989
05:49:04,089 --> 05:49:14,279
 jeunes comme plus âgées.

2990
05:49:14,279 --> 05:49:20,929
 La première réponse proposée aux patients qui évoquent l'aide à mourir demeurera le recours aux soins palliatifs. Toutefois

2991
05:49:20,929 --> 05:49:28,529
, il arrive que des patients refusent l'accès aux soins palliatifs ou soient déjà en soins palliatifs et subissent

2992
05:49:28,529 --> 05:49:37,429
 des souffrances réfractaires telles qu'ils demandent à bénéficier de l'aide à mourir.

2993
05:49:37,429 --> 05:49:45,419
 Eux et eux seuls devront exprimer et réitérer ce souhait, en pleine possession de leur discernement.

2994
05:49:45,419 --> 05:49:53,150
 Personne ne peut obliger le patient à utiliser cette aide qui n'est qu'une proposition. C'est tout

2995
05:49:53,150 --> 05:49:57,669
 le sens de ce titre II.

2996
05:49:57,669 --> 05:50:00,560
 Le patient décide, mais

2997
05:50:00,560 --> 05:50:09,250
 le médecin aussi.

2998
05:50:09,250 --> 05:50:15,189
 Premièrement, les médecins examineront le patient.

2999
05:50:15,189 --> 05:50:19,410
 Deuxièmement, le médecin demeure maître de son exercice médical : selon les termes de l'article 16 qui institue

3000
05:50:19,410 --> 05:50:21,509
 une clause de conscience, ...

3001
05:50:21,509 --> 05:50:27,160
 ...aucun médecin n'est obligé de pratiquer

3002
05:50:27,160 --> 05:50:36,390
 l'aide à mourir.

3003
05:50:36,390 --> 05:50:43,289
 Au moment d'aborder le titre II, il me semble donc indispensable que chacun mesure les dispositions qu'il

3004
05:50:43,289 --> 05:50:46,939
 contient et qu'il ne contient pas.

3005
05:50:46,939 --> 05:50:53,949
 Aussi suis-je défavorable à ces amendements qui veulent supprimer son intitulé.

3006
05:50:53,949 --> 05:50:58,439
 La parole est à M.

3007
05:50:58,439 --> 05:51:01,449
 Olivier Falorni,

3008
05:51:01,449 --> 05:51:08,060
 rapporteur général de la commission spéciale. Pendant un peu plus d'une semaine, nous avons

3009
05:51:08,060 --> 05:51:18,189
 débattu du titre I qui vise à renforcer les soins palliatifs et d'accompagnement. Oui, à les garantir

3010
05:51:18,189 --> 05:51:23,539
.

3011
05:51:23,539 --> 05:51:30,839
 Le débat parlementaire a permis de conforter cet objectif. Je veux saluer l'ensemble des collègues parce que nous

3012
05:51:30,839 --> 05:51:37,820
 avons fait en sorte, de façon courtoise et apaisée, que le titre I ressorte plus fort qu'il

3013
05:51:37,820 --> 05:51:45,380
 n'était arrivé dans cet hémicycle : je ne peux que m'en réjouir.

3014
05:51:45,380 --> 05:51:57,849
 Nous avons amélioré la réponse primordiale au double impératif que nous adressent nos compatriotes mais surtout les malades, à

3015
05:51:57,849 --> 05:52:02,029
 savoir le droit de ne pas souffrir et le droit de ne pas subir.

3016
05:52:02,029 --> 05:52:11,369
 Je revendique l'idée que cette loi a vocation à être une loi républicaine de liberté, d'égalité et

3017
05:52:11,369 --> 05:52:19,050
 de fraternité ... ...et je considère que le travail que nous avons accompli sur le titre I vise à renforcer

3018
05:52:19,050 --> 05:52:22,589
 ces trois valeurs.

3019
05:52:22,589 --> 05:52:32,250
 Chaque malade, lorsque le pronostic vital est engagé et l'impasse thérapeutique prononcée, doit jouir de sa liberté

3020
05:52:32,250 --> 05:52:36,839
, notamment celle d'accéder à des soins palliatifs,

3021
05:52:36,839 --> 05:52:44,089
 pour tous et partout.

3022
05:52:44,089 --> 05:52:47,460
 En adossant la stratégie décennale

3023
05:52:47,460 --> 05:52:50,679
 au titre I,

3024
05:52:50,679 --> 05:52:54,679
 nous nous sommes donné les moyens législatifs

3025
05:52:54,679 --> 05:53:00,710
 d'assurer l'égalité d'accès aux soins palliatifs, en dotant notamment les départements non encore pourvus d'unités

3026
05:53:00,710 --> 05:53:03,779
 de soins palliatifs.

3027
05:53:03,779 --> 05:53:07,900
 Enfin, la fraternité, à mon sens, consiste à

3028
05:53:07,900 --> 05:53:16,820
 accompagner les malades jusqu'au bout et à respecter leur volonté, comme l'ont permis les lois antérieures, de

3029
05:53:16,820 --> 05:53:24,480
 la loi Kouchner de 1999 jusqu'à la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui ont vu croître la volonté de

3030
05:53:24,480 --> 05:53:26,269
 mettre

3031
05:53:26,269 --> 05:53:31,630
 le patient, la personne malade, au coeur du système de soins.

3032
05:53:31,630 --> 05:53:36,289
 La loi de 1999 fut en effet révolutionnaire.

3033
05:53:36,289 --> 05:53:42,849
 Pour la première fois, un malade a pu demander à son médecin d'arrêter son traitement et s'opposer

3034
05:53:42,849 --> 05:53:49,720
 à de nouveaux traitements.

3035
05:53:49,720 --> 05:53:55,369
 Petit à petit, nous avons donc connu des avancées importantes. Pourtant, force est de constater, comme

3036
05:53:55,369 --> 05:54:02,380
 l'a rappelé ma collègue rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie- et l'avis du CCNE l'a confirmé-, qu'il

3037
05:54:02,380 --> 05:54:08,189
 subsiste des souffrances réfractaires aux soins palliatifs et des situations dans lesquelles des patients ne veulent pas aller en soins

3038
05:54:08,189 --> 05:54:10,300
 palliatifs,

3039
05:54:10,300 --> 05:54:14,929
 parce qu'ils veulent avoir la liberté de disposer de leur corps, de leur mort, de leur vie

3040
05:54:14,929 --> 05:54:20,550
. C'est l'objet de l'aide à mourir dont la ministre a évoqué les critères d'accès cumulatifs

3041
05:54:20,550 --> 05:54:38,189
, inscrits dans les articles 5 et surtout 6.

3042
05:54:38,189 --> 05:54:43,759
 Je suis conscient qu'il s'agit d'un débat philosophique : nos approches seront donc diverses et toutes respectables

3043
05:54:43,759 --> 05:54:50,839
. Mon souhait est que le débat de fond reste à la hauteur du sujet, comme nous avons su

3044
05:54:50,839 --> 05:54:53,849
 le faire jusqu'à présent.

3045
05:54:53,849 --> 05:54:59,300
 En l'occurrence, il y a une forme d'obstination déraisonnable- permettez-moi l'expression- à vouloir

3046
05:54:59,300 --> 05:55:04,740
 réintroduire en permanence les termes d'euthanasie et de suicide assisté. Si ces mots vous plaisent, tant mieux

3047
05:55:04,740 --> 05:55:09,419
 pour vous ! Je préfère les termes « aide à mourir ».

3048
05:55:09,419 --> 05:55:13,800
 Le Conseil d'État, auquel vous vous référez parfois, ...

3049
05:55:13,800 --> 05:55:17,009
 ...a dit qu'il ne voyait

3050
05:55:17,009 --> 05:55:23,800
 aucune objection à utiliser ce terme, comme d'autres pays dans le monde ont choisi d'autres formulations. Le

3051
05:55:23,800 --> 05:55:31,369
 Conseil d'État a parlé aussi d'euthanasie et de suicide assisté parce qu'il fait des comparaisons avec des

3052
05:55:31,369 --> 05:55:35,960
 pays voisins qui, en effet, ont fait le choix de ces mots : la Belgique a choisi celui

3053
05:55:35,960 --> 05:55:42,519
 d'euthanasie, la Suisse celui de suicide assisté ; c'est leur liberté et leur droit. En revanche

3054
05:55:42,519 --> 05:55:45,810
, j'ai déjà rappelé

3055
05:55:45,810 --> 05:55:50,970
 ce que peuvent représenter ces mots.

3056
05:55:50,970 --> 05:55:55,619
 Il ne s'agit pas de pudeur, mais simplement ... ...de trouver

3057
05:55:55,619 --> 05:56:00,640
 les mots qui ne blessent pas.

3058
05:56:00,640 --> 05:56:08,509
 Il est normal d'avoir des désaccords mais évitons d'utiliser des mots qui peuvent blesser ceux qui nous écoutent

3059
05:56:08,509 --> 05:56:11,529
.

3060
05:56:11,529 --> 05:56:20,740
 La parole est à M. René Pilato.

3061
05:56:20,740 --> 05:56:29,789
 Nous débattons en fait de deux questions : celle de la sémantique et celle de la porosité entre les titres

3062
05:56:29,789 --> 05:56:37,130
. L'euthanasie est définie par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l'a

3063
05:56:37,130 --> 05:56:53,509
 pas demandé ; ce n'est pas le cas ici. Vous reprendrez la définition.

3064
05:56:53,509 --> 05:57:03,039
 Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à

3065
05:57:03,039 --> 05:57:07,650
 exécuter le geste. L'aide à mourir, d'un point de vue sémantique, est donc plus précise

3066
05:57:07,650 --> 05:57:10,109
 que les mots que vous utilisez.

3067
05:57:10,109 --> 05:57:18,179
 De plus, ce qui me paraît étonnant, collègues, c'est que vous essayez de nous démontrer la

3068
05:57:18,179 --> 05:57:25,320
 porosité entre le titre I et le titre II.

3069
05:57:25,320 --> 05:57:31,580
 Depuis le début de nos débats, on vous démontre qu'il n'y a pas de porosité mais en

3070
05:57:31,580 --> 05:57:37,150
 supprimant le nom du titre II, vous créez une porosité là où il n'y en a pas. C'est

3071
05:57:37,150 --> 05:57:39,560
 quand même magique ! Comme

3072
05:57:39,560 --> 05:57:45,339
 vous ne pouvez pas nous montrer qu'il y a porosité, vous proposez de vous donner raison en supprimant

3073
05:57:45,339 --> 05:57:46,869
 carrément

3074
05:57:46,869 --> 05:57:52,970
 l'intitulé du titre II : c'est n'importe quoi ! Je vous invite vraiment à développer vos arguments

3075
05:57:52,970 --> 05:57:57,169
 sur l'aide à mourir et à en débattre. Vous pouvez être contre, dans le cadre d'un

3076
05:57:57,169 --> 05:58:00,589
 débat respectueux ...

3077
05:58:00,589 --> 05:58:04,990
 ...mais franchement, je ne comprends pas votre logique à vouloir créer une porosité là où il n'y en

3078
05:58:04,990 --> 05:58:07,179
 a pas.

3079
05:58:07,179 --> 05:58:14,269
 La parole

3080
05:58:14,269 --> 05:58:20,240
 est à Mme Annie Genevard. Madame la ministre,

3081
05:58:20,240 --> 05:58:28,330
 l'organisation du débat de ce projet de loi est un leurre voire une supercherie.

3082
05:58:28,330 --> 05:58:30,759
 Le titre I,

3083
05:58:30,759 --> 05:58:34,310
 dites-vous, est dédié aux soins d'accompagnement.

3084
05:58:34,310 --> 05:58:39,919
 Grâce à l'amendement de Mme Darrieussecq adopté en commission, les soins palliatifs qui n'y figuraient pas-

3085
05:58:39,919 --> 05:58:44,580
 c'est un comble- ont été réintroduits. Le titre II traite de l'aide à mourir ; je

3086
05:58:44,580 --> 05:58:46,869
 reviendrai plus tard

3087
05:58:46,869 --> 05:58:48,990
 sur la terminologie

3088
05:58:48,990 --> 05:58:57,679
 que vous avez retenue. C'est un leurre et même une supercherie, car

3089
05:58:57,679 --> 05:59:01,740
 si vous vouliez séparer

3090
05:59:01,740 --> 05:59:11,179
 clairement le contenu des titres I et II, vous auriez été favorables aux amendements soutenus par mes collègues Patrick

3091
05:59:11,179 --> 05:59:18,179
 Hetzel et Marc Le Fur visant à acter l'absence de continuum entre les soins palliatifs et l'aide active

3092
05:59:18,179 --> 05:59:20,650
 à mourir. Or,

3093
05:59:20,650 --> 05:59:29,820
 non contents de rejeter ces amendements, vous avez refusé d'en débattre. Ils étaient pourtant déterminants. Si

3094
05:59:29,820 --> 05:59:39,240
 vous les aviez acceptés, nous aurions pu admettre l'existence d'une délimitation nette entre les deux titres. En

3095
05:59:39,240 --> 05:59:44,000
 réalité, comme nous vous l'avons dit, ils ne sont pas étanches : sous la forme des maisons

3096
05:59:44,000 --> 05:59:55,230
 d'accompagnement où peut se délivrer la mort administrée, le titre I prépare le titre II.

3097
05:59:55,230 --> 05:59:59,160
 Cette séparation supposée entre les titres ne fonctionne pas.

3098
05:59:59,160 --> 06:00:02,060
 La preuve en est que

3099
06:00:02,060 --> 06:00:08,220
 vous n'osez pas nommer l'acte prévu au titre II et dire clairement de quoi il retourne. Vous

3100
06:00:08,220 --> 06:00:13,929
 parlez d'aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin

3101
06:00:13,929 --> 06:00:20,179
 de vie ! Aider à mourir relève d'un accompagnement normal et humain.

3102
06:00:20,179 --> 06:00:28,230
 Ce titre ne veut rien dire. Vous refusez d'utiliser les mots adéquats car vous voulez

3103
06:00:28,230 --> 06:00:40,660
 qu'on s'approprie une idée que vous n'osez pas définir.

3104
06:00:40,660 --> 06:00:43,019
 La parole

3105
06:00:43,019 --> 06:00:45,759
 est à Mme Cécile Rilhac.

3106
06:00:45,759 --> 06:00:47,539
 Revenons à

3107
06:00:47,539 --> 06:00:50,800
 la définition de l'euthanasie.

3108
06:00:50,800 --> 06:00:53,070
 Ceux qui ont étudié le grec

3109
06:00:53,070 --> 06:00:57,169
 savent que ce mot désigne étymologiquement «

3110
06:00:57,169 --> 06:00:58,779
 la bonne mort

3111
06:00:58,779 --> 06:01:09,820
 », la mort douce, qu'elle soit provoquée ou naturelle.

3112
06:01:09,820 --> 06:01:17,439
 Depuis, le mot a pris une acception plus contemporaine : il désigne le fait de pouvoir donner la mort

3113
06:01:17,439 --> 06:01:18,529
.

3114
06:01:18,529 --> 06:01:20,210
 Comme l'a rappelé M.

3115
06:01:20,210 --> 06:01:24,109
 le rapporteur général, ce terme a été dévoyé à

3116
06:01:24,109 --> 06:01:31,330
 cause d'un épisode très sombre de notre histoire, car le III Reich en a fait une horreur absolue

3117
06:01:31,330 --> 06:01:37,330
. Comprenez donc que nombre d'entre nous ne souhaitent pas

3118
06:01:37,330 --> 06:01:40,640
 l'utiliser.

3119
06:01:40,640 --> 06:01:42,990
 Par ailleurs,

3120
06:01:42,990 --> 06:01:48,669
 si vous voulez absolument supprimer le titre II et l'aide à mourir, c'est parce que vous êtes

3121
06:01:48,669 --> 06:01:55,490
 dans une forme de déni ... ...s'agissant de l'idée que nous défendons avec le plus grand respect pour

3122
06:01:55,490 --> 06:01:58,869
 les choix éthiques, philosophiques

3123
06:01:58,869 --> 06:02:09,279
 ou religieux de chacun : l'aide à mourir.

3124
06:02:09,279 --> 06:02:15,699
 Acceptez l'idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre I, puissent éventuellement déboucher sur l'aide

3125
06:02:15,699 --> 06:02:21,519
 à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre les deux ; cela

3126
06:02:21,519 --> 06:02:24,939
 relève du choix du patient.

3127
06:02:24,939 --> 06:02:31,560
 Acceptez que certaines personnes, en raison de leur souffrance et d'une maladie qui rend la mort inéluctable, souhaitent

3128
06:02:31,560 --> 06:02:35,769
 pouvoir ne serait-ce que formuler cette demande.

3129
06:02:35,769 --> 06:02:41,919
 La simple possibilité de formuler la demande, la simple assurance qu'on aura le choix lorsqu'on traversera des

3130
06:02:41,919 --> 06:02:44,630
 moments extrêmement douloureux,

3131
06:02:44,630 --> 06:02:48,000
 est de nature à rassurer.

3132
06:02:48,000 --> 06:02:56,630
 En cela, le projet de loi est à la fois progressiste et humaniste.

3133
06:02:56,630 --> 06:03:00,300
 La parole est à Mme Laure Lavalette.

3134
06:03:00,300 --> 06:03:05,259
 Nous y sommes ; après de longues années de lobbying au sujet de la dignité, voilà que les parlementaires

3135
06:03:05,259 --> 06:03:10,160
 sont amenés à se prononcer sur ce que vous appelez l'aide à mourir et qui se nomme en réalité

3136
06:03:10,160 --> 06:03:13,029
 euthanasie ou suicide assisté.

3137
06:03:13,029 --> 06:03:17,210
 Puisque Mme Rilhac nous a parlé de grec, je ferai un peu de latin : renvoie

3138
06:03:17,210 --> 06:03:21,140
 à ce qui a de la valeur. Le Centre national de ressources textuelles et lexicales ( CNRTL ) précise

3139
06:03:21,140 --> 06:03:25,720
 que la dignité désigne le « sentiment de la valeur intrinsèque d'une personne [ ...] qui commande le respect

3140
06:03:25,720 --> 06:03:30,220
 d'autrui ». Le la définit comme le « respect que mérite quelqu'un ». Si je précise

3141
06:03:30,220 --> 06:03:36,560
 tout cela, c'est pour souligner que la dignité est une qualité objective et qu'il serait perfide de

3142
06:03:36,560 --> 06:03:39,710
 la considérer comme subjective. C'est pourtant ce que l'Association pour le droit à mourir dans la dignité

3143
06:03:39,710 --> 06:03:44,390
 ( ADMD ), qui s'y connaît en matière de lobbying, voudrait nous faire croire, puisqu'on

3144
06:03:44,390 --> 06:03:50,169
 lit sur son site internet que « la dignité est une convenance envers soi dont chacun est seul juge »

3145
06:03:50,169 --> 06:03:57,029
. Voilà la différence majeure entre vous et nous : nous considérons que chacun est pleinement digne quel que soit

3146
06:03:57,029 --> 06:03:59,179
 son état,

3147
06:03:59,179 --> 06:04:04,119
 que la dignité est consubstantielle à l'humanité.

3148
06:04:04,119 --> 06:04:10,330
 C'est de vivre qui rend digne. Penser autrement, c'est adopter une logique individuelle qui

3149
06:04:10,330 --> 06:04:17,089
 risque d'affecter le collectif dans lequel nous vivons. Juger de sa propre dignité est une contradiction dans les

3150
06:04:17,089 --> 06:04:22,269
 termes ; cela revient d'ailleurs à juger de celles des autres personnes atteintes de la même pathologie, souffrant

3151
06:04:22,269 --> 06:04:25,410
 du même état de dépendance, voire davantage.

3152
06:04:25,410 --> 06:04:31,099
 Les premières victimes de la subjectivation de la dignité

3153
06:04:31,099 --> 06:04:34,990
 sont les personnes les plus vulnérables.

3154
06:04:34,990 --> 06:04:40,160
 Je conclurai en citant les mots de Philippe Pozzo di Borgo, ...

3155
06:04:40,160 --> 06:04:44,000
 ...dont l'histoire a inspiré le bouleversant film que nous avons tous vu : « Je lance aujourd'hui un

3156
06:04:44,000 --> 06:04:48,570
 appel solennel aux parlementaires d'aujourd' hui et de demain : n'abolissez pas nos vies, surtout pas celles

3157
06:04:48,570 --> 06:04:53,179
 des plus fragiles. [ ...] Ce prétendu droit m'enlève ma dignité et, tôt ou tard, me

3158
06:04:53,179 --> 06:04:58,289
 désigne la porte. Ne voyez-vous pas la pression- pour ne pas dire l'oppression- qui monte

3159
06:04:58,289 --> 06:05:02,990
 quand une société rend éligibles à la mort les plus humiliés, les plus souffrants, les plus isolés, les

3160
06:05:02,990 --> 06:05:08,439
 plus défigurés, les moins résistants [ ...] ? » Madame la ministre, par égard pour ces personnes vulnérables

3161
06:05:08,439 --> 06:05:21,849
 et pour la dignité humaine, renoncez à l'aide à mourir !

3162
06:05:21,849 --> 06:05:24,609
 La parole est à Mme Sophie

3163
06:05:24,609 --> 06:05:34,210
 Taillé-Polian. Notre définition de la dignité est effectivement différente de celle de Mme Lavalette.

3164
06:05:34,210 --> 06:05:40,349
 Je crois qu'il revient à chacun d'entre nous, dans la situation où la vie l'a mené

3165
06:05:40,349 --> 06:05:43,580
, de juger de sa propre dignité. Ce

3166
06:05:43,580 --> 06:05:47,810
 n'est pas à l'ensemble des êtres humains d'en juger pour chacun, mais à chacun pour soi

3167
06:05:47,810 --> 06:05:49,550
-même.

3168
06:05:49,550 --> 06:05:52,259
 Certains justifient

3169
06:05:52,259 --> 06:05:55,570
 leur rejet du titre II

3170
06:05:55,570 --> 06:06:03,589
 par le fait que les soins palliatifs ne sont pas actuellement accessibles à tous.

3171
06:06:03,589 --> 06:06:05,589
 C'est en

3172
06:06:05,589 --> 06:06:07,869
 effet un réel problème.

3173
06:06:07,869 --> 06:06:11,699
 Nous avons fait de notre mieux pour progresser en la matière, y compris en garantissant

3174
06:06:11,699 --> 06:06:15,589
 juridiquement l'accès aux soins palliatifs.

3175
06:06:15,589 --> 06:06:22,269
 Nous avons bien travaillé, mais il reste à rendre effectives les dispositions votées. Cependant, on ne peut

3176
06:06:22,269 --> 06:06:32,640
 pas s'opposer à l'aide à mourir au motif que tous n'ont pas accès aux soins palliatifs.

3177
06:06:32,640 --> 06:06:34,609
 En

3178
06:06:34,609 --> 06:06:36,960
 effet, nombre de

3179
06:06:36,960 --> 06:06:41,160
 malades qui ont accès aux soins palliatifs

3180
06:06:41,160 --> 06:06:42,519
 expriment

3181
06:06:42,519 --> 06:06:44,060
 quand même

3182
06:06:44,060 --> 06:06:46,710
 la volonté

3183
06:06:46,710 --> 06:06:50,449
 d'accélérer leur fin de vie.

3184
06:06:50,449 --> 06:06:57,369
 Comme nous tous, j'ai échangé avec des professionnels des soins palliatifs qui, il est vrai, sont

3185
06:06:57,369 --> 06:06:59,900
 très majoritairement

3186
06:06:59,900 --> 06:07:04,869
 défavorables à l'aide à mourir. Cette idée les heurte car ils croient en leur métier, et c'est

3187
06:07:04,869 --> 06:07:13,960
 bien normal. Nous les remercions d'ailleurs de leur engagement. Néanmoins, ils admettent que tous les soins

3188
06:07:13,960 --> 06:07:16,119
 et

3189
06:07:16,119 --> 06:07:18,949
 toute l'attention qu'ils peuvent prodiguer

3190
06:07:18,949 --> 06:07:25,449
 ne suffisent pas, dans certains cas, à surmonter les douleurs.

3191
06:07:25,449 --> 06:07:27,720
 N'abandonnons pas

3192
06:07:27,720 --> 06:07:34,490
 ceux qui nous demandent la possibilité d'achever leur vie en accord avec la conception qu'ils ont

3193
06:07:34,490 --> 06:07:40,849
 de leur propre dignité. La parole est

3194
06:07:40,849 --> 06:07:43,419
 à Mme Marie-Noëlle Battistel.

3195
06:07:43,419 --> 06:07:53,150
 Nous avons passé une semaine à débattre du développement des soins palliatifs auxquels nous souhaitons garantir l'accès dans l'ensemble

3196
06:07:53,150 --> 06:07:59,419
 du territoire, tant dans les centres hospitaliers que dans les Ehpad ou à domicile, de la formation des

3197
06:07:59,419 --> 06:08:06,349
 soignants et de sujets connexes. Nous avons oeuvré ensemble pour cette évolution que nous souhaitions tous.

3198
06:08:06,349 --> 06:08:13,050
 Il s'agit désormais de débattre du titre II. En la matière, nous ne saurions ignorer les travaux

3199
06:08:13,050 --> 06:08:20,949
 de la Convention citoyenne sur la fin de vie, très sérieux et respectueux des positions éthiques, philosophiques et

3200
06:08:20,949 --> 06:08:29,019
 religieuses de chacun.

3201
06:08:29,019 --> 06:08:35,679
 Ils concluent à la nécessité de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti qui,

3202
06:08:35,679 --> 06:08:42,080
 même bien appliquée, ne répond pas à toutes les situations. Nous devons donc débattre à la fois de

3203
06:08:42,080 --> 06:08:46,650
 la dignité et de la question du choix du patient.

3204
06:08:46,650 --> 06:08:48,910
 Certains ont

3205
06:08:48,910 --> 06:08:57,029
 rappelé que 90% des médecins en soins palliatifs- dont nous saluons le travail- refusent l'évolution apportée

3206
06:08:57,029 --> 06:08:58,490
 par

3207
06:08:58,490 --> 06:09:03,589
 le texte, mais il faut aussi

3208
06:09:03,589 --> 06:09:12,429
 citer les médecins qui, dans diverses tribunes, ont exprimé leur soutien au projet de loi. Il ne

3209
06:09:12,429 --> 06:09:14,619
 faut pas laisser croire

3210
06:09:14,619 --> 06:09:17,919
 que 90% des médecins de France

3211
06:09:17,919 --> 06:09:24,730
 sont opposés à cette évolution : ce n'est pas vrai. Quant à l'idée que des médecins démissionneront

3212
06:09:24,730 --> 06:09:29,369
 parce qu'on les obligera à pratiquer l'aide à mourir,

3213
06:09:29,369 --> 06:09:34,630
 nous ne pouvons pas non plus laisser croire cela. La clause de conscience s'appliquera ; chacun sera libre

3214
06:09:34,630 --> 06:09:43,070
 de pratiquer ou non l'aide à mourir en fonction de ses convictions.

3215
06:09:43,070 --> 06:09:45,609
 La parole

3216
06:09:45,609 --> 06:10:00,380
 est à M. Pierre Dharréville.

3217
06:10:00,380 --> 06:10:03,640
 Nous parlons de situations

3218
06:10:03,640 --> 06:10:07,900
 très douloureuses,

3219
06:10:07,900 --> 06:10:15,529
 difficiles et qui nous touchent toutes et tous.

3220
06:10:15,529 --> 06:10:19,070
 Personne ne peut être indifférent

3221
06:10:19,070 --> 06:10:22,029
 face à ce type de drame

3222
06:10:22,029 --> 06:10:30,679
 auquel nous sommes tous confrontés un jour dans notre existence.

3223
06:10:30,679 --> 06:10:35,189
 Je tenais à le rappeler car il faut garder cela

3224
06:10:35,189 --> 06:10:36,769
 à

3225
06:10:36,769 --> 06:10:41,910
 l'esprit au cours de notre discussion. Par ailleurs, je crois que ce débat est nécessaire,

3226
06:10:41,910 --> 06:10:49,439
 car on nous présente comme des évidences nombre d'idées qui méritent d'être discutées. Peut-être nos discussions

3227
06:10:49,439 --> 06:10:55,189
 raffermiront-elles vos convictions, peut-être feront-elles naître en vous des interrogations.

3228
06:10:55,189 --> 06:10:58,730
 Je souhaite insister- y compris auprès des spectateurs qui suivent nos débats- sur

3229
06:10:58,730 --> 06:11:02,189
 l'importance d'échanger à ce sujet

3230
06:11:02,189 --> 06:11:04,140
 et d'entendre les objections qui seront faites aux défenseurs de l'aide à mourir. Peut-être finirez-vous par

3231
06:11:04,140 --> 06:11:08,279
 les balayer, mais il importe que vous les entendiez.

3232
06:11:08,279 --> 06:11:16,519
 Face à la souffrance et à la mort, nous sommes tous révoltés.

3233
06:11:16,519 --> 06:11:20,000
 Le texte qui nous est proposé

3234
06:11:20,000 --> 06:11:22,039
 représente un changement

3235
06:11:22,039 --> 06:11:27,650
 de modèle éthique.

3236
06:11:27,650 --> 06:11:30,339
 Jusqu'alors, une

3237
06:11:30,339 --> 06:11:32,220
 telle possibilité

3238
06:11:32,220 --> 06:11:35,929
 avait été écartée.

3239
06:11:35,929 --> 06:11:38,539
 Je voudrais donc

3240
06:11:38,539 --> 06:11:43,910
 que nous reconnaissions qu'une évolution de notre modèle éthique est à l'oeuvre dans ce projet de loi. Le

3241
06:11:43,910 --> 06:11:45,880
 droit n'est jamais neutre ;

3242
06:11:45,880 --> 06:11:48,919
 il légitime ce qu'il institue.

3243
06:11:48,919 --> 06:11:52,199
 Tel est le problème que soulève

3244
06:11:52,199 --> 06:11:58,410
 le titre II.

3245
06:11:58,410 --> 06:12:02,119
 La mort est une question à la fois individuelle et collective. Pour l'instant, nous disons aux personnes

3246
06:12:02,119 --> 06:12:07,800
 souffrantes et découragées : « Nous tenons à toi, nous serons à tes côtés. » Que va devenir

3247
06:12:07,800 --> 06:12:19,269
 ce message si le titre II est adopté ? C'est la question que je pose.

3248
06:12:19,269 --> 06:12:22,279
 La parole est à M.

3249
06:12:22,279 --> 06:12:25,130
 Philippe Vigier.

3250
06:12:25,130 --> 06:12:28,630
 Nous vivons effectivement un moment crucial. Alors que nous débutons l'

3251
06:12:28,630 --> 06:12:35,830
 examen du titre II, je tiens à affirmer ma conviction que le Gouvernement a fait le bon choix en

3252
06:12:35,830 --> 06:12:40,589
 inscrivant dans le même texte les dispositions relatives aux soins palliatifs et celles qui concernent l'aide à mourir. Nous

3253
06:12:40,589 --> 06:12:42,939
 en avons

3254
06:12:42,939 --> 06:12:46,679
 tiré un avantage formidable : au terme d'une semaine de débats au sujet des soins palliatifs,

3255
06:12:46,679 --> 06:12:53,150
 nous avons réalisé en la matière des progrès sans précédent.

3256
06:12:53,150 --> 06:12:54,949
 De même,

3257
06:12:54,949 --> 06:13:00,589
 la loi Claeys-Leonetti, encore si peu appliquée, le sera certainement davantage au lendemain de nos débats. Les

3258
06:13:00,589 --> 06:13:04,189
 équipes médicales qui nous observent

3259
06:13:04,189 --> 06:13:06,630
 seront sans doute

3260
06:13:06,630 --> 06:13:08,640
 plus à même de la

3261
06:13:08,640 --> 06:13:13,660
 mettre en pratique. Cela nécessite d'ailleurs que nous prenions des mesures en matière de formation et d'information

3262
06:13:13,660 --> 06:13:15,839
 et que nous établissions

3263
06:13:15,839 --> 06:13:19,919
 plus clairement les protocoles applicables. Quant à l'aide à mourir,

3264
06:13:19,919 --> 06:13:21,720
 nous

3265
06:13:21,720 --> 06:13:26,939
 la devons à ceux de nos concitoyens qui la réclament.

3266
06:13:26,939 --> 06:13:33,529
 Je le dis avec gravité : si les soins palliatifs constituent la réponse appropriée dans l'immense majorité des cas

3267
06:13:33,529 --> 06:13:39,509
, l'aide à mourir ne concerne que quelques cas qui se heurtent actuellement à

3268
06:13:39,509 --> 06:13:41,869
 une impasse législative.

3269
06:13:41,869 --> 06:13:46,529
 Il s'agit de patients dont le pronostic vital est engagé, qui souffrent de douleurs réfractaires et que le

3270
06:13:46,529 --> 06:13:48,960
 traitement qui leur apportait autrefois quelque

3271
06:13:48,960 --> 06:13:54,689
 confort ne soulage plus.

3272
06:13:54,689 --> 06:13:59,119
 Traçant un chemin étroit, ce texte vise à répondre à ces quelques cas-là. Chacun, avec ses

3273
06:13:59,119 --> 06:14:04,349
 certitudes- que je respecte-, se prononcera en conscience : pour ma part,

3274
06:14:04,349 --> 06:14:07,769
 face à ces situations comme nous en connaissons tous,

3275
06:14:07,769 --> 06:14:10,539
 je

3276
06:14:10,539 --> 06:14:15,839
 fais preuve d'humilité, et je considère qu'on ne peut pas laisser dans

3277
06:14:15,839 --> 06:14:20,160
 l'impasse ceux qui sont au bout du chemin mais n'ont pas les moyens d'aller à l'étranger

3278
06:14:20,160 --> 06:14:29,310
.

3279
06:14:29,310 --> 06:14:33,429
 Nous souhaitons naturellement que les soins palliatifs soient proposés

3280
06:14:33,429 --> 06:14:37,009
 en première intention- nous en avons déjà débattu- ; reste que l'aide à mourir doit être une

3281
06:14:37,009 --> 06:14:48,619
 sorte de dernier recours.

3282
06:14:48,619 --> 06:14:52,880
 Je mets aux voix les amendements identiques n 1333, 1780,

3283
06:14:52,880 --> 06:14:59,580
 2082, 2922 et 3152.

3284
06:14:59,580 --> 06:15:04,839
 Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l'adoption

3285
06:15:04,839 --> 06:15:13,740
 64 Contre 90 Je suis saisie de plusieurs amendements,

3286
06:15:13,740 --> 06:15:21,300
 n 900, 645, 1738, 1157, 1924, 2497, 132,

3287
06:15:21,300 --> 06:15:29,140
 983, 996, 1389, 1502, 1657, 47, 713 et 2483, pouvant

3288
06:15:29,140 --> 06:15:31,429
 être soumis à une discussion

3289
06:15:31,429 --> 06:15:35,480
 commune.

3290
06:15:35,480 --> 06:15:43,589
 Les amendements n 132 et 983 sont identiques, ainsi que les amendements n 1389, 1502 et 1657, et

3291
06:15:43,589 --> 06:15:45,689
 les

3292
06:15:45,689 --> 06:15:49,810
 amendements n 713 et 2483. La parole est

3293
06:15:49,810 --> 06:15:53,189
 à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n 900. Comme

3294
06:15:53,189 --> 06:15:59,619
 beaucoup d'autres collègues, je souhaite qu'on abandonne l'expression « aide à mourir », pour la

3295
06:15:59,619 --> 06:16:05,599
 remplacer par ce que propose réellement le Gouvernement dans ce texte : une assistance au suicide avec exception d'euthanasie

3296
06:16:05,599 --> 06:16:07,380
.

3297
06:16:07,380 --> 06:16:13,169
 C'est l'objet de

3298
06:16:13,169 --> 06:16:15,500
 cet amendement. La parole

3299
06:16:15,500 --> 06:16:19,619
 est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l'amendement n 645. « Aider à mourir » :

3300
06:16:19,619 --> 06:16:24,300
 en réalité, depuis toujours, les soignants ne font que cela !

3301
06:16:24,300 --> 06:16:28,130
 Nous aidons les gens à mourir

3302
06:16:28,130 --> 06:16:30,679
 en tentant de soulager leurs souffrances

3303
06:16:30,679 --> 06:16:34,429
 morales et physiques, et en les accompagnant,

3304
06:16:34,429 --> 06:16:39,050
 eux et leurs proches : voilà ce que signifie « aider à mourir ».

3305
06:16:39,050 --> 06:16:41,800
 Le projet de loi

3306
06:16:41,800 --> 06:16:48,289
 détourne cette expression et en force le sens en faveur du suicide assisté et

3307
06:16:48,289 --> 06:16:55,269
 de l'euthanasie, sans pour autant les nommer : c'est de la dissimulation. Pour que la loi

3308
06:16:55,269 --> 06:16:57,390
 soit intelligible,

3309
06:16:57,390 --> 06:17:06,330
 et éviter toutes les dérives qui ont été pointées dès l'examen en commission, le texte doit nommer correctement

3310
06:17:06,330 --> 06:17:08,750
 ce qu'il

3311
06:17:08,750 --> 06:17:13,470
 tend à autoriser. Les soignants aident les patients à mourir en les accompagnant, pas en leur donnant la

3312
06:17:13,470 --> 06:17:19,089
 mort- voilà la grande différence.

3313
06:17:19,089 --> 06:17:24,849
 Et c'est n'avoir rien compris au principe même de la loi Claeys-Leonetti que de penser que c'est

3314
06:17:24,849 --> 06:17:31,779
 ce qu'elle a autorisé en prévoyant la sédation profonde et continue : celle-ci ne vise qu'à accompagner

3315
06:17:31,779 --> 06:17:44,169
 en soulageant, mais en aucun cas à donner la mort.

3316
06:17:44,169 --> 06:17:51,080
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n 1738.

3317
06:17:51,080 --> 06:17:55,460
 Par souci de clarté et de transparence, je souhaite, comme mes collègues avant moi et, je pense

3318
06:17:55,460 --> 06:18:01,339
, beaucoup d'autres après moi, expliciter dans l'intitulé du titre II ce que recouvre l'aide à

3319
06:18:01,339 --> 06:18:07,419
 mourir : le suicide assisté et l'euthanasie.

3320
06:18:07,419 --> 06:18:13,130
 Dans le premier cas, la personne s'administre elle-même la substance létale obtenue en pharmacie- par elle

3321
06:18:13,130 --> 06:18:19,710
 ou un tiers- sur prescription du médecin ; dans le second cas, le médecin administre lui-même la

3322
06:18:19,710 --> 06:18:22,279
 substance létale.

3323
06:18:22,279 --> 06:18:27,210
 Monsieur le rapporteur général, vous avez dit à plusieurs reprises, ici mais aussi dans les médias, que

3324
06:18:27,210 --> 06:18:31,970
 le mot « euthanasie » vous heurtait. « Je parle d'aide à mourir en France car il y

3325
06:18:31,970 --> 06:18:37,070
 a des mots qui sont souillés par l'histoire », avez-vous déclaré, faisant référence au III Reich

3326
06:18:37,070 --> 06:18:42,140
- à juste titre, puisque c'est un régime sous lequel les personnes handicapées étaient euthanasiées.

3327
06:18:42,140 --> 06:18:47,539
 Mais faut-il rayer un mot de notre vocabulaire au motif que certaines dictatures

3328
06:18:47,539 --> 06:18:52,240
 horribles l'ont employé ?

3329
06:18:52,240 --> 06:18:59,800
 Les mots « euthanasie » et « suicide assisté » sont aussi utilisés dans de très belles démocraties !

3330
06:18:59,800 --> 06:19:03,630
 L'argument me semble donc un peu facile ;

3331
06:19:03,630 --> 06:19:08,019
 on devrait désigner les choses par leur nom.

3332
06:19:08,019 --> 06:19:10,449
 Je le dis solennellement :

3333
06:19:10,449 --> 06:19:14,830
 la fin de vie n'autorise pas le « en même temps ». Sur un sujet aussi grave, on

3334
06:19:14,830 --> 06:19:23,160
 ne peut pas- on ne doit pas- jouer sur les mots ou entretenir à dessein des confusions :

3335
06:19:23,160 --> 06:19:34,429
 nous devons aux Français clarté et transparence. La parole est à M.

3336
06:19:34,429 --> 06:19:39,640
 Patrick

3337
06:19:39,640 --> 06:19:45,769
 Hetzel, pour soutenir l'amendement n 1157. Nous sommes à un moment clé du débat, car nous

3338
06:19:45,769 --> 06:19:53,710
 abordons un sujet fondamental.

3339
06:19:53,710 --> 06:20:01,910
 Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, ce texte- en particulier son titre II, qui

3340
06:20:01,910 --> 06:20:10,130
 vise à autoriser l'administration de la substance létale-, représente une rupture anthropologique, ce que vous refusez

3341
06:20:10,130 --> 06:20:17,660
 d'assumer en vous livrant à un travestissement lexical.

3342
06:20:17,660 --> 06:20:24,769
 Au motif d'empreindre le texte d'une philosophie positive pour nos prochains et les principaux intéressés, comme vous

3343
06:20:24,769 --> 06:20:35,630
 le faites en intitulant le titre II « Aide à mourir », vous refusez en réalité d'utiliser les

3344
06:20:35,630 --> 06:20:42,970
 mots « suicide assisté » et « euthanasie », et pour cause : dès lors, on quitte le

3345
06:20:42,970 --> 06:21:09,439
 domaine de la protection et des soins que les soignants dispensent jusqu'au bout.

3346
06:21:09,439 --> 06:21:23,480
 Pour la clarté des débats, acceptez que nous utilisions des mots reflétant réellement les actes qui seront pratiqués.

3347
06:21:23,480 --> 06:21:25,789
 L'aide à mourir

3348
06:21:25,789 --> 06:21:32,660
 est évidemment un projet louable, nous l'avons dit à plusieurs reprises, mais administrer la mort procède d'une

3349
06:21:32,660 --> 06:21:42,470
 tout autre logique, d'autant que certains souhaitent supprimer l'exception d'euthanasie- nous y reviendrons au cours

3350
06:21:42,470 --> 06:21:48,460
 des débats.

3351
06:21:48,460 --> 06:21:54,939
 Si ce titre prévoit le suicide assisté et l'euthanasie, alors disons-le ! La parole

3352
06:21:54,939 --> 06:22:02,779
 est à Mme Christine Loir, pour soutenir l'amendement n 1924. À travers cet amendement, je souhaite

3353
06:22:02,779 --> 06:22:06,689
, comme beaucoup de mes collègues, souligner l'importance de la sémantique. L'absence de mention des termes

3354
06:22:06,689 --> 06:22:13,820
 « suicide assisté » et à « euthanasie » a d'ailleurs été soulevée lors des auditions en commission.

3355
06:22:13,820 --> 06:22:19,250
 Les mots ont un sens, et les Français attendent de nous sincérité et clarté. La fin de vie

3356
06:22:19,250 --> 06:22:24,500
 n'est pas un sujet comme les autres, car elle touche à l'intimité de chacun. Alors assumez

3357
06:22:24,500 --> 06:22:32,109
, et parlons d'euthanasie et de suicide assisté.

3358
06:22:32,109 --> 06:22:37,039
 La parole est à M. Dominique Potier,

3359
06:22:37,039 --> 06:22:40,000
 pour soutenir l'amendement n 2497. Effectivement, la loi doit être claire, précise et intelligible. Or

3360
06:22:40,000 --> 06:22:43,740
, comme disait Camus, « mal nommer un objet, c'est ajouter au

3361
06:22:43,740 --> 06:22:49,279
 malheur de ce monde ».

3362
06:22:49,279 --> 06:22:52,390
 Sur une question comme la fin de vie, nous avons un devoir de clarté. On peut ne pas

3363
06:22:52,390 --> 06:22:56,060
 être d'accord, mais on ne peut pas se mentir :

3364
06:22:56,060 --> 06:23:00,640
 il faut appeler les choses par leur nom et, en l'espèce, nous débattons d'actes qui répondent

3365
06:23:00,640 --> 06:23:06,589
 à la définition du suicide assisté et de l'euthanasie.

3366
06:23:06,589 --> 06:23:11,660
 Comme beaucoup de nos collègues, sur tous les bancs, je pense que le texte est une rupture anthropologique

3367
06:23:11,660 --> 06:23:18,830
 et éthique susceptible de nous faire basculer dans des dérives dont les plus vulnérables seront les premières victimes. La

3368
06:23:18,830 --> 06:23:22,169
 parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir

3369
06:23:22,169 --> 06:23:26,349
 l'amendement n 132.

3370
06:23:26,349 --> 06:23:35,650
 Pour poursuivre mon argumentation, permettez-moi de citer les propos tenus par le professeur Emmanuel Hirsch il y a

3371
06:23:35,650 --> 06:23:41,980
 quelques jours, dans une interview : « Ce projet de loi cultive la confusion et pervertit ce qu'est

3372
06:23:41,980 --> 06:23:49,269
 l'esprit du soin dès lors qu'il présente comme équivalentes l'aide à vivre et la pratique médico-légale du

3373
06:23:49,269 --> 06:23:56,130
 geste qui tue. Que l'on ait la loyauté d'être explicite, et que le Gouvernement assume pleinement

3374
06:23:56,130 --> 06:24:03,779
 ses responsabilités. Que nos parlementaires s'expriment en conscience sur un texte qui ne concède pas aux euphémismes et

3375
06:24:03,779 --> 06:24:08,849
 à la rhétorique des instances nationales d'éthique ! Ce dont il est question du point de vue de la

3376
06:24:08,849 --> 06:24:17,060
 vie démocratique, c'est de légiférer sur le droit à l'euthanasie et au suicide assisté.

3377
06:24:17,060 --> 06:24:24,550
 [ ...] Nos devoirs d'humanité et de société nous enjoignent d'assumer nos responsabilités, certes délicates et complexes

3378
06:24:24,550 --> 06:24:31,529
, à l'égard de la personne qui souffre ou va mourir en refusant d'abréger son existence au motif

3379
06:24:31,529 --> 06:24:38,230
 que nous ne saurions plus concevoir autrement notre fraternité à son égard. » C'est là un autre aspect

3380
06:24:38,230 --> 06:24:42,859
 très choquant de ce qui est proposé : la fraternité, ce n'est en aucun cas considérer que la

3381
06:24:42,859 --> 06:24:46,669
 désespérance peut être telle qu'elle justifierait l'administration de l'acte létal, mais bien penser à ce qui

3382
06:24:46,669 --> 06:25:04,189
 doit être vécu auparavant. La parole est à M.

3383
06:25:04,189 --> 06:25:08,089
 Fabien Di Filippo, pour

3384
06:25:08,089 --> 06:25:13,279
 soutenir l'amendement identique n 983. S'il est si important de nommer précisément les choses, c'est

3385
06:25:13,279 --> 06:25:17,800
 parce que la sémantique n'est pas neutre : au-delà de son contenu même, le texte qui sera soumis

3386
06:25:17,800 --> 06:25:22,140
 au vote dans quelques jours ouvrira la voie à d'autres évolutions dans le futur- dans les propos du

3387
06:25:22,140 --> 06:25:26,779
 rapporteur général, M.

3388
06:25:26,779 --> 06:25:31,390
 Falorni, qui reconnaît lui-même ne pas vouloir utiliser certains termes au motif qu'ils seraient trop connotés ou

3389
06:25:31,390 --> 06:25:37,960
 ne renverraient pas une vision suffisamment positive du projet de loi, on devine

3390
06:25:37,960 --> 06:25:43,949
 d'ailleurs aisément les velléités d'aller plus loin encore à l'avenir. Comme certains se sont permis de

3391
06:25:43,949 --> 06:25:47,759
 donner une définition, somme toute très personnelle, des termes « suicide assisté » et « euthanasie », permettez

3392
06:25:47,759 --> 06:25:50,369
-moi d'en rappeler

3393
06:25:50,369 --> 06:25:55,699
 la véritable définition : le terme d'euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu'un, avec

3394
06:25:55,699 --> 06:26:01,009
 ou même sans son consentement ; ... ...ou encore, selon le

3395
06:26:01,009 --> 06:26:05,609
 Comité consultatif national d'éthique,

3396
06:26:05,609 --> 06:26:10,179
 « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et

3397
06:26:10,179 --> 06:26:17,259
 incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu'elle juge insupportable ». Quant au

3398
06:26:17,259 --> 06:26:19,779
 suicide assisté-

3399
06:26:19,779 --> 06:26:21,580
 ou plutôt l'

3400
06:26:21,580 --> 06:26:28,080
 assistance au suicide, puisque c'est ainsi que le nomment les spécialistes-, il consiste, toujours selon

3401
06:26:28,080 --> 06:26:32,470
 le CCNE, « à donner les moyens à une personne de se suicider elle-même. Dans ce cas

3402
06:26:32,470 --> 06:26:40,089
, la personne réalise elle-même son suicide en absorbant un produit létal qui lui a été préalablement délivré.

3403
06:26:40,089 --> 06:26:46,189
 » Il faut nommer les choses sans fausse pudeur, car les enjeux vont bien au-delà d'une simple opération

3404
06:26:46,189 --> 06:26:50,039
 de marketing.

3405
06:26:50,039 --> 06:26:55,230
 Maquiller ainsi l'objectif du texte vous permettra sans doute de remporter une victoire sociétale dans les mois qui viennent

3406
06:26:55,230 --> 06:26:59,060
, mais ayez l'humilité de ne pas la qualifier de progrès, car ça n'en sera pas un

3407
06:26:59,060 --> 06:27:09,029
 pour tout le monde, en particulier pour les plus fragiles, que nous essayons de défendre.

3408
06:27:09,029 --> 06:27:13,720
 Acceptez d'employer des termes précis, comme nous vous le demandons, et n'avancez pas

3409
06:27:13,720 --> 06:27:27,759
 masqués sur ce que vous proposez réellement aux Français.

3410
06:27:27,759 --> 06:27:34,330
 La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l'amendement n 996. Sur un sujet aussi

3411
06:27:34,330 --> 06:27:42,230
 sensible, les avis et opinions, forgés par des parcours de vie et l'accompagnement de proches en fin

3412
06:27:42,230 --> 06:27:47,619
 de vie, sont tous respectables. Ce qui est inacceptable, en revanche, c'est la dissimulation :

3413
06:27:47,619 --> 06:27:53,539
 nous devons être clairs avec les Français. Les mots ont un sens : on ne peut pas associer «

3414
06:27:53,539 --> 06:27:59,810
 aider » et « mourir », deux termes très forts et presque contraires, pour légaliser l'euthanasie, puisque

3415
06:27:59,810 --> 06:28:08,869
 c'est bien de cela qu'il s'agit. Le processus que vous voulez instaurer, et qui conduirait

3416
06:28:08,869 --> 06:28:15,730
 à l'euthanasie, ne relève ni de l'aide, ni du soin,

3417
06:28:15,730 --> 06:28:24,080
 ni de l'accompagnement, comme les soins palliatifs : c'est un acte destiné à donner la mort. On

3418
06:28:24,080 --> 06:28:34,400
 peut être d'accord, on peut le souhaiter, mais encore faut-il être précis dans les termes.

3419
06:28:34,400 --> 06:28:40,859
 Nous l'avons déjà dit, le contenu du titre II, qui prévoit d'autoriser l'euthanasie, aurait

3420
06:28:40,859 --> 06:28:43,000
 dû faire l'

3421
06:28:43,000 --> 06:28:46,890
 objet d'un

3422
06:28:46,890 --> 06:28:53,099
 texte, qui n'aurait été débattu que dans plusieurs années, une fois l'accès aux soins palliatifs réellement

3423
06:28:53,099 --> 06:28:59,359
 effectif pour tous nos concitoyens.

3424
06:28:59,359 --> 06:29:02,150
 C'est un mensonge

3425
06:29:02,150 --> 06:29:08,349
 de faire croire à nos concitoyens que tous les efforts ont été faits pour gérer et traiter la douleur et

3426
06:29:08,349 --> 06:29:14,550
 la souffrance.

3427
06:29:14,550 --> 06:29:19,679
 Cette loi doit être précise afin d'éviter toute ambiguïté, pour les patients comme pour les soignants qui attendent

3428
06:29:19,679 --> 06:29:27,599
 de la clarté. Toujours en discussion commune, nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques,

3429
06:29:27,599 --> 06:29:34,259
 n 1389, 1502 et 1657. La parole est à Mme Marie-France Lorho,

3430
06:29:34,259 --> 06:29:38,429
 pour soutenir l'amendement n 1389. Nous nous apprêtons à débattre du titre II, qui légalise le suicide

3431
06:29:38,429 --> 06:29:44,439
 assisté et l'euthanasie. Les précautions oratoires prises par les rédacteurs de ce texte ne pourront pas en cacher

3432
06:29:44,439 --> 06:29:46,669
 la réalité :

3433
06:29:46,669 --> 06:29:53,810
 la législation que nous allons adopter sera la plus permissive au monde. La loi doit être claire et audible

3434
06:29:53,810 --> 06:30:00,330
 pour le plus grand nombre. Cette lisibilité passe nécessairement par l'emploi de termes justes et adaptés aux actes

3435
06:30:00,330 --> 06:30:05,269
 décrits. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à appeler les actes du titre II par leur

3436
06:30:05,269 --> 06:30:11,560
 vrai nom, c'est-à-dire le suicide assisté et, dans certains cas, l'euthanasie.

3437
06:30:11,560 --> 06:30:19,070
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n 1502. Cet amendement vise

3438
06:30:19,070 --> 06:30:20,880
 simplement à préciser la vérité.

3439
06:30:20,880 --> 06:30:23,919
 La langue française est claire,

3440
06:30:23,919 --> 06:30:26,449
 utilisons les termes qui conviennent et cessons les euphémismes.

3441
06:30:26,449 --> 06:30:30,320
 Je vous invite à relire de George Orwell. Cet

3442
06:30:30,320 --> 06:30:43,300
 ouvrage excellent et visionnaire a démontré que la novlangue permettait le mensonge.

3443
06:30:43,300 --> 06:30:48,390
 Le ministère de la propagande y est devenu le ministère de la vérité ;

3444
06:30:48,390 --> 06:30:54,759
 le ministère qui gère la pénurie alimentaire, celui de l'abondance ;

3445
06:30:54,759 --> 06:31:02,029
 le ministère de la guerre, celui de la paix. Vous utilisez les mêmes méthodes. À un moment

3446
06:31:02,029 --> 06:31:13,259
 donné, l'euphémisme devient mensonge.

3447
06:31:13,259 --> 06:31:19,550
 Pour désigner l'euthanasie, vous parlez d'acte fraternel et bienveillant.

3448
06:31:19,550 --> 06:31:24,429
 Soyez clairs, soyez vrais, ne serait-ce que pour faire comme les pays voisins, qui ont été

3449
06:31:24,429 --> 06:31:29,490
 dans votre sens- l'Espagne, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg- et qui, au

3450
06:31:29,490 --> 06:31:36,810
 moins, ont eu le mérite de dire la vérité. Arrêtez de mentir aux Français !

3451
06:31:36,810 --> 06:31:41,060
 La parole est à M. Philippe Juvin,

3452
06:31:41,060 --> 06:31:44,019
 pour soutenir l'amendement n 1657.

3453
06:31:44,019 --> 06:31:51,560
 L'article 2 de la loi belge dispose que l'euthanasie est un acte pratiqué par un tiers, qui

3454
06:31:51,560 --> 06:31:57,939
 met intentionnellement fin à la vie d'une personne, à la demande de celle-ci.

3455
06:31:57,939 --> 06:32:05,330
 La loi dont nous débattons porte sur le suicide assisté et l'euthanasie, sans mentionner ces mots, ...

3456
06:32:05,330 --> 06:32:12,949
 ...contrevenant ainsi à un principe majeur de notre vie politique : la loi doit être intelligible et lisible. C'est

3457
06:32:12,949 --> 06:32:17,769
 un principe constitutionnel qui est mis en cause.

3458
06:32:17,769 --> 06:32:21,960
 En Espagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, on parle d'euthanasie ; en Autriche, dans

3459
06:32:21,960 --> 06:32:27,980
 l'Oregon et en Suisse, la loi parle de suicide assisté. Ici, on ne parle ni d'euthanasie

3460
06:32:27,980 --> 06:32:34,779
, ni de suicide assisté, alors qu'il n'est question que de cela !

3461
06:32:34,779 --> 06:32:40,609
 Nous ne voulons pas de votre projet de loi de dissimulation ; nous souhaitons discuter, amender et débattre avec

3462
06:32:40,609 --> 06:32:50,119
 des mots sur lesquels tout le monde s'entend.

3463
06:32:50,119 --> 06:32:58,119
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n 47.

3464
06:32:58,119 --> 06:33:02,599
 Ce débat sémantique est important.

3465
06:33:02,599 --> 06:33:05,960
 En effet, le choix des mots

3466
06:33:05,960 --> 06:33:10,570
 doit rendre la loi intelligible, ce qui n'est pas le cas ici.

3467
06:33:10,570 --> 06:33:16,500
 Les mots ont un sens, car les actes qu'ils décrivent auront une portée juridique, médicale, humaine

3468
06:33:16,500 --> 06:33:21,939
 et sociale.

3469
06:33:21,939 --> 06:33:26,369
 Ne doit-on donc pas préférer des mots qui disent la réalité des actes ? Sinon, ne risque-t-on pas

3470
06:33:26,369 --> 06:33:33,199
 de tromper sur des actes qui impliquent la société, les tiers, les soignants ? Quel sera l'impact

3471
06:33:33,199 --> 06:33:35,689
 sur ceux qui resteront ?

3472
06:33:35,689 --> 06:33:42,189
 Nous ne pouvons pas éviter ces interrogations. Réfléchissons aussi au sens de la relation soignant-soigné.

3473
06:33:42,189 --> 06:33:47,269
 Ne risque-t-on pas de la modifier profondément ? Ce qui motive les soignants, c'est de prendre soin

3474
06:33:47,269 --> 06:33:52,509
 des autres et d'accompagner les personnes malades, en respectant à la fois l'obligation de ne pas s'acharner

3475
06:33:52,509 --> 06:33:59,160
 et la promesse de ne pas abandonner. Même si les mots tendent à euphémiser la participation et l'implication

3476
06:33:59,160 --> 06:34:04,750
 des tiers, des soignants, de la société, ne risque-t-on pas, avec

3477
06:34:04,750 --> 06:34:10,269
 les mots utilisés, de basculer vers la facilité de l'abandon ? Comment s'assurer que les personnes âgées

3478
06:34:10,269 --> 06:34:18,470
 ou en situation de handicap, qui éprouvent un sentiment croissant d'indignité, ne se sentent pas obligées de

3479
06:34:18,470 --> 06:34:21,390
 se poser la question du

3480
06:34:21,390 --> 06:34:27,960
 suicide assisté ou de l'euthanasie ? Ne devrions-nous pas garantir que les soignants se soucient en priorité de

3481
06:34:27,960 --> 06:34:30,720
 la vulnérabilité des plus faibles ?

3482
06:34:30,720 --> 06:34:37,619
 Ce titre II implique les soignants et la société tout entière : peut-on autant impliquer les soignants et donner

3483
06:34:37,619 --> 06:34:42,289
 un pouvoir de mort au médecin qui a instruit la demande ? Ainsi, les termes du titre II décrivent

3484
06:34:42,289 --> 06:34:49,369
 l'inverse du soin médical. C'est la raison pour laquelle il faut clarifier ce qui serait légalisé, afin

3485
06:34:49,369 --> 06:34:54,730
 d'éviter de susciter des prises de conscience et de la culpabilité. Nous concluons cette discussion commune par deux

3486
06:34:54,730 --> 06:34:59,240
 autres

3487
06:34:59,240 --> 06:35:04,449
 amendements identiques, n 713

3488
06:35:04,449 --> 06:35:06,689
 et 2483. La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l'amendement n 713. Pourquoi

3489
06:35:06,689 --> 06:35:14,519
 faut-il parler d'euthanasie pour désigner ce basculement législatif ?

3490
06:35:14,519 --> 06:35:24,240
 Monsieur le rapporteur général, la grande confusion qui entoure ce texte met un certain nombre de patients et de

3491
06:35:24,240 --> 06:35:25,820
 soignants

3492
06:35:25,820 --> 06:35:35,769
 très mal à l'aise.

3493
06:35:35,769 --> 06:35:41,419
 Le terme « euthanasie » fait pourtant consensus partout ailleurs : le rapport de la Convention citoyenne sur la fin

3494
06:35:41,419 --> 06:35:47,939
 de vie l'emploie près de 200 fois ; dans l'avis n 139 du Comité consultatif national d'éthique

3495
06:35:47,939 --> 06:35:53,849
, il apparaît près de 100 fois ; dans votre rapport

3496
06:35:53,849 --> 06:35:59,429
 publié en avril 2021 sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

3497
06:35:59,429 --> 06:36:07,220
, le terme est utilisé près de 170 fois. En avril 2023, l'

3498
06:36:07,220 --> 06:36:08,539
 ADMD a

3499
06:36:08,539 --> 06:36:14,289
 elle-même rédigé une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et à assurer un accès universel aux soins

3500
06:36:14,289 --> 06:36:24,060
 palliatifs. Pourquoi dissimuler ? Pourquoi édulcorer ? Croyez-vous qu'en changeant un mot, il deviendra plus bienveillant

3501
06:36:24,060 --> 06:36:27,689
, plus doux, plus acceptable ?

3502
06:36:27,689 --> 06:36:37,800
 Encore une fois, il faut mettre les bons mots sur les choses.

3503
06:36:37,800 --> 06:36:44,689
 Les soignants nous demandent d'être clairs et de parler d'euthanasie.

3504
06:36:44,689 --> 06:36:49,759
 Ceux qui travaillent en soins palliatifs n'ont aucune envie que leur service

3505
06:36:49,759 --> 06:36:55,820
 s'appelle « unité d'aide à mourir ».

3506
06:36:55,820 --> 06:36:59,400
 La parole est à Mme Mathilde Paris,

3507
06:36:59,400 --> 06:37:06,070
 pour soutenir l'amendement n 2483. Nous devons clarifier l'intitulé du titre II, faussement appelé « aide

3508
06:37:06,070 --> 06:37:11,619
 à mourir », alors qu'il s'agit en réalité d'euthanasie et de suicide assisté. Ne pas

3509
06:37:11,619 --> 06:37:15,140
 nommer avec exactitude l'objet de cette discussion,

3510
06:37:15,140 --> 06:37:20,349
 c'est mentir aux Français qui nous regardent et c'est aussi nous mentir à nous-mêmes.

3511
06:37:20,349 --> 06:37:28,529
 Personnellement, je suis profondément opposée à la légalisation de l'euthanasie en France, car ce serait un aveu

3512
06:37:28,529 --> 06:37:30,519
 d'échec

3513
06:37:30,519 --> 06:37:32,990
 à soulager la douleur,

3514
06:37:32,990 --> 06:37:37,220
 à assurer à chacun l'accès aux soins palliatifs,

3515
06:37:37,220 --> 06:37:43,990
 à toujours préférer la vie à la mort. Légaliser l'euthanasie, c'est transformer la vocation de ceux

3516
06:37:43,990 --> 06:37:49,529
 qui sauvent des vies en vocation à donner la mort. Quand la douleur est insupportable, on peut en

3517
06:37:49,529 --> 06:37:52,939
 venir à désirer la mort.

3518
06:37:52,939 --> 06:37:57,910
 En fait, c'est souvent un cri de désespoir.

3519
06:37:57,910 --> 06:38:04,650
 Nommons les choses en utilisant les mots justes, car la situation est trop grave : ces débats ne doivent

3520
06:38:04,650 --> 06:38:11,960
 pas tromper les Français.

3521
06:38:11,960 --> 06:38:13,589
 Quel est

3522
06:38:13,589 --> 06:38:16,500
 l'avis de la commission ?

3523
06:38:16,500 --> 06:38:22,429
 Nous en avons longuement débattu en commission spéciale, et nous reprenons volontiers

3524
06:38:22,429 --> 06:38:27,480
 la discussion aujourd'hui.

3525
06:38:27,480 --> 06:38:34,060
 Je tiens à signaler que lors de la cinquantaine d'heures d'auditions

3526
06:38:34,060 --> 06:38:35,189
 de

3527
06:38:35,189 --> 06:38:38,560
 la commission spéciale,

3528
06:38:38,560 --> 06:38:43,039
 l'expression « aide à mourir » n'a pas posé problème aux personnes auditionnées et n'a pas une

3529
06:38:43,039 --> 06:38:44,419
 seule

3530
06:38:44,419 --> 06:39:03,269
 fois fait l'objet de controverses.

3531
06:39:03,269 --> 06:39:06,720
 Cette expression est définie par l'article 5,

3532
06:39:06,720 --> 06:39:15,339
 tandis que l'article 6 énumère les conditions cumulatives pour y accéder. Permettez-moi de rappeler

3533
06:39:15,339 --> 06:39:17,910
 que cette terminologie

3534
06:39:17,910 --> 06:39:23,419
 n'a pas non plus entraîné d'objections du Conseil d'État et qu'elle a été utilisée par le

3535
06:39:23,419 --> 06:39:30,759
 Comité consultatif national d'éthique, qui, lui, évoquait une aide active à mourir. Cette notion présente

3536
06:39:30,759 --> 06:39:39,039
 donc l'avantage d'être tout à fait claire. Elle englobe les deux modalités de mise en oeuvre du

3537
06:39:39,039 --> 06:39:47,089
 dispositif d'aide à mourir décrit à l'article 5, et évite de recourir à des notions peu pertinentes

3538
06:39:47,089 --> 06:39:50,470
 au regard de la philosophie du projet de loi.

3539
06:39:50,470 --> 06:39:57,580
 L'aide à mourir ne peut se réduire ni à un suicide assisté, puisque le malade doit remplir des

3540
06:39:57,580 --> 06:40:00,029
 conditions strictes et être

3541
06:40:00,029 --> 06:40:03,199
 accompagné jusqu'au dernier moment ;

3542
06:40:03,199 --> 06:40:07,349
 ni à une euthanasie, dans la mesure où, la plupart du temps, il reviendra au malade de

3543
06:40:07,349 --> 06:40:13,250
 s'administrer la substance létale.

3544
06:40:13,250 --> 06:40:17,339
 Contrairement à ce que certains d'entre vous ont pu dire,

3545
06:40:17,339 --> 06:40:22,519
 le projet de loi pose comme principe que la personne elle-même s'administre la substance létale.

3546
06:40:22,519 --> 06:40:29,519
 L'administration par un tiers n'est qu'une exception, lorsque la personne n'est pas physiquement capable d'y

3547
06:40:29,519 --> 06:40:36,080
 procéder elle-même. Dans les deux hypothèses, la volonté libre, éclairée et répétée du malade, qui

3548
06:40:36,080 --> 06:40:44,529
 est l'une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l'aide à mourir, sera indispensable.

3549
06:40:44,529 --> 06:40:50,929
 C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements et aux prochains, qui seront

3550
06:40:50,929 --> 06:41:07,300
 nombreux.

3551
06:41:07,300 --> 06:41:13,140
 Quel est l'avis du Gouvernement ? L'expression « aide à mourir » est la plus pertinente pour le

3552
06:41:13,140 --> 06:41:17,589
 modèle français de fin de vie que le Gouvernement souhaite instituer, parce que le texte propose deux modalités pour

3553
06:41:17,589 --> 06:41:21,699
 la fin de vie, sous conditions. Je ne fais nullement allusion à de la novlangue et ne cherche

3554
06:41:21,699 --> 06:41:26,550
 pas non plus à mentir ;

3555
06:41:26,550 --> 06:41:30,160
 je pense à la situation

3556
06:41:30,160 --> 06:41:36,630
 d'une personne qui souffre et que plus rien ne soulage, malgré tous les efforts des équipes. C'est

3557
06:41:36,630 --> 06:41:42,339
 de ce cas précis qu'il s'agit. Ainsi, ce projet de loi n'est pas le plus

3558
06:41:42,339 --> 06:41:46,529
 permissif au monde. Reprenons maintenant tous les termes.

3559
06:41:46,529 --> 06:41:52,949
 Tout à l'heure, M. Juvin faisait allusion à la sédation profonde et continue : ajoutons que cette

3560
06:41:52,949 --> 06:42:02,330
 sédation dure jusqu'au décès.

3561
06:42:02,330 --> 06:42:11,970
 Oui, vous avez raison de le dire, car c'est précisément le sujet.

3562
06:42:11,970 --> 06:42:21,310
 Pourquoi avons-nous choisi ces définitions ? Vous avez tous donné la définition de l'euthanasie, terme que le

3563
06:42:21,310 --> 06:42:25,160
 Gouvernement n'a pas retenu,

3564
06:42:25,160 --> 06:42:29,019
 parce qu'il ne reflète pas le contenu du texte.

3565
06:42:29,019 --> 06:42:36,470
 En effet, le principe est que la substance létale est administrée par la personne qui le demande.

3566
06:42:36,470 --> 06:42:45,240
 Il peut exister des exceptions d'euthanasie dans les cas où le patient ne peut pas le faire

3567
06:42:45,240 --> 06:42:53,869
 lui-même, moyennant des conditions très strictes.

3568
06:42:53,869 --> 06:43:02,339
 Ensuite, vous avez tous égalment cité la définition du suicide assisté, à savoir la possibilité de bénéficier d'un

3569
06:43:02,339 --> 06:43:08,369
 environnement et de moyens pour mettre fin à sa vie, mais là encore, elle ne correspond pas au

3570
06:43:08,369 --> 06:43:17,500
 texte : la rapporteure vient de rappeler qu'il faut remplir des conditions strictes cumulatives

3571
06:43:17,500 --> 06:43:25,380
 qui conditionnent l'accès à l'aide à mourir et organisent sa réalisation avec le contrôle du médecin et des

3572
06:43:25,380 --> 06:43:33,609
 professionnels de santé. L'expression « suicide assisté » ne reflète pas la dimension médicale de la démarche, ni

3573
06:43:33,609 --> 06:43:39,839
 ses strictes conditions. Il n'y a donc ni mensonge, ni volonté de dissimulation de ma part.

3574
06:43:39,839 --> 06:43:46,150
 J'explique un projet de loi par

3575
06:43:46,150 --> 06:43:49,560
 lequel le Gouvernement souhaite

3576
06:43:49,560 --> 06:43:54,410
 apporter des réponses à une situation donnée. C'est l'objet de ce titre II. Avis défavorable à

3577
06:43:54,410 --> 06:43:58,689
 l'ensemble de ces amendements. Ordre du jour de la prochaine séance Prochaine séance, ce soir, à

3578
06:43:58,689 --> 06:44:02,310
 vingt et une heures trente : Suite du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la

3579
06:44:02,310 --> 06:44:06,849
 fin de vie.

3580
06:44:06,849 --> 06:44:07,910
 La séance est levée.